Tribunal d’arrondissement, 29 août 2025, n° 2025-06748

1 Jugement commercial2025TALVCOM/00166 Audience publiquede vacationdu vendredi,vingt-neufaoûtdeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle: TAL-2025-06748 Faillite n°760/2025 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente; Elodie DA COSTA, juge; Laure HOFFELD, juge; Paul BRACHMOND, greffier; Entre: La société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège socialà L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de géranceactuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.); élisant domicile en l'étude deMaîtreNicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par MaîtreEmma DOMINGUES , avocat, demeurantà Luxembourg, en remplacement de MaîtreNicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, susdit et: lasociétéen commandite spéciale, société d’investissement à capital variableSOCIETE2.) SCSpSICAV-SIF, en liquidation volontaire,ayanteusonsiège social àL-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son liquidateur, la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),inscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée elle-même par son ou ses gérant(s) en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement; défenderesse, défaillante.

2 _______________________________________________________________________ FAITS: Par exploit del’huissier de justicesuppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justiceLaura GEIGER deLuxembourg,en date du24 juillet2025, la demanderesseafait donner assignation à la défenderesse à comparaître lemardi,12août 2025à14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-06748du rôle pour l'audience publique de vacation du12août 2025et refixée à l’audience publique du 26 août 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreEmma DOMINGUES , en remplacement de MaîtreNicolas THIELTGEN, mandataire de lademanderesse,donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du24 juillet2025, la sociétéSOCIETE1.)SARL a fait donner assignation à la sociétéSOCIETE2),SCSpSICAV-SIFàcomparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable. Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse. Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis qu'il y a cessation des paiements et ébranlement du crédit dans le chef de la sociétéSOCIETE2.)SCSp SICAV-SIF; les conditions d'une déclaration en faillite se trouvent partant données. Il y a dès lors lieu de déclarer cette dernière en état de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce. Par application de l’article 79 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, il convient de statuer par défaut à l’égard de l’assignée. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, statuantpar défaut, reçoitla demande en la forme; laditfondée; déclare sur assignation en état de faillite lasociétéen commandite spéciale, société d’investissement à capital variableSOCIETE2.)SCSpSICAV-SIF, en liquidation volontaire,ayant eu sonsiège social àL-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu; fixeprovisoirement l'époque de la cessation des paiements au1 er mars2025; nomme juge-commissaireMadame Maria FARIA ALVES,vice-présidenteau tribunal d'arrondissement de Luxembourg etdésignecomme curateurMaîtreCéline CORBIAUX, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg;

4 ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le28février 2026sous peine de forclusion; fixejour, heure et lieu pour la première vérification des créances au26septembre 2025à 14.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01; ordonneque les scellés seront apposés au siège social de lafaillieet partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux «Luxemburger Wort» et «Tageblatt» ; condamnela faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite; ordonnel'exécution provisoire du présent jugement.