Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023

1 Jugementn°1454/2023 not.32263/18/CD ex.p.(1x) ex.p./s. (1x) confis. DÉFAUTsub2. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cameroun), actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile en l’étude de Maître Jean Xavier MANGA, représenté par MaîtreJean XavierMANGA,Avocat, demeurant àLuxembourg, 2.PERSONNE2.) néeleDATE2.)àADRESSE2.)(France), demeurant à F-ADRESSE3.), actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, prévenus Par citation du4mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du22 juin2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlespréventions suivantes:

2 infractions aux articles 196,197 et 198du Code pénal. À cette audience,Maître Jean Xavier MANGA,Avocat, demeurant à Luxembourg,se présenta et déclara représenter leprévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE2.)ne comparutpas. Le témoinThierry ENTRINGERfut entenduen sesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale. Lereprésentantdu Ministère Public,Steve BOEVER,Substitut duProcureur d’État,résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Jean Xavier MANGA, Avocat, demeurant à Luxembourg,exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publiquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUISUIT: Vule dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice32263/18/CDet notamment l’enquête de police et l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°2/23rendue en date du8 mars 2023par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant lesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 198 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du4 mai 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.)et PERSONNE2.). LaprévenuePERSONNE2.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne dePERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Publicreproche sub A.àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir,depuis un temps nonprescrit et notamment le 19 novembre 2018 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à la ADRESSE4.) et au « Bierger-Center » sis à Luxembourg, 44, place Guillaume II / 2, rue Notre-Dame, contrefait un titre de séjourfrançaisportant le numéroNUMERO1.)prétendument émis au nom de PERSONNE1.)en remettant des données personnelles et une photo en vue de la confection du document contrefait, et d’avoir fait usage de ce document, relevant de la compétence d’une autorité publique étra ngère, q ui co nstitue un faux total (« Totalfälschung »)au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques, et plus précisément en présentant ce document à l'agent public du guichet n°6 du « Bierger-Center » en vue de l'inscription dePERSONNE1.)à la l'Administration communale de la Ville de Luxembourg.

3 Le MinistèrePublic reproche sub B. àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,dans une intention frauduleuse, commis un faux en écrituresauthentiques, ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, par le fait d’avoir falsifié les documents suivants : -un acte de mariage camerounais portant le numéroNUMERO2.)établi aux nomsde PERSONNE1.)etPERSONNE2.)pré-qualifiés, en y apposantleurs signatures respectives, -un contrat detravail à durée déterminée du 1 er novembre2018 entrePERSONNE3.)et PERSONNE2.), et d'en avoir fait usage au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques, plus précisément en présentant ces documents à l'agent public du guichet n°6 du «Bierger-Center », en vue de l’inscription dePERSONNE1.), auprès de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg. À l’audience publique du 22 juin 2023, le mandataire représentantPERSONNE1.)a déclaré que son client reconnaissait l’intégralité des faits mis à sa charge.Il aurait été naïf et regretterait ses agissements.Maître Jean Xavier MANGA a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions libellées à l’encontre desprévenus sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus: «comme auteurs,ayanteux-mêmescommis les infractions, depuis un temps non prescrit et notamment le 19 novembre2018 vers 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à la ADRESSE4.) et au « Bierger-Center » sis à Luxembourg, 44, place Guillaume II / 2, rue Notre-Dame, A. en infractionà l’article198 du Code pénal, d'avoircontrefait un permisrelevant de la compétence d'une autorité publiqueétrangère etd'avoir fait usagede cette pièce, en l’espèce, d’avoircontrefait un titre de séjour français portant le numéroNUMERO1.) prétendument émis au nom dePERSONNE1.)en remettant des données personnelles et une photo en vue de la confection du document contrefaitet d’avoir fait usage de ce document, relevant de la compétence d’une autorité publique étrangèrequi constitue un faux total (« Totalffilschung »)au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques, et plus précisément en présentant ce document à l'agent public du guichet n°6 du « Bierger-Center » en vue de l' inscription dePERSONNE1.)à la l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, B.en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

4 d'avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,commis un faux en écritures authentiques et un faux en écritures privéespar contrefaçonetpar fabrication de conventionset d'avoir, dans une intentionfrauduleuse, fait usage de cesfaux, en l'espèce, d' avoir, dans une intention frauduleuse, commis unfaux en écritures authentiques et un fauxen écritures privées, par le fait d' avoir falsifié les documents suivants : -un acte de mariage camerounais portant le numéroNUMERO2.)établi aux noms dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en y apposantleurs signaturesrespectives, -un contrat detravail à durée déterminée du 1 er novembre2018 entrePERSONNE3.) etPERSONNE2.), et d'en avoir fait usage au Luxembourg dans ses relations avec les administrations étatiques, plus précisément en présentant ces documents à l'agent public du guichetn° 6du «Bierger-Center », en vue de l’inscription dePERSONNE1.) auprès de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg». Les infractions retenues à l’égard des prévenusont été commises dans une intention délictueuse unique, à savoir dans le but d’enregistrerPERSONNE1.)auprès de l'Administration communale de la Ville deLuxembourg, de sorte qu’ellesse trouvent en concoursidéalentre elles. Il convientpartantd’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénalsuivant lequel seule la peine la plus forte seraprononcée. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour les infractions de faux et d’usage de faux est la réclusion de cinqà dix ans et une amende de 500 eurosà 125.000euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et l’amende obligatoire de 500eurosà 125.000eurosprévue par l’article 214 du Code pénal. L’article 198 du Code pénal sanctionne lafalsification et l’usage de faux documents officiels d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 eurosà 12.500eurosou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévueauxarticles196 et 197 du Code pénal. Quant àPERSONNE1.) La gravité des faits justifie la condamnation dePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement de6 moiset à uneamendede1.000 euros. PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécutiondes peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisquant à l’exécution l’intégralitéde la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant àPERSONNE2.)

5 La gravité des faits justifie la condamnation dePERSONNE2.)à unepeined’emprisonnement de6moiset à uneamendede1.000 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égardde laprévenue, la peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis àl’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. PAR CES MOTI FS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirementà l’égard dePERSONNE1.)etpardéfautà l’égard dePERSONNE2.),le mandataire représentantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement desix (6) mois, à une amendecorrectionnelle demille(1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à209,02euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix (10)jours, ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peineplus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chefdes infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnementdesix(6) moisetà uneamende correctionnelledemille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à326,17euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix (10) jours, c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais pourles infractions commisesensemble.

6 Le tout en application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30, 50,65,66,196, 197 et 198du Code pénaletdes articles155,179, 182,184, 185,189,190, 190-1, 194,195,196,626 et 629du Code deprocédurepénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJessica JUNG, Vice-président,Julien GROSS, PremierJuge, et Paul MINDEN,PremierJuge, et prononcé en audience publique du29 juin2023au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deFilipe GOMES,GreffierAssumé, en présence de Sam RIES, Substitutdu Procureur d’État, qui,à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.