Tribunal d’arrondissement, 29 octobre 2025

Jugementn°2909/2025 not.27124/22/CC i.c.(2x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne, prévenu Par citationdu23 septembre 2025, le Procureurd'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du13 octobre 2025 devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer surlespréventions suivantes: circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (THC) (15,5ng/mL)etconduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Àcette audience,MadameleVice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donnaconnaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonçaà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entenduen sesexplications.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Anne LAMBÉ,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le prévenu eut la parole endernier. Le Tribunal pritl’affaireen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT quisuit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27124/22/CCet notammentle procès-verbal n°1510/2022 dressé en date du 19 juillet 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch. Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé en date du24 août 2022par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, ci-après le «LNS». Vu la citation à prévenudu23 septembre 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date du19 juillet 2022 vers 1.43 heure àADRESSE2.), à hauteur du rond-pointADRESSE3.),circulé alorsqueson organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC),en l’occurrence un taux sérique de 15,5ng/mLet d’avoirconduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 6 juillet 2016, notifié au prévenu le 18 juillet 2016. À l’audience publiquedu 13 octobre 2025, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son repentir. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisantetdu rapportd’expertise toxicologique établi par le LNSainsi que des débats à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le19 juillet 2022 vers 1.43 heure àADRESSE2.), à hauteur du rond-pointADRESSE3.), 1) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de15,5ng/ml, 4)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

3 en l'espèce malgré une suspension administrativedu permis de conduire par arrêté ministériel du 6 juillet 2016, notifié au prévenu le 18 juillet 2016». Les infractions retenuesà charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la sommedes peines encourues. L’article 12 paragraphe 4de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesréprimetout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présencede stupéfiantsdont le taux sérique est égal ou supérieurau taux légal autoriséd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge dePERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’unepeine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13point1de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermeten outreau juge saisi d’une ou deplusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions retenues, tout en tenant également compte del’ancienneté des faits,de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500 euros, ainsi qu’à: -uneinterdiction de conduirede9moisdu chef de l’infraction retenue sub1), -uneinterdiction de conduirede16moisdu chef de l’infraction retenue sub2). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhiculeautomoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant

4 lieu de lui accorderlesursis intégralquant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Il y aencorelieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -5 récipients en plastique colorés contenant des résidus d’huile de cannabis, -1 sachet noir contenant des résidus de cannabis, -1pilule blanche «XANAX», saisis suivant procès-verbal n°1511/2022du19 septembre 2022dressé par la Police grand- ducale, CommissariatMersch. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonVice-Président,statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à uneamende decinq cents(500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 989,30euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàcinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa chargepour la durée deneuf(9)moisl’interdiction de conduire sur la voiepublique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée deseize(16)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

5 substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -5 récipients en plastique colorés contenant des résidus d’huile de cannabis, -1 sachet noir contenant des résidus de cannabis, -1 piluleblanche «XANAX», saisis suivant procès-verbal n°1511/2022du19 septembre 2022dressé par la Police grand- ducale, CommissariatMersch. Par application des articles14,16,27, 28, 29,30et60du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénaleet des articles 12 et 13de la loi modifiée du 14 février 1955,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parJessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistéedeMelany MARTINS,Greffière Assumée, en présencede Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

6 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.