Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025

Jugement n°2139/2025 not.14498/24/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la causeentre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant parMaîtreMichel BRAUSCH,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurantL- ADRESSE3.),en l’étude duquel domicile est élu, -citantedirecteetdemanderesseau civil- et PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE4.)(Cap-Vert), demeurant àL-ADRESSE5.), comparant par MaîtreAnna BRACKE, en remplacement de Maître Laurent RIES, avocatsà la Cour,les deuxdemeurant àLuxembourg, –cité direct etdéfendeur au civil– en présence de 1)PERSONNE3.), né leDATE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2)G.A.M.R.,

-2- né leDATE4.), représenté par son pèrePERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun, demeurant à L-ADRESSE2.), 3)S.A.L.R., né leDATE5.), représenté par son pèrePERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun, demeurant à L-ADRESSE2.), 4)laCaisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège socialà L-ADRESSE6.), représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,PERSONNE4.)(ci-aprèsla CNS), comparant parPERSONNE5.), juriste, dûment mandatée suivant procuration écrite datée du26juin 2025, parties civilesconstituées contre le cité directPERSONNE2.), préqualifié, eten présence du Ministère Public, partie jointe. __________________________________________________________________________ FAITS : Par acte du26mars2024de l’huissier de justiceGeoffrey GALLÉ, demeurant àLuxembourg, PERSONNE1.)afait donner citation àPERSONNE2.)de comparaître en date du26avril 2024devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg aux fins de le voir condamner, selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef del’infraction mentionnée dans la citation directe. L’affairefut contradictoirement remiseà plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du23 mai2025. Àcette audience, Madame le vice-président constata l'identité du cité directPERSONNE2.) et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. MaîtreMichel BRAUSCH, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocatsà la Cour,les deuxdemeurantàLuxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa les moyens de PERSONNE1.), citantedirecte. MaîtreMichel BRAUSCH, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocatsà la Cour,les deuxdemeurantàLuxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), ainsi que deG.A.M.R.et deS.A.L.R.,ces derniersreprésentés par leur père PERSONNE3.)et leur mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants mineurs communs, préqualifiés, contrePERSONNE2.), préqualifié,cité directet défendeur au civil.Ildonna lecture des conclusionsécrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furentsignées par Madame le vice-président et Monsieurlegreffier. Le cité directPERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

-3- MaîtreAnna BRACKE, en remplacement de Maître Laurent RIES, avocatsà la Cour,les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du cité direct. Lereprésentant du Ministère Public,Michel THAI, substitutdu Procureur d’Etat,fut entendu en ses conclusions. Le cité directPERSONNE2.)se vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré etfixale prononcéà l’audience publique du 12 juin 2025. En date du 26 mai 2025, le Tribunalprononçalarupture du délibéréafin depermettre à Maître Pol URBANY, mandataire dePERSONNE1.), de régulariser la procédureen informantla Caisse Nationale de Santé de la présente procédureen application de l’article 453 du Code des assurances sociales,etpartant de reciterPERSONNE2.)et la Caisse Nationale de Santé à l’audience du 27 juin 2025. Par acte du12 juin2025de l’huissier de justiceTessy SIEDLER, demeurant àLuxembourg, PERSONNE1.)afait donner citation àPERSONNE2.)de comparaître en date du27juin2025 devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg aux fins delevoir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef del’infraction mentionnée dans la citation directeet à la Caisse Nationale de Santé decomparaître en date du27juin2025devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg aux fins devoir déclarer commun à celle-ci le jugement à intervenir. À l’audience du 27 juin 2025,PERSONNE5.), préqualifiée, se constitua partie civile au nom et pour compte de laCNS, partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et Monsieur le greffier. Maître Michel BRAUSCH et Maître Anna BRACKE furent entendus en leurs conclusions. Lareprésentantedu Ministère Public,Martyna MICHALSKA, substitutdu Procureur d’Etat, fut entendueen ses conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTquisuit: Par actesdu26 mars 2024 et12juin2025deshuissiersde justiceGeoffrey GALLÉet Tessy SIEDLER,tous les deuxdemeurant àLuxembourg,PERSONNE1.)afait donner citation à PERSONNE2.)de comparaître devant le Tribunal correctionnel aux fins de le voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Publicprincipalementdu chef de coups et blessures volontairesayant entraîné uneincapacité de travail personnelet subsidiairement du chef de coups et blessuresvolontaires. Aucivil,PERSONNE1.)demandela condamnationdu cité directau paiement du montant totalde7.738,37eurosau titre des préjudices suivants: Quantau préjudice subi lors de l’attaque du 27 août 2020: -incapacité temporaire de travail de 2 jours: 500 euros

-4- -pretium doloris: 500 euros -préjudice moral: 200 euros -frais vestimentaires: 150 euros -frais médicaux: 36 euros Quant au préjudice subi lors de l’attaque du1 er août 2022: -incapacité temporaire de travail de 40 jours: 2.000 euros -pretium doloris: 2.500 euros -préjudice d’agrément temporaire: 500 euros, -frais de déplacement: 100 euros, -préjudice moral: 1.000 euros -frais médicaux: 252,47 euros En ordre subsidiaire, lacitantedirectepropose l’institution d’une expertise pour déterminer la réalité et le quantum du dommage alléguéet d’allouer à la partie civileune indemnité provisionnelle de 3.000 euros.Lacitantedirecteréclamefinalementl’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de1.500euros. Quant à la recevabilité de la citation directe Intérêt à agir Pour être recevable à citer directementdevant la juridiction répressive et de mettre en mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction,objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.25. 60, Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247). Pour pouvoir valablement déclencher l’action publique, le citant direct doit ainsi faire état d’un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter exdelicto, et non d’une cause extérieure (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223). Il faut et il suffit donc que le citant direct puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction qu’il reprocheau cité direct, quesonpréjudice soitpossible et qu’il se rattache à l’infraction par un lien de causalité direct et non d’une cause extérieure. Il y a lieu de retenir qu’en l’espècePERSONNE1.)aqualité et intérêt à agir dans la mesure où l’infraction qu’ellemet à charge dePERSONNE2.), à lasupposer établie,aété commise sur sapersonne. La citation directe introduite parPERSONNE1.)est partant recevable. Au pénal LesFaits Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, notammentduprocès-verbaln° 22732/2020 du 27 août 2020établi par le Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat de Differdange et du procès-verbal n° 488/20222 du 1 er août 2022 établi par la

-5- Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, commissariat de Belvaux, que le 27 août 2020 et le 1 er août 2022, une altercation est intervenue entre les voisinsPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le 27 août 2020, la Police est appelée à intervenir àADRESSE7.). Arrivés sur les lieux, les policiers constatent quePERSONNE1.)se trouve devant sa porte en pleurs, saignant au bras gauche. Elle déclare aux policiers qu’elle s’est disputée avec son voisinPERSONNE2.)et que celui-ci l’a frappée avec un bâton. Interrogé par la Police,PERSONNE2.)admet qu’il a frappé sa voisine avec le bâton. Il explique que sa voisinePERSONNE1.)jetterait régulièrement sa boîte aux lettres par terre et qu’en date de ce jour, il aurait perdu patience et l’aurait frappéeavec un bâton. Il ressort du certificat médical établi le 27 août 2020 par le Dr Linda NGNIE NONO que PERSONNE1.)présentait une plaie au bras gauche qui a dû être suturée par trois points de sutures et qu’elle a subi une incapacité de travail du 27 au 28 août 2020. Le 1 er août 2022, la Police est encore une fois appelée à intervenir aux domiciles de PERSONNE1.)etdePERSONNE2.). PERSONNE1.)et son mariPERSONNE6.)avaient installé un brise-vue entre leur propriété et celle dePERSONNE2.). PERSONNE2.)estimant que le brise-vue était fixé à sa clôture, a essayé de l’enlever au moyen d’une pince. Il ressort du procès-verbal n°488/2022 que la Police a visionné les vidéos réalisées par la famillePERSONNE7.)et parPERSONNE2.)et a constaté qu’après que ce dernier aitentamé d’enlever le brise-vue,PERSONNE1.)afrappéPERSONNE2.)sur sa mainà l’aide du manche d’une bêche. La Police relève que jusqu’à ce moment aucune violence physique n’avaitpu être constatée sur les enregistrements. Par la suite, la situation s’estenveniméeet une altercation physiqueacommencéentre les membres de la famillePERSONNE7.)etPERSONNE2.), qui à ce momentafrappé PERSONNE1.)avec un bâton. Il ressort du certificat médical du 1 er août 2022 établiparle DrPERSONNE8.)que PERSONNE2.)présentait une plaie à la main droite et qu’il a subi une incapacité de travail de trois jours. Le certificat médical du 1 er août 2022 établi par le DrPERSONNE8.)atteste que PERSONNE1.)présentait des ecchymoses et hématomes notamment au bras gauche et au dos et qu’elle a subi une incapacité de travail de 6 jours. Il ressort encore d’un certificat médical établi le 14 septembre 2022 par le DrPERSONNE9.) quePERSONNE1.)avaità la suite de l’agression du 1 er août 2022 également 3 côtes fracturées et qu’elle a subiune incapacité de travail du 2 août au 9 septembre 2022.

-6- A l’audience,PERSONNE2.)a admis qu’il avait frappéPERSONNE1.)le 27 août 2020 et le 1 er août 2022. Il a expliqué qu’il savait que la violence ne résout rien, mais il s’est dit à bout de nerfs alors que les provocations de la famillePERSONNE7.)ne cessaient pas. Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des certificats médicaux établis en faveur dePERSONNE1.)et des aveux dePERSONNE2.), le Tribunal retient que lesinfractions de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail reprochées pour le 27 août 2020 et le 1 er août 2022 à charge du cité direct, sont à suffisance de droit établies. Le Tribunal retient cependant qu’aucun élément du dossier répressif ne prouve que PERSONNE2.)aurait agi par préméditation, de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas à retenir à son encontre. Quant à l’argument de la provocation, il y a lieu de relever qu’aux termes de l'article 411 du Code pénal les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux dispositions del'article 414 du Code pénal. Tant objectivement que dans les circonstances de l'espèce,le comportement de PERSONNE1.),même s’il a été déplacé et mesquin, ne peut être considéré comme constituant des violences suffisamment graves pour excuser le faitquePERSONNE2.)lui ait portéde multiples coups. PERSONNE2.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux: «comme auteur ayant lui-même commis lesinfractions, 1) le 27 août 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE7.), en infraction à l'article 399du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coupsetfait des blessures, avec la circonstance queles coups portésetles blessures faitesont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce,d'avoir volontairement portédescoups et fait des blessures à PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(France),en la frappant avec un bâton en bois, avec la circonstance que les coups portés et les blessures faites ont entraîné une incapacité de travail personnel, 2)le1 er août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE7.), en infraction à l'article 399du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coupsetfait des blessures, avec la circonstance queles coups portésetles blessures faitesont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce,d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.),préqualifié,en la frappant avecun bâton,

-7- avec la circonstance que les coups portés et les blessures faites ont entraîné une incapacité de travail personnel.» La peine Les infractions retenues à charge du prévenuse trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum sanstoutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits. Aux termes de l’article 399du Code pénal,les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail sont punisd'un emprisonnement dedeux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’article 20 duCode pénal, permet auTribunal, si un délit est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, de ne prononcer qu’une de ces peines. Au vu des circonstances de l’espèce, des aveux du prévenu et au vu du repentir paraissant sincère dePERSONNE2.)ainsi qu’eu égard au fait qu’avant les faits de l’espèce, le prévenu n’avait pas encore d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE2.) à une peine d’amendede1.000 eurosetde faire abstraction d’une peine d’emprisonnement à son égard. Au civil 1)Demande dirigée parPERSONNE1.)contrePERSONNE2.) Dans l’acte de citation directe du12juin2025,PERSONNE1.), partie demanderesse au civil, réclame la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la sommede7.738,37 euros au titre des préjudices suivants: Quant au préjudice subi lors de l’attaque du 27 août 2020: -incapacité temporaire de travail de 2 jours: 500 euros -pretium doloris: 500 euros -préjudicemoral: 200 euros -frais vestimentaires: 150 euros -frais médicaux: 36 euros, Quant au préjudice subi lors de l’attaque du 1 er août 2022: -incapacité temporaire de travail de 40 jours: 2.000 euros -pretium doloris: 2.500 euros -préjudice d’agrément temporaire: 500 euros, -frais de déplacement: 100 euros, -préjudice moral: 1.000 euros -frais médicaux: 252,47 euros En ordre subsidiaire, la citante directe propose l’institution d’une expertise pour déterminer la réalité et le quantum du dommage allégué et d’allouer à la partie civile une indemnité provisionnelle de 3.000 euros. La citante directe réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros.

-8- Il y a lieu de donner acteà lapartie demanderesseau civil desaconstitution de partie civile. La demande de lacitantedirecteest recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais de la loi. Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande civile formulée par lacitantedirecte. PERSONNE2.)a contesté lademande civile danssonprincipe etsonquantum. Lespréjudicessubispar lapartie demanderesse au civilsonten relation causale avec les infractionsretenuesdans le chef dePERSONNE2.), de sorte quelademande civileestà déclarer fondée ensonprincipe. Le Tribunal constatecependantque concernant les frais vestimentaires aucune pièce n’a été versée, de sorte que ce poste de la demande n’estpas prouvé et que la demande civile est à déclarer non fondée à cet égard. Pour le surplus, eu égard auxexplications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, le Tribunal évalue le dommage subi parPERSONNE1.),ex aequo et bono,toutes causes confondues,au montant de3.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant de3.000 eurosavec les intérêts légaux à partir du23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à chargedelapartie demanderesse au civil tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à la demande de lacitantedirecteet deluiallouerune indemnité de procédure à hauteur de750euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)la somme de750 eurosà titre d’indemnité de procédure. 2) Demande dirigée parPERSONNE3.)contrePERSONNE2.) À l’audience du23mai 2025, MaîtreMichel BRAUSCH,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.), partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), prévenu et défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau duTribunalest conçue comme suit:

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-11- Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation de son préjudicecorporelsubi le montant de750 eurosetà titre d’indemnisation de son préjudice moral subi le montant de 500 euros. Le Tribunal constate de prime abord quePERSONNE2.)n’a pas étécitédu chef decoups et blessures volontaires commis à l’encontre dePERSONNE3.). La juridiction pénale estincompétente pour connaître de l’action civile en réparation du dommage causé à l’occasion d’une autre infraction lorsque l’existence de celle-ci est indépendante du préjudice invoqué à la base de l’action. Cette juridiction ne peut en effet statuer sur les actions en dédommagement civil qu’accessoirement à l’action publique poursuivie contre le prévenu et pour autant seulement que le dommage a été causé par l’infraction dont le prévenu a été convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une peine (Cour 10 décembre 1958, Pas. 17, p. 374). En l’absence de lien causal entre lesinfractionsde coups et blessures volontairesretenuesà l’encontre dePERSONNE2.)et du dommageréclamépar la partie demanderesse au civil, le Tribunal estincompétentpour connaître de la demande civile. 2) Demande dirigée parl’enfant mineurG.A.M.R.,représenté par son pèrePERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,contrePERSONNE2.) À l’audience du23mai 2025, MaîtreMichel BRAUSCH,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte del’enfant mineur G.A.M.R., partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), prévenu et défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau duTribunalest conçue comme suit:

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-14- Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse réclame la somme de1.250 euros à titre de préjudice moral au motif qu’il a dû voir sa mère être battue en date du 1 er août 2022 par leur voisinPERSONNE2.). La partie demanderesse réclame encore une indemnité procédure de 250 euros. Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande civile formulée parla partie demanderesse au civil. PERSONNE2.)a contesté la demande civile dans son principe et son quantum. Le préjudice moral subipar la partie demanderesse au civilesten relation causale avec l’infraction retenuepour la date du 1 er août 2022dans le chef dePERSONNE2.), de sorte que la demande civile est à déclarer fondée en son principe. Le Tribunal constate qu’à l’époque des faits, l’enfant mineurG.A.M.R.était âgé de 10 ans. Le fait pour un enfant de dix ans de voir sa mère se faire agresser et être blessée est nécessairement traumatisant. Eu égard aux explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue le dommage subi par l’enfant mineur,ex aequo et bono, au montant de300 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)à payer àl’enfant mineur G.A.M.R., représenté par son pèrePERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur communle montant de300eurosavec les intérêts légaux à partir du 23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit àla demande de la partie demanderesse en allocation d’une indemnité de procédureet de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de250euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)à payer àl’enfant mineur G.A.M.R., représenté par son pèrePERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,la somme de250 eurosà titre d’indemnité de procédure. 3) Demande dirigée parl’enfant mineurS.A.L.R.,représenté par son pèrePERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,contrePERSONNE2.) À l’audience du23mai 2025, MaîtreMichel BRAUSCH,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte del’enfant mineur S.A.L.R., partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), prévenu et défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau duTribunalest conçue comme suit:

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-17- Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai dela loi. La partie demanderesse au civil réclame la somme totale de 1.500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice corporel et moral subi en raison de coupslui portés par PERSONNE2.). Le Tribunal constatede nouveauquePERSONNE2.)n’a pas étécité du chef de coups et blessures volontaires commis à l’encontre de l’enfant mineurS.A.L.R.. Tel que retenu antérieurement, en l’absence de lien causal entre les infractions de coups et blessures volontaires retenues à l’encontre dePERSONNE2.)et du dommage réclamé par la partie demanderesse au civil, le Tribunal estincompétentpour connaître de la demande civile. 4)Demande dirigée par la CNS contrePERSONNE2.) À l’audience publique du27juin 2025,PERSONNE5.),dûment mandatée suivantprocuration écrite datée du 26 juin 2025,s’est constituéepartie civile,au nom et pour compte de la CNS, partie demanderesse au civil, contrePERSONNE2.), partie défenderesse au civil. Cette partie civile,déposée sur le bureau du Tribunal,est conçue comme suit :

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-22- Il y a lieu de donner acte àla CNSde sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Aux termes de sa constitution de partie civile, la CNSréclame le montant total de3.762,20 euros, subdivisé comme suit: -2.632,28 euros + p.m. du chef des dommages subis parPERSONNE1.), -981,98 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur S.A.L.R., -53,60 euros du chef des dommages subis parl’enfant mineur G.A.M.R., -94,34 euros du chef des dommages subis parPERSONNE3.). Tel que retenu antérieurement, en l’absence de lien causal entre les infractions de coups et blessures volontaires retenues à l’encontre dePERSONNE2.)et du dommage réclamé par la partie demanderesse au civilrelatif aux indemnisations prestées pour le compte de PERSONNE3.)etl’enfant mineur S.A.L.R., le Tribunal estincompétentpour connaître de ces postes dela demande civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre dePERSONNE2.), le Tribunal est cependantcompétent pour connaîtrede la demande relative aux indemnisations prestées pour le compte dePERSONNE1.)et de l’enfant mineur G.A.M.R.. A ce titre, la demande relativeàl’indemnisation du préjudice de la CNSest à déclarer fondée en son principe. En effet, le dommage dont la réparation est réclamée est en relation causale directe avec les fautes commises par la partie défenderesse au civil. Au vu desexplications fournies et despiècesverséesà l’audience, la demandeest fondée à concurrence du montantréclaméde2.685,88(2.632,28+ 53,60)euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)à payer àla CNSlemontant de2.685,88 eurosavec lesintérêts légaux à partir du 27 juin 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. PAR CESMOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,composée de son vice-président,statuantcontradictoirement,le mandataire de lacitantedirecte, demanderesse au civil,etles mandataires despartiesdemanderessesau civil,entendusenleursmoyens et conclusions,lecité direct, défendeur au civil et son mandataireentendus en leursexplications et moyenstant au pénal qu’au civiletla représentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le cité directs’étant vu attribuerla parole en dernier, r e ç o i tlacitation directe en la forme, lad é c l a r erecevable, sed é c l a r ecompétentpour en connaître, AU PENAL

-23- c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende correctionnelle deMILLE(1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à 0,52 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) jours, AU CIVIL 1)Partie civile dePERSONNE1.)contrePERSONNE2.) d o n n ea c t eà lademanderesseau civilPERSONNE1.)desaconstitution de partiecivile dirigée à l’encontre dePERSONNE2.), d é c l a r elademande recevable en la forme, se d é c l a r e compétentpour connaîtredelademande civile, ditla demande relative aux dégâts vestimentaires non fondée, pour le surplusd i tla demande en indemnisation des préjudices subisparPERSONNE1.) fondéeetjustifiée,toutes causes confondues,ex aequo et bono,pour le montant deTROIS MILLES(3.000)euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant deTROIS MILLES (3.000) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, d i tlademande en allocation d’une indemnité de procédurefondéepour la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE(750) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. 2) Demande dirigée parPERSONNE3.)contrePERSONNE2.) d o n n e a c t eau demandeur au civilPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre dePERSONNE2.), d é c l a r ela demande recevable en laforme, se d é c l a r eincompétentpourenconnaître, l a i s s elesfrais de cette demande civileà charge du demandeur au civil. 3) Demande dirigée parl’enfant mineurG.A.M.R.,représenté par son pèrePERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,contrePERSONNE2.)

-24- d o n n e a c t eau demandeur au civil l’enfant G.A.M.R.,représenté par son père PERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre dePERSONNE2.), d é c l a r ela demande recevable en la forme, se d é c l a r e compétentpourenconnaître, d i tla demande en indemnisation dupréjudicemoralsubi parl’enfant mineur G.A.M.R. fondéeetjustifiée,ex aequo et bono,pour le montant deTROISCENTS(300) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)à payer àl’enfantmineur G.A.M.R.,représenté par son père PERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,le montant deTROISCENTS(300) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du23 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, d i tla demande en allocation d’une indemnité de procédurefondéepour la somme deDEUX CENT CINQUANTE (250) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)à payer àl’enfant mineur G.A.M.R.,représenté par son père PERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,le montant deDEUX CENT CINQUANTE(250) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. 4) Demande dirigée parl’enfant mineurS.A.L.R.,représenté par son pèrePERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,contrePERSONNE2.) d o n n e a c t eau demandeur au civil l’enfant mineur S.A.L.R.,représenté par son père PERSONNE3.)et sa mèrePERSONNE1.)en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun,de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre dePERSONNE2.), d é c l a r ela demande recevable en la forme, se d é c l a r eincompétentpour connaître de la demande civile, l a i s s eles frais de cette demande civile à chargedu demandeurau civil. 4) Demande dirigée par la CNS contrePERSONNE2.) d o n n eacte à la Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demande civile recevable, s e d é c l a r eincompétentpour connaîtrede la demande relativeaux indemnisations prestées pour le compte dePERSONNE3.)etdel’enfant mineur S.A.L.R.,

-25- sedéclarecompétentpour connaître de la demande relative à l’indemnisation prestée pour le compte dePERSONNE1.)etde l’enfant mineur G.A.M.R, d i tla demande en indemnisation du préjudice subi par la CNSfondéeetjustifiéepour le montant deDEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQVIRGULEQUATRE- VINGT-HUIT(2.685,88) euros, c o n d a m n ePERSONNE2.)à payer à la CNS le montantdeDEUX MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQVIRGULEQUATRE-VINGT-HUIT(2.685,88) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du27 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14,16, 20, 27,28, 29, 30, 60et399du Code pénalainsi que des articles1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1,194, 195 et196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience parMadamele vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le Madame le vice-président, assisté de Elisabeth BACK, greffière, en présence deSonia ZENITI,attachée de justice duProcureur d’Etat, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

-26- L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.