Jugt no2596/2024 Noticesno.45680/23/CD + 3532/24/CD 2 x ex.p. D E F A U T sub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans lescausesduMinistère Publiccontre 1.PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE1.) 2.PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE2.), actuellement détenu -p r é v e n us– enprésence de: la société anonyme d’assuranceSOCIETE1.) ADRESSE3.),ADRESSE3.), représentée par procuration parPERSONNE3.), né leDATE3.), partie civileconstitué contre le prévenuPERSONNE2.), préqualifié. _________________________________________________________________

2 F A I T S : Par citationsdu4 octobre 2024(notices45680/23/CDet3532/24/CD) régulièrement notifiéesaux prévenus, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l'audience publique du7 novembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: I) notice no45680/23/CD: I)PERSONNE2.):1. princ. infraction à l’article 470 duCode pénal; subs.vol à l’aide de violences ou de menaces; infraction aux articles 461 et 467 duCodepénal;infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 duCodepénal infraction aux articles 506-1 et 506-4 duCodepénal. II)PERSONNE1.): infraction aux articles 461 et 467 duCodepénal; infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 duCodepénal; infraction aux articles 506-1 et 506-4 duCode pénal. Notice no: 3532/24/CD: PERSONNE2.):infraction aux articles 461 et 467 duCodepénal. A l’audience publique du7 novembre 2024,le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE2.),assisté d’un interprète, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même. A l’audience publique du7novembre2024,le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Le témoinPERSONNE4.)fut entendu ensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE3.), préqualifié, par procuration, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme d’assuranceSOCIETE1.)contre le prévenu PERSONNE2.), défendeur au civil. La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut, résuma lesaffaires, en demanda la jonction,etfut entendu en ses réquisitions. MaîtrePierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE2.). Le prévenuPERSONNE2.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

3 J U G E M E N T qui suit: Le prévenuPERSONNE1.), quoique régulièrement cité,ne comparut pas à l'audience. Il convient donc de statuer par défaut àsonégard. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no45680/23/CDet3532/24/CD. I)Quant àla notice no.45680/23/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 529/24 (XIXe) du 19 juillet 2024 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre en ce qui concerne l’inculpé PERSONNE2.)du chef d’extorsion, sinon de vol commis à l’aide de menaces, de vols commis à l’aide d’effraction, de tentatives de vols commis à l’aide d’effraction, ainsi que de blanchiment, et en ce qui concerne l’inculpéPERSONNE1.)du chef de vol commis à l’aide d’effraction, de tentatives de vols commis à l’aide d’effraction, ainsi que de blanchiment. Vu le procès-verbal numéroJDA 145618-1/2023, établi en date du7 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,Commissariat Luxembourg. Vu le procès-verbal numéro JDA 146970-1/2023, établi en date du 11 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,Commissariat Luxembourg. Vu le procès-verbal numéro JDA 137401-1/2023, établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare. Vu le procès-verbal numéro JDA 146968-1/2023, établi en date du 11 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le procès-verbal numéro 722/2023, établi en date du 11 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gasperich. Vu le procès-verbal numéro 687/2023, établi en date du 7 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair. Vu le procès-verbal numéro 666/2023, établi en date du 1 er décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair. Vu le procès-verbal numéro 474/2023, établi en date du 2 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Hesperange. Vu le procès-verbal numéro 550/2023, établi en date du 18 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

4 Le Ministère Public reproche aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir: «I.PERSONNE2.), préqualifié Comme auteur,coauteur ou complice, 1. le 1 er octobre entre 21.14 heures et 21.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), près de l'arrêt de tramway « ADRESSE5.).ADRESSE5.)—ADRESSE6.)», sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, Principalement,en infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoirextorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l'espèce, d'avoir extorqué, par menaces, la remise d'un téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone 14 Pro Max 256 GB, d'un prix de 1.341,02 euros, en pointant un couteau àPERSONNE5.), né leDATE4.). Subsidiairementen infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE5.), né le DATE4.),un téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone 14 Pro Max 256 GB, d'un prix de 1 .341 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de menaces, notamment en pointant un couteau sur la victime; 2.entrele 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE7.), A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE6.), né le DATE5.), divers objets et notamment douze bouteilles d'alcool et une valise de la marque « Samsonite »,

5 partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né leDATE6.)etPERSONNE8.), né leDATE7.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actesextérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 3.entrele 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE8.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE9.), né le DATE8.), un vélo de la marque « Riverside700 » de couleur grise/orange, d'un prix de 500 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. 4.entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE9.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

6 avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Anne-France Bernadette MarieHOVINE, née leDATE9.)etPERSONNE11.), né leDATE10.), divers objets, notamment douze bouteilles de champagne, partant des choses appartenant à autrui, avecla circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. 5.le 1 ier décembre 2023 entre 00.45 heures et 01.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE10.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE12.), née leDATE11.), une paire de lunettes de soleil avec son étui de la marque CHANEL, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en cassant la vitre du côté conducteur du véhicule. 6.le 7 décembre 2023 entre 15.47 et 16.11 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE11.), sanspréjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE13.), né leDATE12.), un vélo de type « Mountainbike », modèle « VTT Rockrider 560 SS », d'une valeur de 899,99 euros, partant des choses appartenant à autrui,

7 avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avecla circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE13.),PERSONNE15.), né le DATE14.), PERSONNE16.), né leDATE15.)etPERSONNE17.), né leDATE16.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actesextérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 7.le 13 décembre 2023 vers 17.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE12.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE18.), né leDATE17.), divers objets et notamment des bières, une valise de la marque « Samsonite » d'une valeur d'environ 300 euros contenant une dizaine de bouteilles de vin et de champagne d'une valeur d'environ 400 euros ainsi qu'une poêle d'une valeur d'environ 90 euros,partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'entrée de la résidence à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur de la résidence. 8.entrele 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE13.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

8 avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de: -PERSONNE19.), né leDATE18.), un vélo de la marque « CUBE » de couleur brune, -PERSONNE20.), née leDATE19.), divers objets et notamment un sac à dos, deux valises, deux paires de chaussures, une veste d'hiver, une glacière et unfer à lisser, -PERSONNE21.), née leDATE20.), une plaque d'immatriculation portant le numéro EX568E, -PERSONNE22.), née leDATE21.), plusieurs bouteilles de vin blanc, une bouteille de whisky, plusieurs aliments, une valise noire de la marque « Samsonite » et plusieurs bouteilles de vin rouge, -PERSONNE23.), né leDATE22.), seize livres de la collection « La Pléiade », partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'accès aux caves et la porte des caves à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants de la résidence sise à ADRESSE13.)et notamment au préjudice de PERSONNE24.), née le DATE23.),PERSONNE25.), né leDATE24.), PERSONNE26.), née leDATE25.),PERSONNE27.), née leDATE26.)et PERSONNE28.), né leDATE27.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 9.entre le 10 décembre 2023 vers 20.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE14.), sanspréjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade,

9 en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.), né leDATE28.),PERSONNE30.), né leDATE29.)et PERSONNE31.), né leDATE30.), divers objets, partant des objetsappartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 10.le 7 juillet 2023 vers 04.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE15.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants de la résidence sise à ADRESSE15.)et notamment au préjudice de PERSONNE32.), né leDATE31.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant divers portes à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 11.le 11 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE16.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.)SA, divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 12.entre le 6 novembre 2023 vers 10.00 heures et le 7 novembre 2023 vers 00.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE17.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

10 A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE33.), né leDATE32.), un vélo de la marque « TRIBAN DECATHLON » de couleur verte, et un vélo de la marque « BERGAMONT » de couleur orange, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant le portail du garage et la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoirtenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE34.), né leDATE33.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant le portail du garage et la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 13.Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourget notamment dans les circonstances de temps et de lieux visées sub. I.I. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8. et 1.12. sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 , alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellées sub l.1.,I.2.A.,I.3.,I.4.,I.5. ,I.6.A.,I.7. ,I.8.A. etI.12.A, partant le produit direct ou indirect des infractions sub l.1. ,I.2.A.,I.3. ,I.4. ,I.5. ,I.6.A.,I.7.,I.8.A. etI.12.A, sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient des infractions susvisées.

11 II)PERSONNE1.)préqualifié. Comme auteur, coauteur ou complice, 1.entrele 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE13.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, A.eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de : -PERSONNE19.), né leDATE18.), un vélo de la marque « CUBE » de couleur brune, -PERSONNE20.), née leDATE19.), divers objets et notamment un sac à dos, deux valises, deux paires dechaussures, une veste d'hiver, une glacière et un fer à lisser, -PERSONNE21.), née leDATE20.), une plaque d'immatriculation portant les numéro EX568E, -PERSONNE22.), née leDATE21.), plusieurs bouteilles de vin blanc, une bouteille de whisky, plusieurs aliments, une valise noire de la marque « Samsonite », plusieurs bouteilles de vin rouge, -PERSONNE23.), né leDATE22.), seize livres de la collection « La Pléiade », partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction et notamment en forçant la porte d'accès aux caves et la porte des caves à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants de la résidence sise à ADRESSE13.)et notamment au préjudice de PERSONNE24.), née le DATE23.),PERSONNE25.), né leDATE24.), PERSONNE26.), née leDATE25.),PERSONNE27.), née leDATE26.)et PERSONNE28.), né leDATE27.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu,

12 tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 2.entre le 10 décembre 2023 vers 20.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE14.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.), né leDATE28.),PERSONNE30.), né leDATE29.)et PERSONNE31.), né leDATE30.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actesextérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 3.le 11 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE16.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de de la sociétéSOCIETE2.)SA, divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 4.Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg et notamment dans les circonstances de temps et de lieux visées sub. Il.1., sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

13 en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 , alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellées sub Il. 1.A. partant le produit direct ou indirect de l'infraction subII. 1.A, sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de l'infractions susvisée.» Quant au prévenuPERSONNE2.) A l’audience publique du 7 novembre 2024, le prévenuPERSONNE2.)a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées. Il a déclaré avoir commis les faits pour financer sa consommation de stupéfiants dont il était dépendant à l’époque. Concernant le fait libellé sub 1),PERSONNE2.)a précisé avoir obtenu le téléphone portable de marque Iphone de la part dePERSONNE5.), après l’avoir menacé verbalement de le frapper s’il n’obtempérait pas, mais sans montrer un couteau. Le Tribunal se doit cependant de constater qu’il résulte des déclarations claires et précises dePERSONNE5.)auprès de la police, quePERSONNE2.)l’a menacé en pointant un couteau sur lui, avant qu’il lui remette le téléphone portable. Le Tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de douter de la véracité de ces propos, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction d’extorsion telle que libellée principalement à l’encontre du prévenu. Pour le surplus les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin à l’audience et les aveux complets du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Quant au prévenuPERSONNE1.) Quant aux infractions libellées sub 1) Il ressort du procès-verbal n°722/2023 du 11 décembre 2023 établi par la police Grand-Ducale, qu’entre le 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 15.00 heures, deux individus ont soustrait frauduleusement des objets dans des caves del’immeuble sis àADRESSE18.)àADRESSE19.), en forçant d’abord la porte d’entrée et ensuite les portes de 18 caves. Les auteurs n’ont pas volé des objets dans toutes les caves. Sur les images de vidéosurveillance les policiers ont reconnuPERSONNE2.) comme l’un des auteurs. Par la suite ce dernier a reconnu les faits auprès du juge d’instruction et à l’audience publique. Le deuxième auteur a été identifié par les policiers en la personne du prévenu PERSONNE1.), lequel a reconnu les faits auprès du juge d’instruction.

14 PERSONNE1.)n’a pas comparu à l’audience publique 7 novembre 2024. Les infractions de vol à l’aide d’effraction et tentative de vol à l’aide d’effraction sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif dont les résultats de l’enquête policière et les aveux du prévenu auprès du juge d’instruction, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Quant à l’infraction libellée sub 2) Auprès du juge d’instruction,PERSONNE1.) a admis être entré avec PERSONNE2.)dans l’immeuble en question par effraction, mais sans voler quelque chose, alors qu’ils auraient voulu y dormir. Le Tribunal n’accorde cependant aucun crédit à cette version des faits, alors que conformément aux développements précités, les prévenus ont commis la même nuit un autre cambriolage avec le même mode opératoire et qu’il résulte des images de vidéosurveillance de l’immeuble en question que les prévenus ont pris la fuite après que l’alarme d’un véhicule stationné à proximité des caves a été déclenché, de sorte que le Tribunal est convaincu qu’ils voulaient également soustraire des objets dans les caves de cetimmeubledont ilont forcéles portes. La tentative de vol à l’aide d’effraction est partant à retenir dans le chef du prévenu. Quant à l’infraction libellée sub 3) Auprès du juge d’instruction, le prévenu a contesté cette infraction. Compte tenu cependant du fait établi par les éléments du dossier répressif que cette tentative de vol a été commise par deux individus dont le prévenuPERSONNE2.) qui a reconnu l’infraction, que les faits se sont produits dans la même nuit et avec le même mode opératoire que ceux retenus ci-dessus, et qu’aucun autre auteur n’a pu être identifié,leTribunal a acquis l’intime conviction que c’estPERSONNE1.)qui a accompagnéPERSONNE2.)également pour ce fait. L’infraction est partantà retenir à l’encontre dePERSONNE1.). Quant à l’infraction libellée sub 4) L’infraction de blanchiment-détention est à retenir dans le chef du prévenu, alors qu’en tant qu’auteur des infractions primaires, il savait pertinemment que les objets provenaient d’une infraction. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partantconvaincuspar les débats menés à l’audiencepublique du7novembre 2024, ensemble les éléments du dossier répressif,desinfractionssuivantes: «commeauteurs,

15 I.PERSONNE2.), préqualifié 1. le 1 er octobre2023,entre 21.14 heures et 21.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE20.), près de l'arrêt de tramway «ADRESSE5.)ADRESSE5.)—ADRESSE6.)», eninfraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir extorqué,parmenaces, la remise d’objets mobiliers, en l'espèce, d'avoir extorqué, par menaces, la remise d'un téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone 14 Pro Max 256 GB, d'un prix de 1.341 ,02 euros, en pointant un couteausurPERSONNE5.), né leDATE4.). 2.entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE19.), àADRESSE7.), A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE6.), né leDATE5.), douze bouteilles d'alcool et une valise de la marque « Samsonite », partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avecla circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né leDATE6.)etPERSONNE8.), né leDATE34.), divers objets, partant des objetsappartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs.

16 3.entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avecla circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE9.), né leDATE8.), un vélo de la marque « Riverside700 » de couleur grise/orange, d'un prix de 500 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. 4.entre le 17 octobre 2023 vers 18.00 heures et le 18 octobre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Anne-France Bernadette MarieHOVINE, née leDATE9.)etPERSONNE11.), né leDATE10.) douze bouteilles de champagne, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur, 5.le1 ier décembre 2023 entre 00.45 heures et 01.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE10.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

17 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), née leDATE11.), une paire de lunettes desoleil avec son étui de la marque CHANEL, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en cassant la vitre du côté conducteur du véhicule. 6.le7 décembre 2023 entre 15.47 et 16.11 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE11.), A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né leDATE12.), un vélo de type « Mountainbike », modèle « VTT Rockrider560 SS », d'une valeur de 899,99 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en forçant la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur, B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE13.),PERSONNE15.), né le DATE14.), PERSONNE16.), né leDATE15.)etPERSONNE17.), né leDATE35.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec lacirconstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 7.le 13 décembre 2023 vers 17.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE12.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

18 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né leDATE17.),divers objets et notamment des bières, une valise de la marque « Samsonite » d'une valeur d'environ 300 euros contenant une dizaine de bouteilles de vin et de champagne d'une valeur d'environ 400 euros ainsi qu'une poêle d'une valeur d'environ 90 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en forçant la porte d'entrée de la résidence à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur de la résidence, 8.entre le 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE13.), A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de: -PERSONNE19.), né leDATE18.), un vélo de la marque « CUBE » de couleur brune, -PERSONNE20.), née leDATE19.), un sac à dos, deux valises, deux paires de chaussures, une veste d'hiver, une glacière et un fer à lisser, -PERSONNE21.), née leDATE20.), une plaque d'immatriculation portant le numéro EX568E, -PERSONNE22.), née leDATE21.), plusieurs bouteilles de vin blanc, une bouteille de whisky, plusieurs aliments, une valise noire de la marque « Samsonite » et plusieurs bouteilles de vin rouge, -PERSONNE23.), né leDATE22.), seize livres de lacollection « La Pléiade », partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en forçant la porte d'accès aux caves et la porte des caves à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur, B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants de la résidence sise àADRESSE13.)et notamment au préjudice de PERSONNE24.), née le DATE23.),PERSONNE25.), né leDATE24.),

19 PERSONNE26.), née leDATE25.),PERSONNE27.), née leDATE26.)et PERSONNE28.), né leDATE27.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieursquiformaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, 9.entrele 10 décembre 2023 vers 20.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE14.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.), né leDATE28.),PERSONNE30.), né leDATE29.)et PERSONNE31.), né leDATE30.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieursqui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 10.le 7 juillet 2023 vers 04.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE15.), eninfraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants de la résidence sise à L-ADRESSE15.)et notamment au préjudice dePERSONNE32.), né leDATE31.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant divers portes à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 11.le 11 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE16.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

20 en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE2.)SA, divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 12.entrele 6 novembre 2023 vers 10.00 heures et le 7 novembre 2023 vers 00.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE19.), à ADRESSE17.), A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE33.), né leDATE32.), un vélo de la marque « TRIBAN DECATHLON » de couleur verte, et un vélo de la marque « BERGAMONT » de couleur orange, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en forçant le portail du garage et la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur, B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE34.), né leDATE33.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant le portail du garage et la porte de la cave à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 13.dans les circonstances de temps et de lieux visées sub. I.1.I.2.I.3.I.4.I.5. I.6.I.7.I.8. etI.12. eninfraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquisetdétenu des biens visés à l'article31 du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une

21 ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellées sub l. 1., I.2.A., I.3., I.4., I.5. , I.6.A., I.7. , I.8.A. et I.12.A, partant le produit direct ou indirect des infractions sub l. 1. , I.2.A., I.3. , I.4. , I.5. , I.6.A., I.7., I.8.A. et I.12.A,sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient des infractions susvisées. PERSONNE1.)préqualifié. 1.entre le 10 décembre 2023 vers 23.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE13.), A.en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de : -PERSONNE19.), né leDATE18.), un vélo de la marque « CUBE » de couleur brune, -PERSONNE20.), née leDATE19.), un sac à dos, deux valises, deux paires de chaussures, une veste d'hiver, une glacière et un fer à lisser, -PERSONNE21.), née leDATE20.), une plaque d'immatriculation portant les numéro EX568E, -PERSONNE22.), née leDATE21.), plusieurs bouteilles de vin blanc, une bouteille de whisky, plusieurs aliments, une valise noire de la marque « Samsonite », plusieurs bouteilles de vin rouge, -PERSONNE23.), né leDATE22.), seize livres de la collection « La Pléiade », partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l'aide d'effraction en forçant la porte d'accès aux caves et la porte des caves à l'aide d'un objet inconnu afin de pénétrer à l'intérieur. B.en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avecla circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants de la résidence sise àADRESSE13.)et notamment au préjudice de PERSONNE24.), née le DATE23.),PERSONNE25.), né leDATE24.),

22 PERSONNE26.), née leDATE25.),PERSONNE27.), née leDATE26.)et PERSONNE28.), né leDATE27.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieursqui formaient un commencement d'exécution de ce crimeet qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, 2.entrele 10 décembre 2023 vers 20.00 heures et le 11 décembre 2023 vers 08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE14.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.), né leDATE28.),PERSONNE30.), né leDATE29.)et PERSONNE31.), né leDATE30.), divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieursqui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. 3.le 11 décembre 2023 entre 03.30 heures et 03.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE16.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoirtenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de de la sociétéSOCIETE2.)SA, divers objets, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant les portes des caves à l'aide d'un objet inconnu, tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, 4.dans l'arrondissement judiciaire duLuxembourg,dans les circonstances de temps et de lieux visées sub. Il. I ., en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

23 avoir acquisetdétenu des biens visés à l'article31 du Code pénal,formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où illes recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, enl'espèce, d'avoir acquis et détenu les objets libellées sub Il. 1.A. partant le produit direct de l'infraction subII. 1 .A, sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de l'infractions susvisée.» II)Quant à la notice no.3532/24/CD Vu le procès-verbal numéroNUMERO1.)-1/2023, établi en date du7 novembre 2024par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE2.)d’avoir,entre le 6 novembre 2023à10.00 heures et le 7 novembre 2023 à 00.00 heures à ADRESSE21.), d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE35.), un vélo de la marque BERGAMONT de couleur orange, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte du garage en ensuite la porte de la cave. Le Tribunal se doit de constater que ce fait était déjà repris sous la notice 45680/23/CD sous le numéro I.12.A. et que l’infraction a déjàétéretenue à l’encontre du prévenu dans le cadre des développementsci-dessus. Il n’y a partant pas lieu de retenir ce fait une deuxième fois à l’encontre du prévenu. Quant à la peine PERSONNE2.) L’infraction de blanchiment retenue à l’encontre du prévenu se trouve en concours idéal avec les infractions de volqualifié libellées sub l. 1., I.2.A., I.3., I.4., I.5., I.6.A., I.7., I.8.A. et I.12.A. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel avecles autres infractions lesquelles sont également en concours réel entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L'article 470 duCode pénal, renvoyant aux peines comminées par l’article 468 du Code pénal, sanctionne l’extorsion par violences ou menaces de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du Conseil a décriminalisé l’infraction retenue à charge PERSONNE2.),de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de 5 ans au plus.

24 L’article 77 du code pénal prévoit encore une amende facultative pouvant aller de 251 euros à 10.000 euros. Le vol à l’aided’effractionest puni en vertu de l’article 467 duCode pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 duCode pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En application de l’article 52 point e) duCode pénal, la tentative de vol à l’aide de d’effractionest punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. L’article 506-1 duCode pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévuepour l’infraction de blanchiment. Compte tenu de lagravitéet de la multiplicitédesinfractionsretenues à sa charge, mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamnerleprévenu PERSONNE2.)à une peine d’emprisonnement de36mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, toutemesure de sursis est légalement exclue. PERSONNE1.) L’infraction de blanchiment retenue à l’encontre du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de vol qualifié libellée sub II.1.A. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel aveclesautres infractions lesquelles sont également en concours réel entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée enpeine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En application de l’article 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol à l’aide de d’effraction est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de

25 la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment. Compte tenu de la gravité des infractions retenues à sa charge, ensemble ses multiples antécédents judiciaires spécifiques, le Tribunal décide de condamner le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de18moiset à une amende de1.500 euros. AU CIVIL: A l'audience publique du 7 novembre 2024,PERSONNE3.), préqualifié, par procuration, se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la société anonyme d’assuranceSOCIETE1.)contre le prévenuPERSONNE2.), défendeur au civil. La partie demanderesse au civil réclama un montant de 2.200 euros du chef de son dommage matériel lui accru. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenuPERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 2.A. à charge dePERSONNE2.). Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause, la demande est fondée et justifiée pour le montant sollicité de 2.200 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)à payer à la société anonyme d’assuranceSOCIETE1.)la somme de 2.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22 mars 2024 sur le montant de 1500 euros,joursdesdécaissements respectifs, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard duprévenuPERSONNE1.),

26 etcontradictoirementà l’égard dePERSONNE2.)lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices no45680/23/CDet3532/24/CD; AU PENAL: Quantau prévenuPERSONNE1.): c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demillecinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à9,42euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze(15) jours; Quant au prévenuPERSONNE2.): c o n d a m n eleprévenuPERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement detrente-six(36) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à2.501,46euros; AU CIVIL: d o n n e acteà la partie demanderesse au civil la société anonyme d’assurance SOCIETE1.)de sa constitution de partie civile; sed é c l a r ecompétent pour en connaître; d é c l a r ela demande recevable; d i tla demande du chef de dommage matériel fondée etjustifiéepour le montant dedeux mille deux cents(2.200) euros; partantc o nd a m n ePERSONNE2.)à payer à la société anonyme d’assurance SOCIETE1.)la somme dedeux mille deux cents(2.200) euros, avec les intérêts légaux à partir du24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22 mars 2024 sur le montant de 1500 euros, jusqu’à solde; c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

27 Par application des articles 14, 15,16,28, 29, 30, 31, 32, 52, 60,65, 66,461,467, 470et 506-1du Code pénal et des articles 1,2, 3, 155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge,et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présencedeClaire KOOB,substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Voies de recours pourPERSONNE1.) Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du

28 greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Lecourrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. Voies de recours pourPERSONNE2.): Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.