Jugt n°609/2025 Not.:19951/24/CC 2x ic(s) 1x restit. Audience publique du27 février2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), demeurant à B-ADRESSE2.); -prévenu- FAITS : Par citation du13 novembre 2024, le Procureur d’Étatprès le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisleprévenu de comparaître à l’audience publique du27 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la préventionsuivante: circulation–défaut d’un contrat d’assurance valable. A l'appel de la cause à cette audience publique, lepremier juge-présidentconstata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

2 La représentante du Ministère Public,Sonia ZENITI,attachée de justice,fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citationà prévenudu13 novembre 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro1327/2024 du 19 mai 2024,dressé par laPoliceGrand- Ducale,Service Intervention Autoroutier. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,lesamedi, 18 mai 2024, vers 20.30 heures àLuxembourg, sur laADRESSE3.),mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. A l’audience publique du27 janvier 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infractionlibellée à sa charge par le MinistèrePublic.Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)estconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le samedi, 18 mai 2024, vers 20.30 heures àLuxembourg, sur laADRESSE3.), l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable». L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité del’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une interdiction de conduire de18moisainsi qu’à une amende de600eurosqui tient également compte de ses revenus disponibles.

3 PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 duCode de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent«dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pourinfraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses». Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. LeTribunal ordonne encore larestitutiondu véhicule de marqueENSEIGNE1.),saisi suivantprocès-verbalnuméro1328/2024 du 18 mai 2024,dressé par la Police Grand- Ducale,Service Intervention Autoroutier,à son légitime propriétaire,PERSONNE1.). PARCES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonpremier juge-président,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende de sixcents (600)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à 358,86euros(dont 341,64 euros pour facture de garage); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àsix (6) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedix-huit (18)moisl’interdiction de conduire un véhiculeautomoteur des catégories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

4 toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal; ordonnelarestitutiondu véhicule de marqueENSEIGNE1.), saisi suivantprocès- verbalnuméro1328/2024 du 18 mai 2024,dressé par la Police Grand-Ducale,Service Intervention Autoroutier,à son légitime propriétaire,PERSONNE1.). Par application des articles 27, 28, 29,30et 31du Code pénal,des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale desarticles13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilitécivile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par lepremier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitutdu Procureur d’Etat,et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.