Tribunal d’arrondissement, 27 mai 2025

Jugementn°1640/2025 not.3696/23/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), comparant enpersonne, prévenu Par citationdu30 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du16 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour yentendre statuer sur lespréventionssuivantes: coups et blessures involontaires,circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (9,85ng/mL), contraventions. Àcette audience,Madame le Vice-Présidentconstata l’identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat pardéclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleet fut entendu en ses explications. Lereprésentant duMinistère Public,Mickaël MOSCONI,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire etfut entendu en ses réquisitions.

2 Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice3696/23/CC et notamment le procès-verbal n°998/2022 dressé en date du 14 décembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud. Vu le rapport d’expertise toxicologique établi en date du16 janvier 2023par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale–Département médecine légale. Vu l’information donnée en date du10 avril 2025à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu la citation à prévenu du30 avril2025,régulièrementnotifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 14 décembre 2022 vers 18.55 heures àADRESSE2.), involontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), né leDATE2.),en relation avec des infractions en matière de circulation routière, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC), en l’occurrence un tauxsérique de 9,85 ng/mL,ainsi que d’avoir enfreintdeuxdispositionsde l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître descontraventionslibelléessub3)et sub 4) àcharge du prévenu dans la mesure où celles-cisontconnexesauxdélitslibelléssub 1)et 2). À l’audience publique 16 mai 2025, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sontétablies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment du résultat de l’expertise toxicologique,des déclarations du plaignantPERSONNE2.)lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale du 15 décembre 2022,du certificat médical du 14 décembre 2022 attestant dans le chef de PERSONNE2.)une incapacité de travail personnel d’un jour,ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement desaveuxcompletsdu prévenu. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le14 décembre 2022 vers 18.55 heures àADRESSE2.),

3 1)d’avoir, par défaut de prévoyanceetde précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coupset faitdes blessures à PERSONNE2.), né leDATE2.)notamment par l’effet des préventionssuivantes, 2) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/mL, en l’espèce de 9,85 ng/mL, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causerun dommage aux propriétésprivées, 4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule». Les infractions retenuesà charge du prévenusont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 65 du Codepénal. En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, oud’une de ces peines seulement. L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte laprésence de stupéfiants dont le taux sérique est égal ou supérieur au taux légal autorisé d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu,mais également del’absence d’antécédents judiciaires de ce dernier en matière de circulationetde l’ancienneté des faits qui remontent àprèsdetrois ans, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede4mois. Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas d’inscription dans le casier judiciaire soumis au Tribunal, il y a partant lieu de lui accorder lesursisintégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle, composée desonVice-Président,statuantcontradictoirement,le

4 prévenuPERSONNE1.)entendu en sesexplicationset lereprésentantdu Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge à une amende correctionnelle decinq cents(500)euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à479,40euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargepour la durée dequatre(4) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans àdater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et 65du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles9bis,12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée deCarole MEYER, Greffière,en présence deCharlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exceptionde la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

5 minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.