Jugt no618/2025 Not.:2159/25/CD 3x ex.p.(s.prob) Audience publiquedu27 février 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), –prévenu– en présence de 1)PERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), agissant ensaqualité d’administrateur légaldesonfils mineur PERSONNE3.), né leDATE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparanttous les deuxparMaîtrePierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiescivilesconstituéescontre leprévenuPERSONNE1.), préqualifié. FAITS : Par citation du17 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du7 février 2025

2 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: infractionaux articles401bisalinéa1 et 3 et 409 alinéa 1 point 1°duCodepénal. A l'appel de la cause à cette audience, levice-président constata l'identitéduprévenu, luidonna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal etl’informa desesdroitsde garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Leprévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Le prévenuPERSONNE1.)futensuiteentendu en ses explications. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. MaîtrePierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.)et dePERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineurPERSONNE3.), né leDATE3.),contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Ildonna lecture des conclusions écrites qu'ildéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement. MaîtrePierre FELTGENdéveloppa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile. Lareprésentantedu Ministère Public,Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat,fut entendueen son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTquisuit : Vu la citation à prévenu du17janvier 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information adressée en date du 17 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du code des assurances sociales. Vu leprocès-verbalnuméroJDA171717-2/2025 du 9 janvier 2025,dressépar la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

3 Au pénal LeMinistère Public reprocheàPERSONNE1.),d’avoir,entre le 23 septembre 2023 (date du premier anniversaire dePERSONNE3.), né leDATE3.)), et le 9 ouDATE4.) (date de la rupture du couple parental), et plus particulièrement le 22 novembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE2.)ainsi qu’en FranceàADRESSE3.),régulièrement et à de multiples reprises, et plus particulièrement le 22 novembre 2024, volontairement porté des coups et fait des blessures à son filsPERSONNE3.), né leDATE3.), en lui donnant des coups avec la main ouverte sur le visage et les fesses, causant des rougeurs persistant pendant plusieurs jours, et entre le 23 septembre 2023 (date du premier anniversaire dePERSONNE3.), né leDATE3.)), et leDATE5.)(date de la rupture du couple parental), et plus particulièrement le 9 ouDATE4.)ainsi que leDATE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE2.)ainsiqu’en Franceà ADRESSE3.),d’avoir régulièrement et à itératives reprises, et plus particulièrement le 9 ouDATE4.)ainsi que leDATE5.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubinePERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, partant une personne avec laquelle il vivait habituellement au moment des faits, en la poussant de manière violente, causant des hématomes aux bras. I. Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menéeà l’audience publique du 7 février 2025, peuvent être résumés comme suit : En date du 9 janvier 2025,PERSONNE2.)s’est présentée au Commissariat Luxembourg (C3R) pour porter plainte contre son ex-concubin,PERSONNE1.)pour avoir porté des coups et fait des blessures sur l’enfant communPERSONNE3.), né le DATE3.), et sur elle-même. Lors de son audition policière du même jour,PERSONNE2.)a précisé que le couple résidait initialement chez ses propres parents àADRESSE2.)et qu’ils résidaient entre juillet 2024 et décembre 2024 chez les parents dePERSONNE1.)en France à ADRESSE3.).PERSONNE2.)a expliqué que depuis le premier anniversaire de l’enfant commun,soit depuis le 23 septembre 2023,PERSONNE1.)se montreraitviolentà l’encontre du mineurPERSONNE3.)pour le punir, par exemple lorsqu’il renverserait des objets. Ainsi,PERSONNE1.)donnerait, avec la main ouverte, des coups tellement forts au visage et sur les fesses de l’enfant que ce dernier aurait des rougeurs pendant plusieurs jours. Elle aurait répétitivement essayé de lui expliquer que les coups portés seraient trop violents pour un enfant de son âge et se serait toujours interposée en prenant l’enfant dans ses bras lorsquePERSONNE1.)a frappé l’enfant en sa présence. PERSONNE1.)l’aurait alors violemment poussée et insultée en la traitant de tous les noms.PERSONNE2.)a encore expliqué qu’en date du 22 novembre 2024, elle se serait trouvée dans un centre commercial àADRESSE4.)avec le mineur etPERSONNE1.) pour aller voir le Saint Nicolas après quePERSONNE1.)avait à nouveau giflé son fils. Le Saint Nicolas l’aurait alors confrontée au fait que son fils avait des rougeurs au visage et elle aurait été extrêmement gênée. En date du 9 ou duDATE4.), ils se seraient à nouveau disputés quand elle aurait eu l’enfant commun dans les bras etPERSONNE1.)

4 l’aurait repoussée de manière tellement violente qu’elle aurait subi des hématomes sur le bras et la poitrine. Elle aurait dès lors décidé de le quitter pour se protéger elle-même et son enfant mineur. Lors de son interrogatoire policier du 9 janvier 2025,PERSONNE1.)a déclaré s’être montré violent enversPERSONNE2.)une seule et unique fois en date duDATE5.)où il l’aurait, lors d’une dispute, poussée à deux reprises, alors qu’il voulait qu’elle se taise mais qu’elle aurait refusé de l’écouter. Confronté aux déclarations dePERSONNE2.), il a reconnu l’avoir également poussé entre le 9 et leDATE4.)pour les mêmes raisons. Il a encore reconnu l’avoir traitée de «Domm Kou» et «Pute». Il a finalementencore reconnu avoir répétitivement giflé voir donné des fessées à son filsPERSONNE3.)dans l’intention de l’éduquer. À l’audience publique du 7 février 2025,PERSONNE2.)a réitéré ses déclarations policières sous la foi du serment. À la même audience, le prévenu a réitéré ses aveux, en expliquant avoir giflé son fils mineurPERSONNE3.)pour l’éduquer, par exemple lorsque ce dernier n’est pas allé au pot ou encore lorsqu’il a renversé son lait. Le prévenu a encore déclaré avoir dit à PERSONNE2.)que si elle ne le respecterait pas, l’enfant mineur n’allait pas non plus respecter son père, de sorte qu’il l’aurait poussée comme elle refusait de se taire. II. En droit II.1. Quant à la compétence territoriale La Chambre correctionnelleconstateque d’aprèsla citation à prévenu, les faits reprochés au prévenu se seraient déroulés partiellement enFrance. La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L'article 4 du Code pénal pose le principe qui veut que «l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi». Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code procédure pénale (TALux., 27 avril 2000, n° 997/00). L’article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que : «Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand- Duché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.»

5 En l’espèce, il est constant que le prévenuPERSONNE1.), tout comme la prétendue victimePERSONNE2.)et leur enfant commun mineurPERSONNE3.), sont de nationalité luxembourgeoise, et que lesinfractionsde coups et blessures volontaires reprochéesau prévenu, à lessupposer établies,ontété commisespartiellementenFrance et constituentun délit puni par la législationfrançaise. Au vu de ces éléments, les conditions requises par l’article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale sont réunies, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître des faitsreprochésau prévenuPERSONNE1.). II.2. Quant au fond -Quant à l’infraction libellée sub I. Le Ministère public reproche tout d’abord àPERSONNE1.)d’avoir, entre le 23 septembre 2023 et le 9 ou leDATE4.)et plus particulièrement le 22 novembre 2024, à ADRESSE2.)et en France àADRESSE3.), d’avoirrégulièrement et à de multiples reprisesdonné des coups à main ouverte sur le visage et les fesses du mineur PERSONNE3.), né leDATE3.), causant des rougeurs persistant pendant plusieurs jours. Le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il est établi en l’espèce quele prévenu est le parent naturel du mineurPERSONNE3.). Il est encore établi quePERSONNE3.), né leDATE3.), n’avait pas, au moment des faits, l’âge de 14 ans accomplis. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les agissements du prévenu dépassent les «violences légères» visées par l’article 401bis du Code pénal. Le prévenu n’a pas contesté avoir donné des coups à son fils mineur et il résulte des éléments du dossier répressif soumis au Tribunal que le mineur avaitrégulièrement, et notamment le 22 novembre 2024, des rougeurs persistantes en raison de ces coups. Il ne résulte toutefois d’aucun élément du dossierrépressif qu’il en serait résulté une incapacité de travail personnel ou que le prévenu aurait agi avec préméditation. Quant à l’élément moral, l’auteur doit avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures. L’élément moral n’a pas non plus été contesté par le prévenu. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public. -Quant à l’infraction libellée sub II. Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir, entre le 23 septembre 2023 et leDATE5.)et notamment le 9 ou leDATE4.)et leDATE5.), dans les mêmes circonstances de lieu, régulièrement et à d’itératives reprises porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), en la poussant de manière violente, lui causant des

6 hématomes aux bras, avec la circonstance qu’il s’agit de la personne avec laquelle il vivait au moment des faits. Le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés. Il y a par conséquent lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère public, sauf à préciser qu’il a encore causé des hématomes à la poitrine dePERSONNE2.), tel que cela résulte des déclarations dePERSONNE2.)et des photos jointes auprocès-verbal n° JDA171717-2/2025 du 9 janvier 2025du Commissariat Luxembourg (C3R). PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif,ensemble les débats menés à l’audience, ses aveux partielset la déposition dutémoin: «comme auteur ayant lui-même commis lesinfractions, I.entre le 23 septembre 2023 (date du premier anniversaire dePERSONNE3.), né le DATE3.)), et le 9 ouDATE4.)(datede la rupture du couple parental), et plus particulièrement le 22 novembre 2024, àADRESSE2.)ainsiqu’en Franceà ADRESSE3.), en infraction à l'article 401bisalinéa1 et 3duCodepénal, d'avoir volontairementporté des coups et fait des blessuresàun enfant au-dessous de l'âge de quatorze ansaccomplis, avec la circonstance que le coupable est un parent légitime de la victime, en l'espèce, d'avoirrégulièrement et à de multiples reprises,volontairement porté des coups et fait des blessures à son filsPERSONNE3.),né leDATE3.), en lui donnant des coups avec la main ouverte sur le visage et les fesses, causant des rougeurs persistant pendant plusieurs jours; II. entre le 23 septembre 2023 (date du premier anniversaire dePERSONNE3.), né le DATE3.)), et leDATE5.)(date de la rupture du couple parental), et plus particulièrement le 9 ouDATE4.)ainsi que leDATE5.), àADRESSE2.)ainsiqu’en FranceàADRESSE3.), en infraction à l'article409 alinéa 1 point 1° du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait es blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoirvolontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, partant une personne avec laquelle il vivait habituellement au moment des faits, en la poussant de manière violente, causant des hématomes aux braset à la poitrine.»

7 La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Selon l’article 401bis duCodepénal, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait,à l’exclusion de violences légères,sera puni d'un emprisonnement d’un an à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros.Toutefois, si l’auteur est un parent légitime de l’enfant, la peine sera, conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 401bis, de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 251 euros à 5.000 euros d’amende. Aux termes de l’article 409 duCode pénal,sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 401bis du Code pénal. L’article 78 alinéa 1 duCode pénal dispose que «s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.» Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 duCode pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer parapplication de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel22 janvier 1998, n° 139/98). En l’espèce,au vude l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de ses aveux, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes,à une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal. En l’espèce,le Tribunaldécideque les faits reprochés àPERSONNE1.)sont adéquatement sanctionnés par unepeine d’emprisonnement d’unan,et décide encore de ne pas prononcer de peine d’amendeen application de l’article 20 du Code pénal. Il ressortducasier judiciairedePERSONNE1.)qu’iln’a pas encore été condamné à une peine privative de libertéetle Tribunal accordedès lorsau prévenu la faveur dusursis probatoirequant à l’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

8 Au civil 1) Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l’audience du7 février 2025,MaîtrePierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

11 Il y a lieu de donner acte au demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.)réclame l’euro symbolique en réparation de son préjudice moral. Au vu des explications fournies à l’audience, la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral à hauteur d’un euro symbolique. PERSONNE1.)est partant condamné à payer àPERSONNE2.)à titre de dommage moral le montant d’un euro symbolique. 2) Partie civile dePERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineurPERSONNE3.), né leDATE3.),contrePERSONNE1.) A l’audience du 7 février 2025, Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineurPERSONNE3.), né le DATE3.), contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Cette partie civile est conçue comme suit :

14 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né leDATE3.),réclame l’euro symbolique en réparation de son préjudice moral. Au vu des explications fournies à l’audience, la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral à hauteur d’un euro symbolique. PERSONNE1.)est partant condamné à payer àPERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineurPERSONNE3.), né leDATE3.),à titre de dommage moral le montant d’un euro symbolique. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le mandataire desparties demanderessesau civil entendu en ses conclusions,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,et le prévenu ayant eu la parole en dernier, au pénal condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à unepeine d’emprisonnement d’un (1) anainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à17,22euros ; ditqu'il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et le place sous le régime dusursis probatoirependant une durée decinq (5) ansen lui imposantl‘obligation desuivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées au vu du traitement de son agressivité auprès de l’institution « RIICHT ERAUS » et de justifier du suivi de la prise en chargeen faisantparvenirtous les 2 mois un rapport y relatif au Service Central d’Assistance Sociale (SCAS) et ce pour la première fois le30 avril 2025; avertitPERSONNE1.)qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

15 irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moinset ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai decinq (5) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction serontprononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2du code pénal; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai decinq (5) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines dela première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encouruesdans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal; au civil 1) Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) donneacteàPERSONNE2.)desaconstitution de partie civile; se déclarecompétentpour en connaître ; déclarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montantd’un(1)euro symbolique; condamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montantd’un(1)euro symbolique; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. 2) Partie civile dePERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineurPERSONNE3.), né leDATE3.),contrePERSONNE1.) donne acteàPERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineurPERSONNE3.), né leDATE3.),desaconstitution de partie civile;

16 se déclarecompétentpour en connaître ; déclarela demanderecevableen la forme ; ditla demande civile dePERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineurPERSONNE3.), né leDATE3.),fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant d’un (1) euro symbolique; condamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineurPERSONNE3.), né leDATE3.),le montant d’un (1) euro symbolique; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles14,15,20,60,78, 79,401biset 409duCodepénalainsi que des articles1,2,3,155, 179, 182,183-1,184, 185,189,190, 190-1, 194, 195,196, 629, 629-1, 630,632, 633, 633-5 et 633-7duCodede procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deDaniel SCHON, premier substitutdu Procureur d’Etatetde Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

17 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.