1 Jugt n°619/2025 Not.:37877/23/CD (1xconfisc.) Audience publique du27 février 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Tunésie), demeurant à L-ADRESSE2.); -prévenu- FAITS : Par citation du21 janvier 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du7 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: infraction à la loi du2février2022sur les armes et munitions. A l’appel de la cause à cette audience, levice-président constata l’identitéduprévenu, luidonna connaissance del’actequia saisile Tribunal et l’informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat,fut entendueen son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcéavait été fixé, le JUGEMENTquisuit : Vu lacitation à prévenu du21 janvier 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro931/2023 du 8 août 2023, dressé par la Police Grand- Ducale,RégionCapitale, CommissariatVille-Haute(C2R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le8 août 2023 vers 11.00 heures,dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), dans le bâtiment BC de la Citéjudiciaire,transporté et détenul’arme prohibée suivante:un coup de poing américain de marque inconnue de couleur noire (catégorie A21). Au vu des constatations des agents de la police consignées dans leur procès-verbal numéro931/2023 du 8 août 2023, de la saisie du coup de poing américain et des aveux circonstanciés dePERSONNE1.)tant lors de son interrogatoire par les agents de la police le 9 août 2023 qu’à l’audience du 7 février 2025, l’infractionauxarticles 2 et 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions telle que libellée par le Ministère Public est établie et est à retenir à l’encontre dePERSONNE1.). PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur,ayantlui-même commisl’infraction, le8 août 2023 vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), dans le bâtiment BC de la Cité judiciaire, en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir transporté,détenuetportéunearme de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenul’armeprohibée suivante: uncoup de poing américain de marque inconnue de couleur noire (catégorie A21)». L’article 59, alinéa 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions punitle fait de contrevenir à l’article 6, alinéa 1 er de la même loi (détention d’une arme prohibée) d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

3 L’article 78 alinéa 1 duCode pénal dispose que «s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.» Au vudu repentir exprimé parPERSONNE1.)à l’audience, leTribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à une amende de300 euros. Le Tribunal ordonne encore laconfiscation,comme bien constituant l’objet de l’infraction,ducoup de poing américain de marque inconnue de couleur noire (catégorie A21),saisi suivant procès-verbal numéro933/2023 du 8 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Commissariat Ville-Haute (C2R). PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenuPERSONNE1.)entenduenses explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle detrois cents (300) eurosainsiqu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8,52euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àtrois(3) jours; ordonnelaconfiscationducoup de poing américain de marque inconnue de couleur noire (catégorie A21),saisissuivant procès-verbal numéro933/2023 du 8 août 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, Commissariat Ville-Haute (C2R). Par application des articles14,27, 28, 29,31,65et 78Codepénal et des articles1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 duCodede procédure pénaleet les articles 1, 2, 6 et 59 (2)delaloi du 2février2022 sur les armes et munitionsqui furent désignés à l’audience par levice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présencede Daniel SCHON, premier substitutdu Procureur d’Etatet de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.