Tribunal d’arrondissement, 26 septembre 2025, n° 2025-01024

1 Jugement commercial2025TALCH02/01281 Audience publique duvendredi,vingt-six septembredeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle:TAL-2025-01024 Réorganisation judiciaireI-2025/0044 SOCIETE1.) Composition: Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Tania CARDOSO,vice-présidente; Änder PROST, juge; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le 3 février 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.). Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)par jugement rendu par letribunald’arrondissement de et à Luxembourg en date du20février 2025. Vu le jugement du 25 avril 2025dutribunal d’arrondissement de et à Luxembourg prorogeant la durée du sursis de deux mois, soit jusqu’au 8 juillet 2025. Vu lejugement du24 juin2025dutribunal d’arrondissement de et à Luxembourg prorogeantla durée du sursis detroismois, soit jusqu’au8 octobre2025. Vu la requête déposée au greffe le11 septembre2025 tendant à la prorogation du sursis.

2 OuïPERSONNE1.), administrateur de catégorie B, muni d’une procuration de la société anonymeSOCIETE2.), en sa qualité de gérante de catégorie A, représentée par PERSONNE2.),agissant en sa qualité de représentant permanent deSOCIETE2.). OuïMaître Nicolas BERNARDY en sa qualité de mandataire de justice. Après avoir examiné la requête enchambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe le11 septembre2025,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)(ci-après la «Société») sollicite la prorogation du sursis courant jusqu’au 8 octobre 2025pour une durée supplémentaire dedeuxmois. La Société base sa demande sur l’article 33de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). À l’appui de sa demande, la Société fait valoir que l’appartement «NUMERO2.)», situé au sein de la résidence «ENSEIGNE1.)», aurait fait l’objet d’une vente en date du 11 août 2025 pour un montant de 1.000.000,-EUR.Lasomme de 755.217,-EUR aurait été versée le jour de la signature de l’acte, le solde devant être appelé en fonction de l’avancement des travaux de construction.La Société ajoute que le produit de cette vente aurait été séquestré auprès de la société anonymeSOCIETE3.)SA, étant exclusivement destiné à financer la poursuite des travaux. La Société soutient également que son débiteur, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), aurait signé une lettre d’intention permettant d’envisager la vente de son terrain au cours des mois de décembre 2025 ou janvier 2026.Leproduit de cette vente permettrait àSOCIETE4.)SARL de s’acquitter de sa dette envers la Société, laquelle s’élèverait à un montant de 1.193.391,-EUR. La Société serait par ailleurs en passe d’obtenir la confirmation des créanciers intragroupes quant à leur accord pour un report des paiements jusqu’à l’achèvement de la constructionde la résidence«ENSEIGNE1.)». Unplan de reprise seraiten outre en coursde validation avec les différents corps de métiers intervenant sur le chantier, l’objectif étant de permettre une reprise des travaux dans les meilleurs délais. La Société donneensuiteà considérer qu’il ne serait pas opportun de présenter son plan de réorganisation sans disposer, au préalable, d’une estimation précise des travaux

3 restant à réaliser, laquelle devrait être établie par l’expertPERSONNE3.)mandaté dans le cadre du dossier. La Société souligne enfinqu’elle viseraitl’établissement d’un plan de réorganisation aussi précis que possible.C’est en raison de cette nécessité que la Société conclut à la prorogation du sursis pour une durée supplémentaire dedeux mois. Unprojet de plan de réorganisation aurait d’ores et déjà été adressé aux créanciers, à toutes fins utiles. Motifs de la décision 1)Quant à la recevabilité La demande en prorogation du sursis doit, au vœu del’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023, «être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé». Le sursis courant jusqu’au 8octobre2025, la requête déposée le11 septembre2025 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est donc recevable. 2)Quant au bien-fondé Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Le tribunal relève ensuite que la durée du sursis est déterminée notamment en fonction de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné, tout en maintenant autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. En l’occurrence, la Société esten chargede la construction de la résidence «ENSEIGNE1.)», un ensemble de vingt-six appartements sis àADRESSE3.). Ce projet immobilier constitue la seule activité de la Société. Le chantier est à l’arrêt depuis 2021. L’objectif de la Société est d’achever la construction de la résidence «ADRESSE2.)» afin de minimiser les torts causés aux acquéreurs et aux créanciers. Au vudes explications fournies par la Société et des pièces versées aux débats, il y a lieu de proroger la durée du sursis, courant jusqu’au8 octobre2025, pour une période supplémentaire dedeux mois, soit jusqu’au8 décembre2025.

4 Le tribunal enjoint à la Société de communiquer le présent jugement à ses créanciers. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,sur rapport du juge-délégué, ditla requête recevable et fondée, prorogela durée du sursis de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 8décembre 2025, invitele débiteur -à tenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tardle12novembre2025, enjointau débiteur de communiquer le présent jugement aux créanciers, fixeà l’audience extraordinaire du2 décembre 2025 à 15h00, salle CO.1.01,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.).