Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023

1 Jugt n°1475/2023 not.3940/23/CD Ex.p.3x/s.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29JUIN2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du19mai2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg arequis leprévenude comparaître à l’audience publique du15 juin2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivante: infractionsauxarticles398 et 409 du Code pénal,infraction auxarticles327 et 330-1 du Code pénal etinfraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal. Àcette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenuetlui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madame levice-président informa le prévenude son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformémentà l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendueensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenuPERSONNE1.)assisté de l’interprète assermenté à l’audience Emira SAKOVIC fut entenduen ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,MonsieurSam RIES, substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré etrendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3940/23/CDet notammentlesprocès-verbaux et le rapportdressésen cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéro310/23 (XIX e )rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le26 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles398 et 409 alinéa 1 er du Code pénal,d’infraction aux articles327 et 330-1 du Code pénal et d’infraction aux articles 329 et 330-1de ce même Code. Vu la citation à prévenudu19 mai2023régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information adressée en date du19 mai2023 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reprochesub I.àPERSONNE1.)d’avoir,au mois de décembre 2022, à L-ADRESSE3.),volontairementporté des coupsetfait des blessuresà sa conjointe, PERSONNE3.), née leDATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage. Le Ministère Public reproche sub II.1.àPERSONNE1.)d’avoir,le28 janvier 2023, vers 23.00 heures à L-ADRESSE3.),volontairementporté des coupsetfait des blessures à sa conjointe PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en l’attrapant par le cou, en l’étranglant, enlui tenant un couteau contre la gorge provoquant ainsi une entaille ainsi qu’en serrant sa tête entre ses mains. Le Ministère Public reproche sub II. 2. àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,menacé verbalement d’un attentat sa conjointePERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui disant pendant qu’il l’étranglait «ne crie pas, ne pleure pas, sinon je vais te tuer toute de suite», ainsi qu’en lui disant,touten tenant un couteau contre sa gorge «si tu ne me dis pas la vérité, je te tue», partant avec ordre et sous condition. Le Ministère Public reproche sub II. 3. àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,menacé par gestes sa conjointePERSONNE3.), préqualifiée, notamment

3 en lui tenant à deux reprises un couteau contre la gorge ainsi qu’en lançant un couteau dans sa direction pendant qu’elle prenait la fuite. À l’audience du 15 juin 2023,le témoinPERSONNE3.)a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations faites lors de sonaudition policièredu 29janvier 2023. Elle aconfirmé la réalité des faits tels que libellés par le Ministère Public à charge dePERSONNE1.). Sur question, elle a expliqué que son conjoint était en possession de plusieurs canifs qu’il avait acquis au fil des annéesen guise de souvenirs. Elle a indiqué que le soir des faits survenus le 28 janvier 2023, son époux s’était obstiné à ce qu’elle avoue avoir entretenu une relation extraconjugale, ce qui n’était pas vrai.À la question de savoir si elle avait craint pour sa vie lorsquePERSONNE1.)a tenuun canif contre sa gorge, PERSONNE3.)a répondu qu’elle savait que son époux n’était pas capable dela tuer, mais avoir éprouvé,par la même,unecertaine craintel’amenant à prendre,pieds nus,la fuite du domicile familial. À la barre, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a tenu à s’excuser pour son comportementet a sollicité la clémence du Tribunal.Sur question, il a indiqué avoir pris conscience du jugement erroné qu’il portait à l’égard de son épouse. Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que lesinfractionsreprochées à PERSONNE1.)sontétabliesà suffisance de droit par les déclarations dePERSONNE3.), réitéréesà l’audience sous la foi du serment, par les déclarations dePERSONNE4.)faites lors deson audition policière du 29 janvier 2023, ainsi que par le certificat médical du 29 janvier 2023 établi par le DrPERSONNE5.)etles images constatantles blessures dePERSONNE3.) et figurant au dossier. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, I.au mois de décembre 2022, à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 398 et 409alinéa 1 er du Code pénal, d’avoir volontairementporté des coupsetfait des blessuresau conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairementportés des coupsetfait des blessures à sa conjointe, PERSONNE3.), née leDATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage, II.le 28 janvier 2023, vers 23.00 heures à L-ADRESSE3.), 1.en infraction aux articles 398 et 409alinéa 1 er du Code pénal, d’avoir volontairementporté des coupsetfait des blessures au conjoint, en l’espèce, d’avoir volontairementporté des coupset fait des blessuresà sa conjointe PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en l’attrapant par le cou, en l’étranglant,tout enlui tenant un couteau contre la gorge provoquant ainsi une entaille ainsi qu’en serrant sa tête entre ses mains,

4 2.en infraction aux articles 327alinéa 2et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalementd’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordreou sous condition, avec la circonstance que la menace a été commise à l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat sa conjointePERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui disant pendant qu’il l’étranglait «Ne crie pas, ne pleure pas, sinon je vais te tuer toute de suite», ainsi qu’en lui disant,touten tenant un couteau contre sa gorge «Si tu ne me dis pas la vérité, je te tue», partant avec ordre et sous condition, 3.en infraction aux articles 329alinéa 2et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commiseà l’égard du conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes sa conjointePERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui tenant à deux reprises un couteau contre la gorge ainsi qu’en lançant un couteau dans sa direction pendant qu’elle prenait la fuite». La peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réelentre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée audouble du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Envertu de l’article 409alinéa 1 er du Code pénal, les coups et blessures,volontaires infligés au conjoint,sont punis d’une peined’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Lesarticles327 alinéa 1 er et 330-1du Code pénalpunissentl’infraction de menacesverbales d’un attentat contre les personnes d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition et proférées à l’encontredeson conjointd’un emprisonnement d’un anàcinqans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Les articles329alinéa 2du Code pénalet 330-1 du Code pénal punissentla menace par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, à l’encontre du conjoint, d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est en conséquence celle comminéepar lesarticles327 alinéa 1 er et 330-1 du Code pénal. Au vu d’une part la gravitéindiscutabledes infractions retenues à l’encontre du prévenu, mais en tenant compteégalementde sesaveux,de son repentir sincèreainsi que de l’absence

5 d’antécédents judiciaires, le Tribunaldécide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18moisassortie dusursis probatoireavec les conditions telles que précisées au dispositif du présent jugement. Eu égard à lasituation financière précaire dePERSONNE1.), le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal. P A R C E S M O TI F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entenduen ses explicationset moyens de défense,le représentant duMinistère Public entendu en son réquisitoire etle mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18)moisainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à26,79 euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement et place PERSONNE1.)sous le régime dusursis probatoirependant une durée deCINQ (5) ansen lui imposant les obligations suivantes: -suivre un traitement psychologique comprenant des visites régulières en vue de son agressivité, sinon de tout autre trouble psychologique détecté ou à détecter, -justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous les 6 mois au Parquet Général, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’en cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis probatoire dans un délai deCINQ (5) ansà dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai deCINQ (5) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire auralieu de plein droit, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai deCINQ (5)ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai deCINQ (5) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

6 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai deCINQ (5) ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans lestermes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles14, 15,20,60,327,329,330-1et 409 du Code pénal et des articles1,155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1,194, 195, 196,629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence deClaude HIRSCH,premiersubstitut du Procureur d’Etat,et deElisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.