Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2023, n° 2023-04673

1 Jugement commercial 2023TALCH15/01026 Audience publique du lundi,trois juilletdeux mille vingt-trois. Numéro du rôle: TAL-2023-04673 Faillite No.525/2023 Composition: Françoise WAGENER, Vice-présidente; Laurence MODERT, juge; FernandPETTINGER, juge-délégué; Emmanuelle BAUER, greffière. E n t r e : lasociétéen commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, anciennementSOCIETE2.) SCA SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé-gérant-commandité actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), élisant domicileen l’étudedeMaîtreLuc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,comparant parMaîtreLisa WEISHAUPT, avocate, en remplacement de Maître Luc JEITZ, avocat à la Coursusdit, e t : lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL,établie et ayant sonsiège social à L-ADRESSE2.),représentée par songérantactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), défenderesse,comparant par MaîtreKarim SOREL, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée SOREL AVOCATSARL, tous les deux demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

2 F A I T S : Paractedel’huissier de justicesuppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ deLuxembourgendatedu24 mai 2023,lademanderesseafait donner assignationà la défenderesseà comparaître le vendredi,9 juin2023à 9.00heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans leditacted'huissier ci-après reproduit:

3 L'affaire fut inscrite sous le numéroTAL-2023-04673durôle pour l'audiencepublique du9 juin2023devant la deuxièmechambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du26 juin2023lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreLisa WEISHAUPT, en remplacement de Maître Luc JEITZ,donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. MaîtreKarim SOREL, représentant la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, leTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n tq u i suit : Par acte d'huissier de justice du24 mai 2023,la société en commandite par actions SOCIETE1.)SCA(ci-après «SOCIETE4.)»)afait donner assignation à lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL(ci-après la «Société»)à comparaître devant le Tribunal de ce siège poury entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. SOCIETE4.)invoque à l’appui de son action unecréanced’un montant totalde 45.994,41EUR à l’égard de la Société,sur base d’unjugement n° 881/2023rendu par le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzettele5 mai 2023. Elle fait valoir que malgré la signification du jugement à la Société en date du22 mai 2023et d’unetentative de saisie-exécution transformée en acte de carence en date du12 juin2023, celle-ci refuserait de se libérer volontairement. Elle conclut à la cessation de paiement et à l’ébranlement de crédit de la Société, en l’absence de paiement de sa dette. Lors de l’audience des plaidoiries du26 juin2023,le mandatairede la Sociéténe contestepas l’existence de la créance ni le montant dû.Il informe le tribunal qu’il a eu mandat de la Société de déposer une déclaration en cessation de paiements, mais qu’il est en attente de la procuration pour procéder à l’aveu de cessation de paiements. Appréciation La demande, régulière en la forme et quant au délai,et non autrement contestée sous ces rapports, est à déclarer recevable. L’article 437, alinéa premier, du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont lecrédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

4 La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Elle suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. De même, le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (cf. Cour d’appel, 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées). La cessation des paiements est encore indépendante de l’éventuelle suffisance d’actif pouvant résulter notamment de créances à recouvrer. Il suffit pour qu’il y ait cessation de paiement que le débiteur ne paie plus ses dettes (cf. Cour d’appel (4 e chambre) 8 janvier 2003, n°27139 du rôle). L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement (cf.Cour d’appel (4 ème chambre), 9 janvier 2019, n°CAL-2018-00607 du rôle). Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire. En l’espèce, lejugement n° 881/2023 rendu par le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette le 5 mai 2023constitue un titre établissant la créance d’SOCIETE4.). Il n’est pas allégué que leditjugement, dûmentnotifiéen date du22 mai2023,ait fait l’objet d’une voie de recours. Ellen’a pas non plus émis de contestation quant au principe de la créance invoquée parSOCIETE4.)ni quant aux montants réclamés. Enfin, la Société n’a pas allégué disposer des liquidités nécessaires pour régler sa dette enversSOCIETE4.)et les tentatives derecouvrement par voie de saisie- exécution ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carenceen date du 12 juin 2023. L’état de cessation de paiement de la Société est dès lors à suffisance de droit prouvé par le fait qu’elle est incapable d’honorer à ce jour sa dette enversSOCIETE4.). Le crédit de la Société se trouve également ébranlé du seul fait que son créancier principal n’est plus d’accord à lui accorder des délais supplémentaires.

5 Il y a partant lieu de déclarerlaSociété en étatde faillite par application de l'article 442 du Code de commerce. Conformément à l’article 465 du Code de commerce, le jugement à intervenir est exécutoire par provision. P a r c e s m o t i f s : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantcontradictoirement, reçoitla demande en la forme; laditfondée; partant,déclaresur assignationen état de faillite lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.); f i x eprovisoirement l'époque de la cessation des paiementsau3 janvier 2023; n o m m e juge-commissaireMonsieurFernand PETTINGER, juge-déléguéau Tribunald'arrondissement de Luxembourg, etd é s i g n ecomme curateur Maître Azadeh AZIZI,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg; o r d o n n eaux créanciers de faire au greffe duTribunal de commerce de ce siège la déclaration du montantde leurs créances avant le15 juillet2023; f i x ela clôture du procès-verbal de vérification des créances au28 juillet2023à 14.30 heures, salle CO.1.01(Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et les débats sur les contestations à naître de cette vérification au8 août2023à 14.30 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage) ; o r d o n n eque les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; o r d o n n eque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; o r d o n n eenfin l'exécution provisoire du présent jugement etc o n d a m n ela faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.