Tribunal d’arrondissement, 27 février 2025

Luxembourg Jugt n°645/2025 not.:4472/22/CD Ex. p. 1x Confisc. Rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), aliasPERSONNE2.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), aliasPERSONNE3.), née leDATE2.)àADRESSE2.)(Italie), actuellement détenueau Centre pénitentiaire deLuxembourg (Schrassig), -p r é v e n ue– en présence de: PERSONNE4.), demeurant àL-ADRESSE3.), comparanten personne, partie civileconstituée contre laprévenuePERSONNE1.), préqualifiée. F A I T S: Par citation du20 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuePERSONNE1.),alias PERSONNE2.),aliasPERSONNE3.),ci-aprèsPERSONNE1.),de comparaître à l’audience publique du6 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: volsqualifiés,tentativesde volsqualifiés,port public defaux nomet blanchiment- détention.

2 Àcette audience,Madame le vice-président constata l’identité de laprévenuePERSONNE1.), et luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) duCodede procédure pénale, laprévenuefutinstruitede son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE5.)se constituaoralement partie civile contre laprévenuePERSONNE1.). LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens dedéfense. Lereprésentantdu Ministère Public,Monsieur Paul MINDEN,premier substitutdu Procureur d’Etat,résuma l’affaireet fut entenduen son réquisitoire. Maître Eric SAYS,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de sa mandante. La prévenue se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date àlaquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4472/22/CDet notamment les procès-verbaux etlesrapports dressés en causepar laPolice Grand-Ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par leJuge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°1496/24 (Ve)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du20 novembre 2024renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunalpour y répondredu chefd’infractionsdevolsqualifiés,detentative devol qualifié, deport public defaux nom,ainsi quede blanchiment-détention. Vu les rapports d’expertise génétique établisen causeauLaboratoire National de Santé. Vu la citation à prévenudu20 décembre 2024régulièrement notifiéeà laprévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesubI)à laprévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 3 décembre 2021, entre 14h15 et 15h40, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etnotamment à L-ADRESSE4.)soustraitfrauduleusement, au préjudice de PERSONNE6.), née leDATE3.)àADRESSE5.)(P), les objetset la somme d’argentlistés dans la citation à prévenue,partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte-fenêtre de la terrasse. Le Ministère Public reprochesubII)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 3 décembre 2021, entre 16h30 et 18h30, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

3 Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.),soustraitfrauduleusement, au préjudice de PERSONNE7.), né leDATE4.)à Luxembourg, les objetslistés dans la citation à prévenue, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de terrasse. Le Ministère Public reprochesubIII)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 4 décembre 2021, vers 11h20, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.)tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice dePERSONNE8.), né leDATE5.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer une fenêtre ainsi que la porte glissante de la terrasse, partant à l’aide d’effractionet n’a manqué son effet qu’en raison de l’intervention d’un voisin. Le Ministère Public reprochesubIV)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,entre le 2 décembre 2021, vers 22h00, et le 5 décembre 2021, vers 23h00, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE8.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice dePERSONNE9.), né leDATE6.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte principale, la porte de la cave ainsi qu’une fenêtre, partant à l’aide d’effractionet n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantesde la volonté de la prévenue. Le Ministère Public reprochesubV)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 8 décembre 2021, entre 16h00 et 23h00, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.),soustraitfrauduleusement, au préjudice de PERSONNE10.), née leDATE7.)àADRESSE10.), les objetset la somme d’argentlistés dans la citation à prévenue,partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a étécommis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de la terrasse. Le Ministère Public reprochesubVI)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 12 décembre 2021, entre 15h00 et 15h30, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE11.), tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice dePERSONNE11.), née leDATE8.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte principale, partant à l’aide d’effractionet n’a manqué son effet qu’en raison del’intervention de la propriétaire de l’immeuble. Le Ministère Public reprochesubVII)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 23 décembre 2021, entre 16h56 et 17h05, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.), tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice dePERSONNE12.), né leDATE9.)àADRESSE13.)(F), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte de la terrasse, partant à l’aide d’effractionet n’a manqué son effet qu’en raison dudéclenchement de l’alarme.

4 Le Ministère Public reprochesubVIII)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,entre le 23 décembre 2021 vers 12.00 heures et le 27 décembre 2021 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE14.),tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice dePERSONNE13.), né leDATE10.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé, partant à l’aide d’effractionet n’amanqué soneffet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté dela prévenue. Le Ministère Public reprochesubIX)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 9 décembre 2021 entre 14.10 heures et 16.50 heures,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.)soustraitfrauduleusement, au préjudice dePERSONNE5.), née leDATE11.)àADRESSE16.), les objetslistés dans la citation à prévenuepartant des choses ne luiappartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant et en cassant la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé. Le Ministère Public reprochesubX)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,entre le 3 novembre 2021 vers 6.00 heures et le 23 novembre 2021 vers 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE17.),soustraitfrauduleusement au préjudice dePERSONNE14.), né leDATE12.)àADRESSE18.)(Danemark), les objetslistés dans la citation à prévenu,partant des choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant une fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé. Le Ministère Public reprochesubXI)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 19 avril 2021 entre 10.00 heures et 17.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE19.),soustraitfrauduleusementau préjudice dePERSONNE15.), née leDATE13.)àADRESSE20.), les objetset la somme d’argent listés dans la citation à prévenue, partantdes choses ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant les volets d’une fenêtreetladite fenêtreen soià l’aide d’un objet indéterminé. Le Ministère Public reprochesubXII)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé,mais non encore prescrit, au Grand-Duché de Luxembourg, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notammentdepuisles circonstances de tempset de lieuxvisées sub.I), II),V),IX), X), et XI), ainsi qu’en France,enBelgique etenAllemagne, détenu les objets et sommes d’argentlibelléssub I), II), V), IX), X), et XI), partantl’objet desinfractions sub I), II), V), IX), X), et XI), sachant au moment où ellerecevaitcesobjets, qu’ilsprovenaient de ces mêmesinfractions. Le Ministère Public reproche finalementsubXIII)à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir, depuis un temps indéterminé,mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 4 décembre 2021, et notamment le 4 décembre 2021 au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, notamment en s’identifiant auprès des agents verbalisateurscomme étantPERSONNE3.), née leDATE2.)àADRESSE2.)(Italie).

5 Quant à la compétence territoriale du Tribunalsaisi Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties (R. THIRY, Précis d’Instructioncriminelle en Droit Luxembourgeois, t. I, n° 362). En l’espèce, le Ministère Public reprocheà laprévenued’avoir commisl’infraction de blanchiment-détention également en France, en Belgique et en Allemagne. Aux termes de l’article 5-1 (2) du Code de procédure pénale«pourra être poursuivie et jugée au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne qui aura commis un délit prévu à l’article 506-1 duCode pénal, même lorsque l’infraction primaire prévue au paragraphe 1er aura été commise l’étranger, par un étranger qui n’a pas sa résidence habituelle ou qui n’a pas été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise». Par application de l’article 5-1 (2) du Code de procédure pénale,le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgest territorialement compétent pour connaître de l’infraction de blanchiment-détention, à la supposer établie, commiseen France, en Belgique et en Allemagne. Quant au fond À l’audience du 6 février 2025, la prévenuePERSONNE1.)n’a, hormis le vol qualifié libellé sub II) à sa charge, pas autrement contesté l’ensemble des infractions libellées à son encontre. Elle a expliqué avoireu de mauvaises fréquentations qui l’aurait poussée à commettreles faits litigieux en causeetavoir perçu,en échange de ses services fournis,unesommeallantde150 à300 euros, évaluéeen fonction de la valeur desobjetssoustraits. À cette même audience, le représentant duMinistère Public a, quant à l’infraction libellée sub II),sollicité l’acquittementde la prévenuede ce chefdans la mesureoù l’infraction de vol qualifié n’était pas établie àsuffisance de droit. À l’instar des conclusions du MinistèrePublic, le Tribunal constate qu’aucun élément objectif du dossier soumis à son appréciation ne permet de retenir, à l’abri de tout doute, que laprévenue a commis le volqualifiélui reprochésub II), de sorte qu’ellene saurait être retenuedans les liens deladite infraction. En effet,les enquêteurs n’ont fait que dénotéun mode opératoire similaireà celui employé dans le cadre des infractions pour lesquelles la prévenue est en aveux, mode quiplus estne comporte aucune spécificité etqui est retrouvépour grande partie dans le cadre d’autres cambriolages. PERSONNE1.)est partant àacquitter: «comme auteur, co-auteur ou complice,

6 I)entre le 3 décembre 2021,entre 16h30 et 18h30, auGrand-duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice dePERSONNE16.), né le DATE4.)à Luxembourg, les objets suivants: -une bague de mariage en or d’une valeur de 460 €, -une montre-bracelet de la marque Fossil d’une valeur de 135 €, -unemontre-bracelet de l’année 1967 d’une valeur de 280 €, -une bague avec un saphir bleu d’une valeur de 350 €, -une chaîne en or avec un pendentifd’une valeur de 665 €, -deuxbroches en argent d’une valeur totale de 60 €, -deux colliers de perles d’une valeur totale de 2.435 €, -une montre-bracelet en or avec des cœurs d’une valeur de 290 €, -deux chaînes en or d’une valeur totale de 1.045 €, -un bracelet avec la gravure «PERSONNE17.)» en or d’une valeur de 845 €, -deux bagues en or d’une valeur de 423 €, -deux colliers en argent d’une valeur de 50 €, -un bracelet en argent d’une valeur de 30 €, -une chaîne de baptême d’une valeur indéterminée, -un collier en or avec des perles d’une valeur indéterminée, -une chaîne avec un pendentifd’une valeur de 1.638 €, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de terrasse, partant à l’aide d’effraction.» Pour le surplusdes infractions non contestées parPERSONNE1.),le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notammentdu résultat des saisies, du résultat de l’exploitation des enregistrements des caméras de vidéosurveillance figurant au dossier, du résultattantdes rapports d’expertise génétiqueréalisés dans le cadre de la présente enquête que de l’exploitation des empreintes digitales relevées sur les lieux des faits, des déclarations des témoinsPERSONNE18.)etPERSONNE19.), de l’identification par la plaignante PERSONNE11.)de la prévenuesur une planche photographiquelui présentéepar la Police technique, des constatations et investigations des agents de police consignées dans les procès- verbaux et rapports dressés en cause ainsi que des aveux de la prévenue faits à l’audience,il y a lieude retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions libellées sub I), III) àXIII) à sa charge, sauf à rectifier le libellé de l’infraction sub IX) et de retenir,conformément aux déclarations du témoin à l’audience,qu’uneseule alliance d’une valeur inconnuea été volée.

7 PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «comme auteurayant elle-même commis les infractions, I)le 3 décembre 2021, entre 14h15 et 15h40, au Grand-Duché de Luxembourg, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice dePERSONNE20.), née le DATE3.)àADRESSE5.)(P), les objets suivants: -unebague demi-tour en or jaune de 18 carat d’une valeur de 3.295 €, -une montre de la marque Longines en acier d’une valeur de 2.440 €, -une montre dame de la marque Tissot en acier d’une valeur de 480 €, -une montre dame de la marqueENSEIGNE1.)en acier doré d’une valeur de 249 €, -une bague 2Or comprenant un brillant d’une valeur de 29.000 Flux, -des boucles d’oreilles de 18 carat avec dorés avec des perles d’une valeur de 11.650 Flux, -des boucles d’oreilles de 18 carat d’une valeur de 7.500 Flux, -une bague en or de 200 €, -deux alliances de mariage d’une valeur de 500 €, -une montre en or familiale d’une valeur de 400 €, -un bracelet et une chaîne en or avec une croix d’une valeur de 800 €, -une montre de la marque Ice Watch d’une valeur de 100 €, -divers bijoux de la marque Victoria d’une valeur totale de 2.000 €, -une montre de la marque Tommy Hilfiger d’une valeur de 150 €, -des bijoux de la marque Swarovski d’une valeur de 800 €, -une montre de la marque Boss d’une valeur de 300 €, -une montre de la marque Guess d’une valeur de 170 €, -un IPad d’une valeur de 255 €, -une montre de la marque S. Oliver d’une valeur de 106 €, -un fer à boucler d’une valeur de 79 €, -un sèche-cheveux d’une valeur de 60 €, -un épilateur d’une valeur de 30 €, -uneconsole de jeu de la marque Nintendo Switch d’une valeur de 330 €, -des Air Pods d’une valeur de 230 €, -un rasoir d’une valeur de 75 €, -une trottinette de la marque Segway d’une valeur de 450 €, -douze parfums d’une valeur totale de 1.000 €, -uneboîte de musique de la marque Harman & Kardon d’une valeur de 200 €, -des écouteurs de la marque Beats d’une valeur de 180 €, -un appareil de tension d’une valeur de 40 €,

8 -une boîte musique de la marque JBL d’une valeur de 100 €, -un appareil de la marque Photo Canon d’une valeur de 800 €, -une poche de la marque Longchamp d’une valeur de 120 €, -deux sacs de la marque Michael Kors d’une valeur totale de 400 €, -un sac de la marque Guess d’une valeur de 150 €, -un sac de la marque Gucci d’une valeur de 300 €, -un sac de la marque Louis Vuitton d’une valeur de 600 €, -une caméra Go Pro d’une valeur de 400 €, -une ceinture de la marque Gucci d’une valeur de 350 €, -une ceinture de la marque Guess de 50 €, -des lunettes de soleil de la marque Rayban d’une valeur de 150 €, -une somme d’argent d’environ 8.000 €, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte-fenêtre de la terrasse, II)entre le 4 décembre 2021, vers 11h20, auGrand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codepénal, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice dePERSONNE8.), né leDATE5.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer une fenêtre ainsi que la porte glissante de la terrasse, partant à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite à l’intervention d’un voisin, III)entre le 2 décembre 2021, vers 22h00, et le 5décembre 2021, vers 23h00, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codepénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avecla circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

9 en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice dePERSONNE9.), né leDATE6.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer tant la porte principale, la porte de la cave ainsi qu’une fenêtre, partant à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, IV)le 8 décembre 2021, entre 16h00 et 23h00, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du Codepénal, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement, au préjudice dePERSONNE10.), née le DATE7.)àADRESSE10.), les objets suivants: -des boucles d’oreillers d’une valeur indéterminée, -des bagues d’une valeur indéterminée, -des chaînes d’une valeur indéterminée, -une montre-bracelet en or d’une valeur indéterminée, -deshaut-parleurs de la marque JBL d’une valeur de 89 €, -deux appareils de photo de la marque Canon d’une valeur indéterminée, -une bague de mariage d’une valeur indéterminée, -une somme d’argent d’environ 1.000 €, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte de la terrasse, V)le 12 décembre 2021, entre 15h00 et 15h30,au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE11.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codepénal, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

10 en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE11.), née leDATE8.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte principale, partant à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite à l’intervention de la propriétaire de l’immeuble, VI)le 23 décembre 2021, entre 16h56 et 17h05,au Grand-duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE12.), eninfraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codepénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE12.), né leDATE9.)àADRESSE13.)(F), des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en tentant de forcer la porte de la terrasse, partant à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, notamment suite au déclenchement de l’alarme, VII)entrele 23 décembre 2021 vers 12.00 heures et le 27 décembre 2021 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE14.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codepénal, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de PERSONNE13.), né leDATE10.)à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas,

11 avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé, partant à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, VIII)le 9 décembre 2021 entre 14.10 heures et 16.50 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE15.), en infraction aux articles 461 et 467 du Codepénal, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudicePERSONNE5.), née le DATE11.)àADRESSE16.), les objets suivants: -unepièce en or datant de 1983 d’une valeur approximative de 1.700 €, -une pièce en or datant de 1992, d’une valeur approximative de 1.700 € -une pièce en or d’une valeur approximative de 400 € -unealliance d’une valeur inconnue, -une montre pour femme de la marque Omega d’une valeur de 250 €, -une collier avec un pendentif en cœur en or d’une valeur inconnue, -un collier en or d’une valeur inconnue, -une montre pour homme de la marque Omega d’une valeur de 250 €, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant et en cassant la porte-fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé, IX)entre le 3 novembre 2021 vers 6.00 heures et le 23 novembre 2021 vers 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE17.) en infraction aux articles 461 et 467 du Codepénal, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol aété commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement, au préjudice dePERSONNE14.), né le DATE12.)àADRESSE18.)(Danemark), les objets suivants: -une chaîne en or avec unpendentifd’une valeur de 2.307 €, -une chaîne en or blanc d’une valeur de 3.470 €, -un collier en or rouge avec des boucles d’oreilles d’une valeur totale de 2.000 €, -un bracelet en or avec des perles d’une valeur de 1.207 €, -un bracelet en or d’une valeur de 200 € -unebague en or d’une valeur de 800 €,

12 -une alliance en or avec un diamant d’une valeur de 350 €, -des boucles d’oreilles avec des perles d’une valeur de 100 € -des boucles d’oreilles d’une valeur de 100 €, -un pendentif «PERSONNE21.)» avec un diamantd’une valeur de 1.400 €, -un collier avec unecroix en or d’une valeur de 750 €, -divers bijoux en argent d’une valeur de 250 €, -des boutons de manchette en or d’une valeur de 350 €, -deux montres en or de la marque RYMOND WEIL d’une valeur de 800 €, -une montre de la marque SEIKO d’une valeur de 518 €, -des aliments congelés d’une valeur de 175 €, -des devises étrangères d’une valeur de 100 €, -une chaîne en or avec unpendentifd’une valeur de 2.307 €, partant des choses ne lui appartenant pas, avecla circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant une fenêtre de la terrasse à l’aide d’un objet indéterminé, X)le19 avril 2021 entre 10.00 heures et 17.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE19.) en infraction aux articles 461 et 467 du Codepénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice dePERSONNE15.), née le DATE13.)àADRESSE20.), les objets suivants: -une montre de la marque Peougnet, -une montre de la marque Baume&Mercier, -une montre de la marque Omega, -une bague de la marque Chevalière en or, -une bague de la marque Chevalière en argent, -divers bijoux, -la somme de 2000 €, -un collier en or, -un collier de perles, -un parfum pour femmes, -un parfum pour hommes, partant des choses ne lui appartenant pas, avecla circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant les volets d’une fenêtre, et ensuite en forçant ladite fenêtre à l’aide d’un objet indéterminé, partant à l’aide d’effraction, XI)depuis un temps indéterminé,mais non encore prescrit, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

13 depuisles circonstances de tempset de lieuxvisées sous I),IV),VIII),IX)et X),ainsi qu’en France, Belgique et Allemagne, eninfraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment oùelleles recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1)de ce même article, en l’espèce, d’avoir détenu lesbienslibelléssub I),IV),VIII),IX)etX), partant l’objet des infractionsretenuessub.I),IV),VIII),IX)etX),sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ilsprovenaient desinfractions susvisées, XII)le4 décembre 2021 au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, enl’espèce, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, notamment en s’identifiant auprès des agents verbalisateurscomme étantPERSONNE3.), née le DATE2.)àADRESSE2.)(Italie).» La peine Les infractions de vols qualifiés se trouvent encore en concoursidéalavec l’infraction de blanchiment-détention.Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions detentative devolqualifiéet de port public de faux nomretenuesà l’encontre de laprévenue. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 duCodepénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le vol qualifié est puni par l’article 467 duCodepénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et en application de l’article 74 duCodepénal, la peine prévue par l’article 467 duCodepénal est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 duCodepénal, laprévenuepeut en outre être condamnéeà une amende de 251 à 10.000 euros. L’article 231 du Code pénal sanctionne l’infraction du port public de faux nom d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une peine d’amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

14 L’article 506-1 duCodepénal sanctionne le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant cellecomminéepourl’infraction deblanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravitéet de la multiplicitédes infractions retenues à charge dePERSONNE1.),mais entend également prendre en considérationdanssonchef,à titre de circonstances atténuantes,sesaveuxfaits à l’audience. En tenant compte de ces considérations, le Tribunal décide decondamnerPERSONNE1.)à unepeined’emprisonnementde36mois. PERSONNE1.)n’a pas subi au jour des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines,de sorte qu’ellepourrait en principe se voir accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer. Toutefois, au vu de l’énergie criminelle dontellea fait preuve, tout comme du fait qu’ellene semble être venueau Luxembourg que dans le but d’y commettre des infractions, le Tribunal décide de ne lui accorder que lesursis partielquant à l’exécution de31moisde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu de la situationfinancière précaire de laprévenue, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Le Tribunal ordonneencorela confiscation, comme objetayant servi à commettre les infractionsretenuesà chargede la prévenue,du tournevissaisisuivantprocès-verbal n°2792/2021dressé en date du4 décembre 2021par la Police Grand-Ducale, régionCentre- Est, CommissariatRemich/Mondorf. Au civil 1)Partie civile dePERSONNE5.)contrePERSONNE1.) À l’audience publique du6 février 2025,PERSONNE5.)se constitua oralement partie civile contre laprévenuePERSONNE1.),préqualifié,partiedéfenderesseau civil. Il y a lieu de donner acteà la partie demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formeset délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaîtrede la demande civileeu égard à la décisionau pénalà intervenir à l’encontredePERSONNE1.). La partie demanderesseau civil a sollicité la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de son préjudicematérielqu’elle évalues’agissantdu vol des pièces en or datant de 1983 et 1992 à5.000euros,valeuractuelle,sinon à3.870euros, valeur au moment des faits, ets’agissant du vol du restant des bijoux à 1.000 euros.

15 Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice matérielest fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE5.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avecl’infractionsubVIII)retenueà charge de PERSONNE1.). Au vu des renseignements obtenus à l’audienceet des pièces versées,le Tribunal déclare la demande en réparation dudommage matérielrelatif auvol des pièces en orfondée, pour le montantsollicitéde3.870euros. S’agissant de la demande enréparation dudommage matériel relatif auvol du restant des bijoux,le Tribunal déclarela demandefondée,ex aequo et bono, pour le montant de600euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE5.)le montanttotalde 4.470euros. P A R CE S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,laprévenueentendueen ses explications et moyens de défense,lapartiedemanderesse au civil entendue ensesconclusions,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’auciviletla prévenue s’étant vu attribuer la parole en dernier, Au pénal sedéclareterritorialement compétent pour connaître des infractions libellées à l’encontre dePERSONNE1.), aliasPERSONNE22.), aliasPERSONNE3.), a c q u i t t ePERSONNE1.),aliasPERSONNE22.),aliasPERSONNE3.),du chefde l’infraction nonétablieà sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.),aliasPERSONNE22.),aliasPERSONNE3.),du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeTRENTE-SIX(36) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à12.157,33euros, d i tqu’il sera sursis à l’exécution deTRENTE ET UN (31) moisde la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.),aliasPERSONNE22.),aliasPERSONNE3.),qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

16 sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n elaconfiscationdu tournevis saisi suivantprocès-verbal n°2792/2021 dressé en date du 4 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf, Au civil 1.Partie civile dePERSONNE5.)contrePERSONNE1.),aliasPERSONNE22.),alias PERSONNE3.) do n n e a c t eàPERSONNE5.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r e c o m p é t e n tpour en connaître, d é c l a r ela demanderecevableen la forme, d i tla demande en indemnisation du préjudicematérielfondée et justifiée,ex aequo et bono, pour le montant deQUATREMILLEQUATRECENT SOIXANTE-DIX(4.470) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.),aliasPERSONNE2.),aliasPERSONNE3.)à payer àPERSONNE5.)le montant deQUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -DIX (4.470) euros, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge dePERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), aliasPERSONNE3.). Le tout en application des articles 14,15,51,52,60, 65,74,231,461,467et506-1duCode pénal et des articles1,2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,191, 194, 195,196626, 627, 628 et 628-1duCodede procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et David SCHETTGEN,attaché de justice, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, enprésence deLisa SCHULLER,attachée de justicedu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

17 dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.