Tribunal d’arrondissement, 28 octobre 2021

1 Jugtn°2230/2021 not.:19633/12/CD (acquittement) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28OCTOBRE2021 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àLIEU1.)(Royaume-Uni), demeurant àL–ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àLIEU1.)(Royaume-Uni), demeurant à L–ADRESSE2.), –p r é v e n us– en présence de: la sociétéSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), comparant par MaîtreEmilie PROBST, avocat,en remplacement de Maître JacquesWOLTER, avocat à la Cour, les deuxdemeurant àLuxembourg, partie civile constituée contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.),préqualifiés. ______________________________ F A I T S : Par citation du23 décembre 2020Monsieurle procureur d'Etat près letribunal d'arrondissement de Luxembourg acitélesprévenusàcomparaîtreauxaudiencespubliquesdes23 et 24 mars 2021devant letribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes:

2 infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal;infractionà l’article 114, alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;infractions aux articles1500-8 et 1500-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;infractions auxarticles 39 (3)c) et d)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant. L’affaire fut remisecontradictoirement auxaudiences des5 et 6 octobre 2021. Acette audience,Monsieurle vice-présidentconstata l'identité desprévenus,leurdonna connaissance desactes qui ontsaisi le tribunaletlesinforma deleursdroitsde garder le silence et de ne pas s’incriminereux-mêmes. Les témoinsPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. MaîtreEmilie PROBST, avocat, en remplacement de MaîtreJacques WOLTER, avocat à la Cour, les deuxdemeurant àLuxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte dela société SOCIETE1.)SA, demandeur au civil, contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.),défendeursau civil. Elledonna lecture des conclusions écrites qu’elledéposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. PERSONNE1.)etPERSONNE2.), assistésde l’interprète assermenté à l’audience Hans NIJENHUIS, furent entendus en leurs explications et moyens dedéfense. Le tribunal ordonna la suspension des débatset la continuation de l'affaire à l'audience publique du 6 octobre 2021. A cette audience,PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Hans NIJENHUIS, fut entendu en ses explicationset moyens de défense. Maître Benoît Daniel ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense desprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Lereprésentant du ministère public,MonsieurStéphane DECKER,substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L EJUGEMENTQ U I S U I T : Vu la citation du23 décembre2020régulièrement notifiée auxprévenus. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro19633/12/CD à charge desprévenus. Vu l’information menée par le juge d’instruction. Vul’ordonnance de renvoi numéro1889/18 du 7 novembre 2018rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg,renvoyant, par application de circonstances atténuantes,PERSONNE1.) etPERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunaldu chefd’infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal,

3 d’infraction à l’article 114, alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, d’infractions aux articles 1500-8 et 1500-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commercialeset d’infractions aux articles 39 (3) c) et d) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant. Au pénal Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reprocheà PERSONNE1.)etàPERSONNE2.), comme auteurs, coauteurs ou complices, I.1.le 5 septembre 2011, à 17:40 heures, à Luxembourg, dans les locaux du Centre d’intervention principal Luxembourg, principalement, dansune intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la police grand- ducale le vol d’environ 3.500kg de tabac pour un montant total de 263.811€, dont notamment le vol de: -tabac de la marque AMBER LEAF pour un montant de 98.278,00.-€; -tabac de la marque CUTTERS CHOICE 10X50GR pour un montant de 67.777,00.-€; -tabac de la marque EASTENDER VIRGINIA 50GR pour un montant de 3.837,00.-€; -tabac de la marque EASTENDER VIRGINIA LEAF pour un montant de 3.111,00.-€; -tabac de la marque FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL pour un montant de 4.402,00.-€; -tabac de la marque GOLDEN MID WAY pour un montant de 273,00.-€; -tabac de la marque GOLDEN VIRGINIA10X50GR pour un montant de 79.432,00.-€; -tabac de la marque SAMSON BRIGHTDARK pour un montant de 712,00.-€; -tabac de la marque TURNER BLUE LABEL pour un montant de 5.989,00.-€; engendrant ainsi la rédaction du procès-verbal n°21756/2011 de la police grand-ducale, CI Luxembourg/ Groupe 2 du 5 septembre 2011 et du rapport n°R25315 de la police grand-ducale, CI Luxembourg/ Groupe 2 du 25 septembre 2011, alors qu’ilssavaient pertinemment que ce vol n’a pas eu lieu; subsidiairement, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la Police grand-ducale, avoir été victimesd’un vol de 3.500kg de tabac pour un montant total de 263.811€, alors que la valeur maximale de tabac, qui aurait pu se trouver dans le stock de la sociétéSOCIETE2.)SA, au moment du vol, déclaré à la police grand-ducale le 5 septembre 2011, est tout au plus de 165.233,54€, et ce selon les détails suivants: Marque de tabac Montants déclarés à la policegrand-ducale Montants en stock au moment du vol AMBER LEAF50GR 98.278,00.- 80.662,00.- CUTTERS CHOICE 10x50GR 67.777,00.- 15.289,67.- GOLDEN VIRGINIA 10x50GR 79.432,00.- 40.716,78.- EASTENDER VIRGINIA LEAF 3.111,00.- 2.979,24.- EASTENDER VIRGINIA 50GR 3.837,00.- 5.663,85.- FLANDRA VIRGIN ENG STYL 4.402,00.- 12.948,00.- GOLDEN MID WAY 273,00.- 273,00.- TURNER BLUE LABEL 5.989,00.- 5.989,00.-

4 SAMSON BRIGHT DARK 712,00.- 712,00.- Totaux: 263.811,00.- 165.233,54.- 2.le 5 septembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans unlieu non autrement défini, principalement, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la compagnie d’assurances SOCIETE1.)SAavoir été victimesd’un vol de 3.500kg de tabac pour un montant total de 264.731,04€, dans une déclaration de sinistre faxée à la compagnie d’assurances le 5 septembre 2011, alors qu’ilssavaient pertinemment que ce vol n’a pas eu lieu; subsidiairement, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la compagnie d’assurances SOCIETE1.)SA, avoir été victimesd’un vol de 3.500kg detabac pour un montant total de 264.731,04€dans une déclaration faxée à la compagnie d’assurances le 5 septembre 2011, alors que la valeur de tabac, qui s’est trouvée dans stock de la sociétéSOCIETE2.)SAau moment du vol, déclaré à la police grand-ducale le 5 septembre 2011, est tout au plus de 165.233,54€, et ce suivant les détails suivants: Marque de tabac montants en stock au moment du vol AMBER LEAF 50GR 80.662,00.- CUTTERS CHOICE 10x50GR 15.289,67.- GOLDEN VIRGINIA 10x50GR 40.716,78.- EASTENDER VIRGINIA LEAF 2.979,24.- EASTENDER VIRGINIA 50GR 5.663,85.- FLANDRA VIRGIN ENG STYL 12.948,00.- GOLDEN MID WAY 273,00.- TURNER BLUE LABEL 5.989,00.- SAMSON BRIGHT DARK 712,00.- Total: 165.233,54.- 3.le 5 septembre2011, à L-ADRESSE3.), au siège de lasociétéSOCIETE1.)SA, 3.1.en infraction à l’article 197 du Code pénal,d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage des faux documents décritssub1.etsub 2., en les remettant à leuragent d’assurance dans le but d’encaisser une indemnisation non due pour un montant total de 264.731,04€; 3.2.eninfraction à l’article 114 alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, principalement, dans l’intention frauduleuse de s’approprier la somme de 264.731,04€à titre d’indemnité d’assurance,d’avoir faussement déclaré avoirété victimesd’un vol de 3.500 kg de tabac; subsidiairement, d’avoir, dans une intention frauduleuse, faussement déclaré à la compagnie d’assurances SOCIETE1.)SA, avoir été victimesd’un vol de 3.500kg de tabac pour un montant total de 264.731,04€dans une déclaration faxée à la compagnie d’assurances le 5 septembre 2011,

5 alors que la valeur de tabac, qui s’est trouvée dansstock de la sociétéSOCIETE2.)SAau moment du vol, déclaré à la police grand-ducale le 5 septembre 2011, est tout au plus de 165.233,54€, et ce selon les détails suivants: Marque de tabac montants en stock au moment du vol AMBER LEAF 50GR 80.662,00.- CUTTERS CHOICE 10x50GR 15.289,67.- GOLDEN VIRGINIA 10x50GR 40.716,78.- EASTENDER VIRGINIA LEAF 2.979,24.- EASTENDER VIRGINIA 50GR 5.663,85.- FLANDRA VIRGIN ENG STYL 12.948,00.- GOLDEN MID WAY 273,00.- TURNER BLUE LABEL 5.989,00.- SAMSON BRIGHT DARK 712,00.- Total: 165.233,54.- 3.3.dansle but de s’approprier la somme de 264.731,04€à titre d’indemnité d’assurance,d’avoir remis à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SAla déclaration de sinistre falsifiéesub 2, afin de convaincre la compagnie d’assurances d’avoir été victimesd’un vol de 3.500 kg de tabac pour un montant total de 264.731,04€; 4.Entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011,au siège socialde la sociétéSOCIETE2.)SA à L-ADRESSE4.), 4.1.eninfraction à l’article 196 du Code pénal,dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les livres comptables de la sociétéSOCIETE2.)SA, prescrits par la loi, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce,d’avoir dressé les livres comptables de la société commercialeSOCIETE2.)SApour l’exercice 01.01.2011 au 31.12.2011 sur base notamment: a.d’un faux journal des ventes, étant donné que les ventes réalisées au mois d’août 2011, qui sont listées ci-dessous: «Journal des ventes comptoir tabacs et alcools–août 2011»: Document Date «Nom (Commentaire)» Montant 11689 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 2.380,80.- 11690 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 836,72.- 11691 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 645,00.- 11692 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 5.000,00.- 11693 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 1.720,00.- 11694 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 3.956,00.- 11695 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 1.985,55.- 11696 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 111,40.- 11697 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 14.564,00.- 11698 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 2.250,00.- Total des ventes de tabac du mois d’août: 33.449,47.- necorrespondent à aucune réalité et les montants y repris ne coïncident pas avec les ventes reprises sur les «factures cpta», relatives aux ventes de tabac et d’alcool du mois d’août 2011, ci-après: ««Factures cpta»–vente de tabac»:

6 N°Date Modede paiement Client Produit Montant 68304/08/2011«cash»10000001EASTENDRER VIRGINIA 3.928,40.- 68404/08/2011«cash»10000001FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL 3.055,00.- 68513/08/2011«cash»10000001JOHNSON FILTRE SOFT MARLBORO 100’S MARLBORO RED NEXT FULL FLAVOUR PALL MALL MENTH ALASKA PALL MALL NEW ORLEANS RED DRUM ORIGINAL VAN NELLE S Q ZWARE PALL MALL SAN FRANCIS 1.698,60.- 68613/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 516,00.- 68717/08/2011«cash»10000001EASTENDER VIRGINIA LEAF 1.531,71.- 68819/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 6.192,00.- 68923/08/2011«cash»10000001AUSTIN VIRGINIA BLEND 2.380,80.- 69024/08/2011«cash»10000001GOLDEN VIRGINIA EASTENDER VIRGINIA 836,72.- 69126/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 645,00.- 69226/08/2011«cash»10000001GOLDEN VIRGINIA 5.000,00.- 69326/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 1.720,00.- 69427/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 3.956,00.- 69527/08/2011«cash»10000001EASTENDER VIRGINIA 1.985,55.- 69627/08/2011«cash»10000001JOHN PLAYER SILVER ORLANDO TABAC BLOND PALL MALL NEW ORLEANS RED ELIXYR MENTHOL 111,40.- Total des ventes de tabac du mois d’août (TVAC): 33.557,18.- Montant total HTVA: 29.180,16.- ««Factures cpta»–vente d’alcool»: N°Date Mode de paiement Client Produit Montant 71 5 01/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES SMIRNOFF VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 2.035,08.- 71 6 01/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES J.WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 14.953,14.-

7 71 7 12/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLESERISTOFF RED FIOLES J.WALKER RED FIOLES JB FIOLES ERISTOFF WHITE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIELS WHISKY WILLIAM LAWSON 15.702,30.- 71 9 12/08/2011«cash» 1000000 1 BAILEY’S IRISH CREAM FIOLESERISTOFF RED FIOLES J. WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB FIOLES ERISTOFF WHITE GIN GORDON’S MALIBU LIQUEUR RHUM HAVANA ANEJO BLANC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY JACK DANIEL‘S 4.752,42.- 72 0 12/08/2011«cash» 1000000 1 JUPILER BOITES 15.888,00.- 72 1 12/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES J. WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO ESPEC WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 3.570,54.- 72 2 19/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES W. LAWSON FIOLES BACARDI FIOLES ERISTOFF WHITE RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ABSOLUT BLUE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY J.W BLACK WHISKY JACKDANIEL’S 10.437,36.- 72 3 19/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER 14.015,04.-

8 VODKA ERISTOFF WHITE 72 4 19/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES JB FIOLES BACARDI GIN GORDONS PASTISRICARD VODKA WYBOROWA VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY J.W. RED WHISKY JACK DANIEL‘S 2.624,04.- 72 5 24/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES SMIRNOFF PASTISRICARD RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIEL’S 5.585,94.- 72 6 24/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLESERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES W. LAWSON VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY JACK DANIEL‘S 8.231,40.- 72 7 24/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES ERISTOFF WHITEFIOLES J.WALKER RED FIOLES JB VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY WILLIAM LAWSON 14.697,84.- 72 8 31/08/2011«cash» 1000000 1 JUPILER BOÎTES 15.888,00.- 72 9 31/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J.WALKER RED FIOLES JB VODKA ERISTOFF ROTER VODKA WHITE WHISKY WILLIAM LAWSON 14.283,60.- 73 0 31/08/2011« cash »1000000 1 AMMARETTO DISARONNO FIOLES BACARDI FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES JB FIOLES SMIRNOFF FIOLES W. LAWSON

9 TEQUILA CAMINO REAL VODKA WYBOROWA VODKA ABSOLUT BLUE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY J&B WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY J. W BLACK WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 8.612,28.- Total des ventes d’alcool du mois d’août (TVAC): 151.276,98.- Montant total HTVA: 131.545.20.- ni avec les montants repris sur les bons de livraison du mois d’août 2011, ci-dessous: «Bons de livraison–vente de tabac»: N° Date Mode de paiement Client Produit Montant 162504/08/2011«virement»10000001EASTENDRER VIRGINIA 3.928,40.- 162604/08/2011«virement»10000001FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL 3.055,00.- 163113/08/2011«virement»10000001JOHNSON FILTRE SOFT MARLBORO 100’S MARLBORO RED NEXT FULL FLAVOUR PALL MALL MENTH ALASKA PALL MALL NEW ORLEANS RED DRUM ORIGINAL VAN NELLE S Q ZWARE PALL MALL SAN FRANCIS 1.698,60.- 163213/08/2011«virement»10000001AMBER LEAF 5.203,00.- 163317/08/2011«cash» 10000001EASTENDER VIRGINIA LEAF 1.531,71.- 163419/08/2011«cash» 10000001AMBER LEAF 6.192,00.- 163823/08/2011«cash» 10000001AUSTIN VIRGINIA BLEND 2.380,80.- Total des ventes de tabac du mois d’août (TVAC): 23.989,51.- Montant total HTVA: 20.860,44.- b.d’erreursd’écritures de vente et plus précisément: ola vente au comptant de la facture n°651 du 12/07/2011 et payée comptant de 74,80€, inscrite en comptabilité pour 76.160,00.-€, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée; ola vente au comptant de la facture n°912 du 16/11/2011 et donc payée comptant de 31.103,80 €, inscrite en comptabilité pour un montant de 31.303,80€; ola vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00.-€, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, desorte que des recettes en caisse d’un montant total de 94.960.-€, comptabilisées, n’ont pas eu lieu et un chiffre d’affairesau même montant n’a pas été réalisé, ces inscriptions ne correspondent dès lors à aucune réalité et sont sans contrepartie réelle;

10 c.le bilan de l’année 2011, ne renseigne aucunement le vol qui aurait eu lieu le 05/09/2011, ni sous autres charges exceptionnelles, ni sous créances, ni ailleurs; de sorte que le bilan de l’année 2011 ne renseigne pas l’état exact des avoirs et du chiffre d’affaires de la société pour l’année en cause; 4.2.d’avoir fait usage du faux reprissub 4.1.,en publiant les livres comptables de la société SOCIETE2.)SAau Registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014; 4.3.en infractionà l’article 1500-8 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,d’avoir commis un faux dans le bilan de la société commercialeSOCIETE2.)SApour l’exercice du 01.01.2011 au 31.12.2011 sur base notamment: a.d’un faux journal des ventes, étant donné que les ventes réalisées au mois d’août 2011, qui sont listées ci-dessous: «Journal des ventes comptoir tabacs et alcools–août 2011»: Document Date «Nom (Commentaire)» Montant 11689 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 2.380,80.- 11690 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 836,72.- 11691 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 645,00.- 11692 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 5.000,00.- 11693 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 1.720,00.- 11694 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 3.956,00.- 11695 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffresd’affaires 1.985,55.- 11696 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 111,40.- 11697 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 14.564,00.- 11698 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 2.250,00.- Total des ventes de tabac dumois d’août: 33.449,47.- ne correspondent à aucune réalité et les montants y repris ne coïncident pas avec les ventes reprises sur les «factures cpta», relatives aux ventes de tabac et d’alcool du mois d’août 2011, ci-après: ««Factures cpta»–vente de tabac»: N°Date Mode de paiement Client Produit Montant 68304/08/2011«cash»10000001EASTENDRER VIRGINIA 3.928,40.- 68404/08/2011«cash»10000001FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL 3.055,00.- 68513/08/2011«cash»10000001JOHNSONFILTRE SOFT MARLBORO 100’S MARLBORO RED NEXT FULL FLAVOUR PALL MALL MENTH ALASKA PALL MALL NEW ORLEANS RED DRUM ORIGINAL VAN NELLE S Q ZWARE PALL MALL SAN FRANCIS 1.698,60.- 68613/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 516,00.- 68717/08/2011«cash»10000001EASTENDER VIRGINIA LEAF 1.531,71.-

11 68819/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 6.192,00.- 68923/08/2011«cash»10000001AUSTIN VIRGINIA BLEND 2.380,80.- 69024/08/2011«cash»10000001GOLDEN VIRGINIA EASTENDERVIRGINIA 836,72.- 69126/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 645,00.- 69226/08/2011«cash»10000001GOLDEN VIRGINIA 5.000,00.- 69326/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 1.720,00.- 69427/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 3.956,00.- 69527/08/2011«cash»10000001EASTENDER VIRGINIA 1.985,55.- 69627/08/2011«cash»10000001JOHN PLAYER SILVER ORLANDO TABAC BLOND PALL MALL NEW ORLEANS RED ELIXYR MENTHOL 111,40.- Total des ventes de tabac du mois d’août (TVAC): 33.557,18.- Montant total HTVA: 29.180,16.- ««Factures cpta»–vente d’alcool»: N°Date Mode de paiement Client Produit Montant 71 5 01/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES SMIRNOFF VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAMLAWSON 2.035,08.- 71 6 01/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES J.WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 14.953,14.- 71 7 12/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES ERISTOFF RED FIOLES J.WALKER RED FIOLES JB FIOLES ERISTOFF WHITE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIELS WHISKY WILLIAM LAWSON 15.702,30.- 71 9 12/08/2011«cash» 1000000 1 BAILEY’S IRISHCREAM FIOLES ERISTOFF RED FIOLES J. WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB FIOLES ERISTOFF WHITE GIN GORDON’S MALIBU LIQUEUR RHUM HAVANA ANEJO BLANC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE 4.752,42.-

12 WHISKY JACK DANIEL‘S 72 0 12/08/2011«cash» 1000000 1 JUPILER BOITES 15.888,00.- 72 1 12/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES J. WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO ESPEC WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 3.570,54.- 72 2 19/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM CBLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES W. LAWSON FIOLES BACARDI FIOLES ERISTOFF WHITE RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ABSOLUT BLUE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY J.W BLACK WHISKY JACKDANIEL’S 10.437,36.- 72 3 19/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE 14.015,04.- 72 4 19/08/2011«cash» 1000000 1 FIOLES JB FIOLES BACARDI GIN GORDONS PASTISRICARD VODKA WYBOROWA VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY J.W. RED WHISKY JACK DANIEL‘S 2.624,04.- 72 5 24/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES SMIRNOFF PASTISRICARD RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE 5.585,94.-

13 WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIEL’S 72 6 24/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLESERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES W. LAWSON VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY JACK DANIEL‘S 8.231,40.- 72 7 24/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES ERISTOFF WHITEFIOLES J. WALKER RED FIOLES JB VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY WILLIAM LAWSON 14.697,84.- 72 8 31/08/2011«cash» 1000000 1 JUPILER BOÎTES 15.888,00.- 72 9 31/08/2011«cash» 1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J.WALKER RED FIOLES JB VODKA ERISTOFF ROTER VODKA WHITE WHISKY WILLIAM LAWSON 14.283,60.- 73 0 31/08/2011« cash »1000000 1 AMMARETTO DISARONNO FIOLES BACARDI FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES JB FIOLES SMIRNOFF FIOLES W. LAWSON TEQUILA CAMINO REAL VODKA WYBOROWA VODKA ABSOLUT BLUE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY J&B WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY J. W BLACK WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 8.612,28.- Total des ventes d’alcool du mois d’août (TVAC): 151.276,98.- Montant total HTVA: 131.545.20.- ni avec les montants repris sur les bons de livraison du mois d’août 2011, ci-dessous: «Bons de livraison–vente de tabac»: N° Date Mode de paiement Client Produit Montant 162504/08/2011«virement»10000001 EASTENDRER VIRGINIA 3.928,40.-

14 162604/08/2011«virement»10000001 FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL 3.055,00.- 163113/08/2011«virement»10000001 JOHNSON FILTRE SOFT MARLBORO 100’S MARLBORO RED NEXT FULL FLAVOUR PALL MALL MENTH ALASKA PALL MALL NEW ORLEANS RED DRUM ORIGINAL VAN NELLE S Q ZWARE PALL MALL SAN FRANCIS 1.698,60.- 163213/08/2011«virement»10000001 AMBER LEAF 5.203,00.- 163317/08/2011«cash» 10000001 EASTENDER VIRGINIA LEAF 1.531,71.- 163419/08/2011«cash» 10000001 AMBER LEAF 6.192,00.- 163823/08/2011«cash» 10000001 AUSTIN VIRGINIA BLEND 2.380,80.- Total des ventes de tabac du mois d’août (TVAC): 23.989,51.- Montant total HTVA: 20.860,44.- b.d’erreursd’écritures de vente et plus précisément: ola vente au comptant de la facture n°651 du 12/07/2011 et payée comptant de 74,80€, inscrite en comptabilité pour 76.160,00.-€, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre lafausse inscription n’a pas été annulée; ola vente au comptant de la facture n°912 du 16/11/2011 et donc payée comptant de 31.103,80 €, inscrite en comptabilité pour un montant de 31.303,80€; ola vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptantde 37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00€, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte que des recettes en caisse d’un montant total de 94.960.-€, comptabilisées, n’ont pas eu lieu et un chiffre d’affaire au même montant n’a pas été réalisé, ces inscriptions ne correspondent dès lors à aucune réalité et sont sans contrepartie réelle; c.le bilan de l’année 2011, ne renseigne aucunement le vol qui aurait eu lieu le 05/09/2011, ni sous autres charges exceptionnelles, ni sous créances, ni ailleurs; de sorte que le bilan de l’année 2011 ne renseigne pas l’état exact des avoirs et du chiffre d’affaires de la société pour l’année en cause; 4.4.dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage des faux en écritures de commercesub 4.3.en les publiant au Registre du commerce et des sociétés en date du5 septembre 2014. Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reprocheencoreà PERSONNE2.), comme auteur, coauteur ou complice, II.depuis le 3 janvier 2011, au siège sociale de la sociétéSOCIETE2.)SAà L-ADRESSE4.), d’avoir eu recours àPERSONNE1.)en tant que personne interposée mettant à sa disposition sa qualification et honorabilité professionnelles tout en lui abandonnant la gestion de la société SOCIETE2.)SA.

15 Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reprochefinalementàPERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice, III.depuis le 3 janvier 2011, au siège sociale de la sociétéSOCIETE2.)SAà L-ADRESSE4.), d’avoirservi de personne interposée en mettant sa qualification et honorabilité professionnelles à disposition dePERSONNE2.)tout en lui abandonnant la gestion réelle de la société SOCIETE2.)SA. Lesfaits Les faits tels qu’ils résultent du dossierrépressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit: En date du 11 novembre 2011,laCellule de renseignement financier du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-après «CRF») a été saisie d’une déclaration de soupçon de blanchiment de la part du Parquet de Luxembourg, concernant la sociétéSOCIETE2.)SA, une société ayant pour objet le commerce de tabac etayant son siège social àADRESSE4.),de même qu’PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE6.),PERSONNE7.)etPERSONNE8.). Cettedéclaration d’opération suspecte de la part duParquet de Luxembourg du 8 novembre2011 ainsiqu’unedéclaration d’opération suspecte d’un expert-comptable du27 mars2012 ont donné lieu à la rédaction d’un rapport de transmission parla CRF daté au 16 juillet 2012. La motivation deladéclaration de soupçonde la part du Parquet (laquelle sera analysée plus en détail ci-après)a été un vol à l’aide d’effraction, lors duquel une quantité importante de tabac aurait été volée au préjudice de la sociétéSOCIETE2.)SA, et ce entre le 3 septembre 2011 et le 5 septembre2011. Suite à cesdéclarationsde soupçon,la CRF a procédé à une analyse financière des comptes de la sociétéSOCIETE2.)SA, de l’actionnaire unique de la société,PERSONNE2.), de son administrateur,PERSONNE1.),ainsi que des salariésprécitésde cette société. Il ressort decette analyse qu’après le 5 septembre2011, donc après le vol allégué, des versements ont été opérés sur les comptes suivants: -PERSONNE6.): 59.045 €; -PERSONNE1.): 8.450 €; -PERSONNE7.): 2.700 €. Ce qui a également étéconsidéré comme étantsuspect étaitle fait qu’après le vol, la société SOCIETE2.)SAn’avaitpas procédé à une seconde commande de tabac auprès de son principal fournisseur, la sociétéSOCIETE3.)SARL. En outre, après le vol, les salaires dePERSONNE6.)et d’PERSONNE1.)ont augmentéde plus de 30%. Il a été constaté que les revenus dela sociétéSOCIETE2.)SAétaientpresque exclusivement des versements en espèces. Le montant total de ces versements pendant la période du 1 er janvier 2011 au31 mai2012 s’élevaità 426.165,19€,dont un montant total de 164.700€qui a été versé entre le 12septembre 2011 et le 30 novembre2011.La CRF a encore constaté qu’un montant total de 234.895 € a été versé au débit des différents comptes bancaires analysés, ce montant étant en ligne avec la valeur totale du tabac indiqué comme ayant été volé, à savoir 263.811 €.

16 Il a finalementpu être déterminéque lesentrées de fondssur le compte de la sociétén’étaient pas en relation avec les sorties de fonds. La déclaration d’opération suspecte du Parquet de Luxembourg du8 novembre2011 La déclaration d’opération suspecte de la part du Parquet de Luxembourg s’est basée sur un procès-verbal du5 septembre2011dressé par la policegrand-ducale,CIP Luxembourg (annexe 1-1 durapport de transmission de la CRF),relatif à un vol de tabac au préjudice de la société SOCIETE2.)SAqui aurait eu lieu entre le3 septembre2011 et le5 septembre2011au siège de ladite société.PERSONNE1.)a déposé plainte auprès dela police et a déclaré que 3,5 tonnes de tabac auraient été voléesdu dépôt de la société précitée,pour un montant total de 263.811€. PERSONNE1.)a remis à la police une liste avec les marques de tabac volé. Il ressort encore dudit procès-verbal que le vol à l’aide d’effraction a dû avoir lieu vers 01.38 heuresle5 septembre2011, étant donné qu’à ce moment l’alarme de la sociétéSOCIETE2.)SA a été déclenchée. Suite au déclenchement de l’alarme, la sociétéSOCIETE4.)est intervenue mais n’a rien pu constater sur place.L’agent de sécurité est arrivé à 01.50heures et est reparti à 02.00heures.Les caméras de vidéosurveillanceinstallées prèsdel’entrée des fournisseurs, menant vers le supermarchéSOCIETE5.)LIEU2.), n’avaient rien enregistré étant donnéqu’elles étaient en panne le weekend des faits. Aux termes d’unrapport complémentaire du 25 octobre2011, la policea concluque ce vol a probablement été commis par plusieurs auteurs, lesquelles ontforcément dû connaître la configuration des lieux, qui était telleque l’entrepôt de la sociétéSOCIETE2.)SAn’était qu’un petit espace séparé pardes cloisons, qui se trouvait dans un immense entrepôt dans lequel d’autres sociétés stockaient également leurs marchandises. Etant donné qu’une quantité de 3,5 tonnes de tabac a été volée,la police a encore conclu que les auteurs ont nécessairement dû se servir d’une camionnette ou d’un autre véhicule pour commettre le vol. Les enquêteursse sontégalementrenseignésauprès des fournisseurs de la sociétéSOCIETE2.) SA, les sociétésSOCIETE3.)SARLetSOCIETE6.). Le dirigeant de la sociétéSOCIETE3.)SARL a expliqué que ce genre de société ne disposaitsouvent que d’un stock à très court terme etque les marques de tabac qui ont été voléesétaientsurtout des marques recherchées par des clients anglais, où ce tabac coûte le triple du prix luxembourgeois. Le dirigeant de la sociétéSOCIETE3.) SARLa en outre expliqué que ces marques de tabac ne devraient, suivant les consignes du producteur,être venduesque dans des quantités limitées. La déclaration d’opération suspecte de la fiduciairePERSONNE9.) L’autre déclaration d’opération suspecteà la base durapport de transmission de la CRF émane de l’expert-comptablePERSONNE9.)(annexe2 du rapport de transmission de la CRF),qui a été chargé parla compagnie d’assuranceSOCIETE1.)SAafin de valoriser la perte subie parla sociétéSOCIETE2.)SA suite àla déclaration de vol à l’aide d’effraction en date du5 septembre 2011. A cette fin,le bilan au 31décembre2011 de la sociétéSOCIETE2.)SAa été soumis à l’expert- comptable. A la demande deconnaîtreles noms des clients inscrits en comptabilité comme étant ALIAS1.),ALIAS2.),ALIAS3.),ALIAS4.),ALIAS5.)ouALIAS6.),la compagnie d’assurancea reçu comme réponse qu’il s’agirait de clients bien connus parla sociétéSOCIETE2.)SA. L’expert- comptable apu constater que l’historique clients mentionnait entre le 4 octobre 2010 et le 29 décembre2010, 60 inscriptions sous les nomsprécités,cecipour un montant total de 2.690.896,12 €.

17 Ila encore pu être constaté quele vol n’a pas été déclaré à la douane,laquelleaurait pu identifier le tabac volé grâce aux numéros figurant sur les banderoles. Le réquisitoire d’ouverture d’une instruction judiciaire Le 19 juillet 2012,sur base du rapport de transmission de la CRF, le procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une instruction contre inconnu du chef defaux, usage de faux, abus de biens sociaux sinon vol domestique, fraude à assurance et blanchiment,afin de saisir entre autre la comptabilité de la sociétéSOCIETE2.)SA. Or, seules des copies desdocuments comptables ont pu être saisies étant donné que les originauxavaientété saisis précédemment dans le cadre d’une commission rogatoire internationale émanant des autorités britanniques.Lesdocumentsainsisaisis,étant majoritairement des bons de livraison,ne concernaient en outre qu’une partie de la comptabilité, se limitant à la période de juillet 2011 à octobre 2011. Lesdéclarationspolicières Les enquêteursdu service de police judiciaire, criminalité organisée,ontconstaté, après avoir entendules différents salariésde la sociétéSOCIETE2.)SA,quecelui qui avait l’expérience dans le commerce de tabacet celui qui prenait partant toutes les décisions au sein de la même société étaitPERSONNE2.). A ce sujet,PERSONNE1.)a déclaréle 8 avril 2013ce qui suit:«Nein, ich stelle lediglich die Handelsermächtigung zur Verfügung(…)Es gibt vieleEntscheidungsträger dort.».Lors de son audition policière du 11 octobre 2013,PERSONNE1.)a encore déclaré que PERSONNE2.)était le «boss» de la sociétéSOCIETE2.)SA et que c’était lui qui prenait toutes les décisions, tandis qu’PERSONNE1.)ne prêtait que la licence.PERSONNE10.)a déclaré que PERSONNE2.)avait un rôle actif dans la société et que même si son neveu s’occupait de la gérance journalière, le patron étaitPERSONNE2.).PERSONNE11.),aide-monteur chez SOCIETE7.),a déclaré que«ALIAS7.)», le patron,aurait demandé l’installation d’un système d’alarme dans les locaux de la sociétéSOCIETE2.)SA àLIEU2.).Si, au début de son audition policière du 15 avril 2013,PERSONNE2.)a déclaré qu’il n’avait aucune fonction dans la société SOCIETE2.)SA, il a par la suite indiqué que c’était lui qui prenait les décisions au sein de cette même société. Concernant l’établissement de factures au nom de clients fictifs,PERSONNE6.)a déclarélors de son audition du 25 janvier 2013que la hiérarchie, à savoirPERSONNE2.)etPERSONNE1.),lui avaient demandé de procéder de cette façon.Il a expliqué que sa mission dans la société SOCIETE2.)SA, laquelle ne tenait qu’un seul stock, était celle de passer les commandes et de les aller chercher chez les fournisseurs, à savoir chezSOCIETE3.)et chezSOCIETE6.). Il a indiqué que, sauf rupture de stock, les commandes se trouvaient sur une palette, emballée d’un film plastique. Si la palette correspondait à la commande,PERSONNE6.)signait un bon de réception et chargeait la palette dans la camionnette de la sociétéSOCIETE2.)SA. Une fois la marchandise déposée au stock, il contrôlait une nouvelle fois la commande et en encodait les détails. Les clients habitués se présentaient alors directement au stock, oùPERSONNE6.) émettait une facture, sans exiger la signature d’un reçu.Il a précisé que si un acheteur se présentait plusieurs fois, il n’émettait pas plusieurs factures à son encontre, mais qu’une seule, à la fin de la semaine par exemple, même si le tabac était réglé en plusieurs fois.Il a encore expliquéqu’ensemble avecPERSONNE12.), il s’occupait des encaissements en liquide, tandis quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)s’occupaient des règlements par virement. Entendu par la police le 19 février 2013,PERSONNE12.)a confirmé la façon de procéder telle qu’expliquée parPERSONNE6.), saufà préciser qu'au moment de l’achat, les clients ne se sont pas vus délivrer des factures proprement dites, maisdes bons de livraisonreprésentant leurs achats au comptoir etqu’il a déposé l’argent reçu par les clients dans un coffre-fort, ensemble avec les fiches «bon de commande» ou «bon de livraison» dans une enveloppe.

18 Lors de son audition du 12février2013,PERSONNE13.)a indiqué s’occuper de la comptabilité au sein dela sociétéSOCIETE2.)SA.Sur question comment il pouvait, par exemple,expliquer la comptabilisation de la facture du 12 septembre 2011, émiseau nom deALIAS3.)pour un montant de 22.580 €, il a indiqué qu’il ne pouvait pas trouver cette facture dans la comptabilité étant donné que les enquêteurs lui montraient un bon de livraison et non pas une facture. PERSONNE1.)a expliqué, lors de son audition policière du 8 avril 2013, qu’ensemble avec PERSONNE8.),il contrôlait toujours les paiements effectués par les clients, lesquels avaient obtenu un bon de livraison lors de l’achat.L’argent était alors déposé dans un coffre-fort, sans que les clients n’avaient obtenu une facture. Le lendemain, ils contrôlaient si l’argent déposé dans le coffre-fort correspondait au montant indiqué sur le bon de livraison. Dans l’affirmative, PERSONNE6.)etPERSONNE12.)transformaient, à l’aide du logicielMEDIA1.),le bon de livraison en facture, comptabilisée par la suite.Lors de son audition policière du 11 octobre 2013, confronté avec le fait qu’il avait profité d’une augmentation de son salaire de 32% et que PERSONNE6.)avait profité d’une augmentation de traitement de 35%, et ceci en septembre 2011, soitpeu après le vol d’une importante quantité de tabac, constituant une perte considérable pour la sociétéSOCIETE2.)SA,PERSONNE1.)a déclaré quePERSONNE2.)avait pris cette décision, déjà avant le vol du 5 septembre 2011. L’expertise comptable En date du 27 octobre 2014, l’expert-comptablePERSONNE9.)a transmis à la CRF son rapport d’expertise dressé à la demande dela compagnie d’assuranceSOCIETE1.)SA afin de valoriser la perte suivie par la sociétéSOCIETE2.)SA suite à la déclaration de vol à l’aide d’effraction en date du 5 septembre 2011. Aux termes dudit rapport, des «erreurs d’écritures de vente et de recettes caisse»ont été constatéesdans la comptabilité de la sociétéSOCIETE2.)SA (point 4), à savoir: -concernantla vente au comptant de la facture n°651 du 12 juillet 2011 et payéecomptant de 74,80 €, inscrite en comptabilité pour 76.160 €, la facture a été inscrite au montant réel en fin d’année, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, -la vente au comptant de la facture n°912 du 16 novembre 2011 et donc payée comptant de 31.103,80 €, a été inscrite en comptabilité pour un montant de 31.303,80 € et n’a pas été corrigée, de sorte que tant le chiffre d’affaires comptable que l’entrée de caisse étaient surestimés de 200 €, -concernant la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, elle a été inscrite en comptabilité pour 18.600 €. En fin d’année, la facture a été inscrite au montant réel, mais la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte qu’une recette en caisse de 18.600 € n’a pas eu lieuet qu’un chiffre d’affaires de 18.600 € n’a pas été réalisé. L’expert-comptable a conclu que des recettes en caisse d’un montant total de 94.960 €, comptabilisées, n’ont pas eu lieu etqu’un chiffre d’affaires au même montant n’a pas été réalisé. Il a encore retenu qu’après le sinistre, aucun inventaire des marchandises du stock n’a été réalisé, alors que l’écart entre l’inventaire permanent mis à jour et l’inventaire non volé aurait permis de dégager les quantités volées. L’expert-comptable a finalementdéploré le «manque de sérieux de la tenue de la comptabilité et du livre de caisse». Eléments de l’enquête judiciaire Il s’est avéré impossible pour les enquêteurs de déterminer les quantitésexactesde tabac en stock au moment du vol,ceci en raison de la spécificité dutraitement des commandes de tabac

19 par les salariés de la sociétéSOCIETE2.)SA, comprenantles étapesrésumées comme suitsur base des différentes auditionspolicières: 1.réception de la commandeparPERSONNE6.)ouPERSONNE12.); 2.les clients ne demandent pas de reçu ou de facture, le prix du tabac vendu est ainsi noté sur un petit papier; 3.en cours de journée,PERSONNE6.)ouPERSONNE12.)établissentalors un bon de livraison qui devrait revêtir le chiffre d’affairesde la journée; 4.les bons de livraison sont établisaunom de personnes fictives (ALIAS3.), beau-père) et sont mis ensemble avecl’argent liquidedans le trésor de la société; 5.après vérificationparPERSONNE14.),PERSONNE8.)ouPERSONNE1.),cesbons de livraison sont comptabilisés en tant que factures. Au cours de l’instruction judiciaire, les enquêteurs ont encore constatéqu’iln’y avait aucune cohérence entre les bons de livraison saisis et les «factures cpta» fournies ultérieurement,de sorte qu’ils ont estimé que le stockde la sociétéSOCIETE2.)SAn’ait pas été inventorié en bonne et due forme. Il s’est encore avéré que pour le mois d’août 2011, selon les «factures cpta», la société SOCIETE2.)SA a vendu du tabac pour une valeur totale de 33.557,18 €et des boissons alcooliques pour une valeurtotale de 151.276,98 €, mais que les bons de livraison afférents ne faisaient cependant étatd’une vente de tabac qu’à hauteurde 23.989,51 € et ne reflétaient aucune vente d’alcool. Dans son rapport du 25 juillet 2013, en comparant les montants enstock au moment du vol du 5 septembre 2011, sur base des inventaires du 29 juillet 2011, du 6 septembre et du 14 septembre 2011et des bons de livraison saisis, aux montants déclarés à la police après le vol, la police a conclu que la valeur maximale de tabac qui aurait pu se trouver dans le stockde la société SOCIETE2.)SAau moment du vol était tout au plus de 165.233,54 € et non pas de 263.811 €. Confronté avec cette constatation,PERSONNE2.)a expliqué lors de son audition policière du 18 décembre 2013que des divergences éventuelles entre la valeur du tabac inventoriée et celle déclarée comme étant volée pouvaient s’expliquer par le fait que des clients avaient déjà payé leur commande en liquide, mais qu’ils n’avaient pas encore enlevé leur commande, de sorte que celle-ci se trouvait encore au stock de la sociétéSOCIETE2.)SA au moment du vol du 5 septembre 2011. Il a indiqué qu’il préférerait expliquer le déroulement des affaires au sein de ladite société au juge d’instruction, étant donné qu’il s’agissait d’un«business»spécifique, non- comparable, par exemple,àun supermarché. Aux termes d’un rapport du 23 mars 2015, il s’est encore avéré que dans les locaux sis à ADRESSE4.), la sociétéSOCIETE2.)SA avait loué un bureau etun entrepôt à une autre société, à savoir la sociétéSOCIETE8.)SA, dont l’administrateur étaitPERSONNE6.), et ceci déjà durant l’année 2011. Les enquêteurs ont également constaté que si, au début, ladite société avec comme objet social toutes opérations immobilières sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger, l’objet social a été modifié par la suite pour y inclure également la vente de tabac, et que la société en question avait commandé des quantités considérables chez la sociétéSOCIETE3.)SARL durant l’année 2011. Après vérification auprès de la société SOCIETE3.)SARL, il a pu être constaté qu’entre mai 2011 et septembre 2011, plusieurs commandes de tabac avaient été faites par les sociétésSOCIETE9.),SOCIETE10.)SARL, SOCIETE11.)SA etSOCIETE12.)SARL et quePERSONNE2.), en étant impliqué directement ou indirectement dans ces sociétés, s’était servi, entre autres,de ces sociétés afin de contourner les quotas sur les ventes de tabac.Les enquêteurs ont finalement constaté que les sociétés SOCIETE9.)SARL etSOCIETE8.)SA avaient leur siège social à la même adresse que la société SOCIETE2.)SA, à savoir àADRESSE4.). Les déclarations auprès du juge d’instruction PERSONNE1.)

20 Lors de son interrogatoire de première comparution du 26 janvier2016,PERSONNE1.)a déclaré maintenir les déclarations effectuées en date du 8 avril 2013 et du 11 octobre 2013 auprès de la police judiciaire. Il a expliqué que dès qu’il avait appelé la police le 5 septembre 2011 alors qu’il venait de se rendre compte qu’un vol avaitétécommis au préjudice de la sociétéSOCIETE2.) SA, il avait remarqué que les policiers étaient d’avis que lui-même ou d’autres personnes de la société étaient impliqués dans ce vol. Or,PERSONNE1.)a indiqué ne rienavoiravec ce vol, lequel a été commis aupréjudice de la société précitée. Il a indiqué que la compagnie d’assurance n’avait pas encore réglé le sinistre déclaré, àsavoir 3,5 tonnes de tabacpourune valeur approximative de 263.811€.Confronté avec le fait que la police n’a pas trouvé de traces d’effraction sur les lieux du vol présumé,PERSONNE1.)a indiqué qu’une porte avait été découpée et que les voleurs y avaient alors subtilisé les quantités de tabac déclarées comme volées. Il a expliqué que les voleurs ont pu accéder par une partie du hangar loué à un autre client, laquelle n’était donc pas couverte par leurs caméras de vidéosurveillance, etque par le biais de ce portail ouvert, ils ont pu accéder aux locaux de la sociétéSOCIETE2.)SA pour y voler le tabac en question. Il a confirmé quele portail menant vers le hall de stockage n’avait pas été verrouillé. Il a indiqué que pour lui, il était clair que les voleurs sont venus de l’arrière du bâtiment, endroit non-couvert par des caméras de vidéosurveillance. Quant au fonctionnement de lasociétéSOCIETE2.)SA,PERSONNE1.)a expliqué être l’administrateur de la société depuis février 2011, mais ceci «uniquement sur le papier» étant donné qu’en réalité, son oncle,PERSONNE2.), dirigerait la société. Confrontéavecla comptabilité lacunaire de la sociétéSOCIETE2.)SA, faisant apparaître des noms fictifs,PERSONNE1.)a expliqué que les personnes venant acheter des quantités importantes de tabac ne révélaient pas toujours leur identité et que les gros clients payaient jusqu’à 100.000 € en liquide pour des quantités de tabac enlevées immédiatement à l’aide d’une camionnette.PERSONNE1.)a indiqué que les clients demanderaient encore de scinder les facturesen des montants moins élevés, raison pour laquelle des documents et factures au nom deALIAS8.),ALIAS9.)etc, ne correspondant pas forcément à un client précis, maisà une quantité de tabac achetée par un client X, seraient établis.Ainsi, même si les noms figurant sur les factures ne correspondaient pas à la réalité, les montants de tabac y indiqués ont tous été vendus de sa part, de sorte qu’il s’agissait, quant au contenu, de factures réelles et non pas fictives. Tous les montants de tabac y mentionnés avaient donc été vendus, mais pas forcément au même client. Il a encore expliqué que la douane préférerait plusieurs factures à des montants moins élevés plutôt qu’unefacture avec un montant élevé et qu’elle demanderait d’établir des détails individuels étant donné qu’il s’agissait de ventes en détail et pas de ventes en gros.Quant au fait que des importantes quantités de tabac ont été réglées en liquide,PERSONNE1.)a déclaré que ni la société de sécuritéSOCIETE4.), laquelle contrôlait l’argent plusieurs fois par semaine et le transportait à labanque,ni la banque n’avaient des problèmes avec cette façon de procéder, laquelle était toujours la même. Confronté avec le fait qu’il fournissait des quantités importantesàdes marchands exportant le tabac vers le Royaume-Uni sans s’acquitter des taxes afférentes,PERSONNE1.)a expliqué ne vendre qu’à des clients au Luxembourg, même s’il s’agissait de britanniques, et respecter parfaitementla législation luxembourgeoise étant donné qu’il n’avait rien à voir avec le sort de la marchandise vendue. Interrogé sur la question de savoir comment les quantités de tabac déclarées comme ayant été volées ont été déterminées,PERSONNE1.)a déclaré que le montant de 263.811€ se baserait sur un calcul établi par le comptable de la société,PERSONNE13.).Il a encore expliqué avoir imprimé la fiche de leur stock, avoir vérifié ce qui n’était plus là et en avoirdéduitce qui avait été volé. Par réquisitoire additionnel du 23 mars 2016, le procureur d’Etat a demandé l’extension de l’instruction du chef d’infraction aux articles 39 (3) c) et 39 (3) d) de la loi du 2 septembre 2011 et

21 du chef d’infractions de faux bilanet d’usage de faux bilans étant donné que le bilan de l’année 2011 ne mentionnait pas le prétendu vol du 5 septembre 2011. PERSONNE1.)a donc été interrogé une nouvelle fois par le juge d’instruction, ceci en date du 6 décembre 2016. Lors de cet interrogatoire, il a déclaré qu’il était effectivement le gérant sur le papier, en remplissant les conditions d’honorabilité et les qualifications requises pour l’autorisation d’établissement. Il a indiqué que sononcle donnait les directives de l’entreprise, mais que c’était lui-même qui s’occupait de la gestion journalière de la société. Concernant la comptabilité de la sociétéSOCIETE2.)SA, il a indiqué que deux personnes s’en occupaient, à savoirPERSONNE14.)etPERSONNE15.), le comptable externe s’occupantde la confection des bilans étantPERSONNE13.). Il a déclaréavoirété assisté dePERSONNE14.) dans l’établissement des relevés de vente de tous les jours et avoir transmis mensuellement ces documents, ensemble avec des factures et des bons de commande, àPERSONNE13.). Il a finalement expliqué que s’il avait voulu cacher le vol du 5 septembre 2011,il ne l’aurait pas déclaré à la police. PERSONNE2.) Lors de son interrogatoire de première comparution du 27 janvier 2016,PERSONNE2.)a déclaré maintenir ses déclarations effectuées en date du 15 avril 2013 et du 18 décembre 2013 auprès de la police judiciaire.Il a expliqué que le vol du 5 septembre 2011 s’est réellement produit, les voleurs ayant découpéuneporte afin de subtiliser les quantités de tabac déclarées comme volées.Il a expliqué que cette porte n’était pas fermée et que les voleurs sont entrés par la partie du local qui n’était pas occupée par la sociétéSOCIETE2.)SA. Il a confirmé que l’auteur du vol a dû avoir des informations sur la configuration des lieux eta émis dessoupçons que le volaurait été commis par l’un de ses anciens clients, un certain «ALIAS10.)», son prénom étant PERSONNE16.)mais son nom de famille étant inconnu àPERSONNE2.), celui-ci travaillant désormais dans le même domaine, à savoir la vente de tabac à des clients britanniques et vendant l’un des produits volés le 5 septembre 2011.[L’instruction judiciaire a permis de constater qu’il s’agissait d’un certainPERSONNE16.); son implication dans levol du 5 septembre 2011 n’a cependant pas pu être confirmée, ni réfutée, tel qu’il ressort du rapport du 24 juin 2016.] Concernant l’organisation de la sociétéSOCIETE2.)SA, ila indiquéqu’à l’époque du vol, il était actionnaire à 100% decette société. Il a encore indiqué avoir été gérant de fait, de sorte que c’était lui qui prenait les décisions même si son neveu était l’administrateur de la société. Confronté avec la conclusion de la police judiciaire selon laquelle les quantités de tabac déclarées comme étantvolées n’étaient pas compatibles avec les vérifications policières,PERSONNE2.)a expliqué que pour les marques britanniques de tabac, des quotas de vente avaient étéimposés environ 6 mois avant la date du vol, de sorte que la sociétéSOCIETE2.)SA n’a plus pu acheter auprès dela sociétéSOCIETE3.)SARLles quantités désirées, mais a dû mettre en place une dizaine de sociétés différentes achetant les marques britanniques de tabac et a dû passer par les stations d’essence pour acquérir dans la vente au détail les marques britanniques soumises à quota, raison pour laquelle il n’y avait pas de facturation en bonne et due forme pour ces quantités. Il a concédé que la comptabilité de la sociétéSOCIETE2.)SA n’était peut-être pas des plus fiables, tout en expliquant que cela s’expliquerait par la nature spécifique du«business» consistant en la vente de produits britanniques à des clients britanniques, voulant rester anonymes.L’apparition de noms fictifs dans la comptabilité s’expliquerait par le fait qu’ils n’avaient pas le droit de demander une pièce d’identité aux clients et que cette pratique auraitété acceptée par la douane luxembourgeoise, laquelle n’avait pas besoin de noms, mais uniquement des quantités vendues. Il a encore expliqué que dans ce«business», il était d’habitude que les clients payaient en liquide. Les reçus et les factures correspondraient ainsi à des véritables factures concernant les quantités vendues, seule l’identité du client ayant été inventée. PERSONNE2.)a déclaré ne rien savoir sur les clients venant chez lui, ni sur l’origine de leur

22 argent, étant donné qu’il se bornaità leur vendre les quantités de tabac désirées, payées en liquide. Interrogé sur la question de savoir comment les quantités de tabac déclarées comme ayant été volées ont été déterminées,PERSONNE2.)a indiqué avoir chargé le comptablePERSONNE13.) d’identifier la quantité de tabac volée, notamment en comparant la quantité de tabac achetée par la sociétéSOCIETE2.)SA à celle se trouvant physiquement dans le hall de dépôt après le vol. Suite auréquisitoire additionnel du procureur d’Etat du 23 mars 2016,PERSONNE2.)a été interrogé une nouvelle fois par le juge d’instruction, ceci en date du 7 décembre 2016. Lors de cet interrogatoire, il a répété qu’à l’époque du vol, il était actionnaire à 100 % de la société SOCIETE2.)SA. Confronté avec ses déclarations antérieures selon lesquelles il était gérant de fait de la société, il a expliqué que contrairement à ces déclarations, lesquelles étaient peut-être le fruit d’une mauvaise interprétation outraduction, il n’était pas le gérant de fait de la société précitée. Il a expliqué avoir conseillé son neveu concernant la gestion de la société, mais que ce dernier prenait les décisions. Il a déclaré avoir vendu toutes les parts sociales de la société SOCIETE2.)SA en 2014. Concernant le bilan de l’année 2011 déposé au Registre de commerce et des sociétés, il a indiqué qu’il s’agissait d’une version abrégée et qu’il ferait parvenir la version complète de ce bilan, reprenant les pertes liées au vol, au juge d’instruction. Il a encore expliqué que la police luxembourgeoise avait saisi les documents des années 2011 et 2012, de sorte que les bilans, lesquels reposaient sur les seuls documents que la sociétéSOCIETE2.)SA avait encore à sa disposition, avaient été établisde manière fidèle. Il a finalement expliqué que s’il avait eu l’intention de faire établir des faux bilans, il n’aurait pas chargé une fiduciaire afin d’établir les bilans. Les déclarations à l’audience A l’audience publique du 5 octobre 2021, le témoinPERSONNE3.)a résumé sous la foi du serment les premières constatations policières après le vol du 5 septembre 2011. Il a déclaré qu’à l’avant du hall sis àLIEU2.), il n’y avait pas de traces d’effraction, de sorte que la police a conclu que les auteurs ont dû accéder audit hall par l’arrière, notamment par une porte qui n’était pas fermée à clé. Etant donné qu’il s’agissait d’un grand entrepôt dans lequel il y avait différents espaces séparés entre eux par des grilles, le témoin a encore conclu que les auteurs ont dû connaître l’endroit où se trouvait le stock de la sociétéSOCIETE2.)SA, accessible via le stock du dépositaire de boisson se trouvant à côté. Sur question du tribunal, le témoin a indiqué qu’il s’agissait du dépositaireSOCIETE13.).PERSONNE2.)a cependant précisé que le dépôt appartenait àSOCIETE13.), lequel acependantloué une partie àla sociétéSOCIETE3.)SARL. PERSONNE3.)n’a pas exclu la possibilité d’un vol à l’aide d’effraction, mais il a expliqué que la police avait émis des soupçons au vu du fait que les auteurs ont dû connaître la configuration des lieux et qu’ils se sont concentrés sur des marques de tabac précises,destinées au marché britannique. Sur question de Maître Benoît ENTRINGER, le témoin a déclaré qu’PERSONNE1.) lui a remis un inventaire listant les quantités de tabac volées et qu’il n’y avait aucune raison de demander si l’intégralité de ce tabac appartenait à la sociétéSOCIETE2.)SA. Le témoinPERSONNE4.)a résumé sous la foi du serment les constatations faites par le service de police technique. Il a déclaré qu’au début, il s’agissait d’un cambriolage «normal» pour lui, mais qu’au fur et à mesure, il s’est posé des questions au vu du professionnalisme et du mode opératoire spécifique des auteurs. Il a confirmé qu’il y a eu un accès au stock de la société SOCIETE2.)SA par le biais du stock dela sociétéSOCIETE3.)SARL, où des palettes ont été empilées de telle façon qu’elles formaient un escalier et où les vis d’une porte métallique ont été desserrées, cette façon de procéder ayant permis la non-détection par les caméras de vidéosurveillance.PERSONNE4.)a conclu que s’il y a eu un vol à l’aide d’effraction, ce qu’il ne pouvait pas exclure, celui-ci a alors dû être commis par des«insiders».

23 Le témoinPERSONNE5.)a déploré le fait que les enquêteurs du SPJ-section criminalité organisée n’ont appris qu’en 2015 parPERSONNE2.)etPERSONNE1.)que plusieurs sociétés avaient déposé leurs marchandises dans le stock de la sociétéSOCIETE2.)SA, de sorte que la valeur de tabac provenait de plusieurs sociétés et pas uniquement de la sociétéSOCIETE2.)SA. Il a encore regretté que face à la comptabilité désordonnée de la société précitée,PERSONNE2.) etPERSONNE1.)n’ont pas fourni des éléments ou des explications ayant permis d’éclaircir les choses.Sur question du tribunal, il a expliqué qu’aucun lien n’a été fait avec le fait que la société SOCIETE3.)SARL avait également un stock dans l’entrepôt sis àLIEU2.), premièrement parce qu’il pensait qu’il s’agissait d’un dépôt du supermarchéSOCIETE5.)et deuxièmement parce que la sociétéSOCIETE3.)SARL n’y avait pas stocké du tabac, mais desboissons. Concernant la comptabilité de la sociétéSOCIETE2.)SA, le témoin a déclaré que le comptable de ladite société, PERSONNE13.)n’avait pas de réponses à des questions très simples, comme par exemple à celleconcernant lesdivergences entre la valeur du tabac inventoriée et celle déclarée comme étant volée et à celle pourquoi des ventes d’alcool se retrouvaient dans le bilan de la société.Le témoin a encore indiqué que tous les salariés de la sociétéSOCIETE2.)SA ont désigné PERSONNE2.)comme étant le patron. Le mandataire de lapartie civile, la compagnie d’assuranceSOCIETE1.)SA, a estimé que même si l’assurance couvrait l’intégralité du dépôt de la sociétéSOCIETE2.)SA, y compris les marchandises stockées par les différents clients de ladite société, conformément aux conditions générales, les différents propriétaires des quantités de tabac volées auraient dû être indiqués par les prévenus lors de la déclaration de sinistre. Le prévenuPERSONNE1.)a expliqué que lui-même et son oncle n’ont pas fourni dès le début toutes les informations et explications nécessaires à l’éclaircissement de certaines questions, parce qu’ils ne se sentaient pas pris au sérieux. Il a indiqué que dès le début, personne n’était persuadée de la réalité du vol à l’aide d’effraction, lequel s’est pourtant réellement produit en date du 5 septembre 2011.Sur question du tribunal, il a déclaré que le tabac subtilisé lors dudit vol appartenait en partie à la sociétéSOCIETE2.)SA et en partie à sept autres sociétés, dont par exemple la sociétéSOCIETE9.)SARL, créées afin de contourner les quotas sur différentes marques de tabac. Etant donné que la police lui avait demandé ce qui avait été volé, sans pour autant préciser qu’il fallait procéder à une ventilation entre les différents propriétaires, il a indiqué le stock global. Concernant la comptabilité de lasociétéSOCIETE2.)SA,PERSONNE1.)a concédé qu’elle était désordonnée («It wasa mess»), mais a expliqué ceci par le fait que les documents comptables avaient été saisis en novembre 2012 dans le cadre de la CRI émise par les autorités britanniques. Concernant l’organisation au sein de la sociétéSOCIETE2.)SA, PERSONNE1.)a expliqué être le gérant technique et diriger cette société, ensemble avec PERSONNE2.). Il a indiqué qu’ils prenaient toutes les décisions ensemble, étant donné que son oncle avait une grande expérience dans le domaine de la vente de tabac. Il a finalement déclaré s’occuper toujours du «day-to-day running»de la sociétéSOCIETE2.)SA. Le prévenuPERSONNE2.)a maintenu ses déclarations faites par devant le juge d’instruction et a fourni les précisions suivantes: -Lorsque la police s’est présentée dans les locaux de la sociétéSOCIETE2.)SA avec l’ordonnance de perquisition et de saisie, il n’y avait plus de factures, ni de bilans, étant donné que tout avait été saisiauparavantpar les autorités britanniques. -Même si la façon de procéder de la sociétéSOCIETE2.)SA (paiements en liquide, clients avec des noms fictifs, bons de livraisonécrits à la main ettransformés par aprèsen une ou plusieurs factures, stock inventorié à la main)peut paraîtrecurieuse et hors du commun, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un«business»spécifique («It’s a strange business») et que toutes les règles imposées par les autorités luxembourgeoises sont respectées.

24 -Toutes les transactions sont notées à la main,sur des papiers, de sorte qu’il n’y a pas de sauvegarde informatisée, laquelle aurait alors pu être transmise à la police après la saisie des classeurs contenant toutes ces notes manuscrites par les autorités britanniques. S’il y a donc eu des erreurs auniveau de la comptabilité après la saisie par les autorités britanniques, c’est parce quePERSONNE13.)n’avait plus beaucoup de documents sur lesquels il pouvait se baser.Il s’agirait partant d’erreurs et non pas de falsifications commises intentionnellement. -PERSONNE1.)était en charge du «day-to day business», lui-même ayant vécu pendant plusieurs années en Italie, mais les décisions importantes ont été prises par PERSONNE2.). -S’agissant de la vente d’alcool, il a expliqué que la sociétéSOCIETE2.)SA, même si elle s’est concentrée avant tout sur la vente de tabac, a toujours également vendu de l’alcool, par exemple à des cafetiers. La grande différence entre les ventes de tabac et les ventes d’alcool en août 2011 s’expliquerait par le fait que les clients achetant du tabac étaient normalement en vacances pendant cette période, de sorte qu’ils s’approvisionnaient avant le mois d’août, tandis que la vented’alcool serait un commerce continu. -La valeur de tabac déclarée à la police comme étant volée constitue pour lui la totalité de la perte subie par la sociétéSOCIETE2.)SA, étant donné que même si une partie du tabac volé n’appartenait plus à cette société, mais à l’une ou l’autre des sociétés stockant leur marchandise dans le dépôt de la sociétéSOCIETE2.)SA, c’était quand même la sociétéSOCIETE2.)SA qui était responsable vis-à-vis de ces autres sociétés et qui était tenue de les dédommager. Le mandataire des prévenus, Maître Benoît ENTRINGER, a conclu à l’acquittement de ses mandants. Il a fait valoir que le vol à l’aide d’effraction du 5 septembre 2011 s’est réellement produit,le dossier répressif et les débats à l’audience n’ayant pas permis de prouver le contraire, ceci au détrimentde la sociétéSOCIETE2.)SA, laquelle, en tant que gardien,était obligée de remboursertoutes les sociétés ayant stocké du tabac dans l’entrepôt de celle-ci au moment du vol et laquelle avait donc subi une perte équivalant à l’intégralité de la valeur detabac volée, de sorte qu’il ne pouvait y avoir ni faux, ni usage de faux, ni escroquerie à l’assurance, ni fausse déclaration de sinistre. Concernant la comptabilité de la sociétéSOCIETE2.)SA, laquelle serait à analyser à la lumière du texte spécial, à savoir la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et non pas à la lumière du texte général, à savoir les articles 196 et 197 du Code pénal, Maître Benoît ENTRINGER a concédé qu’elle n’était peut-être pas irréprochable, mais il a donné à considérer que ses mandants se trouvaient dans une situation difficile après la saisie des documents comptables par les autorités britanniques etque les irrégularités constatées ne constituaient que deserreurs,partant des actes involontaires. Quant à la dernière infraction reprochée aux prévenus, Maître ENTRINGER a expliqué qu’PERSONNE1.)etPERSONNE2.) ont dirigé ensemble la sociétéSOCIETE2.)SA, en prenant les décisions ensemble, et qu’il n’y avait donc pas de personne interposée. Le représentant du ministère public a requis l’acquittement d’PERSONNE1.)et dePERSONNE2.) de toutes les préventions leur reprochées, préventions qui avaient étémises à leur charge étant donné que pendant toute l’instruction judiciaire, les prévenus n’avaient pas fourni les explications fournies lors des débats aux audiences des 5 et 6 octobre 2021, lesquelles ne seraient pas dénuées de tout fondement. En droit Remarque préliminaire

25 Au regard des contestations des prévenus, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code deprocédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sadécision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. I.Quant à la question de savoir s’il y a eu un vol à l’aide d’effraction et, dans l’affirmative,si la valeur déclaréevoléedes objetsdépasse leur valeur réelle Les infractions de faux, d’usage de faux, de fausse déclaration de sinistre et d’escroquerie à l’assurance mises à charge des prévenus présupposant un vol fictif, sinon une augmentation artificielle de la valeur des objets dérobés, il y a de prime abord lieu d’analyser si le vol allégué du 5 septembre 2011 s’est réellement produit ou pas et, dans l’affirmative,de s’intéresser à la valeur des objets soustraits. Quant à la réalité du vol allégué du 5 septembre 2011 En l’espèce,il ressort du rapport de police technique du 5 septembre 2011, résumé à l’audience sous la foi du serment par le témoinPERSONNE4.), que s’il y a eu un vol,les auteurs sont entrés dans l’entrepôt sis àADRESSE4.),par une porte de garagese situant à l’arrière du bâtiment et n’ayant pas étéferméeà clé.Les auteurs ont dû se procurer un accès vers le dépôt de la société SOCIETE2.)SApar le biais du dépôt de la sociétéSOCIETE3.)SARL, se trouvant à côté, où des palettes ont été empilées de telle façon qu’elles formaient un escalier et où les vis d’une porte métallique menant vers le dépôt de la sociétéSOCIETE2.)SA ont été desserrées. Cette façon de procéder a permis aux auteurs d’accéder au stock de la sociétéSOCIETE2.)SA par un ancien accès condamné et, ainsi, de ne pasêtre enregistrés par les caméras de vidéosurveillance installées par la sociétéSOCIETE2.)SA. Lesdétecteursde mouvement installésprès du dépôt de la sociétéSOCIETE2.)SA avaient été arrachésdeleursupport, de sortequ’il y a eu déclenchement d’une alarme, laquellen’a cependant pas dérangé les auteurs. Les auteursse sont alors approchés de l’accès ainsi créé à bord d’une camionnette, dans laquelle ils ont chargé le butin, à savoir 3,5 tonnes de tabac, avant de quitter les lieux.Les quelques traces relevées par la police technique n’étaient pas exploitables. Dansson rapport du 5 septembre 2011, la police technique a conclu que les auteurs ont dû avoir une bonne connaissance de la configuration des lieux, leur permettant de bouger dans l’entrepôt sis àADRESSE4.), sans être enregistrés par les caméras de vidéosurveillance. A l’audience du tribunal, le témoinPERSONNE4.)a maintenu cette conclusion, en estimant que s’il y a eu un vol à l’aide d’effraction, celui-ci a alors dû être commis par des«insiders». Il échet de constater que niPERSONNE4.), niPERSONNE3.)n’ont pu exclure formellement que levol du 5 septembre 2011 s’estréellement produit. Même s’il estindéniablequ’au vu du mode opératoire très spécifique et du professionnalisme employé afin de l’exercer, le vol à l’aide d’effraction a dû être commis par des personnes

26 connaissant parfaitement la configuration des lieux,ni les éléments dudossier répressif, niles débats menés à l’audience ne permettent au tribunal de conclure à un vol fictif, feint par les prévenus dans l’intérêt de la sociétéSOCIETE2.)SA. Dans ces conditions, le tribunal retient qu’il y a eu un volà l’aide d’effractionen date du 5 septembre 2011,au préjudice de la sociétéSOCIETE2.)SA, commis certes par des«insiders», mais dont il ne peut pas être excluqu’il s’agisse, par exemple,d’un concurrent oud’un salarié ou d’un client insatisfaits des prévenus. Quant à la valeur des objets dérobés à la sociétéSOCIETE2.)SA Dans son rapport du 25 juillet 2013, en comparant les montants en stock au moment du vol du 5 septembre 2011, sur base des inventaires du 29 juillet 2011, du 6 septembre et du 14 septembre 2011 et des bons de livraison saisis, aux montants déclarés à la police après le vol, la police a conclu que la valeur maximale de tabac qui aurait pu se trouver dans le stock de la société SOCIETE2.)SA, au moment du vol du 5 septembre 2011, était tout au plus de 165.233,54 € et non pas de 263.811 €. A l’audience du tribunal,PERSONNE2.)a expliqué quela valeur de tabac déclarée à la police comme étant volée constitue pour lui la totalité de la perte subie par la sociétéSOCIETE2.)SA, étant donné que même si une partie du tabac volé n’appartenait plus à cette société, mais à l’une ou l’autre des sociétés stockant leur marchandise dans le dépôt de la sociétéSOCIETE2.)SA, voire à des clients auxquelsle tabac avait été vendumais qui ne l’avaient pas encore enlevé, c’était quand même la sociétéSOCIETE2.)SA qui était responsable vis-à-vis de ces autres sociétés et qui était tenue de les dédommager. Maître Benoît ENTRINGERa continué ce raisonnement en expliquant quela sociétéSOCIETE2.) SA,en tant que gardiende l’intégralité du tabac se trouvant dans son entrepôt, peu importe s’il appartenait encore à cette société ou s’il avait entretemps été vendu à une autre société, était obligée de remboursertoutes les sociétés ayant stocké du tabac dans l’entrepôt de celle-ci au moment du vol, de sorte qu’elle asubi une perte équivalant à l’intégralité de la valeur de tabac volée. A l’instar du représentant du ministère public, le tribunal retient que ces explications ne sont pas dénuées de tout fondement, de sorte que la valeur déclarée par les prévenus comme étant volée est du moins susceptible de constituer la valeur réelle des objets volés,et que les considérations de la partie civile, selon lesquellesle contrat d’assurance aurait obligé la sociétéSOCIETE2.)SA d’indiquer les différents propriétaires dutabac volé lors de la déclaration de sinistre, sont des considérations de nature civile,sansincidencepour le tribunal correctionnel,en vertu duprincipe d’autonomie du droit pénal par rapport au droit civil. Au vu des explications plausibles des prévenus, le tribunal retient qu’il existe, pour le moins, un doute quant à l’intention des prévenus de vouloir intentionnellement augmenter la valeur des objets volés, doute devant leur profiter. Les prévenus ne sauraientpartantêtre retenus dans les liens des infractions libellées à leur encontre sub I.1., sub I.2., sub I.3.3.1., sub I.3.3.2. et sub I.3.3.3. dans l’ordonnance de renvoi, de sorte qu’ils sont à en acquitter. II.Quant à la question de savoir s’il y aeu fausse comptabilité de la sociétéSOCIETE2.)SA Il échet de prime abord de rappeler qu’en vertu du principe selon lequelle textelégalspécial prime le textelégalgénéral, les faits reprochés sub I.4. doivent êtreexaminés àla lumière des articles 1500-8et 1500-9 de la loimodifiéedu 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, lesquels prévoient expressémentles infractions de faux bilans et d’usage de faux bilans.

27 Le tribunal rappelle quetoute société commercialeest obligée de tenir une comptabilité adéquate, qui a une finalité probatoire envers les tiers, notamment envers les associés et les administrations publiques. En vertu de l’article 10 du Code de commerce, la comptabilité des personnes morales doitcouvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligationset engagements de toute nature. Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés, conformément à l’article 11 du Code de commerce. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience que la comptabilité de la sociétéSOCIETE2.)SA contenait des irrégularités,ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les prévenus, de sorte qu’on peut légitimement se poser la question si les livres comptables reflètent la situation réelle de la sociétéSOCIETE2.)SA. Force est de constater quebon nombre de ces irrégularités sont qualifiées d’erreurs par l’expert- comptablePERSONNE9.)dans son rapport transmis à la CRF en date du 27 octobre 2014, lequel a repris sous le point 4 de son rapport des«erreurs d’écritures de vente et de recettes caisse», voire par le Parquet dans son réquisitoire de renvoi sub 4.1.b. et sub 4.3.b..Or, une erreur étant définiecomme un «acte de se tromper» (dictionnaire LAROUSSE)et étant partant un acte involontaire, la question de l’intentioncriminelledans lechef des prévenus se pose. Il s’y ajoute que les explications des prévenus tenant aux difficultésde tenirune comptabilité après la saisie des documents comptables par les autorités britanniques en novembre 2012 ne sont non seulement crédibles, étant donné qu’il ressort du dossier répressif que les enquêteurs luxembourgeois ont uniquement pu saisir des copiesde quelques documents, majoritairement des bons de livraison se limitant à la période de juillet 2011 à octobre 2011, mais encore plausibles, étant donné qu’il ressort des auditions des différents salariés de la société SOCIETE2.)SA que la majorité des documents ont été écrits à la main et qu’il n’y avait qu’une sauvegarde informatiséepartielle. Silafaçon de procéderdes prévenus(paiements en liquide, clients avec des noms fictifs, bons de livraison écrits à la main et transformés par après en une ou plusieurs factures, stock inventorié à la main)estcertes discutableet doitêtre qualifiée pour le moins d’«hors du commun»,elle rendles explications quant à la tenue de la comptabilité encore plus plausibles. Dans ces conditions, à l’instar du représentant du ministère public, le tribunal constate qu’une intention frauduleusene peut pas être établie à l’exclusion de tout doute dans le chef des prévenus, de sorte qu’ils sont à acquitter des infractions libellées sub I.4.1., I.4.2., I.4.3. et I.4.4. à leur encontre. III.Quant à la question de savoir s’il y a eu personne interposée dans la sociétéSOCIETE2.)SA Le Parquet reproche encore àPERSONNE2.)d’avoir eu recours àPERSONNE1.)en tant que personne interposée mettant à sa disposition sa qualification et honorabilité professionnelle tout en lui abandonnant la gestion de la sociétéSOCIETE2.)SA, et àPERSONNE1.)d’avoir servi de personne interposée àPERSONNE2.). L’article 5 de la loi du 28 décembre 1988réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales disposequenul ne peut exercer une des activités ou professions visées par cette loi sous le couvert d´une autre personne ou servir de personne interposée dans le but d´éluder les dispositions de cette loi.

28 Cette loi a été abrogée par laloi du 2 septembre 2011réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libéralesdont l’article 39 (3) sanctionne«ceux qui ont servi de personne interposée en mettant leur qualification et honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l’entreprise» et« ceux qui ont eu recours à une personne interposée ». La condition imposée au bénéficiaire d'une autorisation d'établissement d'assurer personnellement la gérance a pour but, en soulignant le caractère personnel de cette autorisation, d'éviter qu'une personne, bénéficiaire à titre personnel d'une autorisation d'établissement,ne mette celle-ci à disposition d'une société donnée dont elle n'assurerait pas la gérance (Tribunal administratif, 13.11.2006, Pasicrisie administrative, verbo autorisation d'établissement, n° 174). Pour que l'infraction soit établie, il faut que soit rapportée la preuve de l'absence d'une gérance personnelle et effective de la société par la personne physique dont les qualifications professionnelles ont déterminé la délivrance de l'autorisation d'établissement (CSJ, 17 janvier 2012, 35/12 V). En l’espèce, il résulte du dossier répressif, et plus particulièrement des déclarations policières des différents salariés de la sociétéSOCIETE2.)SA,quePERSONNE2.)était le dirigeant de fait de cettesociété, lui-même ayant déclaré à l’audience qu’il prenait les «big decisions», au vu de son expérience dans le domaine de la vente de tabac, alors qu’PERSONNE1.)s’occupait du «daily running of the company». Cependant, il n’est pas établiqu’PERSONNE1.), lequel était quotidiennement présent dans la société,n’assurait pas la gérance personnelle et effective de celle-ci, d’autant plus qu’une partie des salariés se réfèreaux deux patrons de la société, à savoirPERSONNE2.)etPERSONNE1.). Les premières déclarations policières de ce dernier selon lesquelles il ne fournirait que l’autorisation d’établissement ne sont ainsi pascorroborées par les autres éléments du dossier répressif et par les débats menés à l’audience. La sociétéSOCIETE2.)SA ayant ainsi été dirigée par deux personnes agissant ensemble et se concertant entre elles, il n’y avaitpas de personne interposée au sein de cette même société, de sorte qu’il y alieu d’acquitterPERSONNE1.)etPERSONNE2.)des infractions mises à leur charge sub II. et sub III., conformément au réquisitoire du ministère public à l’audience du 6 octobre 2021. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartant à acquitterdes infractions suivantes: «I.PERSONNE2.)etPERSONNE1.), comme auteurs, coauteurs ou complices, 1.le5 septembre 2011, à 17:40 heures, à Luxembourg, dans les locaux du Centre d’intervention principal Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction à l’article196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la

29 Police grand-ducale le vol d’environ 3.500kg de tabac pour un montant total de 263.811€, dont notamment le vol de: -tabacde la marque AMBER LEAF pour un montant de 98.278,00.-€; -tabac de la marque CUTTERS CHOICE 10X50GR pour un montant de 67.777,00.-€; -tabac de la marque EASTENDER VIRGINIA 50GR pour un montant de 3.837,00.-€; -tabac de la marque EASTENDER VIRGINIA LEAFpour un montant de 3.111,00.-€; -tabac de la marque FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL pour un montant de 4.402,00.-€; -tabac de la marque GOLDEN MID WAY pour un montant de 273,00.-€; -tabac de la marque GOLDEN VIRGINIA 10X50GR pour un montant de 79.432,00.-€; -tabac de la marque SAMSON BRIGHTDARK pour un montant de 712,00.-€; -tabac de la marque TURNER BLUE LABEL pour un montant de 5.989,00.-€; engendrant ainsi la rédaction du procès-verbal n°21756/2011 de la Police grand-ducale, CI Luxembourg/ Groupe 2 du5 septembre 2011 et du rapport n°R25315 de la Police grand-ducale, CI Luxembourg/ Groupe 2 du 25 septembre 2011, alors qu’il savait pertinemment que ce vol n’a pas eu lieu; subsidiairement, en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la Police grand-ducale, avoir été victime d’un vol de 3.500kg de tabac pour un montant total de 263.811€, alors que la valeur maximale de tabac, qui aurait pu se trouver dans le stock de la société SOCIETE2.)SA, au moment du vol, déclaré à la police grand-ducale le 5 septembre 2011, est tout au plus de 165.233,54€, et ce selon les détails suivants: Marque de tabac Montants déclarés à la policegrand-ducale Montants en stock au moment du vol AMBER LEAF 50GR 98.278,00.- 80.662,00.- CUTTERS CHOICE 10x50GR 67.777,00.- 15.289,67.- GOLDEN VIRGINIA 10x50GR 79.432,00.- 40.716,78.- EASTENDER VIRGINIA LEAF 3.111,00.- 2.979,24.- EASTENDER VIRGINIA 50GR 3.837,00.- 5.663,85.- FLANDRA VIRGIN ENGSTYL 4.402,00.- 12.948,00.- GOLDEN MID WAY 273,00.- 273,00.- TURNER BLUE LABEL 5.989,00.- 5.989,00.- SAMSON BRIGHT DARK 712,00.- 712,00.- Totaux: 263.811,00.- 165.233,54.- 2.le5 septembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans un lieu non autrement défini, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, principalement, en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intentionfrauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater,

30 en l’espèce d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SAavoir été victime d’un vol de 3.500kg de tabac pour un montant total de 264.731,04€, dans une déclaration de sinistre faxée à la compagnie d’assurances le 5septembre 2011, alors qu’il savait pertinemment que ce vol n’a pas eu lieu; subsidiairement, en infraction à l’article 196 du Code pénal, dansune intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA, avoir été victime d’un vol de 3.500kg de tabac pour un montant total de 264.731,04€dans une déclaration faxée à la compagnie d’assurances le 5 septembre 2011, alors que la valeur de tabac, qui s’est trouvée dansstock de la société SOCIETE2.)SAau moment du vol, déclaré à la Police grand-ducale le 5 septembre 2011, est tout au plus de 165.233,54€, et ce suivant les détails suivants: Marque de tabac montants en stock au moment du vol AMBER LEAF 50GR 80.662,00.- CUTTERS CHOICE 10x50GR 15.289,67.- GOLDEN VIRGINIA 10x50GR 40.716,78.- EASTENDER VIRGINIA LEAF 2.979,24.- EASTENDER VIRGINIA 50GR 5.663,85.- FLANDRA VIRGIN ENG STYL 12.948,00.- GOLDEN MID WAY 273,00.- TURNER BLUE LABEL 5.989,00.- SAMSON BRIGHT DARK 712,00.- Total: 165.233,54.- 3.le5 septembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE3.), au siège de la sociétéSOCIETE1.)SA, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, 3.1.eninfraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures privées, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage des faux documents décrits sub1. et sub 2., en les remettant à son agent d’assurance dans le but d’encaisser une indemnisation non due pour un montant total de 264.731,04€; 3.2.principalement, en infraction à l’article 114, alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, dans une intention frauduleuse, avoir fait une fausse déclaration de sinistre, en l’espèce, dans l’intention frauduleuse de s’approprier la somme de 264.731,04€à titre d’indemnité d’assurance, avoir faussement déclaré avoir été victime d’un vol de 3.500 kg de tabac;

31 subsidiairement, en infraction à l’article 114, alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, dansune intention frauduleuse, avoir fait une fausse déclaration de sinistre, en l’espèce d’avoir, dans une intention frauduleuse, faussement déclaré à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA, avoir été victime d’un vol de 3.500kg de tabac pour un montant total de 264.731,04€dans une déclaration faxée à la compagnie d’assurances le 5 septembre 2011, alors que la valeur de tabac, qui s’est trouvée dans stock de la sociétéSOCIETE2.)SAau moment du vol, déclaré à la Police grand-ducale le 5 septembre 2011, est tout au plus de 165.233,54€, et ce selon les détails suivants: Marque de tabac montants en stock au moment du vol AMBER LEAF 50GR 80.662,00.- CUTTERS CHOICE 10x50GR 15.289,67.- GOLDEN VIRGINIA 10x50GR 40.716,78.- EASTENDER VIRGINIA LEAF 2.979,24.- EASTENDER VIRGINIA 50GR 5.663,85.- FLANDRA VIRGIN ENG STYL 12.948,00.- GOLDEN MID WAY 273,00.- TURNER BLUE LABEL 5.989,00.- SAMSON BRIGHT DARK 712,00.- Total: 165.233,54.- 3.3.eninfraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soiten faisant usage de faux noms ou de fausses qualités. Soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 264.731,04€à titre d’indemnité d’assurance, avoir remis à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SAla déclaration de sinistre falsifiée sub 2, afin de convaincre la compagnie d’assurances d’avoir été victime d’un vol de 3.500 kg de tabac pour un montant total de 264.731,04€; 4.Entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège sociale de la sociétéSOCIETE2.)SAà L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 4.1.en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures authentiques par altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les livres comptables de la société SOCIETE2.)SA, prescrits par la loi, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce, d’avoir dressé les livres comptables de la société commercialeSOCIETE2.)SApour l’exercice 01.01.2011 au 31.12.2011 sur base notamment:

32 a.d’un faux journal des ventes, étant donné que les ventes réalisées au mois d’août 2011, qui sont listées ci-dessous: «Journal des ventes comptoir tabacs et alcools–août 2011»: Document Date «Nom (Commentaire)» Montant 11689 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 2.380,80.- 11690 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 836,72.- 11691 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 645,00.- 11692 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 5.000,00.- 11693 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 1.720,00.- 11694 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 3.956,00.- 11695 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 1.985,55.- 11696 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 111,40.- 11697 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 14.564,00.- 11698 31/08/2011Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 2.250,00.- Total des ventes de tabac du mois d’août: 33.449,47.- necorrespondent à aucune réalité et les montants y repris ne coïncident pas avec les ventes reprises sur les «factures cpta», relatives aux ventes de tabac et d’alcool du mois d’août 2011, ci-après: ««Factures cpta»–vente de tabac»: N°Date Modede paiement Client Produit Montant 68304/08/2011«cash»10000001EASTENDRER VIRGINIA 3.928,40.- 68404/08/2011«cash»10000001FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL 3.055,00.- 68513/08/2011«cash»10000001JOHNSON FILTRE SOFT MARLBORO 100’S MARLBORO RED NEXT FULL FLAVOUR PALL MALL MENTH ALASKA PALL MALL NEW ORLEANS RED DRUM ORIGINAL VAN NELLE S Q ZWARE PALL MALL SAN FRANCIS 1.698,60.- 68613/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 516,00.- 68717/08/2011«cash»10000001EASTENDER VIRGINIA LEAF 1.531,71.- 68819/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 6.192,00.- 68923/08/2011«cash»10000001AUSTIN VIRGINIA BLEND 2.380,80.- 69024/08/2011«cash»10000001GOLDEN VIRGINIA EASTENDER VIRGINIA 836,72.- 69126/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 645,00.- 69226/08/2011«cash»10000001GOLDEN VIRGINIA 5.000,00.- 69326/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 1.720,00.- 69427/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 3.956,00.- 69527/08/2011«cash»10000001EASTENDER VIRGINIA 1.985,55.- 69627/08/2011«cash»10000001JOHN PLAYER SILVER ORLANDO TABAC BLOND

33 PALL MALL NEW ORLEANS RED ELIXYR MENTHOL 111,40.- Total des ventes de tabac du mois d’août (TVAC): 33.557,18.- Montant total HTVA: 29.180,16.- ««Factures cpta»–vente d’alcool»: N° DateMode de paiement Client Produit Montant 71501/08/ 2011 «cash» 10000001FIOLES SMIRNOFF VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 2.035,08.- 71601/08/ 2011 «cash» 10000001FIOLES J.WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 14.953,14.- 71712/08/ 2011 «cash» 10000001FIOLESERISTOFF RED FIOLES J.WALKER RED FIOLES JB FIOLES ERISTOFF WHITE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIELS WHISKY WILLIAM LAWSON 15.702,30.- 71912/08/ 2011 «cash» 10000001BAILEY’S IRISH CREAM FIOLESERISTOFF RED FIOLES J. WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB FIOLES ERISTOFF WHITE GIN GORDON’S MALIBU LIQUEUR RHUM HAVANA ANEJO BLANC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY JACK DANIEL‘S 4.752,42.- 72012/08/ 2011 «cash» 10000001JUPILER BOITES 15.888,00.- 72112/08/ 2011 «cash» 10000001FIOLES J. WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO ESPEC WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 3.570,54.-

34 72219/08/ 2011 «cash» 10000001BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES W. LAWSON FIOLES BACARDI FIOLES ERISTOFF WHITE RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ABSOLUT BLUE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY J.W BLACK WHISKY JACKDANIEL’S 10.437,36.- 72319/08/ 2011 «cash» 10000001BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE 14.015,04.- 72419/08/ 2011 «cash» 10000001FIOLES JB FIOLES BACARDI GIN GORDONS PASTISRICARD VODKA WYBOROWA VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY J.W. RED WHISKY JACK DANIEL‘S 2.624,04.- 72524/08/ 2011 «cash» 10000001BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES SMIRNOFF PASTISRICARD RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIEL’S 5.585,94.- 72624/08/ 2011 «cash» 10000001BACARDI RHUM C BLANCA FIOLESERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES W. LAWSON VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY JACK DANIEL‘S 8.231,40.-

35 72724/08/ 2011 «cash» 10000001BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES ERISTOFF WHITEFIOLES J.WALKER RED FIOLES JB VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY WILLIAM LAWSON 14.697,84.- 72831/08/ 2011 «cash» 10000001JUPILER BOÎTES 15.888,00.- 72931/08/ 2011 «cash» 10000001BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J.WALKER RED FIOLES JB VODKA ERISTOFF ROTER VODKA WHITE WHISKY WILLIAM LAWSON 14.283,60.- 73031/08/ 2011 « cash »10000001AMMARETTO DISARONNO FIOLES BACARDI FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES JB FIOLES SMIRNOFF FIOLES W. LAWSON TEQUILA CAMINO REAL VODKA WYBOROWA VODKA ABSOLUT BLUE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY J&B WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY J. W BLACK WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 8.612,28.- Total des ventes d’alcool du mois d’août (TVAC): 151.276,98.- Montant total HTVA: 131.545.20.- ni avec les montants repris sur les bons de livraison du mois d’août 2011, ci-dessous: «Bons de livraison–vente de tabac»: N° Date Mode de paiement Client Produit Montant 162504/08/2011«virement»10000001EASTENDRER VIRGINIA 3.928,40.- 162604/08/2011«virement»10000001FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL 3.055,00.- 163113/08/2011«virement»10000001JOHNSON FILTRE SOFT MARLBORO 100’S MARLBORO RED NEXT FULL FLAVOUR PALL MALL MENTH ALASKA PALL MALL NEW ORLEANS RED DRUM ORIGINAL 1.698,60.-

36 VAN NELLE S Q ZWARE PALL MALL SAN FRANCIS 163213/08/2011«virement»10000001AMBER LEAF 5.203,00.- 163317/08/2011«cash» 10000001EASTENDER VIRGINIA LEAF 1.531,71.- 163419/08/2011«cash» 10000001AMBER LEAF 6.192,00.- 163823/08/2011«cash» 10000001AUSTIN VIRGINIA BLEND 2.380,80.- Total des ventes de tabac du mois d’août (TVAC): 23.989,51.- Montant total HTVA: 20.860,44.- b.d’erreurs d’écritures de vente et plus précisément: ola vente au comptant de la facture n°651 du 12/07/2011 et payée comptant de 74,80€, inscrite en comptabilité pour 76.160,00.-€, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre lafausse inscription n’a pas été annulée; ola vente au comptant de la facture n°912 du 16/11/2011 et donc payée comptant de 31.103,80 €, inscrite en comptabilité pour un montant de 31.303,80€; ola vente aucomptantde la facture n°700 et donc payée comptantde 37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00.-€, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte que des recettes en caisse d’un montant total de 94.960.-€, comptabilisées,n’ont pas eu lieu et un chiffre d’affaire au même montant n’a pas été réalisé, ces inscriptions ne correspondent dès lors à aucune réalité et sont sans contrepartie réelle; c.le bilan de l’année 2011, ne renseigne aucunement le vol qui aurait eulieu le 05/09/2011, ni sous autres charges exceptionnelles, ni sous créances, ni ailleurs; de sorte que le bilan de l’année 2011 ne renseigne pas l’état exact des avoirs et du chiffre d’affaires de la société pour l’année en cause; 4.2.en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écriture de commerce, soit par altération d’écritures, soit par altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objetde recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage du faux repris sub 4.1., en publiant les livres comptables de la sociétéSOCIETE2.)SAau Registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014 4.3.eninfraction à l’article 1500-8 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, par la fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, en l’espèce, d’avoir commis un faux dans le bilan de la société commercialeSOCIETE2.)SApour l’exercice du 01.01.2011 au 31.12.2011 sur base notamment: a.d’unfaux journal des ventes, étant donné que les ventes réalisées au mois d’août 2011, qui sont listées ci-dessous: «Journal des ventes comptoir tabacs et alcools–août 2011»: Document Date «Nom (Commentaire)» Montant 11689 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 2.380,80.-

37 11690 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 836,72.- 11691 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 645,00.- 11692 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 5.000,00.- 11693 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 1.720,00.- 11694 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 3.956,00.- 11695 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 1.985,55.- 11696 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffresd’affaires 111,40.- 11697 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 14.564,00.- 11698 31/08/2011 Ventes Comptoir-Chiffres d’affaires 2.250,00.- Total des ventes de tabac du mois d’août: 33.449,47.- necorrespondent à aucune réalité et les montants y repris ne coïncident pas avec les ventes reprises sur les «factures cpta», relatives aux ventes de tabac et d’alcool du mois d’août 2011, ci-après: ««Factures cpta»–vente de tabac»: N°Date Mode de paiement Client Produit Montant 68304/08/2011«cash»10000001EASTENDRER VIRGINIA 3.928,40.- 68404/08/2011«cash»10000001FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL 3.055,00.- 68513/08/2011«cash»10000001JOHNSON FILTRE SOFT MARLBORO 100’S MARLBORO RED NEXT FULL FLAVOUR PALL MALL MENTH ALASKA PALL MALL NEW ORLEANS RED DRUM ORIGINAL VAN NELLE S Q ZWARE PALL MALL SAN FRANCIS 1.698,60.- 68613/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 516,00.- 68717/08/2011«cash»10000001EASTENDER VIRGINIA LEAF 1.531,71.- 68819/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 6.192,00.- 68923/08/2011«cash»10000001AUSTIN VIRGINIA BLEND 2.380,80.- 69024/08/2011«cash»10000001GOLDEN VIRGINIA EASTENDER VIRGINIA 836,72.- 69126/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 645,00.- 69226/08/2011«cash»10000001GOLDEN VIRGINIA 5.000,00.- 69326/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 1.720,00.- 69427/08/2011«cash»10000001AMBER LEAF 3.956,00.- 69527/08/2011«cash»10000001EASTENDER VIRGINIA 1.985,55.- 69627/08/2011«cash»10000001JOHN PLAYER SILVER ORLANDO TABAC BLOND PALL MALL NEW ORLEANS RED ELIXYR MENTHOL 111,40.- Total des ventes de tabac du mois d’août (TVAC): 33.557,18.- Montant total HTVA: 29.180,16.- ««Factures cpta»–vente d’alcool»:

38 N°DateMode de paiement Client Produit Montant 71 5 01/0 8/20 11 «cash»1000000 1 FIOLES SMIRNOFF VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 2.035,08.- 71 6 01/0 8/20 11 «cash»1000000 1 FIOLES J.WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 14.953,14.- 71 7 12/0 8/20 11 «cash»1000000 1 FIOLES ERISTOFF RED FIOLESJ.WALKER RED FIOLES JB FIOLES ERISTOFF WHITE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIELS WHISKY WILLIAM LAWSON 15.702,30.- 71 9 12/0 8/20 11 «cash»1000000 1 BAILEY’S IRISH CREAM FIOLES ERISTOFF RED FIOLES J.WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB FIOLES ERISTOFF WHITE GIN GORDON’S MALIBU LIQUEUR RHUM HAVANA ANEJO BLANC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY JACK DANIEL‘S 4.752,42.- 72 0 12/0 8/20 11 «cash»1000000 1 JUPILER BOITES 15.888,00.- 72 1 12/0 8/20 11 «cash»1000000 1 FIOLES J. WALKER RED FIOLES SMIRNOFF FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO ESPEC WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 3.570,54.- 72 2 19/0 8/20 11 «cash»1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES W. LAWSON FIOLES BACARDI FIOLES ERISTOFF WHITE RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ABSOLUT BLUE VODKA ERISTOFF ROTER 10.437,36.-

39 VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY J.W BLACK WHISKY JACK DANIEL’S 72 3 19/0 8/20 11 «cash»1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES JB RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE 14.015,04.- 72 4 19/0 8/20 11 «cash»1000000 1 FIOLES JB FIOLES BACARDI GIN GORDONS PASTISRICARD VODKA WYBOROWA VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY J.W. RED WHISKY JACK DANIEL‘S 2.624,04.- 72 5 24/0 8/20 11 «cash»1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLESSMIRNOFF PASTISRICARD RHUM HAVANA ANEJO BLANC RHUM HAVANA ANEJO ESPEC VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY JACK DANIEL’S 5.585,94.- 72 6 24/0 8/20 11 «cash»1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB FIOLES W. LAWSON VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY JACK DANIEL‘S 8.231,40.- 72 7 24/0 8/20 11 «cash»1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES ERISTOFF WHITEFIOLES J. WALKER RED FIOLES JB VODKA ERISTOFF ROTER WHISKY WILLIAM LAWSON 14.697,84.- 72 8 31/0 8/20 11 «cash»1000000 1 JUPILER BOÎTES 15.888,00.- 72 9 31/0 8/20 11 «cash»1000000 1 BACARDI RHUM C BLANCA FIOLES ERISTOFF RED FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES J. WALKER RED FIOLES JB VODKA ERISTOFF ROTER VODKA WHITE 14.283,60.-

40 WHISKY WILLIAM LAWSON 73 0 31/0 8/20 11 « cash »1000000 1 AMMARETTO DISARONNO FIOLES BACARDI FIOLES ERISTOFF WHITE FIOLES JB FIOLES SMIRNOFF FIOLES W. LAWSON TEQUILA CAMINO REAL VODKAWYBOROWA VODKA ABSOLUT BLUE VODKA ERISTOFF ROTER VODKA ERISTOFF WHITE WHISKY J&B WHISKY CHIVAS REGAL WHISKY J. W BLACK WHISKY JACK DANIEL’S WHISKY WILLIAM LAWSON 8.612,28.- Total des ventes d’alcool du mois d’août (TVAC): 151.276,98.- Montant total HTVA: 131.545.20.- ni avec les montants repris sur les bons de livraison du mois d’août 2011, ci-dessous: «Bons de livraison–vente de tabac»: N° Date Mode de paiement Client Produit Montant 162504/08/2011«virement»10000001 EASTENDRER VIRGINIA 3.928,40.- 162604/08/2011«virement»10000001 FLANDRIA VIRGIN ENGL STYL 3.055,00.- 163113/08/2011«virement»10000001 JOHNSON FILTRE SOFT MARLBORO 100’S MARLBORO RED NEXT FULL FLAVOUR PALL MALL MENTH ALASKA PALL MALL NEW ORLEANS RED DRUM ORIGINAL VAN NELLE S Q ZWARE PALL MALL SAN FRANCIS 1.698,60.- 163213/08/2011«virement»10000001 AMBER LEAF 5.203,00.- 163317/08/2011«cash» 10000001 EASTENDER VIRGINIA LEAF 1.531,71.- 163419/08/2011«cash» 10000001 AMBER LEAF 6.192,00.- 163823/08/2011«cash» 10000001 AUSTIN VIRGINIA BLEND 2.380,80.- Total des ventes de tabac du mois d’août (TVAC): 23.989,51.- Montant total HTVA: 20.860,44.- b.d’erreurs d’écritures de vente et plus précisément:

41 ola vente au comptant de la facture n°651 du 12/07/2011 et payée comptant de 74,80€, inscrite en comptabilité pour 76.160,00.-€, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre lafausse inscription n’a pas été annulée; ola vente au comptant de la facture n°912 du 16/11/2011 et donc payée comptant de 31.103,80 €, inscrite en comptabilité pour un montant de 31.303,80€; ola vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptantde 37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00€, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte que des recettes en caisse d’un montant total de 94.960.-€, comptabilisées, n’ont pas eu lieu et un chiffre d’affaire au même montant n’a pas été réalisé, ces inscriptions ne correspondent dès lors à aucune réalité et sont sans contrepartie réelle; c.le bilan de l’année 2011, ne renseigne aucunement le vol qui aurait eu lieu le 05/09/2011, ni sous autres charges exceptionnelles, ni sous créances, ni ailleurs; de sorte que le bilan de l’année 2011 ne renseigne pas l’état exact des avoirs et du chiffre d’affaires de la société pour l’année en cause; 4.4.en infraction à l’article 1500-9 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage de ces actes faux commis en bilans ou comptes de profits et pertes de sociétés par la fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage des faux en écritures de commerce sub 4.3. en les publiant au Registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre 2014; II.PERSONNE2.), commeauteur, coauteur ou complice, depuis le 3 janvier 2011 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège sociale de la sociétéSOCIETE2.)SAà L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction à l’article 39 (3) d) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, d’avoir eu recours à une personne interposée qui lui a mis à disposition sa qualification et honorabilité professionnelles tout en lui abandonnant la gestion réelle de l’entreprise, en l’espèce d’avoir eu recours àPERSONNE1.)en tant que personne interposée mettant à sa disposition sa qualification et honorabilité professionnelles tout en lui abandonnant la gestion de la sociétéSOCIETE2.)SA; III.PERSONNE1.), comme auteur, coauteur ou complice, depuisle 3 janvier 2011 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège sociale de la sociétéSOCIETE2.)SAà L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 39 (3) c) de laloi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

42 d’avoir servi de personne interposée en mettant sa qualification et honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l’entreprise, en l’espèce, d’avoir servi de personne interposée en mettant sa qualification et honorabilité professionnelles à disposition dePERSONNE2.)tout en lui abandonnant la gestion réellede la sociétéSOCIETE2.)SA.» Au civil A l’audience du5 octobre2021,Maître Emilie PROBST, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour comptedelasociétéSOCIETE1.)SA, demanderesseau civil,contre lesprévenus PERSONNE1.)etPERSONNE2.),défendeursau civil. Cettepartie civileestconçue comme suit:

43 Il y a lieu dedonner acteau demandeur au civilde sa constitution de partie civile. Le tribunal est cependantincompétentpour connaître de la demande civile, eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard desprévenusdu chef de toutes les préventions leur reprochées par le ministère public. P A R C E S M O TI F S : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) etPERSONNE2.) et leur mandataireentendus en leurs explications et moyens de défensetant au pénal qu’au civil,le mandataire du demandeurau civil entendu en ses conclusions etle représentant du ministère public en son réquisitoire, Au pénal a c q u i t t ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)desinfractions non établies à leurcharge ; l a i s s eles frais de leurpoursuite pénale à charge de l’Etat ; Au civil d o n n e acte àla sociétéSOCIETE1.)SA de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.)etPERSONNE2.), s ed é c l a r eincompétent pour enconnaître, l a i s s eles frais de cette demande à charge du demandeurau civil. Par application des articles1,2, 3,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et 196duCodede procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, vice-président,Jessica JUNGetJessica SCHNEIDER, premiersjuges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deShirine AZIZI, premiersubstitut du procureur d’Etat, et deMicael DA SILVA RIBEIRO, greffier assumé, qui, à l'exceptiondu représentantdu ministère public, ont signé le présent jugement.