No. Rôle: TAL-2024-03398 No.2024TALREFO/00308 du 28 juin 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 juin 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge auTribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président duTribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparantPERSONNE1.), administrateur de la société, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contreditdéfaillante. F A I T S:

Suite au contredit formé le 19 avril 2024 parla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.) S.à r.l.contre l’ordonnance conditionnelle de paiementnuméro2024TALORDP/00184, délivréele21 mars 2024 etluinotifiée en date du 27 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 6 mai 2024. Aprèsdeuxremises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 24 juin 2024, lors de laquellePERSONNE1.)fut entendu en ses moyens et explications. La société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l.ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ OR D O N N A N C E qui suit: Par requêtedu7 mars2024,déposéele12 mars2024au greffe du tribunal,la société anonymeSOCIETE1.)S.A. (ci-après «la sociétéSOCIETE1.)») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)S.à r.l. (ci-après «la sociétéSOCIETE2.)») pour le montant de 28.665,- euros, augmenté des intérêts de retard légaux, ainsique pour un montant de 84,24.-euros au titre des frais de la requête. Suivant ordonnance conditionnelle de paiementnuméro2024TALORDP/00184,délivrée le21 mars2024etnotifiéeàla sociétéSOCIETE2.)en date du27mars 2024, il a été fait droit àla susditerequête et, partant,enjoint àcette dernièrede payeràla société SOCIETE1.)la somme de28.665,-eurosavec les intérêts légaux à partirde lanotification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que les frais s’élevant à84,24.-euros. Par lettre du27 mars 2024, déposée le19 avril2024au greffe du tribunal,la société SOCIETE2.)a formé contredit contre cetteordonnance conditionnelle de paiement. La requête initiale est basée sur l’article 919 duNouveauCode de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933,alinéa 2 du même code. L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire. Il appartient aujuge saisi d’apprécierdans le cadre du débat contradictoiresi les contestationsavancées parla sociétéSOCIETE2.)sont sérieuses, de nature à faire échec à la demande en provision dela sociétéSOCIETE1.).

La sociétéSOCIETE2.)n’apascomparuà l’audience pour soutenir son contredit.Ellen’a pas non plus versé à l’appui de son contreditdespièces de nature à contredire les pièces qui ont étéversées parla sociétéSOCIETE1.)et qui ont permisde retenir comme non sérieusement contestable la créance invoquée parcette dernière. Dans ces conditions, le contredit est à rejeter etla demande en paiement dela société SOCIETE1.)està déclarerfondée sur base de l’article 919 duNouveauCode de procédure civile. La sociétéSOCIETE2.)sera par conséquent condamnée à payer àla sociétéSOCIETE1.) la somme de28.665,-euros avec les intérêts légaux à partir du27 mars 2024, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,jusqu’à solde. Il y a encore lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenueen ce qu’il a été retenu que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification de l’ordonnance. La sociétéSOCIETE2.)sera aussi condamnée aupaiementdu montant de 84,24.-euros au titre des frais de procédure. Du fait de son contredit déposé le19 avril2024,la sociétéSOCIETE2.)a comparu dans la procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit,mais dès à présent et par provision, rejetons le contredit ; partant, condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l.à payer àla société anonymeSOCIETE1.)S.A.la somme de28.665,-euros avec les intérêts légaux à partir du 27 mars2024 jusqu’à solde;

disons quele taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du 27 mars 2024; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstanttoute voie de recours et sans caution; condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l.auxfrais et dépensde l’instance, y compris les frais de la requêtes’élevant à 84,24.-euros.