Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025

1 Jugt n°1106/2025 not.35356/17/CD Ex.p.1x DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 27MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àF-ADRESSE2.), ayant éludomicile en l’étude de Maître Julien BOECKLER, -p r é v e n u- __________________________________________________________________________________ F A I T S: Par citation duADRESSE3.)janvier2025, Monsieur leProcureur d’État près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du3mars2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: vol,vol à l’aide d’effraction, destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui, blanchiment-détention. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Le témoinPERSONNE2.)futentendu ensesdéclarations orales après avoirprêté le serment prévu par la loi. Lareprésentantedu Ministère Public,MadameAlexia DIAZ,premiersubstitut du Procureur d’État,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice ADRESSE8.)ADRESSE8.)6/17/CD et notamment lesprocès-verbaux et rapportsdresséspar la Police Grand-Ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vule rapport d’expertisegénétique numéroNUMERO1.)établi en date du 5 novembre 2018 auLaboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale. Vu le rapport d’expertise génétique numéroNUMERO2.)établi en date du 24 janvier 2019au Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale. Vu l’ordonnancede renvoinuméroNUMERO3.)/24(V e )rendue le20mars2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg,renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnellede cemême Tribunal, par application de circonstance atténuantes du chefde vol à l’aide d’effractionainsi que du chef de vol,de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui etde blanchiment-détention. Vu la citation à prévenu duADRESSE3.)janvier2025,régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du3 mars2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,le 20 novembre 2017, entre 12.ADRESSE4.)heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE5.), au garage ADRESSE6.)S.àr.l.,soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE2.) à Luxembourg, le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner, portant les plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L). Le Ministère Public reproche sub 2) àPERSONNE1.)d’avoir,le 7 décembre 2017, entre 8.00 heures et 9.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE7.), devant la maison n°ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE4.), née leDATE3.)à ADRESSE9.)(F), notamment son sac à main, ensemble avec son contenu dont notamment un portefeuille contenant notamment une somme d’argent à hauteur de 5 euros, des cartes de sécurité sociale, des cartes bancaires, des clés, un permis de conduire et des cartes d’identité, et au préjudice dePERSONNE5.), née leDATE4.)àADRESSE10.)(F), notamment son sac à

3 main de la marque Michael Kors, ensemble avec son contenu dont notamment un portefeuille contenant notamment des cartes bancaires, des clés, des cartes de sécurité sociale et des cartes d’identité,avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant une fenêtre du véhicule de la marque RENAULT, modèle Clio, portant les plaques d’immatriculationNUMERO5.)(L) et une fenêtre du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle Caddy, portant les plaques d’immatriculationNUMERO6.)(L), appartenant tous deux au Service des Aides et Soins de la Croix Rouge «Doheem versuergt», afin d’y pénétrer et de dérober les prédites choses. Le Ministère Public reproche sub 3) àPERSONNE1.)d’avoir,le 7 décembre 2017, entre 10.15 heures et 10.ADRESSE4.)heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE7.), sur le parking sis à hauteur de la maison n°30, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née leDATE5.)à Luxembourg, notamment son sac à main, y compris son contenu dont notamment de l’argent en espèces à hauteur d’environ 250 euros, des cartes bancaires, un portemonnaie en cuir, un permis de conduire, des cartes d’identité et des cartes de sécurité sociale, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant une fenêtre du véhicule de la marque SEAT, modèle Ateca, portant les plaques d’immatriculationNUMERO7.)(L), appartenant àPERSONNE6.), préqualifiée, afin d’y pénétrer et de dérober les prédites choses. Le Ministère Public reproche sub 4) àPERSONNE1.)d’avoir, le 8 décembre 2017, vers 14.16 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement entreADRESSE11.)etADRESSE12.),volontairement détruit le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner, portant les plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L) appartenant àPERSONNE3.), né leDATE2.)à Luxembourg, en y mettant le feu. Le Ministère Public reproche sub 5) àPERSONNE1.)d’avoir, le 8 décembre 2017, vers 14.50 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE13.), à hauteur de la maison n°ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE7.), né leDATE6.)àADRESSE14.)(F), et dePERSONNE8.), née leDATE7.)àADRESSE15.)(R), notamment un portefeuille, ensemble avec son contenu dont notamment un permis de conduire, des cartesd’identité, des cartes de séjour, des cartes bancaires, un permis de port d’armes, une carte de membre de l’ambassade française, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant une fenêtre du véhicule de la marqueBMW, modèle 316, portant les plaques d’immatriculationNUMERO8.)(L), appartenant àPERSONNE7.), préqualifié, afin d’ypénétrer et de dérober les prédites choses. Le Ministère Public reproche sub 6)A)àPERSONNE1.)d’avoir, le 9 décembre 2017, entre 12.30 heures et 14.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE16.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE9.), né leDATE8.)àADRESSE17.), PERSONNE10.), née leDATE9.)àADRESSE17.),PERSONNE11.), né leDATE10.)à ADRESSE17.)etPERSONNE12.), né leDATE11.)àADRESSE17.), notamment des clés, de l’argent en espèces à hauteur d’environ 450 euros au total, des cartes bancaires, une carte d’étudiant, des permis de conduire, des cartes d’identité, une carte de sécurité sociale, un billet de bus, une carte de fidélité du supermarchéSOCIETE1.), un porte-clé de la marque Louis Vuitton, ensemble avec diverses clés, une portemonnaie en cuir et la clé du véhicule de la marque OPEL, modèle Adam, portant les plaques d’immatriculationNUMERO9.)(L).

4 Le Ministère Publicreproche sub 6)B) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE9.), préqualifié, le véhicule de la marque OPEL, modèle Adam, portant les plaques d’immatriculation NUMERO9.)(L), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés et notamment à l’aide de la clé soustraite auparavant. Le Ministère Public reproche sub 7) àPERSONNE1.)d’avoir, le 11 décembre 2017, entre 13.ADRESSE8.)heures et 16.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE18.), volontairement détruit le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 208, portant les plaques d’immatriculationNUMERO10.)(F) appartenant à l’exploitation agricole à responsabilité limitéeSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE19.), en ymettant le feu. Le Ministère Public reproche sub 8)àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le 20 novembre 2017 et jusqu’à ce jour, sinon au moins jusqu’au 11 décembre 2017, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE20.),ADRESSE21.)etADRESSEADRESSE3.).), acquis, détenu et utilisé les biens énumérés ci-dessus sub 1) à sub 7), formant partant l’objet ou le produit direct des infractions libellées ci-dessus sub 1) à sub 7), sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions. Le 8 décembre 2017, vers 14.16 heures, le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner, immatriculé sous le numéroNUMERO4.)(L) est retrouvé en feu entreADRESSE11.)et ADRESSE12.). Ledit véhicule avait été volé en date du 20 novembre 2017 àADRESSE23.)sur le site du garage SOCIETE3.)S.àr.let avait été aperçu le 7 décembre 2017, vers 9.45 heures,àADRESSE24.), sur lelieude l’infractionlibelléesub 2). En effet, des témoins avaient aperçu ledit véhicule à proximité des véhicules de la marque RENAULT et VOLKSWAGEN, appartenant tous deux au Service des Aides et Soins de la Croix Rouge «Doheem versuergt»,etde l’habitacle desquels avaient été volés les objets personnels appartenant àPERSONNE4.)etPERSONNE5.). Dans la même matinée, vers 12.00 heures, un autre vol avec effraction dans un véhicule a été commisàADRESSE24.)et ce au préjudice dePERSONNE6.). Le 8 décembre 2017,laPolice reçoit l’information des collègues français que le véhicule de la marque PEUGEOT, immatriculé sous le numéroNUMERO11.)(L), a étéremarquévers 13.37 heuresdans le cadre d’un vol de véhicule commis àADRESSE25.)(F), lors duquel un véhicule de la marque PEUGEOT 208, immatriculé sous le numéroNUMERO10.)(F), avait été soustrait. L’enquête de police a permis de révélerque deux individus s’étaient rendus avec ce même véhiculePEUGEOT 208, immatriculé sous le numéroNUMERO10.)(F),à la station-service SOCIETE4.)àADRESSE26.), puisà la station-serviceSOCIETE5.)àADRESSE27.)le 8 décembre 2017 pour acheter un bidon d’essence et ce quelques minutes avant que le véhicule PEUGEOT, immatriculéNUMERO11.)(L), a été incendiédans les environs.

5 Le 8 décembre à 14.50 heures, le même véhicule PEUGEOT, immatriculé sous le numéro NUMERO10.)(F), sert à commettre un vol avec effraction au préjudice dePERSONNE7.)et dePERSONNE8.)àADRESSE28.). En effet,PERSONNE7.)déclare à la Police que le 8 décembre 2017, vers 14.40 heures, il a vu le véhicule précité se garerdevant son véhicule dans laADRESSE29.), àADRESSE28.)et que deux individus sont sortis du véhicule. Ils se sont rendus vers la maison d’un voisin, pour ensuite revenir vers le véhicule PEUGEOT.PERSONNE7.)déclare qu’il a vu l’un des individus fracasser à ce moment l’une des vitres de son véhicule et son portefeuillea été soustrait de son véhicule. Le véhicule de la marque PEUGEOT, immatriculé sous le numéroNUMERO10.)(F), sera retrouvé en feu le 11 décembre 2017, vers 13.43 heuresàADRESSE18.).Un témoincontactera la Police pour indiquerqu’il avait vu un homme remplir vers 13.03 heures un bidon d’essence à la station-serviceSOCIETE4.)àADRESSE20.). Le9 décembre 2017, entre 12.ADRESSE4.)et 14.00 heures, un vol aencoreété commis à ADRESSE16.),dans lamaison de la famille GOEBEL.Il ressort du procès-verbal n°41596/2017 du 9 décembre 2017 qu’une voisine a vu un inconnu sortir de la maison de la famille GOEBEL. L’auteuraprofité du fait quela porte de ladite maison n’était pas fermée pour s’yintroduire et y volerles objets énumérés dans la citation à prévenu sub 6), dont notamment les clés de la voiture de la marque OPEL, immatriculé sous le numéro NUMERO12.)(L). Par la même occasion,l’auteur avolé ledit véhicule OPEL à l’aide des clés précédemment soustraiteau sein de la maison. Le 13 décembre 2017, la Police est informée vers 12.45 heures que le suspect qui avait essayé d’acheter le 8 décembre 2017 un bidon d’essence à la station-serviceSOCIETE4.)à ADRESSE23.), était réapparu et voulait de nouveau acheter un bidon d’essence. La Police se rend sur les lieux et ils retrouvent à quelques mètres de la station de service dans les vignesunvéhiculeaccidentéde la marque OPEL, immatriculé sous le numéro NUMERO12.)(L). A leur arrivéeà la station-serviceSOCIETE4.), les employés de la station expliquent aux policiers qu’après s’être vu refuser la vente d’un bidon d’essence, le suspect a quitté la station de service, qu’il s’est dirigé vers le véhicule OPEL, en a ouvert la portière et le coffre et que par la suite, il a refermé le véhicule et il a quitté les lieux à pied. L’exploitation des images des caméras de surveillance de la station-serviceSOCIETE5.) (SOCIETE6.)) du 8 décembre 2017 et de la station-serviceSOCIETE4.)(ADRESSE20.)) du 11 décembre 2017 ont permis d’établir qu’un seul et même homme a acheté les bidons d’essence les jours en question. L’enquête a permis d’identifier l’homme précité en la personne du prévenuPERSONNE1.). L’exploitation des traces génétiquesprélevéesdans le véhicule OPEL, immatriculé sous le numéroNUMERO12.)(L), a permis de déceler l’ADN dePERSONNE1.)à l’intérieur du

6 véhicule, notamment côté conducteur, sur le volant et le levier de commande, de sorte qu’il peut en être conclu quePERSONNE1.)a conduit ledit véhicule. Interrogé par le Juge d’instruction le 18 août 2023,PERSONNE1.)conteste son implication dans un quelconque vol lui reproché et il conteste également avoir incendié les véhicules PEUGEOT, immatriculés sousle numéroNUMERO4.)(L) etle numéroNUMERO10.)(F). Il a admis qu’il avait acheté un bidon d’essence en datedu11 décembre 2017, tout en expliquant qu’il n’a fait que rendre service à un ami. Confronté au fait que son ADN a été retrouvé dans le véhicule OPEL, volé en date du 9 décembre 2017,PERSONNE1.)aexpliquéqu’une connaissance à lui, un dénommé PERSONNE13.)lui avaitproposé le véhicule à la vente. Ilaaffirméqu’il ne savait pas que le véhicule était volé etacontestéavoir conduit ledit véhicule. Le Tribunal constate quePERSONNE1.)a été mis en relation avec l’ensemble des véhicules volés, ayantservi à commettre les vols libellés sub 2), sub 3) et sub 5). Il est également prouvé par les éléments du dossier répressif quePERSONNE1.)a acheté deux bidons d’essence les 8 et 11 décembre 2017 quelques instants avant que les véhicules PEUGEOT,immatriculés sous le numéroNUMERO11.)(L) et le numéroNUMERO10.)(F), soient incendiésà proximitéde cesstations-service. Au vu de tous ces éléments et au vu des déclarations peu crédibles dePERSONNE1.)faites auprès du Juge d’instruction, le Tribunal a acquis l’intime conviction quePERSONNE1.)a commis l’intégralité des infractions lui reprochées. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar leséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, 1)le 20 novembre 2017, entre 12.ADRESSE4.)heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE5.), au garageADRESSE6.)S.àr.l., en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE2.)à Luxembourg, le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner, portant les plaques d’immatriculationNUMERO11.)(L), partant une chose qui ne lui appartenait pas, 2)le 7 décembre 2017, entre 8.00 heures et 9.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE7.), devant la maison n°35,

7 en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE4.), née le DATE3.)àADRESSE9.)(F), notamment son sac à main, ensemble avec son contenu dont notamment un portefeuille contenant notamment une somme d’argent à hauteur de 5 euros, des cartes de sécurité sociale, des cartes bancaires, des clés, un permis de conduire et des cartes d’identité, et au préjudice dePERSONNE5.), née leDATE4.)à ADRESSE10.)(F), notamment son sac à main de la marque Michael Kors, ensemble avec son contenu dont notamment un portefeuille contenant notamment des cartes bancaires, des clés, des cartes de sécurité sociale et des cartes d’identité, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant une fenêtre du véhicule de la marque RENAULT, modèle Clio, portant les plaques d’immatriculationNUMERO5.)(L) et une fenêtre du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle Caddy, portant les plaques d’immatriculationNUMERO6.)(L), appartenant tous deux au Service des Aides et Soins de la Croix Rouge «Doheem versuergt», afin d’y pénétrer et de dérober les prédites choses, 3)le 7 décembre 2017, entre 10.15 heures et 10.ADRESSE4.)heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE7.), sur le parking sis à hauteur de la maison n°ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE6.), née le DATE5.)à Luxembourg, notamment son sac à main, y compris son contenu dont notamment de l’argent en espèces à hauteur d’environ 250 euros, des cartes bancaires, un portemonnaie en cuir, un permis de conduire, des cartes d’identité et des cartes de sécurité sociale, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant une fenêtre du véhicule de la marque SEAT, modèle Ateca, portant les plaques d’immatriculationNUMERO7.)(L), appartenant àPERSONNE6.), préqualifiée, afin d’y pénétrer et de dérober les prédites choses, 4)le 8 décembre 2017, vers 14.16 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement entreADRESSE11.)etADRESSE12.)

8 en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner, portant les plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L) appartenant à PERSONNE3.), né leDATE2.)à Luxembourg, en y mettant le feu, 5)le 8 décembre 2017, vers 14.50 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE13.), à hauteur de la maison n°22, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE7.), né le DATE6.)àADRESSE14.)(F), et dePERSONNE8.), née leDATE7.)àADRESSE15.)(R), notamment un portefeuille, ensemble avec son contenu dont notamment un permis de conduire, des cartes d’identité, des cartes de séjour, des cartes bancaires, un permis de port d’armes, une carte de membre de l’ambassade française, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant une fenêtre du véhicule de la marque BMW, modèle 316, portant les plaques d’immatriculationNUMERO8.)(L), appartenant àPERSONNE7.), préqualifié, afin d’y pénétrer et de dérober les prédites choses, 6)le 9 décembre 2017, entre 12.ADRESSE4.)heures et 14.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE16.), A.en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE9.), né le DATE8.)àADRESSE17.),PERSONNE10.), née leDATE9.)àADRESSE17.), PERSONNE11.), né leDATE10.)àADRESSE17.)etPERSONNE12.), né leDATE11.)à ADRESSE17.), notamment des clés, de l’argent en espèces à hauteur d’environ 450 euros au total, des cartes bancaires, une carte d’étudiant, des permis de conduire, des cartes d’identité, une carte de sécurité sociale, un billet de bus, une carte de fidélité du supermarchéSOCIETE1.), un porte-clé de la marque Louis Vuitton, ensemble avec diverses clés, un portemonnaie en cuir et la clé du véhicule de la marque OPEL, modèle Adam, portant les plaques d’immatriculationNUMERO9.)(L), partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

9 B.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE9.), préqualifié, le véhicule de la marque OPEL, modèle Adam, portant les plaques d’immatriculationNUMERO9.)(L), partant un objet qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés et notamment à l’aide de la clé soustraite auparavant, 7)le 11 décembre 2017, entre 13.35 heures et 16.00 heures, sur le territoire du Grand- Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE18.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 208, portant les plaques d’immatriculationNUMERO10.)(F) appartenant à l’exploitation agricole à responsabilité limitéeSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F- ADRESSE19.), en y mettant le feu, 8)depuis le 20 novembre 2017 et jusqu’à ce jour, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment àADRESSEADRESSE4.).)etADRESSE22.), en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenuetutilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet direct des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du même code, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieursdes infractions visées par l’article 506-1, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens énumérés ci-dessus sub 1) à 3) et 5) à 6) formant partant l’objet direct des infractionsretenuessub 1) à 3) et 5) à 6),sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions.» La peine L’infraction de blanchiment-détention retenue sub. 8) est en concours idéal avec chacune des infractions retenuessub 1) à 3) et 5) à 6). Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours réelentre euxet en concours réel avec les infractions retenues sub 4) et 7), qui se trouvent elles- mêmes en concours réel entre elles.

10 Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénalet dene prononcer que la peine la plus forte,qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effractionet à l’aide de fausses clés est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal,une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre êtreprononcée. La peine encourue en vertu de l’article 528 alinéa 1 er du Code pénal qui incrimine la destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui estune peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. L’article 506-1du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pourlevol simple. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge dePERSONNE1.), le Tribunal le condamne à unepeine d’emprisonnementde36moiset à uneamendede1.500 euros. PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience du3 mars 2025, tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est exclu. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuantpar défautà l’égard duprévenuPERSONNE1.),lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeTRENTE-SIX(36) moiset à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsi qu’auxfrais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8.618,62euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours. Le toutapplication des articles 14, 15,16, 28, 29,ADRESSE4.),60, 65,461,463,467,506-1 et 528du Code pénal et des articles155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195et196 du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

11 Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président,Antoine d’HUART, juge,et Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et prononcé en audience publique auTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deJil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituéeSOCIETE7.)contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.