Jugt n°631/2025 not.30062/24/CD not.38226/24/CD (jonction) Ex.p.1x (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Algérie), demeurantB-ADRESSE2.)(Hondelange),ADRESSE3.), -p r é v e n u- en présence de : 1)PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE4.), comparant personnellement, 2)PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE5.), comparantpar MonsieurPERSONNE2.),en vertu d’une procuration sous seing privé datée au3 février 2025, partiescivilesconstituéescontre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié.

2 F A I T S : Par citationdu17décembre2024(not.30062/24/CD),Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenudecomparaître à l’audience publique du3février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: volsimple; tentative de vol simple. Par citation du11décembre2024 (not. 38226/24/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenudecomparaître à l’audience publique du3février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: principalement: vol à l’aide d’effraction, subsidiairement: vol simple; plus subsidiairement: recel; blanchiment-détention. A cetteaudience,Madame le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal. Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE4.)fut entendu ensesdéclarations orales après,avoir prêté le serment prévupar la loi. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. PERSONNE2.)se constituaensuiteoralement partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.)suivant procuration datée au3 février 2025,verséeau Tribunalen cours de délibéré, contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentantdu Ministère Public,Monsieur Paul MINDEN,premiersubstitut du Procureur d’Etat,résumales affaires, en demanda la jonction et fut entenduen son réquisitoire. Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étéfixé, le J U G E M EN Tqui suit:

3 Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros 30062/24/CDet38226/24/CDet notamment les procès-verbauxet rapportsdressés en causepar la Police Grand-Ducaleet par la policebelge, division d’Arlon. Vu la dénonciation officielle du 3 octobre 2024 (not. 38226/24/CD) émanant du Parquet du Procureur du Roi, arrondissement de Luxembourg, division Arlon. Vu l’ordonnance de renvoinuméroNUMERO1.)/24 (XXI e ),renduesous la notice 38226/24/CD le6 novembre2024par lachambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes,devant unechambre correctionnelle du même Tribunaldu chefde vol à l’aide d’effraction. Vu les citations à prévenudu11décembre2024(not.38226/24/CD)et du 17 décembre 2024 (not. 30062/24/CD),régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les noticesnuméros30062/24/CDet38226/24/CDet de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice30062/24/CD Au pénal LeMinistère Public reprochesub 1)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 23 avril 2024vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE6.), sur le parking du supermarchéSOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), des haut-parleurs de la marque JBL d’une valeur de 400 euros, des écouteurs de la marque APPLE d’une valeur de 145 euros, un parfum de la marque EMPORIO ARMANI d’une valeur de 70 euros, un parfum de la marque JEAN PAUL GAULTIER d’une valeur de 88,90 euros et une somme d’argent en espèces à hauteur d’environ 70 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le25 avril 2024, entre 16.00 heures et 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE6.), sur le parking du supermarchéADRESSE7.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE5.), né leDATE3.), et trois autres personnes non identifiées, des objets indéterminés, partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction et n’ont été suspendus que par des circonstances indépendantes de la volonté dePERSONNE1.). À l’audience du 3 février 2025,PERSONNE1.)a contesté les infractions mises à sa charge. PERSONNE1.)aexpliquéque le 23 avril 2024 il n’était pas àADRESSE8.)sur le parking du supermarchéSOCIETE1.). Quant au 25 avril 2024,PERSONNE1.)aadmisqu’il se trouvait sur le parking du supermarché SOCIETE1.)àADRESSE8.),contestant toutefois avoircommis destentatives de vol dans des voitures garées sur ledit parking. Ilaexpliquéqu’il attendait sur le parking l’arrivée d’un ami qui

4 devait venir le chercher et qu’en attendant, il s’est assis dans un véhicule qu’ila confondu avec le véhicule d’unautreami. Il ressort du dossier répressif que le 23 avril 2024,PERSONNE2.)s’est fait voler dansson véhicule garé sur le parking du supermarchéSOCIETE1.)àADRESSE8.)les objets énumérés dans la citation à prévenu. L’exploitation des images des caméras de surveillance du supermarchéSOCIETE1.)a permis de révéler que le 23 avril 2024,PERSONNE2.)avait garé son véhicule vers 12.00 heures sur le parking du supermarchéSOCIETE1.)àADRESSE8.), qu’il s’est éloigné de son véhicule et que quelques secondes après un autre homme s’est approché du véhicule etl’a fouillé,y compris le coffre. Quelques jours plus tard, le 25 avril 2024, les agents de sécurité du supermarchéSOCIETE1.) remarquentsur les caméras de surveillance un homme qui s’approche de plusieurs véhicules garés et les fouille. L’exploitation des ces images de surveillance a permis d’identifier quatre véhicules qui ont été fouillés. Les agents de sécurité décident d’interpeller l’homme en question, qui sera par la suite identifié en la personne dePERSONNE1.). Au vu des constatations des agents de sécurité, ensemble les images des caméras de surveillance du supermarchéSOCIETE1.), le Tribunal retient qu’il est prouvé quePERSONNE1.)a fouillé en date du 25 avril 2024 quatre véhicules sur le parking du supermarchéSOCIETE1.). Les explications dePERSONNE1.)suivant lesquellesil se serait par mégarde assis dans unde cesvéhiculessur le parking du supermarché sont dénuées de toute crédibilité. Au vu du fait qu’il apar la suitefouillé quatre véhicules, le Tribunal a acquis l’intime conviction quePERSONNE1.)avait l’intention de voler des objets dans ces quatre véhicules, mais qu’aucun objet de valeur ne s’y trouvant,ses agissements sont restés à l’état de tentative. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de la tentative de vol libellée sub 2) à sa charge. Quant au vol libellé sub 1) à sa charge, force est de constater que même siPERSONNE1.)a commis des tentatives de vol sur le même parking le 25 avril 2024,les images des caméras de surveillancedu 23 avril 2024 ne permettent pas de l’identifier comme auteur du vol commis le 23 avril 2024. Au vu des contestations du prévenu et à défaut d’éléments de preuve, le Tribunal décide d’acquitterPERSONNE1.)de l’infraction de vol libellé sub 1) à sa charge. PERSONNE1.)est partant àacquitterde la prévention suivante: «I. comme auteur ayant lui-même commis les infractions, 1)le 23 avril 2024vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement notamment àADRESSE6.), sur le parking du supermarchéSOCIETE1.),

5 en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait une chose qui ne leur appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), des haut-parleurs de la marque JBL d’une valeur de 400 euros, des écouteurs de la marque APPLE d’une valeur de 145 euros, un parfum de la marque EMPORIO ARMANI d’une valeur de 70 euros, un parfum de la marque JEAN PAUL GAULTIER d’une valeur de 88,90 euros et une somme d’argent en espèces à hauteur d’environ 70 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.» Au vu des éléments du dossier répressif, ensembleles débats menés à l’audience,PERSONNE1.) esttoutefoisconvaincu: «I.comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 25 avril 2024, entre 16.00 heures et 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement notamment àADRESSE6.), sur le parking du supermarchéSOCIETE1.), en infraction aux articles 51, 461 et 463du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, tenté de soustrairedeschosesqui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE5.), né leDATE3.), et trois autres personnes non identifiées, des objets indéterminés, partant deschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vola été manifestée par des actes extérieurs qui forment uncommencement d’exécution de cette infraction et n’ont été suspendus que par des circonstances indépendantes de la volonté dePERSONNE1.).» Quant à la notice38226/24/CD Le Ministère Public reprochesub I)principalementau prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 18 août2024, entre 16.30 heures et 17.40 heures, àADRESSE9.),frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.),un sac-à-dos de couleur rougecontenant notamment un smartphone de la marque APPLE, modèleiPhone, et un sac-à-dos de couleur noire contenant notamment des ordinateurs portables, un appareil photo et d’autres appareils multimédia ainsi que trois valises contenant notamment des vêtements, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la voiture de location des victimes, partant à l’aide d’effraction,subsidiairement, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir commis un vol simple au préjudice des victimes précitées etencore plus subsidiairement, d’avoir recelé les objets précitésàADRESSE10.). Le Ministère Public reproche sub II) au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, le 18 août 2024, entre 16.30 heures et 20.43 heures, dans l’arrondissement judiciairedeLuxembourg,et notamment à ADRESSE9.),ainsi qu’en Belgique et notamment àADRESSE10.),détenu un sac-à-dos de

6 couleur rouge contenant notamment un smartphone de la marque APPLE, modèle iPhone, et un sac-à-dos de couleur noire contenant notamment des ordinateurs portables, un appareil photo et d’autres appareils multimédia ainsi que trois valises contenant notamment des vêtements, objets appartenant àPERSONNE6.), àPERSONNE7.), àPERSONNE8.)et àPERSONNE9.)et constituant l’objet direct de l’infraction visée ci-dessus sub I). Quant à la compétence territoriale Le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, «en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties.» (R.THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence du Tribunal se pose en l’espèce au vu du fait qu’il est reproché au prévenu d’avoir commisl’infraction de blanchiment-détention dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique. Aux termes de l’article 5-1 (2) du Code de procédure pénale«pourra être poursuivie et jugée au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne qui aura commis un délit prévu à l’article 506- 1 du Code pénal, même lorsque l’infraction primaire prévue au paragraphe 1er aura été commise l’étranger, par un étranger qui n’a passa résidence habituelle ou qui n’a pas été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise.». LeTribunal retient partant que par application de l’article 5-1 (2) du Code de procédure pénale, le Tribunal est territorialement compétent pour connaître de l’infraction de blanchiment, à la supposer établie, commiseen Belgique. Quant au fond Al’audience du 3 février 2025,PERSONNE1.)a contesté les infractions mises à sa charge. Il a expliqué à l’audience qu’il avait trouvé les trois valises abandonnéesprèsd’un container de vêtements, que la Police les a trouvées tellesquellesà son domicile, qu’il n’en avait rien sorti et qu’il n’a jamais volé de sa vie. Confronté au fait que l’un des téléphones des victimes a été retrouvé dans son véhicule et que partant, il avait bien ouvert les valises,PERSONNE1.)n’a su donner aucune explication convaincante au Tribunal. Il ressort du dossier répressif que le 18 août 2024, les bagages dePERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.)ont été volésdansleur véhicule de location garé auADRESSE9.),et que lesdits bagages ont été retrouvés au domicile du prévenu à ADRESSE11.)au moyen des«AirTag»cachés dans les bagages. A noter que lorsque les policiers belges ont demandé àPERSONNE1.)s’ils pouvaient accéder à son domicile pour vérifier si les bagages volés s’y trouvaient, ce dernierarefuséet ce n’est

7 qu’avec l’accord du substitut de service que les agentsont effectuéune perquisition domiciliaire lors de laquelleles bagages volésont été trouvés. Au vu du fait quePERSONNE1.)a été retenu antérieurement pour avoir tenté de voler dans des voitures garées au Luxembourg, de son casier judiciaire qui renseigne des condamnations du chef de vol en France et en Belgique et au vu de ses explications farfelues et contradictoires, le Tribunal a acquis l’intime conviction quePERSONNE1.)a volé les objets appartenant à la famille PISTOCHINI dans leur véhicule. Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que l’accès audit véhicule a été forcé, de sorte que la circonstance aggravante de l’effraction n’est pas à retenir à charge dePERSONNE1.). PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple. PERSONNE1.)ayant été retenu dans les liens delaprévention de vol,il avait nécessairement connaissance de l’origine illicitedes objetssoustraitsau préjudicede la famille PISTOCHINI, de sorte qu’il est également à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention libellée subII)à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,PERSONNE1.) estpartantconvaincu: «II.comme auteurayant lui-même commis l’infraction, a)le 18 août 2024, entre 16.30 heures et 17.40 heures, àADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait des choses appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.)un sac-à-dos de couleur rouge contenant notamment un smartphone de la marque APPLE, modèle iPhone, et un sac-à-dos de couleur noire contenant notamment des ordinateurs portables, un appareil photo et d’autres appareils multimédia ainsi que trois valises contenant notamment des vêtements, partant des choses ne lui appartenant pas, b)le 18 août 2024, entre 16.30 heures et 20.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE9.), ainsi qu’en Belgique, et notamment à ADRESSE10.), en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biensvisés à l’article 31, paragraphe 2, point1°du Code pénal, formant l’objet direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1du Code pénal, sachant au momentoù il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoirdétenu un sac-à-dos de couleur rouge contenant notamment un smartphone de la marque APPLE, modèle iPhone, et un sac-à-dos de couleur noire

8 contenant notamment des ordinateurs portables, un appareil photo et d’autres appareils multimédia ainsi que trois valises contenant notamment des vêtements, objets appartenant àPERSONNE6.), àPERSONNE7.), àPERSONNE8.)et àPERSONNE9.)et constituant l’objet direct de l’infractionretenue sub a).» La peine Les infractions retenuessub II. a) et II. b)à charge du prévenusouslanotice numéro 38226/24/CDse trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractionsse trouve en concours réel avecl’infractionretenue subI.sous la notice30062/24/CD, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer lesdispositions desarticles60et 65du Codepénaletde neprononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simpleestpuni d’unepeine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La tentative de vol simple est punie aux termes de l’article 466 du Code pénald’une peine d’emprisonnementde huit jours à troisans et d’une amende de 251 euros à3.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pourl’infraction de vol simple. Au vu de la gravité des infractions retenues et de l’énergie criminelle dontPERSONNE1.)a fait preuve, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeined’emprisonnementde quinzemoiset à uneamendede1.000euros. Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenuen France et en Belgique, tout aménagement de la peine est légalement exclu. Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.) À l’audience du 3 février 2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile estrecevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre dePERSONNE1.), le Tribunalestcependantincompétentpour connaîtrede la demande civile. 2)Partie civile dePERSONNE3.)

9 À l’audience du 3 février2025,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civileau nom et pour le compte dePERSONNE3.), en vertu d’une procuration sous seing privé datéedu3 février 2025, versée au Tribunal en cours de délibéré,contre leprévenuPERSONNE1.), défendeurau civil. Il y a lieu de donner acteà la partie demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre dePERSONNE1.), le Tribunal est cependantincompétentpour connaître de la demande civile. PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,les demandeurs au civilentendusenleursconclusions,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire etle prévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, Au pénal o r d o n n ela jonction desaffaires introduites par leMinistère Publicsous les notices numéros 30062/24/CDet38226/24/CD, sedéclareterritorialement compétent pour connaître de l’infraction de blanchimentlibellée sous la notice 38226/24/CD à l’encontre dePERSONNE1.), acquittePERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge àune peine d’emprisonnement deQUINZE(15) mois, à uneamendedeMILLE(1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à23,47euros, f i xela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX (10)jours, Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.) d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), lad é c l a r erecevable en la forme, sed é c l a r eincompétentpour en connaître, l a i s s eles frais de cette demande à charge du demandeur aucivil. 2)Partie civile dePERSONNE3.)

10 d o n n e a c t eàPERSONNE3.),représentéparPERSONNE2.)en vertu d’une procuration sous seing privé datéedu3 février 2025,de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre dePERSONNE1.), lad é c l a r erecevable en la forme, sed é c l a r eincompétentpour en connaître, l a i s s eles frais de cette demande à charge du demandeur au civil. Le touten application des articles 14,15,16, 28, 29, 30,51,60, 65,461,463, 466et 506-1du Code pénal et des articles3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1,191, 194, 195, 195-1et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience parMadame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président,en présence deLisaSCHULLER,attachée de justicedu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement,par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

11 à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.