Tribunal d’arrondissement, 29 avril 2025

1 Jugementn°1371/2025 not.7026/20/CD ex.p (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29AVRIL2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie) aliasALIAS1.), aliasALIAS2.), aliasALIAS3.), actuellement détenu au Centrepénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg prévenu ________________________________________ _________________________________ Par citationdu5 mars 2025,le Procureurd’Étatprès le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publiquedu27 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: volsimple, tentative de vol qualifié. À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa de son droit de garder le silence et de ne pass’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentéà l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY,fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public,Paul MINDEN,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction duprésent jugement. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice7026/20/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro114/25rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du5 février 2025renvoyantPERSONNE1.) devant uneChambre correctionnelle de ce même Tribunaldu chef d’infractions aux articles 51,461, 463 et 467du Code pénal. Vu la citation à prévenu du5 mars 2025régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) àPERSONNE1.)d’avoir, entre le 29 janvier 2020 à 16.00 heures et le 30 janvier 2020 à 3.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), sur le parking près du siège de la société «SOCIETE1.)», soustrait au préjudice de la société «SOCIETE1.)SARL» deux plaques d’immatriculationNUMERO1.) (D) d’un véhicule de la marque MERCEDES, modèle «Sprinter», partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 30 janvier 2020 entre 3.15 heures et 3.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), au sein du centre commercial «ENSEIGNE1.)», tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de l’un des commerces établis au sein du centre commercial «ENSEIGNE1.)» des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction sinon à l’aide de fausses clés, l’auteur ayant au préalable préparé une porte de secours, puis ayant forcé la même porte de secours à l’aide d’un tournevis, tentative qui a été manifestéepar des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

3 À l’audience publique du 27 mars 2025, le prévenu a reconnu les infractions luireprochées parle Ministère Publicet a exprimé son repentir. En l’occurrence, les infractions libellées à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressifet plus particulièrementdel’enquête menée parla Police, des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin «ENSEIGNE1.)», du rapport d’expertise dressé par le LNS le 12 février 2021 ayant établi que l’ADN du prévenu avait été retrouvéesur l’airbag du véhicule utilisé pour la commission desfaits litigieux,des déclarationsdePERSONNE2.), PERSONNE3.)et dePERSONNE4.),ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveux completsdu prévenu à la barre. LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1)entre le 29 janvier 2020 à 16.00 heures et le 30 janvier 2020 à 3.15 heures, à L- ADRESSE2.), sur le parking près du siège de la société «SOCIETE1.)», eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui deschosesqui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusementau préjudice de la société «SOCIETE1.) SARL» deux plaques d’immatriculationNUMERO1.)(D) d’un véhicule de la marque MERCEDES, modèle «Sprinter», partant des choses qui ne lui appartiennent pas, 2) le 30 janvier 2020 entre 3.15 heures et 3.30 heures, à L-ADRESSE3.), au sein du centre commercial «ENSEIGNE1.)», en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aided’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de l’un des commerces établis au sein du centre commercial «ENSEIGNE1.)» des objets non autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, l’auteur ayant au préalable préparé une porte de secours, puis ayant forcé la même porte de secours à l’aide d’un tournevis,

4 tentative qui a été manifestéepar des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur». Quant à la peine Lesinfractions retenues à l’égard du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. En application des articles52,461et467 du Code pénal, l’infraction de tentative de volqualifié retenue à charge duprévenuestpunie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infractionde vol simple. Au vu de la gravitéet de la multiplicitédes infractionsretenues à charge du prévenu,des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets à la barre,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde12mois ainsi qu’à uneamende correctionnellede1.500 euros. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et notamment sa condamnation à une peine d’emprisonnement fermede 8 moisen vertu d’une décision du Tribunal correctionnel deRennesdu26 octobre 2009et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.)estpartantlégalement exclue. Quant aux confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ontservi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,

5 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté : -passeport roumain sur le nom dePERSONNE1.),né leDATE1.), n° de passeport: NUMERO2.), -2 plaques d’immatriculation allemandes, n° des plaques:NUMERO1.), -téléphone portable de couleur blanche, marque «Nokia», IMEI:NUMERO3.), -téléphone portable de couleur grise, marque «Samsung», IMEI:NUMERO4.), -téléphone portable de couleur noire, marque «Samsung Galaxy A3», IMEI: inconnu, -téléphone portable de couleur noire, marque «Samsung», IMEI: inconnu, -téléphone portable de couleur noire, marque «Samsung», IMEI: inconnu, -téléphone portable de couleur rose, marque «Samsung», IMEI: inconnu, -2 avertissements taxé anglais pour stationnement interdit du 18 janvier 2020 et 20 janvier 2020, saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grand- ducale, Commissariat Luxembourg, -véhicule de la marque «BMW M6», couleur bleue, plaque d’immatriculation anglaise SOCIETE2.)(GB), saisi suivant procès-verbal n° 10215/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grand- ducale, Commissariat Luxembourg. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explication,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionset le mandataire duprévenuentendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois, à une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à1.326,27euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours,

6 ordonne laconfiscationdes objets suivants: -passeport roumain sur le nom dePERSONNE1.), né leDATE1.), n° de passeport: NUMERO2.), -2 plaques d’immatriculation allemandes, n° des plaques:NUMERO1.), -téléphone portable de couleur blanche, marque «Nokia», IMEI:NUMERO3.), -téléphone portable de couleur grise, marque «Samsung», IMEI:NUMERO4.), -téléphone portable de couleurnoire, marque «Samsung Galaxy A3», IMEI: inconnu, -téléphone portable de couleur noire, marque «Samsung», IMEI: inconnu, -téléphone portable de couleur noire, marque «Samsung», IMEI: inconnu, -téléphone portable de couleur rose, marque «Samsung», IMEI: inconnu, -2 avertissements taxé anglais pour stationnement interdit du 18 janvier 2020 et 20 janvier 2020, saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grand- ducale, Commissariat Luxembourg, -véhicule de la marque «BMW M6», couleur bleue, plaque d’immatriculation anglaise SOCIETE2.)(GB), saisi suivant procès-verbal n° 10215/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grand- ducale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles14, 15,16, 28, 29, 30, 31, 32,51,52,60,461,463 et467 du Code pénal,des articles 179, 182,184, 185,189,190, 190-1, 194, 195,195-1,196et626 du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphanie MARQUES SANTOS ,Premier Juge-Président,Paul ELZ, Premier JugeetVicky BIGELBACH, Juge-Déléguéeet prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deCarole MEYER, Greffière, enprésence deChristophe NICOLAY,Attaché de Justice, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.