Jugt n°1097/2025 notice: 14559/24/CD,30934/24/CD, 30144/24/CD 1x ex.p. 1 x conf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), aliasALIAS1.), né leDATE2.)àADRESSE1.), aliasALIAS2.), né leDATE3.), aliasALIAS3.), né leDATE4.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig -p r é v e n u- F A I T S : Par citations du 27 et 28 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près leTribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du 6 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: not. 14559/24/CD: infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, not. 30934/24/CD: infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

2 not. 30144/24/CD: infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. À cetteaudience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Il l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Le prévenuPERSONNE1.)a la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 14559/24/CD, 30934/24/CD, 30144/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 14559/24/CD, 30934/24/CD, 30144/24/CD. I.Quant à la notice n°14559/24/CD Vu la citation à prévenu du28 janvier 2025 (not: 14559/24/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ordonnance numéro846/24(XXIe) du12 juin2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.), aliasALIAS1.), aliasALIAS2.), aliasALIAS3.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

3 Vu le procès-verbal numéro 2024/154274-1 établi en date du 10 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,ADRESSE2.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 10/04/2024 vers 16.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises. en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d'être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 14/06/2023 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, et après s'être vu notifier ladite décision le 15/06/2023, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale en date du 04/07/2023 àADRESSE4.), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée.» Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 6 mars 2025, peuvent êtrerésumés comme suit : Il résulte du procès-verbaln°2024/154274-1précité que le 10 avril 2024, vers 16:00 heures, lapolice a étédépêchéeà l’adresseADRESSE3.)en raison d’ungroupement depersonnesqui s’était installé sur un terrain abandonné. Lors de l’arrivée sur les lieux, la police a puconstaterlaprésencedesixpersonnes et a décidé d’effectuerun contrôle d’identité. L’identité dequatrepersonnesn’apas pu être établie surplace,de sorte que cesquatrepersonnes ont été transportéesau commissariat de police. Un des hommes a remisaux policiersun documentintitulé «Mise en liberté» de l’administrationpénitentiairede Luxembourg sur lequel figurait le nom dePERSONNE1.).Une vérification dans le système policierPERSONNE2.)a permis aux agentsdepolice de découvrir quePERSONNE1.)étaitdéjàenregistré dans le système etqu’ils’agissait bien de lui. Les recherches subséquentes ont révélé quePERSONNE1.)s’est vu notifier le 15 juin 2023uneinterdiction d’entrée sur le territoireluxembourgeois. En date du 4 juillet 2023,la police avaitconduitPERSONNE1.)à la frontièreallemande pour son expulsion duterritoireluxembourgeoissuivantla procédure de Dublin.

4 Lors de soninterrogatoire devant le juge d’instruction, le prévenu a reconnu avoir eu connaissance de l’interdiction de territoire et a indiqué qu’il était sousl’influence de stupéfiants et qu’il ne savait pas ce qu’ilfaisait. A l’audience du publique du 6 mars 2025, le prévenu a avoué avoircommis l’infraction lui reprochée. Comme il est constant en cause que le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, a été arrêté le10 avril 2024alors qu’il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgré uneinterdiction d’entrée sur le territoiredu 14 juin 2023,il a violé l’article 142 dela prédite loi, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincude l’infraction suivante : «comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, le 10/04/2024 vers 16.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.), en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme étranger ayant été expulsé, d'être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 14/06/2023 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, et après s'être vu notifier ladite décision le 15/06/2023, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand- ducale en date du 04/07/2023 àADRESSE4.)(Allemagne), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée.» II.Quant à la notice n°30934/24/CD Vu la citation à prévenu du28 janvier 2025 (not: 30934/24/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 157601-1 établi en date du 4 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants. A l’audience le Ministère Public, demande la rectificationdes circonstancesde temps et de lieux, à savoir le 4 juin 2024 vers10.40 heures dans l’arrondissementjudiciaire de Luxembourg, notamment dans le quartier deADRESSE5.),ADRESSE6.), dans le

5 voisinage immédiat ducentre pourtoxicomanesSOCIETE1.)et au magasin SOCIETE2.). Le prévenuPERSONNE1.) marque son accord avec une rectification des circonstances de temps et de lieux libellées par le Ministère public. Il y a lieu de donner acte auprévenu de sa comparution volontaire de ce chef. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur, le 4 juin 2024 vers 10.40 heures dans l’arrondissementjudiciairede Luxembourg, notamment dans le quartier deADRESSE5.),ADRESSE6.), dans le voisinage immédiat ducentre pourtoxicomanesSOCIETE1.)et au magasinSOCIETE2.),sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7. et 7-1., ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition des substances visées aux articles 7. et 7-1., en l'espèce, d'avoir en vue d'un usage par autrui, demanière illicite, transporté et détenu 20 boulescontenant de la cocaïne soit 2 x0.2g brut et 18 x 0.3g brut, avec la circonstance que l'infraction a été commise dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanesSOCIETE1.), partant de services sociaux.» L’examen du dossier répressif, ensemble avec l’instruction et les débats menés en audience publique du 6 mars 2025 ont permis de dégager ce qui suit: Il résulte du procès-verbal n°157601-1 précité que le 4 juin 2024vers10 :30 lors d’un contrôle dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants autourdu centre pour toxicomanesSOCIETE1.),l’attentiondu « Service de Police judicaire-Section Stupéfiants» s’est portée surune personne connuecomme dealer de stupéfiants. Les policiers ont pu observer quetroisautres personnes ont sans cesse pris contact avec le dealer et qu’il y a eu des échangesentre eux, sans pour autant pouvoiridentifier exactementles choseséchangées. Au moment où les policiers ont décidé de faire un contrôle du dealer de stupéfiants sur le terrain de l’SOCIETE1.),lestroisautres personnes ont pris la fuite aumagasin SOCIETE2.), quisetrouve en faceduSOCIETE1.).Les agents de policese sont précipités à l’intérieur du magasinoùilsont fait un contrôle destroispersonnes, qui ontpu être identifiéescomme étantPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE1.).

6 Lors dela fouillecorporelleeffectuée surPERSONNE1.),les enquêteurs ont saisi20 boules de cocaïne soit 2×0,2g brut et 18×0,3g brut, un téléphone de marque Motorola et une somme de 683 euros en espèce. Auditionné le même jour par les policiers, le prévenuPERSONNE1.)a fait usage de son droit de garder le silence. A l’audience publique du 6 mars 2025, leprévenu a reconnu l’intégralité del’infraction lui reprochée, laquelleestencore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, les rapports d’essai établis par le Laboratoire national de Santé du 20 juin 2024 ainsi que des débats menés à l’audience publique. Ilressortdu dossier répressif quePERSONNE1.)a détenu et transporté les 20 boules de cocaïneauprès ducentre pour toxicomanesSOCIETE1.)et dans sonvoisinage immédiat, de sorte que la circonstance aggravante est à retenir. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 4juin 2024vers 10.40 heures dans l’arrondissement judicairede Luxembourg, notamment dans le quartierADRESSE7.),ADRESSE6.), dans le voisinage immédiat ducentre pourtoxicomanesSOCIETE1.)et au magasin SOCIETE2.), en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transportéetdétenu à titre onéreux ou à titre gratuit une des substances visées aux articles 7. et 7-1., en l'espèce, d'avoir en vue d'un usage par autrui, de manièreillicite, transporté et détenu 20 boulescontenant de la cocaïne soit 2 x0.2g brut et 18 x 0.3g brut, avec la circonstance que l'infraction a été commise dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanesSOCIETE1.), partant de services sociaux.» III.) Quant à la notice 30144/24/CD Vu la citation à prévenu du27 janvier 2025 (not: 30144/24/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.).

7 Vu l’ordonnance numéro849/24(XIXe) du17 décembre2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1.de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances et la lutte contre la toxicomanie. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro 162005-1/2024 établi en date du 13 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, Le 13 août 2024 entre 16:05 heures et 17:00heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I'acquisition de substances visées aux articles 7 et 7- 1, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu une boule contenant de l'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes, 2)en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7, 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de I 'une deces infractions ou de la participation à I 'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu une boule d'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes, partant l'objet de l'infraction libellée sub1), sachant au moment où il recevait ce produit stupéfiant qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.»

8 L’examen du dossier répressif, ensemble avec l’instruction et les débats menés en audience publique du 6 mars 2025 ont permis de dégager ce qui suit: Il résulte duprocès-verbaln°162005-1/2024 précité que le 13 août 2024,lors d’un contrôle dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants sur laADRESSE9.)à ADRESSE2.),l’attention de la police s’est portée surunpetitsac en plastiquerouge contenant une substancepoudreusederrièreune personne quia été identifié ultérieurement comme étant le prévenuPERSONNE1.).Les agentsverbalisantont ensuitepuobserversur les images des caméras de vidéosurveillanceSOCIETE3.) quele prévenuPERSONNE1.)a jeté le sac en plastiquerougepar terre lors du contrôle par lespolicierssur des personnes autour de lui. Le prévenu a été transporté au commissariat de police et les policiers ont réalisé un test de drogue rapide de la substance se trouvant à l’intérieurde l’emballagerouge. Le testa étépositif,de sorte quele sac en plastique ainsi que la substancepoudreuse brune d’un poids brut de 7,2 gontété saisispar les policiers. Lors de son audition policière, le prévenu a fait usage de son droit de garder le silence. A l’audience publique du 6 mars 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité de l’infraction lui reprochée, laquelleestencore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause,les stupéfiants trouvées à proximité du prévenu,le résultatde l’exploitation des images de vidéosurveillanceSOCIETE3.),le rapport d’essai établi par le Laboratoire national de Santé du21août2024 ainsi que des débats menés à l’audience publique. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets: Le 13 août 2024 entre 16:05 heures et 17:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE8.), 1)en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu une boule contenant de l'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes, 2)en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

9 d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct de l'une des infractions mentionnées aux articles 7, 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2) lettres a)et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de I 'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu une boule d'héroïne d'un poids total brut de 7,2 grammes, partant l'objet de l'infraction libellée sub 1), sachant au moment où il recevait ce produit stupéfiant qu'il provenait de l'une de ces infractions» La peine Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge dePERSONNE1.)sous la notice 30144/24/CDont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’ilconvient dès lors d’appliquer les dispositions desarticles60 et65du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue d’un usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement (art. 8 de la loi précitée du 19 février1973). En vertu de l’article 8-1dela loi modifiée du 19 février 1973, leblanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article8-1 de la loi modifiée du 19 février1973 précitée. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnementde24 mois. Compte tenu de la gravité des faits et pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre dePERSONNE1.).

10 Comme cependantPERSONNE1.)n’avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis quant à l’exécution de12 moisde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une amende. Le Tribunal ordonne laconfiscation, comme choses formant l’objet et comme choses ayant servies à commettre les infractions à charge dePERSONNE1.), des objets suivants: -un sac en plastique contenant 7,2 grammes brut de substance opiacée, saisiessuivant procès-verbal de saisie n° 162005-3/2024 du13août2024dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich. -20 petites boules de cocaïnes: 2×0,2gr/brut, 18×0,3 gr/brut, saisiessuivant procès-verbal de saisie n° 157607-1 du 4 juin 2024 dressé par laPolice Grand-Ducale, Service de police judiciaire. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement devingt-quatre (24) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à2.867,81 euros, y inclus les frais des analyses toxicologiques, ces frais liquidés à 2.523,69 euros; d i tqu'il serasursisà l'exécution dedouze (12) moisde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

11 o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -un sac en plastique contenant 7,2 grammes brut de substance opiacée, saisies suivant procès-verbal de saisie n° 162005-1/2024 du13 août 2024dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich. -20 petites boules de cocaïnes: 2×0,2gr/brut, 18×0,3 gr/brut, saisies suivant procès-verbal de saisie n° 157607-1 du 4 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire. Le tout en application des articles 14, 15, 31,60,65et 66du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 195-1,196,626, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles 8.1.b)et8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et de l’article142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigrationqui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Vicky BIGELBACH, juge- délégué, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé par Monsieur le vice- président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présenceGuy BREISTROFF, Procureur d’Etatadjoint, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

12 Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.