Tribunal d’arrondissement, 27 octobre 2023, n° 2023-00038

No. Rôle: TAL-2023-00038 No.2023TALREFO/00394 du27 octobre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi,27 octobre 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffierLoïc PAVANT. DANS LA CAUSE EN T R E 1)PERSONNE1.), sans état connu, demeurant au Maroc àADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), sans état connu, demeurant au Maroc àADRESSE2.), 3)PERSONNE3.), sans état connu, demeurant au Maroc àADRESSE3.), 4)PERSONNE4.), sans état connu, demeurant au Maroc àADRESSE4.), élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderessesayant initialement comparupar Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,actuellement défaillantes, E T 1)la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2)PERSONNE5.),administrateur, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.),

3)PERSONNE6.), administratrice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.), 4)PERSONNE7.), administratrice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.), partie défenderesse sub 1)comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., représentée par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg parties défenderesses sub 2) à 4)comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, E N P R E S E N C E D E 1)PERSONNE8.), demeurant au Maroc à M-ADRESSE7.), partie intervenante volontairecomparant par la société à responsabilité limitée PIERRE THIELEN AVOCATS S.à r.l., représentée par MaîtrePeggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg, et en l’étude de laquelle domicile est élu. 2)Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.)S.A.,comparant en personne. F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référén°2023TALREFO/00074 du 24 février 2023et dont le dispositif est conçu comme suit: «Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable ; partant, nommons Maître Yann BADEN, demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.), administrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE1.)S.A. avec la missionde gérer et d’administrer celle-ciavec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur, et notamment: -s’assurer de l’établissement des comptes et bilans de la société jusqu’à ce jour; -désigner un commissaire aux comptes, chargé de réviser les comptes et bilans de la société, non établis et publiés à ce jour; -soumettre pour contrôle les comptes et bilans qu’il aura fait établir au commissaire aux comptes désigné par lui; -procéder à la publication de tous les comptes et bilans de la société qui ne l’auraient pas encore été; -s’assurer, le cas échéant, que toutes les obligations administratives et fiscales de la société, actuellement en souffrance, soient remplies; -représenter la société lors des assemblées d’actionnaires de ses filiales et/ou des sociétés dans lesquelles celle-ci dispose d’actions; -prendre les mesures nécessairespour faire acter la modification de l’actionnariat de la société en raison du décès de feu son actionnaire unique,PERSONNE9.), et prendre les mesures nécessaires en vue de la désignation d’un nouveau conseil d’administration; disons que l’administrateurprovisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même de tierces personnes ;

disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois à partir de la signification de la présente ordonnance,renouvelable le cas échéant,sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la nomination de l’administrateur provisoire ; disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société ; disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoiresont à charge des parties demanderesses; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et des Sociétésde Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de laprésente ordonnance nonobstant appel et sans caution; mettons les frais de l’instance à charge de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.» Suite au fax de Maître Yann BADENdu 25 septembre 2023, l’affaire fut réappeléeà l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin,16 octobre2023,lors de laquelle Maître Yann BADEN,Maître Anne-Sophie BOUL, Maître Hervé HANSENetMaître Peggy GOOSSENS furent entendus en leurs explications et moyens. Les parties demanderesses ne comparurent plus à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance de référén° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.; Vu le courrier de Maître Yann BADEN du 25 septembre 2023; Vu les explications fournies par les parties et Maître Yann BADEN à l’audience publique du 16 octobre 2023;

Quant à l’objet de la mission de l’administrateur provisoire A l’audience du 16 octobre 2023, Maître Yann BADEN a rendu le tribunal attentif au fait que la mission lui confiée comprend la désignation un commissaire aux comptes, alors que, légalement,ce pouvoirn’appartientpas à l’organe de gestion, mais à l’assemblée générale des actionnairesde la société.Il se pose dès lors la question s’il est en droit de procéder à cettedésignation, qui est nécessaire en vue de la publication des comptes annuels de la société, mission dont il est également chargée. Il faut rappelerque les principes de l’autorité de la chose jugée et dudessaisissement empêche lejuge de revenir sursa décision une fois quecelle-ciest prononcée. Il découle en effet des dispositions de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile que, même si l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, autorité de lachose jugée, celle- ci bénéficiecependantd’une autorité au provisoire quifaitqu’elle «nepeut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles». A défaut de preuve d’une circonstance nouvelle, le tribunal ne sauraitdoncrevenir sur le contenude la missiond’administration provisoire confiée à Maître Yann BADENsuivant ordonnance du 24 février 2023. Quant à la durée de la mission de l’administrateur provisoire Dans son courrier du 25 septembre 2023, Maître Yann BADEN explique qu’afin d’être en mesure de remplir sa mission, et notamment le dernier point de celle-ci, il doit, au préalable, faire procéder à une division (par 1.000) des actions de la société, opération qui implique une modification des statuts à adopter par une majorité qualifiée de l’assemblée générale des actionnaires. Or,fautede nomination d’un représentant conventionnel ou judiciaire de l’indivision successoraledétenant les actions de la société, il se trouverait actuellement dans l’impossibilitéde remplirsa mission. A l’audience du 16 octobre 2023,PERSONNE8.)a sollicité le renouvellement du mandat de l’administrateur provisoire, tout en faisantdéclarer qu’elle ne s’oppose pas àengager une procédure visant à voir nommer un représentant uniquede l’indivision. Les conditions ayant justifié la nomination de l’administrateur provisoire étant toujours données, mais ce dernier n’ayant à ce jour pas pu accomplir sa mission pour les raisons plus amplement exposées dans son courrier du 25 septembre 2023, il y a lieu de retenir que la demande de prolongation du mandat de l’administrateur provisoire, qui a rencontré l’assentiment de toutes lesparties représentées à l’audience du16 octobre2023, est dans l’intérêt de la société.

D’après les renseignements fournis par Maître Yann BADEN, son mandat est venu à expiration le 30 septembre 2023. Il y apartantlieu dedirequeson mandatest prolongé à partir du1 er octobre 2023pour une nouvelle période desix (6) mois, renouvelable le cas échéant. En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant leregistre du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre du commerce et des sociétés. Les parties demanderesses, bien que valablement convoquéespar avis de fixationadressé le27 septembre 2023 à leurlitis-mandataire, n’ontpas comparu àl’audiencepublique du 16 octobre 2023. Il y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, destatuer contradictoirementà leurégard. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement, disonsqu’il n’y a pas lieu de revenir sur l’objet dela mission d’administration provisoire confiée à Maître Yann BADEN suivant ordonnance de référén° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023; disons que le mandat de Maître Yann BADEN commeadministrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.est prolongé à partir du1 er octobre2023 pour une nouvelle périodede six (6) mois, renouvelable le cas échéant; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au registre de commerce et des sociétés; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours; mettons les frais de l’instance à charge dela société anonymeSOCIETE1.)S.A.