Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2025

No 451/25 Not.:6478/20/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 29 septembre 2025, où étaient présents: Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Joshua GLODEN, greffier assumé. ___________________________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction; Vu letransmisdu juge d'instruction; La chambre du conseil a examiné ledossier en date de ce jouret, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Vu le réquisitoire duParquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à poursuivreles faits pour lesquels le juge d’instruction a ouvert une information contre inconnudu chef d’incendie volontairesuite au réquisitoire du Parquet du 17 décembre 2020. L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpéou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre. La chambre du conseil constate, notamment eu égard au rapport SPJ/2020/85983-148 du 3 mars 2025,qu’en l’occurrence, l’instruction menée

2 en cause par le juge d’instruction n’a pas permis de déterminer l’auteur des faits dont il fut saisi suivant réquisitoire du Parquet du17 décembre 2020, de sorte qu’il n’y a pas lieu à les poursuivre devant une juridiction de jugement. Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faitsqui ont formé l’objet de l’information ouvertecontreinconnu du chef d’incendie volontaire suite au réquisitoire du Parquet du 17 décembre 2020, laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat. Ainsi fait et prononcé autribunal d'arrondissementà Diekirch, date qu'en tête.