Tribunal d’arrondissement, 27 avril 2018, n° 9903-130008

Jugement commercial 2018TALCH02/00739

Audience publique du vendredi, vingt-sept avril deux mille dix -huit.

Numéro 129903 + 130008 du rôle Composition : Anick WOLFF, ère r vice-présidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, juge ; Paul BRACHMOND, greffier.

I) (129903)

E n t r e :

1) la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L- 2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136680, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placements collectifs, représentée par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L- 1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant à L- 2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV,

sinon et pour autant de besoin

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L- 1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants de la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L- 2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136680, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs ;

2) Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L- 1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, agissant en leur qualité de liquidateurs

2 judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de HERALD (LUX) SICAV préqualifiée en liquidation judiciaire suivant les dispositions du jugement du 2 avril 2009 ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 17 mars 2010,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établissement public, établie à L- 2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par sa direction actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 17 mars 2010, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

2) Maître A.), avocat à la Cour, demeurant à L- (…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 17 mars 2010, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son siège social à L- 1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, représentée par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

II) (130008)

E n t r e :

1) la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L- 2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136680, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placements collectifs, représentée par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L- 1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant à L- 2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV,

sinon et pour autant de besoin Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L- 1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant

3 à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants de la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L- 2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136680, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs ;

2) Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L- 1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de HERALD (LUX) SICAV préqualifiée en liquidation judiciaire suivant les dispositions du jugement du 2 avril 2009 ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 17 mars 2010,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme HSBC SECURITIES SERVICES (Luxembourg) S A, établie et ayant son siège social à L- 1660 Luxembourg, 16, boulevard d’Avranches, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 28531 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 17 mars 2010, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L- 2082 Luxembourg, 41A, avenue J-F Kennedy, représentée par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme de droit autrichien 20.20 MEDICI A G, anciennement BANK MEDICI AG, établie et ayant son siège social à A-1010 Wien, Operngasse 6/4, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au « Firmenbuch » tenu auprès du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 84130 x, à son domicile élu en l’étude de Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, demeurant à L- 2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 17 mars 2010, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

4 3) le sieur B.) , administrateur de sociétés, demeurant à A-(…), à son domicile élu en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L- 2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden,

4) le sieur C.) , administrateur de sociétés, demeurant à A-(…), à son domicile élu en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L- 2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden,

5) le sieur D.) , administrateur de sociétés, demeurant à A-(…), à son domicile élu en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L- 2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden,

6) le sieur E.) , administrateur de sociétés, demeurant à A-(…), à son domicile élu en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L- 2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 17 mars 2011, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

7) le sieur F.) , administrateur de sociétés, demeurant à D-(…), à son domicile élu en l’étude de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à L- 2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, 8) le sieur G.) , administrateur de sociétés, demeurant à I-(…), à son domicile élu en l’étude de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à L- 2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 17 mars 2011, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

9) le sieur H.) , administrateur de sociétés, demeurant à L- (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 17 mars 2011, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

10) la société anonyme ERNST & YOUNG SA, établie et ayant son siège social à L-5365 Munsbach, 7, Parc d’Activité Syrdall, B.P. 780, L- 2017 Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 47771,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 17 mars 2010, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

5 _______________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mars 2010, la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, ci-après HERALD, en dissolution et liquidation judiciaire, Maître Ferdinand BURG et Carlo REDING, en leur qualité de liquidateurs de HERALD (LUX) SICAV ont fait donner assignation à la société anonyme HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) S.A. (ci-après HSBC), la société anonyme de droit autrichien 20.20 MEDICI AG, B.) , C.), F.), G.), D.), E.), H.) et la société anonyme ENRST & YOUNG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir statuer suivant le dispositif de l’assignation.

Cette affaire fut inscrite sous le numéro 129.903 du rôle.

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mars 2010, la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, ci-après HERALD, en dissolution et liquidation judiciaire, Maître Ferdinand BURG et Carlo REDING, en leur qualité de liquidateurs de HERALD (LUX) SICAV ont fait donner assignation à la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER et Maître A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir statuer suivant le dispositif de l’assignation.

Cette affaire fut inscrite sous le numéro130.008 du rôle.

Les deux rôles étant connexes, leur jonction a été ordonnée suivant mention au dossier.

Par acte intitulé « désistement d’action » les parties demanderesses déclarent se désister purement et simplement de l’action introduite par exploit d’huissier du 17 mars 2010 à l’encontre des parties défenderesses.

Le désistement d’action fut accepté par toutes les parties défenderesses.

Il y a lieu de donner acte aux parties demanderesses de leur désistement et aux parties assignées de leur acceptation dudit désistement.

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de l’admettre.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

constate que les rôles n° 129.903 et 130.008 ont été joints par mention au dossier,

6 donne acte à la société d’investissement à capital variable HERALD (LUX) SICAV, ci- après HERALD, en dissolution et liquidation judiciaire, Maître Ferdinand BURG et Carlo REDING, en leur qualité de liquidateurs de HERALD (LUX) SICAV qu’ils se désistent purement et simplement de l’action qu’ils ont introduite contre la société anonyme HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) S.A. (ci -après HSBC), la société anonyme de droit autrichien 20.20 MEDICI AG, B.) , C.), F.), G.), D.), E.), H.) et la société anonyme ENRST & YOUNG et contre la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER et Maître A.) par exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 17 mars 2010,

donne acte à la société anonyme HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) S.A. (ci-après HSBC), la société anonyme de droit autrichien 20.20 MEDICI AG, B.) , C.), F.), G.), D.), E.), H.) et la société anonyme ENRST & YOUNG et à la COMMISSION DE SURVEILLANCE D U SECTEUR FINANCIER et Maître A.) de leur acceptation du désistement d’action,

décrète le désistement d’action à l’égard de la société anonyme HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) S.A. (ci -après HSBC), la société anonyme de droit autrichien 20.20 MEDICI AG, B.), C.), F.), G.), D.), E.), H.) et la société anonyme ENRST & YOUNG et de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER et Maître A.) aux conséquences de droit,

déclare l’action éteinte,

condamne les parties requérantes à tous les frais et dépens de l’instance.