Tribunal d’arrondissement, 28 octobre 2025, n° 2025-00176

Jugement en matièreCivileNo.2025TADCH01/00141 Numéro du rôle TAD-2025-00176 Audience publique du mardi, 28 octobre 2025. Composition: Malou THEIS, Président, Gilles PETRY, Vice-Président, Anne MOUSEL, Premier Juge, Cathérine ZEIMEN, Greffière. E N T R E PERSONNE1.), apprenti, demeurant à L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch 1 ier juillet 2024; comparant parMaître José LOPES GONCALVES, avocat à laCour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Rafaela SIMOES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg; E T PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant àADRESSE2.)(Brésil); partie défenderesseaux fins du prédit exploit MULLER; laissantdéfaut. en présence du MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur d’État et ses substituts, Palais de Justice, 4, Place Guillaume, L-9237 Diekirch.

2 LE TRIBUNAL: 1.Indications de procédure Par exploitd’huissier du1 er juillet 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation à PERSONNE2.)à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que le jugementdu 23 mai 2023, inscrit dans les feuilles 34 et 35 du dossier d’homologation de l’accord de divorce par consentement mutuel, enregistré sous le procès digital n° 1000533-17.2023.8.26.0072, rendu par leTribunal de Justiça do Estado deADRESSE3.),ayantdécrété le divorce des partiesPERSONNE1.)etPERSONNE2.), ainsi que l’homologation des modalités de garde, de résidence, de droit de visite et d’hébergement et de pension alimentaire de l’enfant commun mineurPERSONNE3.), née le DATE1.), sera exécutoire auGrand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183 du nouveau code de procédure civile. Vu l’accord de la partie demanderesse de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de procédure civile. A l’audience du21 octobre 2025, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. PERSONNE2.)n’a pas constitué avocat à la Cour. 2.Les moyens et prétentions des parties PERSONNE1.)poursuit l’exequatur du jugement de divorceenregistré sous le procès digital n° 1000533-17.2023.8.26.0072, rendu par leTribunal de Justiça do Estado deADRESSE3.) aux termes duquel le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)a été prononcé. Il fait valoir que cette décision aurait été rendue par la juridiction compétente, dans le respect de la loi et des règles procédurales applicables dans son pays d’origine et qu’aucune violation des droits de la défense n’aurait été commise. De plus, le jugement ne heurterait pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’aurait été commise. LeMinistère Publicdéclare ne pas s’opposer à la demande. 3.Appréciation a.La validité de la signification de l’acte introductif d’instance à la partie défenderesse PERSONNE2.)n’ayant pas constitué avocat à la Cour,il appartient au tribunal saisi de vérifier d’office la régularité de la demande introduite à son encontre. L’article 156 (3) et (4) du nouveau code de procédure civile dispose que

3 «(3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi : a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue: a)l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (; b)un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte ; c)nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. » Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que parle Brésil. En vertu de l’article 2 de ladite convention «chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale estorganisée selon les modalités prévues par l’Etat requis.» Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net) quele Brésil adéclaré comme autorité centrale le«Department of Assets Recovery and International Legal Cooperation,NationalSecretariat ofJustice, Ministry of justice and Public Security»,établi à «ADRESSE4.)». Il s’ensuit que l’autorité compétente à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois devait transmettre l’assignation en vertu de l’article 156 du nouveau code de procédure civile et conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est l’Autorité«Department of Assets Recovery and International Legal Cooperation, National Secretariat of Justice, Ministry of justice and Public Security»basée àBrasilia. L’huissier de justice a annexé à son exploit introductif d’instance du1 er juillet 2024un récépissé de dépôt d’un envoi recommandé daté du1 er juillet 2025, duquel il résulte qu’une copie de l’assignation, avec sa traduction en langueportugaise,a été envoyée par courrier recommandé à l’Autorité compétenteDepartment of Assets Recovery and International Legal Cooperation, National Secretariat of Justice, Ministry of justice and Public SecurityàBrasilia. Il s’ensuit que l’huissier a respecté lesformalités prévues par l’article 156 du nouveau code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en envoyant l’assignation, accompagnée d’une traduction, à l’Autorité compétente.

4 Le tribunal constate qu’il ressort d’uncertificat émis par l’autorité centrale requise en date du 16 décembre 2024,délivré en application de l’article 6 de la Convention de La Haye du15 novembre 1965 que l’exploit du1 er juillet 2024 aété remis àau domicile dePERSONNE2.) entre les mains dePERSONNE4.)en date du10 décembre 2024. Il s’ensuit qu’PERSONNE2.)a été régulièrement assignée àdomicile. PERSONNE2.)n’ayantpas comparu et l’exploit introductif d’instance lui ayant été délivré à domicile, il y a lieu de statuer par jugementpar défautà son égard,en application de l’article 79 alinéa1 er du nouveau code de procédure civile. b.Le bien-fondé de la demande La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondéesur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. fr., 1èrech. civile, 20 février 2007, no 05-14.082, Cornelissen c/ société Avianca Inc et autres). En l’espèce, le jugement candidat à l’exequatur a été rendu par le tribunal compétent, il a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le jugementne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’est établie. Il résulte encore d’un certificat émis parle Tribunal de Justiça do Estado deADRESSE3.)que le jugement de divorce par consentement mutuela acquis force de chose jugéeen date du 20 novembre 2023, de sorte que le caractère exécutoire du jugement est établi. Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement dedivorcedu 23 mai 2023, inscrit dans les feuilles 34 et 35 du dossier d’homologation de l’accord de divorce par consentement mutuel, enregistré sous le procès digital n° 1000533-17.2023.8.26.0072,ayant prononcé le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le jugement à exequaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. La présente décision étant encore à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à laisser à sa charge. P a r c e s m o t i f s

5 le tribunal d’arrondissement de et àDiekirch,siégeant en matière civile, statuantpar défaut à l’égard dePERSONNE2.)et contradictoirement à l’égard dePERSONNE1.),le Ministère Publicentenduen ses conclusions, reçoit la demande en la pure forme, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorceinscrit dans les feuilles 34 et 35 du dossier d’homologation de l’accord de divorce par consentement mutuel, enregistré sous le procès digital n° 1000533-17.2023.8.26.0072, rendu par le Tribunal de Justiça do Estado de ADRESSE3.)en date du 23 mai 2023,ayant prononcé le divorce entrePERSONNE1.)et PERSONNE2.), dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, laisse les frais et dépens à charge dePERSONNE1.).