1 Jugementn°2915/2025 not.16940/25/CD Amende Restit./confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du25 septembre2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du14 octobre2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surla prévention suivante: vol. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.),lui donna connaissancede l’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenu, assisté de l’interprète Mario FERREIRA CACEIRO,assermenté à l’audience,renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Anne LAMBÉ,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Leprévenueutla parole en dernieret demanda la traduction du présent jugement en langue portugaise. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice16940/25/CDetnotamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand -Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu la citation à prévenudu25 septembre2025, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE2.), entre 16.00 heures et 16.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.), sur le chemin forestier entre lelieu-dit«ALIAS1.)» et laADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonymeSOCIETE1.), sise àADRESSE5.), ADRESSE5.), les choses suivantes: -2 câbles en cuivre d’environ 40 cm de longueur, -29 morceaux de câbles en cuivre d’environ 70-80 cm de longueur. Àl’audience publique du14 octobre2025, leprévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et s’en est excusé. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant,des clichés photographiques contenus dans le dossier répressifainsi que des débats menés à l’audience etplus particulièrementdes aveux completsdu prévenuà la barre, l’infraction libelléeà charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «commeauteur,ayant lui-même commis l’infraction,

3 leDATE2.), entre 16.00 heures et 16.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE3.), sur le chemin forestier entre le lieu- dit «ALIAS1.)» et laADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autruideschosesqui ne luiappartiennent pas, en l’espèce,d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.), sise àADRESSE5.),ADRESSE5.), les choses suivantes : – 2câbles en cuivre d’environ 40 cm de longueur, – 29 morceaux de câbles en cuivre d’environ 70-80 cm de longueur.» La peine Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, l’infraction de volsimple retenue à l’égarddu prévenuestpunie d’unemprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. En tenant compte du trouble minime causé, du désintérêt de la victimeetdes aveux du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.), en application de l’article 20 du Codepénal,à uneamende correctionnellede500 euros. En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine. Au vu des circonstances relevées ci-devant, le Tribunal décide qu’il y a lieu d'assortir la peine d’amende dusursis intégral. Confiscations/restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que laconfiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,

4 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonnerla confiscationdes objets suivants: – 1 charrette à bras de couleur bleue avec poignées en caoutchouc noires et une plaque grise en métal – gants, moufles, écharpes, – 1 tenaille KNIPEX, – 2 “Eco-sac”, – 1 scie à métaux orangede marqueBLACK AND DECKER, – 1 sécateur rouge de marque BELLOTA, objets saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)duDATE2.)dressé par Police grand- ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.)et ayant servi pour commettre l’infraction. Il y a encore à ordonnerla restitutionà son légitime propriétaire des objets suivants : – 2 câbles en cuivre d’environ 40 cm de longueur, – 29 morceaux de câbles en cuivre d’environ 70-80 cm de longueur, objets saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)duDATE2.)dressé par Police grand- ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.) entendu enses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,

5 condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle decinq cents(500) euros,ainsi qu’aux fraisde sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8,52euros, ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’amende, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -1charrette à bras de couleur bleueavecpoignéesen caoutchouc noires et une plaque grise en métal -gants, moufles, écharpes, -1 tenaille KNIPEX, -2“Eco-sac”, -1scie à métauxorangeBLACK AND DECKER , -1 sécateurrougede marque BELLOTA, objets saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)duDATE2.)dressé par Police grand- ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatADRESSE3.), ordonne larestitutionà son légitime propriétaire des objetssuivants: -2 câbles en cuivre d’environ 40 cm de longueur, -29 morceaux de câbles en cuivre d’environ 70-80 cm de longueur, objets saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)duDATE2.)dressé par Police grand- ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Le tout en application des articles14, 16,17,20,31,461et463du Code pénal, des articles3-6, 179,182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président,Joé ZEIMETZ, Premier Juge, etLaure HOFFELD, Juge et prononcé en audience publique auTribunal d’arrondissement deet à Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deSteve BOEVER, SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.