Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2025

Jugementno2128/2025 not.34614/24/CD 1 x ex.p/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant àF-ADRESSE2.), comparant enpersonne, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du6 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu à comparaître à l’audience publique du11 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: Infractionsà l’article 319 du Code pénal. À l’audience du11 juin 2025, Madame le vice-président constata l’identité duprévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informadeson droit de garder le silence et deson droit dene pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment. Leprévenu renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationset moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Cyntia WOLTER,Substitut du Procureur d’État,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34614/24/CDet notamment: -le rapport n°38854-1866/2024du 18 septembre 2024dressépar la Police Grand- Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), -le rapport n°38981-1884/2024 du 19 septembre 2024 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Sud-Ouest,Commissariat Esch (C3R), et -le procès-verbal n° 15293/2024 du 19 septembre 2024 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéro1491/24 (V e )rendue le20 novembre 2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant leprévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chefd’infractions à l’article 319 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du6 mai 2025,régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Aux termes dela citation à prévenu, ensemblel’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.): «comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 11 février 2024, à 21:47 heures, au Commissariat de police C3R de et à Esch-sur-Alzette, et à F-ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 319 du Code pénal, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage, en l’espèce, d’avoir fait l’annonce de menaces adressées à sa conjointe de la part de membres du club de motards hors-la-loi «GROUPE1.)», lui signifiant qu’elle se trouvait sur le territoire dudit club, tandis que lui-même serait un nomade auprès du club de motards «GROUPE2.)» àADRESSE3.), monopolisant le temps de parole de l’opérateur de la Police grand-ducale, chargé de recenser les appels de citoyens réellement en détresse,

3 le 11 février 2024, à 22.16 heures, au Commissariat de police C3R de et à Esch-sur-Alzette, et à F-ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 319 du Code pénal, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage, en l’espèce, d’avoir fait l’annonce par téléphone d’un vol dont aurait été victime sa conjointe à la gare des trains àADRESSE1.), monopolisant le temps de parole de l’opérateur de la Police grand-ducale, chargé de recenser les appels de citoyens réellement en détresse, le 18 septembre 2024, à 20:47:22heures, au commissariat de Police de et à Esch-sur-Alzette, et à F-ADRESSE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes; en infraction à l’article 319 du Code pénal, faitl'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage, en l’espèce, d'avoir appelé le numéro d’appel du Commissariat de police C3R de et à Esch- sur-Alzette de la Police grand-ducale, via son numéro d’appel +NUMERO1.)pour annoncer, en se disant espion, la survenance de deux attentats terroristes à la capitale du Luxembourg au cours des journées des 19 et 20 septembre 2024, ciblant le site de laADRESSE4.)» et le site de la gare centrale des trains, monopolisant le temps de parole de l’opérateur de la Police grand-ducale, chargé de recenser les appels de citoyens réellement en détresse.» A titre préalable,avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. Eneffet,«en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties»(Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362). En l’espèce,ily a lieu de relever que les faits à l’origine de la présente affaire se sont partiellement déroulés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et partiellement à l’étranger. Il est en effet reproché au prévenu d’avoirformuléde fausses alertes à un commissariatde policeluxembourgeois depuisson domicilesitué en France, en utilisant un numéro detéléphone français. La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. Le principe consacré par le droit luxembourgeois est celui de la territorialité qui attribue compétence aux juridictions et la loi du lieu où se commet l’infraction. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que «l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi».

4 Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article 5,alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que «tout Luxembourgeois qui, hors du territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis». En France l’infraction de fausse alerte est sanctionnéepar l’article 322-14 du Code pénal. Aux termes de l’article 7-2 du Code de procédure pénale, «[e]st réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg touteinfraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg.». En l’espèce, étant donné quePERSONNE1.)a la nationalité luxembourgeoise et qu’un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction de fausses alertes a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg, les conditions requises par l’article 5, alinéa 2 etparl’article 7- 2 du Code de procédure pénale sont réunies, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître des faits reprochés au prévenu. A l’audience publique du 11 juin 2025, le prévenuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reprochés et reconnait lesinfractionslibelléesà son encontre par le Ministère Public. Interrogé sur les circonstances ayant entouré les faits, le prévenu explique qu’il traversait, à cette époque, une période de profonde détresse psychologique, marquée par un état dépressif sévère, une consommation excessive d’alcoolet un délirium important, altérant sa pleine conscience des événements. Il déclare n’avoir que des souvenirs fragmentairesdessituations incriminées.Il affirme qu’au moment des faits, il traversait une période difficile de sa vie et qu’il regardait une série qui l’influençaitnégativement, en lui transmettant des idées erronées et nocives. Le prévenu indiqueencorequ’il traverse des périodes durant lesquelles sa consommation d’alcool est modérée et ne pose pas de difficultés ; toutefois, lorsqu’il consommede l’alcool, il le fait de manière excessive et incontrôlée. Exprimantdes regrets sincères, le prévenu présente ses excuses pour son comportement. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 11 février 2024, à 21:47 heures, au Commissariat de police C3R de et à Esch-sur-Alzette, et à F-ADRESSE2.), en infraction à l’article 319 du Code pénal, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage,

5 en l’espèce, d’avoir fait l’annonce de menaces adressées à sa conjointe de la part de membres du club de motards hors-la-loi «GROUPE1.)», lui signifiant qu’elle se trouvait sur le territoire dudit club, tandis que lui-même serait un nomade auprès du club de motards «GROUPE2.)» àADRESSE3.), monopolisant le temps de parole de l’opérateur de la Police grand-ducale, chargé de recenser les appels de citoyens réellement en détresse, le 11 février 2024, à 22.16 heures, au Commissariat de police C3R de et àADRESSE1.), et à F-ADRESSE2.) en infraction à l’article 319 du Code pénal, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la forcepublique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage, en l’espèce, d’avoir fait l’annonce par téléphone d’un vol dont aurait été victime sa conjointe à la gare des trains àADRESSE1.), monopolisant le temps de parole de l’opérateur de la Police grand-ducale, chargé de recenser les appels de citoyens réellement en détresse, le 18septembre 2024, à 20:47:22 heures, au commissariat de Police de et à Esch-sur- Alzette, et à F-ADRESSE2.), en infraction àl’article 319 du Code pénal, fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage, en l’espèce, d'avoir appelé le numéro d’appel du Commissariat de police C3R de et à ADRESSE1.)de la Police grand-ducale, via son numéro d’appel +NUMERO1.)pour annoncer, en se disant espion, la survenance de deux attentats terroristes à la capitale du Luxembourg au cours des journées des 19 et 20 septembre 2024, ciblant le site de la ADRESSE4.)» et le site de la gare centrale des trains, monopolisant le temps de parole de l’opérateur de la Police grand-ducale, chargé de recenser les appels de citoyens réellement en détresse.» La peine Les infractions retenues à l’égard du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 319 du Code pénal sanctionne l’infraction de fausse alerte d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans etd’une amende de 300 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenuPERSONNE1.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires. Compte tenu de ce qui précèdeainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdedix (10) moiset à uneamende demille(1.000)euros.

6 Commele prévenuPERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ilne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusuris intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, leprévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r ecompétentpour connaître des infractions libellées à charge du prévenu PERSONNE1.); c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnementdedix (10) mois; d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amendedemille (1.000)euros,ainsiqu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,57euros; f i x ela durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amende àdix (10) jours. Le tout en application des articles4,14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,60,66 et 319du Code pénal ainsi que des articles 1,3-6,5, 7-2,179, 182, 182-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 à 628-2 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et Laure HOFFELD, juge délégué, assistéesde Sarah KOHNEN, greffière, en présence de Laurent SECK,Substitut Principal du procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

7 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.