1 Jugt no616/2025 Not.:29202/24/CD 1xEx.p.(sp) 1xconfisc./restit. Audience publique du27 février 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria), sans domicile connu ayant éludomiciledansl’étude de MaîtreEric SAYS; -prévenu- FAITS : Par citation du17 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaîtreà l’audience publique du7 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionsaux articles 8 et 8-1 dela loimodifiéedu 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l'appel de la cause à cette audience,MaîtreEric SAYS demanda, sur base de l’article 185du Code de procédure pénale, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Le Tribunal autorisa Maître Eric SAYS de représenter le prévenuPERSONNE1.).

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat,fut entendueen son réquisitoire. Maître EricSAYS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit : Vu lacitation à prévenudu17 janvier 2025régulièrement notifiéeau prévenu PERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro1384(Ve)rendue en date du30octobre 2024par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vul’ensemble du dossier répressif et notammentleprocès-verbal numéro2024/161537- 1 du 5 août 2024, dressépar la Police Grand-Ducale,RégionCapitale,Commissariat Luxembourg(C3R). Aux termes de la citation à prévenu,ensemble l’ordonnance de renvoide la Chambre du conseil,le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du 5 août 2024,dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg et plus particulièrement à ADRESSE2.)dans lequartier deADRESSE3.)ainsi queADRESSE4.), en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, transporté et détenu une quantité indéterminée de stupéfiants et notamment 6 à 7 boules decocaïned’un poids total non autrement déterminé, sinon au moins 4 boules decocaïned’un poids total de 1,7 gramme brut saisies le 5 août 2024 ainsi que d’avoir sciemment détenu -l’objet des infractions libellées sub 1), à savoir les quantités indéterminées de cocaïne y libellées sinon au moins 1,7 gramme brut saisi le 5 août 2024, -le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1), notamment la somme de 20 euros saisie le 5 août 2024 lors de la fouille corporelle ainsi que le téléphone portableENSEIGNE1.)saisià la même occasion, sachantau moment où il recevait ces produits stupéfiants (cocaïne), cet argent et ce bien, qu’ils provenaient d’infractions ou de la participation à des infractions.

3 Au vu des éléments du dossier répressif et des aveuxd’PERSONNE1.)lors de son interrogatoire par les agents de la police et lors de sa comparution devant le juge d’instruction le 6 août 2024, corroborés parles constatations des agents de la police,- notamment le comportement du prévenu en apercevant les policiers et le fait que l’agent de la police a remarqué la présence de sept boules dans la bouche du prévenu-,et la saisie des quatre boules crachées par le prévenu, les infractions aux articles 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuseset la lutte contre la toxicomaniesont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’PERSONNE1.)est à retenir dans les liens de ces infractions telles que libelléessub 1) et sub 2)par le Ministère Public, sauf à faire abstraction sub 2) de la somme de 20 euros et du téléphone portable, alors qu’il n’est pas établi que le téléphone portableconstitue l’objet ou le produitd’une infraction et que la somme de 20 eurosait un lien avec letrafic de stupéfiants,-la vente telleque prévue par l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 précitéene lui étant pas reprochée par le Ministère Public. PERSONNE1.)est ainsiconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, lesconstatations policièreset ses aveux: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en date du 5 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg et plus particulièrement àADRESSE2.)dans lequartier deADRESSE3.)ainsi que ADRESSE4.), 1.eninfraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicitedétenu une substance visée à l’article 7de la même loi, en l’espèce, d’avoir,en vue de l’usage par autrui, détenu 6 à 7 boules de cocaïne d’un poids total non autrement déterminé,maisau moins 4 boules de cocaïne d’un poids total de 1,7 gramme brut saisiesle 5 août 2024; 2.en infraction à l’article 8-1.3)de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu les objetsde l’infraction mentionnéesà l’article8alinéa 1 er , point 1, lettreb),sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce,d’avoir sciemment détenul’objet del’infraction libellée sub 1), à savoir les quantités indéterminées de cocaïne y libelléesmaisau moins 1,7 gramme brut saisi le 5 août 2024,sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants (cocaïne), qu’ils provenaient d’infractions».

4 La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 duCodepénal et dene prononcerquela peine la plus forte. La violation de l’article8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre latoxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravitédes faits,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de12moisainsi qu’à une amende correctionnelle de1.500 euros. Etant donnéqu’PERSONNE1.)n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal,de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscationset restitutions: Il y a encore lieu de prononcerla confiscation,pour constituer les objets des infractions retenues à charge dePERSONNE1.),desbienssuivants: -1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) -1 bouleemballage bleu (0,4 gr brut) -1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) -1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) saisis suivantprocès-verbal numéro2024/161537-3du 5 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Tribunal ordonne finalement larestitutionàleurlégitime propriétaire, PERSONNE1.),des objets suivants: -téléphone portable de marqueENSEIGNE2.), IMEINUMERO1.)) -1x billet de 20 euros

5 saisis suivantprocès-verbal numéro 2024/161537-4du 5 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). PARCES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le représentant du prévenuentendu en ses explications et moyens de défense, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedouze (12) moiset à uneamende correctionnelle demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà 2.394,64euros(dont1.288,17euros pour une analyse toxicologique+ 217,50 euros pour une consultation médicale+ 861,65 euros pour un examen radiologique); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours; ditqu’ilserasursis à l’exécution desix(6) moisde la peine d’emprisonnement prononcée contrePERSONNE1.); avertiPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater duprésent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal; ordonnelaconfiscationde: -1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) -1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) -1 bouleemballage bleu (0,4 gr brut) -1 boule emballage bleu (0,4 gr brut) saisies suivantprocès-verbal numéro2024/161537-3 du 5 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R); ordonnelarestitutiondesobjets suivants: -téléphone portable de marqueENSEIGNE2.), IMEI:NUMERO1.)) -1x billet de 20 euros

6 saisis suivantprocès-verbal numéro2024/161537-4 du 5 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R)à leur légitime propriétaire,PERSONNE1.). Par application des articles 14, 15,16,27, 28, 29, 30,31, 32,65et 66duCodepénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195,196, 626, 628 et 628-1duCodede procédure pénaleainsi que des articles8.1.b,8-1et 18de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent désignés à l’audiencepar le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitutdu Procureur d’Etatet de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.