Tribunal d’arrondissement, 26 septembre 2025, n° 2025-04140

1 Jugement commercial 2025TALCH15/01128 Audience publiqueextraordinaireduvendredi,vingt-sixseptembredeux mille vingt- cinq. Numéro TAL-2025-04140du rôle Réorganisation judiciaire I-2025/00049 Composition : Nathalie HAGER,Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge; Ken BERENS, greffier. LE TRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du28 mai2025déclarant la requête en réorganisation judiciaireau bénéfice de lasociétéà responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),représentée parsonconseil de géranceactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),recevable et fondée. Vu la requête en prorogation du sursis de MaîtreMarc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le12 septembre2025. Vu l’article 33de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Ouï le rapport de Monsieur le juge déléguéChris BACKES. OuïMonsieurPERSONNE1.),gérant de société,en tant que mandataire de la partie demanderesse. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré etrendit à l’audience publique de ce jour le

2 jugement qui suit : Par requête déposée au greffe le12 septembre2025,la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL(ci-après «SOCIETE1.)»)sollicite la prorogation du sursis, accordé par jugement du 28 mai 2025 et courant actuellement jusqu’au 28 septembre 2025, pour une duréesupplémentaire de huit mois. SOCIETE1.)base sa demande sur l’article 33, paragraphe 1 er , de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). Àl’appui de sa demande,SOCIETE1.)indique avoir entamé des négociations avec ses créanciersen vue d’un paiement échelonnéde ses dettes. Elle expliqueavoir d’ores et déjà obtenu l’accord de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, des sociétésSOCIETE2.)et SOCIETE3.),du Centre Commun de la Sécurité Sociale,de l’association sans but lucratifConseil pour le Développement Economique de la Construction etdel’étude d’avocatsInterdroit.Sa proposition de paiement échelonnéaurait été refusée à nouveau parl’Administration des contributions directespar courriel du«11» septembre 2025,de sorte qu’elle auraitréitéré sa demande par courrieldu 15 septembre 2025. Elle expose avoir l’intention de rembourser l’intégralité de ses dettesentre le 22 septembre 2025 et le 15 novembre 2026à travers dix-huit mensualités d’un montant total de 16.652,95 EUR. Pour conclure à sa «capacité réelle de remboursement», ellefait valoir que le marché immobilier connaîtrait des signes de reprise et qu’elle aurait obtenu de nouveaux «mandats» depuis juillet 2025, qui, en tenant compte de recettes de 4.391.000.-EUR et de dépenses de 3.564.665.-EUR,seraient susceptibles delui rapporter un «solde positif mensuel» de 826.335.-EUR, les contrats «identifiésreprésentant plus de 7.000.000.-EUR de marchés cumulés». En se référant à son budgetajusté au 28 août 2025 et à sa balance des comptes généraux arrêtée au 30 juin2025, elle insisteencoresur saviabilité financièrequi résulterait du fait que: -ses capitaux propres demeureraient «positifs», -ses dettes fournisseurs seraient «beaucoup inférieur» à ses créances clients, et que -ses «dettes fiscales et sociales(…) «identifiées» pour environ «225.000».- EUR seraient maîtrisées et intégrées dans son plan de remboursement. Sur question du tribunalàl’audience des plaidoiries du 19 septembre 2025, les représentants d’SOCIETE1.)affirment que les salaires du personnel continuent d’être payés. Sur autre question du tribunal relative au montant des rentrées de liquidités depuis l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire(ci-après la «PRJ»)en date

3 du 28 mai 2025, les représentants d’SOCIETE1.)soutiennent dans un premier temps que les recettes se situententre 100.000.-EUR et 150.000.-EURpour affirmer ensuite, sur demande de précision, qu’elles s’élèvent à environ 100.000.-EUR. Après avoir été invitéeà verser des pièces justificatives des recettes encaissées, SOCIETE1.)verse,en cours de délibéré,sa balance des comptes généraux pour la période«01/2025 à 09/2025»,ainsi qu’un récapitulatif des factures émises depuis le jugement d’ouverture de laPRJet payées au 19 septembre 2025. Motifs de la décision I.Quant à la recevabilité La demande en prorogation du sursis doit, au vœu de l’article 33, paragraphe 1, de la Loi du 7 août 2023, «être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tardquinze jours avant l’expiration du sursis octroyé». Le sursis initial courant jusqu’au 28 septembre 2025, la requête déposée le 12 septembre 2025 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est donc recevablepour avoir été introduite dans les délais de la loi. II.Quant au bien fondé Le tribunal rappelle que l’objectif de laPRJ, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou desactivités de l’entreprise. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. Il découle des éléments du dossier, des pièces versées en cause et des déclarations faites à l’audiencequ’SOCIETE1.)est entréeen discussionsavecses créanciersen vue de recueillir leur accord surunéchelonnement des dettes conformément à son «Calendrier d’apurement des dettes publiques et privées 2025» établi en date du 28 août 2025 (cf.pièce n°8 de Maître Theisen)et que certains d’entreeux ont d’ores et déjà marqué leur accord. Le tribunal note que le créancier principal d’SOCIETE1.), l’Administration des contributions directes, dont la créance (188.900,54 EUR) représente, à elle seule, plus de 60% desesdettessuivant la liste des créanciers actualisée au 28 août 2025 (299.683,52 EUR), a refusésaproposition de paiement échelonnépar courriel du 15 septembre 2025. SOCIETE1.)s’est par la suite adressée à Monsieur le Receveur-Préposé dubureau de Recette des Contributions deLuxembourg en vue de solliciter la proposition d’un

4 «échéancier sur lequel nous pourrions nous entendre»,une réponse au prédit courriel ne figurant pas au dossier. Ainsi, il résulte des pièces versées en cause qu’untravail a été réalisé depuis l’ouverture de la réorganisation judiciaire. Le tribunalobserve cependantque les premières traces écrites des prises de contact avec les créanciers en vue de la négociation d’un plan de réorganisation sont des courriels du 11 septembre 2025,c’est-à-dire datantdeplus de trois mois après l’ouverture de la PRJ par jugement du 28 mai 2025 et environ deux semaines avant l’expiration du sursis initial, sans qu’une explication quant à cette démarche–pouvant a prioriêtre qualifiée de tardive etincompatibleavec l’obligation de diligence imposée au débiteur dans le cadre de l’établissement du plan de réorganisation–ne soit fournie. S’agissantensuitedes efforts entrepris parSOCIETE1.)en vue de la préservation de la continuité de son entreprise, le tribunal retient que s’il ressort certesdes pièces verséesen cause quede nouveaux projets de construction se sont ajoutés à la liste des chantiers (cf.pièce n°5 de Maître Theisen) et quedes factures auraient été établies entre juin et septembre 2025 qui, d’après les renseignements fournis par SOCIETE1.), auraient été payées pour un montant total TTC de 109.508,28 EUR, il n’en demeure pas moins que le tribunal est dans l’impossibilité dedéterminer l’état d’avancementconcretdes différents chantiers. À la lecture de la pièce intitulée «Bilan budgétaire détaillé ajusté au 28 août 2025», letribunal constateencoreque lesprévisions budgétaires d’SOCIETE1.)ont été revues à la baisse (cf.pièce n°6 de Maître Theisen). Or, dans l’attente de la poursuite des diligences d’SOCIETE1.)en vue de l’établissement d’un plan de réorganisation susceptible d’être approuvé par les créanciers et de précisions concernant le suivi des démarches en vue du rétablissement de sa rentabilité et de sa solvabilité,le tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande en prorogation du sursis. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, la durée du sursis initial courant jusqu’au 28 septembre 2025, accordé par jugement du 28 mai 2025,est à prorogerdequatre mois supplémentaires, soit jusqu’au28 janvier 2026, ce délai paraissant raisonnablement suffisant afin de permettre àSOCIETE1.)de déposer un plan de réorganisation eu égard au nombre de créanciers et à la complexité de l’affaire. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan

5 de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20,paragraphe 3». En application des dispositions précitées, le tribunal inviteSOCIETE1.)à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu’au23 décembre 2025au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au 13 janvier 2025, à14h30, salle CO.1.01,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans lescinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant sur requête en matière commerciale, sur rapport du juge délégué, ditla requête recevable et fondée, prorogela durée du sursis de quatre mois supplémentaires, soit jusqu’au 28 janvier 2026, invitele débiteur -à tenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le23 décembre 2025, fixeà l’audience publique extraordinaire du 13 janvier 2026, à 14h30, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL.