Tribunal d’arrondissement, 29 août 2025

Jugt no2543/2025 not.: 42907/23/CD 1x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AOÛT 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)en Lituanie, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d‘Uerschterhaff, -p r é v e n u- en présence de lacompagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° BNUMERO1.), comparant par Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître NicolasBANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du29 juillet 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du26août 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante:

2 tentative de vol qualifié À cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Edita KICAITE, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nomet pour le comptede lacompagnie d’assurancesSOCIETE1.) S.A.,préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par la greffière. La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier; ilrenonça à la traduction du jugement qui suit, par déclaration dûment datée et signée à l’audience. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu l’ensemble du dossier répressif constituépar le Parquetsous la notice numéro 42907/23/CD et notamment: -le procès-verbal numéro 42993/2023 établi en date du 17 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort; -le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-SUD-OUEST-2023/143589-1/BRNA établi en date du 17 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service Central: SPJ, PTR SUD- OUEST; -le rapport numéro SPJ-CB-RB/2023/143589-17/PHCL établi en date du 21 mars 2024 par laPolice Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme; -le rapport numéro SPJ-CB-RB/2023/143589-21/PHCL établi en date du 22 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme; -le procès-verbal SPJ-CB-RB/2023/143589-025/PHCL établi en date du 17 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme.

3 Vu les rapports d’expertise P00668101 du 26 février 2024 et P00668102 du 30 juin 2025 établis par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 774/25 (XXII e ) rendue le 9 juillet 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef de tentative de vol qualifié. Vu la citation à prévenu du29 juillet 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)daté du 12 août 2025 et ses casiers judiciaires suédois et lituanien datés du 15, respectivement 18 août 2025, versés à l’audience par le Ministère Public. AU PÉNAL: Aux termes de lacitation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «comme auteur d'un crime ou d'un délit de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution, d'avoir, par un fait quelconque, prêté pourl'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis, d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, comme complice d'un crime ou d'un délit d'avoir donné des instructions pour le commettre, d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu'ils devaient y servir, d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé. Entre le 16 octobre 2023, 18.00 heures, et le 17 octobre 2023, 10.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE2.), sur un parking en face de la maison n°6, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

4 En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, des choses ou clefs électroniques appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefsa été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de l'infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.), née le DATE2.)à Luxembourg, un véhicule de la marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER, immatriculéNUMERO2.)(L), numéro de châssisNUMERO3.), ensemble son contenu, et notamment les documents de bord du véhicule, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en coupant deux trous dans le hayon arrière, respectivement dans le toit du véhicule, permettant de connecter deux câbles moyennant un dispositif spécial afin de déverrouiller les portes pour avoir accès à l'habitacle, et à l'aide de fausses clés en utilisant notamment une clé qui a été spécialement programmée pour pouvoir démarrer ladite voiture et commettre le vol en question, tentative qui a étémanifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.» 1.Les faits Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que des débats menés à l’audience publique du26 août2025, peuvent être résumés comme suit: Il ressort du procès-verbalnuméro 42993/2023précitéqu’entre le16et le17 octobre2023, un individu atenté de voler le véhicule de la marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER, immatriculéNUMERO2.)(L), numéro de châssisNUMERO3.),appartenant àPERSONNE2.), en coupant deux trous dans le hayon arrière, respectivement dans le toit duditvéhicule. Des traces ADN attribuables au prévenuPERSONNE1.)ont été prélevées surles bords des deux trous découpés dans le véhiculepréqualifié. Lors de son audition auprès de la Police en date du 17 juin 2025,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de garder le silence. Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du 18 juin2025,PERSONNE1.)a avoué être l’auteur des faits lui reprochéspar le Ministère Public, en expliquantqu’il aappris à ouvrir des véhicules«Range Rover»via des tutoriels diffusés sur YouTubeet que la tentative de vol avait échoué alors qu’il ne disposait pas d’une clé spécialement programméepourleditvéhicule. Àl’audience du26 août2025,PERSONNE1.)s’est rapporté àses déclarations antérieures. 2.En droit

5 Le Tribunal rappelle que la tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p. 121). Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions del’agent (CSJ, 2 février 1987, n°44/7, LJUS n°98708234). Il n’y a tentative punissable que s’il y a commencement d’exécution de l’infraction sans désistement volontaire. Au vu des connaissances techniques et des outils spécifiques (scie circulaire respectivement scie cloche) nécessaires pour la perpétration des faits, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu qui prétend avoir commis les faits sur un coup de tête sur base de vagues connaissances issues d’une vidéo visionnée sur YouTube et avoir entrepris cesmanœuvres besogneuses sans avoir été en possession d’uneclé spécialement programmée pour le véhicule afin de mener à bien son projet. Le Tribunal a acquis l’intime conviction que l’échec de la tentative de vol s’explique par un autre facteur. Au vu desdéveloppements qui précèdent, ensemble lesconstatations faites par la police,les traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de l’infraction,lefait quedeux trous ont été découpés dans le hayon arrière, respectivementdans le toit du véhicule préqualifié, ainsi que les aveux complets du prévenu, la tentative de voldu véhicule et de son contenu, commisà l’aide d’effraction età l’aide de fausses clésest établie. Il y a partant lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction telle que libellée par le Ministère Publicdans sa citation du27 juin2025. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l’audience publique du 26août 2025, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante : «comme auteur, pour avoir commis lui-même l’infraction, Entre le 16 octobre 2023, 18.00 heures, et le 17 octobre 2023, 10.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE2.), sur un parking en face de la maison n°6, En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, à l'aide d'effractionetde fausses clefs, des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol à l'aide d'effraction etde fausses clefs a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de l'infraction, et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, un véhicule de la marque LAND ROVER, modèle RANGE

6 ROVER, immatriculéNUMERO2.)(L), numéro de châssisNUMERO3.), ensemble son contenu, et notamment les documents de bord du véhicule, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en coupant deux trous dans le hayon arrière, respectivement dans le toit du véhicule, permettant de connecter deux câbles moyennant un dispositif spécial afin de déverrouiller les portes pour avoir accès à l'habitacle, et à l'aide de fausses clés en utilisant notamment une clé qui a été spécialement programmée pour pouvoir démarrer ladite voiture et commettre le vol en question, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.» 3.La peine En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. Au vu de la gravité des faitsainsi quedu professionnalisme dont le prévenu a fait preuve dans son moyen d’opéreret en tenant également comptedes antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de24 mois. Au vu des antécédents judiciairesrenseignés par le casier judiciairelituaniende PERSONNE1.),tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu. AU CIVIL: À l’audience publique du26août 2025, Maître Oussama-Tarik TAMI, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en remplacement de Maître NicolasBANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nomet pour le comptedela compagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A.,préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acteàla demanderesse au civilde sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. À titre d’indemnisation desonpréjudice matériel, lademanderesseau civil réclamelemontant de8.429,56euros, qui se compose desfrais de réparation du véhicule et des frais de location d’un véhicule de remplacement.

7 La demande est à déclarer fondée en son principe. En effet, le dommage dont la réparation est réclamée est en relation causale directe avec les fautes commises par ledéfendeur au civil et résulte à suffisance des éléments du dossier répressif. PERSONNE1.)est partant à condamner à payer à la partie demanderesse au civil le montant de 8.429,56euros, avec les intérêts au taux légal à partirdu jour des décaissements,jusqu’à solde. Lademanderesseau civil réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. Au vu des éléments de la présente cause et notamment au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge delademanderesseau civil, les frais exposés par elleet non compris dans les dépens. Il y a partant lieu d’évaluer l’indemnité de procédure à 500 euros et de condamner PERSONNE1.)à payerà la partiedemanderesseau civil une indemnité de procédure de 500 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu, assisté d’un interprète assermenté, entendu ensesexplications, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,lemandataire du prévenuentendu ensesexplications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,le prévenu ayant eu la parole en dernier, AU PÉNAL: c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement deVINGT-QUATRE(24) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à1.684,81euros; AU CIVIL: d o n n e a c t eàlacompagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A.,de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); se d é c l a r ecompétent pour en connaître; d i tcette demande recevable; d i tla demande en réparation du dommage matériel fondée pour le montant réclamé deHUIT MILLEQUATRECENTVINGT-NEUF virgule CINQUANTE-SIX(8.429,56) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àlacompagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A.,la somme deHUITMILLEQUATRECENTVINGT-NEUF virgule CINQUANTE-SIX

8 (8.429,56)euros,avec les intérêts au taux légal à partir dujour des décaissements, jusqu’à solde; d i tla demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant deCINQ CENTS (500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àlacompagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A.,le montant deCINQ CENTS (500) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le tout en application desarticles 14, 15, 51, 52, 66, 461et467 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196 du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS,vice-président,Larissa LORANG, premier juge et Laure HOFFELD,juge-déléguée, et prononcé, en présence deCyntia WOLTER,substitut du Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté deTruc TANG, greffierassumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.