Jugtn°1110/2025 not.28574/24/CD Ex.p.1x Confisc./restit.1x DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 27MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria), demeurant àE-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire, ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du18décembre2024,Monsieurle Procureur d’Etat près leTribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du5mars2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionaux articles8.1.a), 8.1.b)et 8-1de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience du5mars2025. La représentante du MinistèrePublic,MadameAlexia DIAZ,premiersubstitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaireetfut entendueen son réquisitoire.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tquisuit: Vu l’ensemble du dossier répressif constituépar le Ministère Publicsous la noticenuméro 28574/24/CDet notamment le procès-verbalnuméro161238-1 ainsi que le procès-verbal de saisie numéroNUMERO2.)/NUMERO1.)-7dressé endate du30juillet 2024par la Police Grand-Ducale,région Capitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu le rapport d’essai du16septembre2024, établi au Laboratoire National de Santé. Vu l’ordonnancede renvoinuméroNUMERO3.)/24(V e )renduele13novembre2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg,renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunalpour y répondredu chef d’infractionaux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du18décembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du5mars2025.Maître Eric SAYS,enl’étude duquel domicile avait été élu, élection de domicile qui a conservé sa valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en application de l’article 393bisdu Code de procédure pénale, apar courrier du 3 mars 2025déposé mandatdans la présente affaire. La citation à prévenu du18décembre 2024ayant été notifiée à l’étude de Maître Eric SAYS, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard dePERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,le 30 juillet 2024 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.), ADRESSE4.), près de laADRESSE5.)», de manière illicite,vendu ou de quelque autre façon offert,à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et notamment d’avoir vendu àPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE6.) (Roumanie), trois boules de cocaïne d’un poids total de 0,6 gramme brut, pour le prix de 35euros. Le Ministère Public reprochesub 2)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,en vue de l’usage par autrui,de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux, 12 boules de cocaïne et d’héroïne, pour un poids total de 4,7 grammes bruts ainsi que les quantités de stupéfiants visées sub 1). Le Ministère Public reproche sub 3)àPERSONNE1.)d’avoir,toujoursdans les mêmes circonstances de temps et de lieu,sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub1) et 2), à savoir un téléphone portable de la marque REDMI, la somme de 95

3 euros et les quantités de cocaïne et d’héroïne, précitées, sachant au moment où il recevait, ce téléphone, cet argent et ces produitsstupéfiants, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbalsusmentionné,des déclarations dePERSONNE3.) faites lors de son audition policière du 30 juillet 2024, du résultat de la fouille corporelle opérée sur la personne du prévenu,du résultat du rapport d’essai mentionnéci-dessuset desaveux du prévenufaitstant devant la Police qu’auprèsdu Juge d’instruction,PERSONNE1.)est à retenir dans les liens des infractions libelléesà sa charge, sauf àrectifier sub 1) le prix de vente des trois boules de cocaïne et de retenir conformément aux déclarations du prévenu et de PERSONNE2.)le montant de 20 euroset sub 2) les quantités de stupéfiants libellées par le Ministère Public et de retenir conformément au rapport numéroNUMERO4.)-16 / 2024 du 8 août 2024 la quantité de9 boules de cocaïne et d’héroïne, pour un poids total de4,1 grammes bruts. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar leséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «commeauteur ayant lui-même commis les infractions, le 30 juillet 2024 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.),ADRESSE4.), près de laADRESSE5.)», 1)en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir,de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert,à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et notamment d’avoir vendu àPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE7.) (ROUMANIE), trois boules de cocaïne d’un poids total de 0,6 gramme bruts, pour le prix de20euros, 2)en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transportéetdétenu l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transportéetdétenu 9boules de cocaïne et d’héroïne, pour un poids total de 4,1grammes bruts ainsi que les quantités de stupéfiants visées sub 1),

4 3)en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenuetutilisé l’objetetle produit indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où il lesrecevait, qu’ilsprovenaient de l’une de ces infractions, enl’espèce, d’avoir sciemment détenul’objet etle produitdirect etindirect des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir un téléphone portable de la marque REDMI,la somme de 95 euros et les quantités de cocaïne et d’héroïne, précitées, sachant au moment où il recevait, ce téléphone, cet argent et ces produitsstupéfiants, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions.» La peine Les infractions de la vente, du transport et de la détention de stupéfiants, tout comme celle du blanchiment-détention retenues sub 1), 2)et 3)à l’encontre du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire;il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsdélits. Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février1973 précitée,lavente,le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’unemprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention est puni d’unemprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plusforte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, ilconvient de tenir compte de la gravité inhérente à toute infraction à la loi sur les stupéfiants. Au vu de la gravité des infractions retenues,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18moiset à uneamendede1.500euros. PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience du5mars2025, tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est exclu. Le Tribunal ordonne laconfiscation, comme choses formant l’objetet le produitdes infractionsretenuesà charge dePERSONNE1.)des stupéfiants, de l’argent ettéléphone portable de la marqueREDMI, de couleur bleue, modèle 23028RN4DG, IMEI 1: NUMERO5.), IMEI 2:NUMERO6.), saisis suivantprocès-verbauxnuméros

5 JDA/2024/16123-7etJDA/2024/161238-10du30juillet2024,dresséspar la Police Grand- Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre,siégeant en matière correctionnelle, statuantpardéfautà l’égarddePERSONNE1.)etlareprésentantedu Ministère Public entendueenses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18)moiset à uneamendedeMILLE CINQ CENTS (1.500) eurosainsiqu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à3.477,06euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, o r d o n n elaconfiscationdes stupéfiants, de l’argent ettéléphone portable de la marque REDMI, de couleur bleue, modèle 23028RN4DG, IMEI 1:NUMERO5.), IMEI 2: NUMERO6.), saisis suivantprocès-verbauxnumérosJDA/2024/16123-7et JDA/2024/161238-10du30juillet2024, dresséspar la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg. Le tout en application des articles 14, 15,16,27,28,29, 30,31, 60et 65du Code pénal,des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale et des articles8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomaniequi furent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait et jugé par ElisabethEWERT, vice-président,Sonia MARQUES,premierjuge, et Vicky BIGELBACH,juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, parMadame le vice-président,en présence deJil FEIERSTEIN,substitutdu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituéeSOCIETE1.)contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.