Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025

Jugt n°NUMERO1.) not. 27936/24/CD Ex. p. (s) 1x confisc./restit.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria), actuellement sans domicile connu, ayant élu domicile auprès de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du18 février 2025,Monsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du31 mars 2025 devant leTribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infraction aux articles 8. 1. b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Àcette audiencel’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 30 juin 2025. À l’audience du 30 juin 2025, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se présenta et déclara représenter leprévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard. Lareprésentantedu MinistèrePublic,Madame Sonia ZENITI, attachée de justicedu Procureur d’État, résuma l’affaireetfut entendueen son réquisitoire. Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27936/24/CDet notammentlesprocès-verbaux et rapportsdressés en causepar laPolice Grand-Ducale. Vu l’information judiciaire diligentée parle Juge d’instruction. Vu le rapport d’expertise toxicologiquenuméro PSI24_5247 à PSI24_5265 du1 er octobre 2024,établi par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique-chimie pharmaceutique. Vu l’ordonnance de renvoi numéro1590/24 (V e ),renduele 18 décembre 2024par la chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnellede ce mêmeTribunal du chef d’infractionaux articles8. 1.b)et8-1. 3)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu lacitation à prévenu du18 février 2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). LeMinistère Public reproche sub I.a.au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,en date du 24 juillet 2024 vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement àADRESSE2.)dans le quartier deADRESSE3.),ADRESSE4.),en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenuau total 19boulescontenant des matières stupéfiants illicites, à savoir de la cocaïne et de l’héroïne, d’un poids total de 8,5 grammes bruts ayant été saisies sur sa personne. Le Ministère Public reproche sub I.b.au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,toujoursdans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu lesquantitésdestupéfiants illicites libellées sub I. a. ainsi que la somme de 15eurossaisis sur sa personne, partant lesobjets et produits directet/ou indirectdes infractions libellées sub I.a.,sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient del’infractionlibellée sub I.a. ou de la participation à cette même infraction. Àl’audience du 30 juin 2025, Maître Eric SAYSa déclaré que lesstupéfiants saisis étaient destinés à la fois àlaconsommation personnellede son mandantPERSONNE1.)ainsi qu’à

3 celle de ses amiset que son mandant admettaitqu’une partie desdits stupéfiants était destinée à l’usage par autrui. Au vu des éléments du dossier répressif etnotammentdes observations et constatations des agents verbalisateurs consignées dans les procès-verbaux etlesrapports dressés en cause,des déclarations du témoinPERSONNE2.)lors de son audition au poste de Police le 24 juillet 2024,du résultat de l’examen scanner du 24 juillet 2024 relavant la présence d’une vingtaine de corps étrangers dans le corpsPERSONNE1.), du fait que le prévenu avait transporté dans sa bouche, puis avalé les dix-neuf boules de stupéfiants qu’il avait fini par éjectés,du résultat de l’expertise toxicologique effectuée par le Laboratoire national de Santé le 17 septembre 2024 ainsi que des aveux dePERSONNE1.),l’infraction libellée subI.a.estétablie tant en fait qu’en droit. Eu égard à la détention et au transport pour autrui de stupéfiants retenus ci-avant dans le chef dePERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est également à retenir à son encontre en raison de la détention desdits stupéfiants. En ce qui concerne la somme de 15 euros saisie sur la personne du prévenu, le Tribunal relève qu’aucun élément soumis à son appréciation ne permet de retenir à l’abri de tout douteque cette sommeconstituele produit d’une quelconque infraction à la loi sur les stupéfiants, de sorte qu’elle ne saurait être retenue à titre de blanchiment-détention. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, en date du 24 juillet 2024 vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement àADRESSE2.)dans le quartier deADRESSE3.), ADRESSE4.), a.en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi du modifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’unusage pour autrui, de manière illicite,acquis,transportéetdétenu l’une ou plusieurs des substances viséesauxarticles7et 7-1, en l’espèce, d’avoir,en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu au total 19 boules contenant des matières stupéfiants illicites, à savoir de la cocaïne et de l’héroïne, d’un poids total de 8,5 grammes bruts ayant été saisies sur sa personne, b.en infraction à l’article 8-1 3) de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoirdétenu l’objetdirectde l’une des infractions mentionnéesà l’article8, alinéa 1 er , point 1,sachant au moment où ilsle recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

4 en l’espèce,détenu les quantitésdestupéfiants illicitesretenues suba. saisies sur sa personne, partant les objets direct del’infraction retenu suba., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’infractionretenuesub a.» Lapeine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu ont été commises dans uneintention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée,l’acquisition, le transport et la détention en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros,ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1. 3)de la loi modifiée du 19 février 1973précitée, le blanchiment- détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celleprévue pour le blanchiment-détention. Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àunepeine d’emprisonnementdedouzemois. PERSONNE1.)n’ayant pas subijusqu’à ce jourdecondamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder lesursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Lesconfiscations et restitutions Le Tribunal ordonne laconfiscation, comme choses formant l’objet desinfractionsretenuesà charge dePERSONNE1.), des dix boules en plastique de cocaïne de couleur blanc d’un poids de 0,4 grammes et des neuf boules en plastique de cocaïne de couleur blanc d’un poids de 0,5 grammes, saisiessuivant procès-verbal desaisie numéro JDA 2024/160870-14 du 9 septembre 2024dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg. Le Tribunal ordonne encore larestitutionàPERSONNE1.), des 15 euros saisissuivant procès- verbal desaisie numéro JDA 2024/160870-4 du 24 juillet 2024dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lareprésentantedu MinistèrePublic entendue en ses réquisitions et lemandataire duprévenuentenduen sesmoyens de défense,

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnement deDOUZE(12) moisainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à2.987,66euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitédecettepeine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présentjugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possibleavec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n elaconfiscationdes dix boules en plastique de cocaïne de couleur blanc d’un poids de 0,4 grammes et des neuf boules en plastique de cocaïne de couleur blanc d’un poids de 0,5 grammes, saisies suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 2024/160870-14 du 9 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, o r d o n n elarestitutiondes 15 euros saisissuivant procès-verbal desaisie numéro JDA 2024/160870-4 du 24 juillet 2024dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg. Le tout en applicationdes articles 14, 15,16,31, 44et65 du Code pénal, des articles179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et desarticles 8, 8-1.et 18de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Antoine d’HUART, juge,et Vicky BIGELBACH, juge-déléguée,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Sonia ZENITI, attachée de justice du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière,qui, à l’exception de lareprésentanteduMinistère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.