Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023

Jugt n°1474/2023 not.14860/23/CD not.17734/23/CD not.18501/22/CD (jonction) 1x ex.p. (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN2023 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), actuellementdétenue au centre pénitentiaire duADRESSE2.), -p r é v e n ue- F A I T S : Par citationsdu10 mai2023(not.14860/23/CDet not.18501/22/CD)et du 5 juin 2023 (not. 17734/23/CD),Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuedecomparaître à l’audience publique du15 juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: not. 14860/23/CD:tentative de vol;vols. not. 18501/22/CD : vols,sinon tentative de vol. not.17734/23/CD : vol. Àcette audience,Madame le vice-président constata l’identité de laprévenuePERSONNE1.)et lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal. Madame le vice-président informa laprévenuede son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

2 LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. Lereprésentantdu Ministère Public,Monsieur Sam RIES,substitut du Procureur d’Etat,résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entenduen son réquisitoire. MaîtrePierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant àADRESSE2.)développa plus amplement les moyens de défense delaprévenuePERSONNE1.). La prévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M EN Tqui suit: Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros 14860/23/CD,18501/22/CDet17734/23/CDet notamment les procès-verbauxet rapports dressés en causepar la Police Grand-Ducale. Vu les citations à prévenuedu10 mai 2023 (not. 14860/23/CD et not.18501/22/CD) et du 5 juin 2023 (not.17734/23/CD),régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les noticesnuméros14860/23/CD,18501/22/CDet 17734/23/CDet de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice14860/23/CD Vul’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°319/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du3 mai2023 renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 461 et 463du Code pénal, sinond’infractionaux articles 51, 52, 461 et 463du Code pénal. Aux termes de la citationà prévenue,le Ministère Public reproche sub 1.à laprévenue PERSONNE1.)d’avoir,le 31 mars 2023 vers 9.00 heuresàADRESSE3.),au sein dumagasin «SOCIETE1.)»,tenté de soustraire frauduleusementau préjudice dudit supermarché une bouteille de «Porto Cruz Special» d’une valeurde 12,10 euros, partant un objet ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reprochesub 2. à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 21 avril 2023 au courant de la journéeàADRESSE4.), au sein dumagasin«SOCIETE2.)»soustrait frauduleusement aupréjudice duditmagasindeux stylosd’une valeur totale de 8 eurosainsi qu’un vernis à onglesd’une valeur de4,25 euros, partant des objets ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reprochesub 3. à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 21 avril 2023 vers 16.39 heures àADRESSE3.), au sein du magasin «SOCIETE1.)», soustrait frauduleusement au

3 préjudice dudit magasin deux bouteilles de vin rosé ainsi qu’une bouteille de Porto Cruz d’une valeur totale de 18,88 euros, partant des objetsne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche sub4. à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 21 avril 2023 vers 18.10heuresàADRESSE3.), au sein du magasin «SOCIETE1.)»soustrait frauduleusement au préjudice duditsupermarchéune bouteille devin «Monte Velho blanc» d’une valeur de 5,19 euros ainsi qu’une bouteille «Caipirinha Bra» d’une valeur de 7,90 euros,partant des objets ne lui appartenant pas. Quant à lanotice17734/23/CD Le Ministère Public reprocheà laprévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 19 avril 2023 vers 12.05 heures àADRESSE5.), au magasinADRESSE6.)»,soustrait frauduleusementau préjudice dudit magasin des écouteurs de la marque JBL, modèle Silinear, pour le prix de 29,99 euros, et des écouteurs de la même marque, modèle Tune Flex, pour le prix de 99,99 euros, partant desobjets qui ne lui appartenaient pas. Quant à la notice18501/22/CD Le Ministère Public reprochesub 1)àla prévenuePERSONNE1.)d’avoir, le7 avril 2022 vers 17.31heuresà L-ADRESSE7.), dans le magasin«ADRESSE8.)»,soustraitfrauduleusement au préjudice duditmagasin une bouteille de rhum«RUM CARTAVIO » d’une valeur de 31,59 euros,partantun objetqui ne lui appartenaitpas. Le Ministère Public reprochesub 2)àPERSONNE1.)d’avoir, le 25 mars2023vers 17.37heures à L-ADRESSE9.), dans le magasin «SOCIETE3.)»,principalementsoustrait, sinon tenté de soustrairefrauduleusement au préjudice duditmagasin deux bouteilles de la marque PINOT pour une valeur totale de 8,58 euros,partantdesobjetsqui ne lui appartenaient pas. Le Ministère Public reprochesub 3)àPERSONNE1.)d’avoir, le 16 avril 2023, vers 21.00heures à L-ADRESSE10.), dans le magasin «ADRESSE11.)» situé au rez-de-chaussée du terminal A de l’aéroport deADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice duditmagasin un jeude société de la marque HASBRO-4 GEWINNT d’une valeur de 7.99 euros, ainsi qu’un livre «Wahnspiel» de l’auteurPERSONNE2.)d’une valeur de 15.75 euros, partant desobjetsqui ne lui appartenaient pas. À l’audience du 15 juin 2023,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté la matérialité des faits lui reprochés. Elle a expliqué ne pas être à même de reprendre sa vie en mainen l’absence d’une aide extérieure et de tout encadrement strict. Consciente de ses erreurs et de son comportement, elle a indiqué éprouver des difficultésà se conformer aux règles imposées par les structures d’accueil. Au vu des éléments des dossiers répressifs et notamment des constatations et investigations des agentsde police, des déclarations destémoinsPERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE7.)etPERSONNE8.)faites lors de leursauditionspolicières respectives, des images des caméras de vidéosurveillance figurant aux dossiers répressifset du résultat des fouilles corporelles opérées sur la personne de la prévenue, il y a lieu de retenir PERSONNE1.)dans les liens des infractions libellées à sa chargeet de préciserques’agissant du fait survenu en date du 25 mars 2023 dans le magasin «SOCIETE3.)» sis àADRESSE12.), il y a lieu de retenirdans le chef de la prévenuel’infraction de vol libellée à titre principal dans

4 la mesure oùcelle-cis’est emparée de deux bouteilles de vin de la marque PINOT etapassé les caisses sans les payer. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)est partantconvaincue: «comme auteurayant elle-même commis les infractions, Quant à la notice14860/23/CD 1)le 31 mars 2023vers 9.00 heuresàADRESSE3.),au sein du magasin«SOCIETE1.)», en infraction aux articles 51, 52, 461et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustrairefrauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustrairefrauduleusement au préjudice du supermarché «SOCIETE1.)», notammentune bouteille de«Porto Cruz Spécial» d’une valeur de 12,10 euros,partantun objetne lui appartenant pas, tentative ayant été manifestée par des actes extérieurs qui avaient formé un commencement d’exécution de ce délit et qui n’avaient été suspendus que par des circonstances indépendantes de la volontéde l’auteur, 2)le 21 avril 2023au courant de la journéeàADRESSE4.), au sein dumagasin «SOCIETE2.)», en infractionauxarticles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne luiappartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dumagasin«SOCIETE2.)», notammentdeux stylosd’une valeur totale de 8 euros ainsi qu’un vernis à onglesd’une valeur de 4,25 euros,partant des objets ne lui appartenant pas, 3)le 21 avril 2023vers 16.39 heuresàADRESSE3.), aumagasin«SOCIETE1.)», en infractionauxarticles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne luiappartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusement au préjudicedu supermarché «SOCIETE1.)»notammentdeux bouteillesde vin rosé ainsi qu’une bouteille de Porto Cruz d’une valeur totale de 18,88 euros, partant desobjets ne lui appartenant pas, 4)le 21 avril 2023vers 16.39 heuresàADRESSE3.), aumagasin«SOCIETE1.)»,

5 en infractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne luiappartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dusupermarché «SOCIETE1.)» notammentune bouteille de vin «Monte Velho blanc» d’une valeur de 5,19 euros ainsi qu’une bouteille «Caipirinha Bra» d’une valeur de 7,90 euros,partant desobjets ne lui appartenant pas. Quant à lanotice17734/23/CD le19 avril 2023vers 12.05 heures, àADRESSE13.), au magasinADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementunechose qui ne lui appartenaitpas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dumagasin«ADRESSE14.)», des écouteurs de la marque JBL, modèle Silinear,pour le prix de 29,99 euroset des écouteurs de la même marque, modèle Tune Flex, pour le prix de 99,99 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. Quant à la notice18501/22/CD 1)le7 avril 2022vers 17.31 heuresà L-ADRESSE7.), dans le magasin «ADRESSE8.)», eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice d’autrui une chosequi ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedu magasin «ADRESSE8.)», sis à L-ADRESSE7.), notamment une bouteille de rhumRUM CARTAVIO d’une valeur de 31,59 euros, partant unechose qui ne lui appartient pas, 2)le 25 mars 2023vers 17.37 heures, à L-ADRESSE9.), dans le magasin «SOCIETE3.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Codepénal, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice d’autrui une chosequi ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE3.)», sis à L-ADRESSE9.), notamment deux bouteilles de la marque PINOTpour une valeur totale de 8,58 euros,partant des choses qui ne lui appartenaient pas, 3)le 16 avril 2023 vers 21.00 heuresà L-ADRESSE10.), dans le magasin «ADRESSE11.)» situé au rez-de-chaussée du terminal A de l’aéroport deADRESSE2.),

6 eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice d’autrui une chosequi ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice du magasin «ADRESSE11.)» situé au rez-de-chausséedu terminal A de l’aéroport deADRESSE2.), notamment un jeu de société de la marque HASBRO–4 GEWINNT d’une valeur de 7,99 euros, ainsi qu’un livre «Wahnspiel» de l’auteurPERSONNE2.)d’une valeur de 15,75 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.» La peine Les infractions retenuesà charge de laprévenuesousles notices numéros14860/23/CD, 18501/22/CDet17734/23/CDse trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer lesdispositions de l’article 60 du Codepénaletde ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est punid’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La tentative de vol est punie, en vertu des dispositions de l’article 466 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 3.000 euros. La peine la plusforteest en l’espècecelle prévue pour l’infraction de vol. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en comptela gravité et la multiplicité des infractions retenues à charge dePERSONNE1.), mais entend également prendre en considérationla situation personnelle précaire delaprévenueainsi que ses aveux complets et son repentir paraissant sincère à l’audience. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)àune peine d’emprisonnementde9mois. Eu égard aux antécédents judiciaires de laprévenue, tout aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. Au vu de la situation financièreprécaire dePERSONNE1.), le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre. PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,laprévenueentendueen sesexplications et moyens de défense,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire,le mandataire de la prévenue entendue en ses moyens de défenseet la prévenue ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction desaffaires introduites par leMinistère Publicsous les notices numéros 14860/23/CD,18501/22/CDet17734/23/CD,

7 condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge àunepeine d’emprisonnementdeNEUF (9) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à118,62euros. Le tout en application des articles 14,15,20,51, 52,60,461,463et 466du Code pénal et des articles1,179, 182, 184,189, 190, 190-1,191, 194, 195, 195-1et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence deClaude HIRSCH,premiersubstitut du Procureur d’Etat et deElisabeth BACK, greffière,qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.