Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2017

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Jugement commercial 2017TAL CH06/01073 . Audience publique du jeudi, trente novembre deux mille dix-sept. Numéro de rôle 185 447 Liquidation SOC.1.) SICAV L-6032/09 Composition : Nadine WALCH, vice-présidente ; Laurent LUCAS, juge ; Joe ZEIMETZ, juge ; Elia DUARTE, greffière. E n t r e : 1) la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L -(…), enregistrée au Registre de Commerce et des S ociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) , déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organi smes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant à L- 1273 Luxembourg, 20, rue de Bitbourg ; 2) Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L- 1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING , réviseur d’entreprises, demeurant à L- 1273 Luxembourg, 20, rue de Bitbourg, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L -(…), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) , déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, demandeurs, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour susdit,

e t : 1) la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L -(…), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) , représentée par son conseil d’administration, défenderesse, défaillante, 2) la société anonyme SOC.2.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ; défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 14 rue Erasme, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) la société de droit autrichien SOC.3.) AG, anciennement SOC.3’.) AG, établie et ayant son siège social à A-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au « Firmenbuch » tenu auprès du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro (…); défenderesse, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4) Monsieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…); 5) Monsieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…); 6) Monsieur C.), administrateur de sociétés, demeurant à D-(…); 7) Monsieur D.), administrateur de sociétés, demeurant à I-(…); 8) Monsieur E.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…); 9) Monsieur F.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…); défendeurs, comparant par Maître Marie BENA , avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 10) Monsieur G.), administrateur de sociétés, demeurant à L- (…); défendeur, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 11) la société anonyme SOC.4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

défenderesse, comparant par Maître Ella SCHONCKERT, avocat, en remplacement de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 12) Maître ME.1.), avocat à la Cour, demeurant à L- (…), (…), L-(…); défendeur, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L- 2082 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins des présentes par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Laure ARPETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 13) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établissement public, établie à L- 1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée par sa direction actuellement en fonctions ; défenderesse, comparant par Maître Patricia S ONDHI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits : Par exploit de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 9 juin 2017, les demandeurs ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 juillet 2017, les demandeurs ont fait donner réassignation à la société défenderesse SOC.1.) SICAV à comparaître à l'audience publique de vacation du mardi, 1 er août 2017 à 14.30 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, cham bre de vacation, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci -après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro de rôle 185 447 pour l’audience publique du 30 juin 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remises à celle du 4 juillet 2017 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 26 octobre 2017, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Ferdinand Burg donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître François KREMER répliqua et exposa les moyens de sa partie. Maître Yvette HAMILIUS répliqua et exposa les moyens de sa partie. Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, répliqua et exposa les moyens de ses parties . Maître Marc KERGER répliqua et exposa les moyens de sa partie. Maître Ella SCHONCKERT, en remplacement de Maître Marc KLEYR, répliqua et exposa les moyens de sa partie. Maître Laura ARPETTI, en remplacement de Maître Marc ELVINGER , répliqua et exposa les moyens de sa partie. Maître Patricia SONDHI, en remplacement de Maître Albert RODESCH, répliqua et exposa les moyens de sa partie. La société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV ne fut pas représentée à l’audience. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Monsieur le juge-commissaire Laurent LUCAS fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit: Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 9 juin 2017, la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, et Maître Ferdinand BURG et Monsieur Carlo REDING, pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société SOC.1.) SICAV, ont fait donner assignation à la société SOC.1.) SICAV, la société SOC.2.) SA, la société de droit autrichien SOC.3.) AG, Monsieur A.), Monsieur B.), Monsieur C.), Monsieur D.), Monsieur E.), Monsieur F.), Monsieur G.), la société anonyme SOC.4.) SA, Maître ME.1.) et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER à comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin

devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vue de voir homologuer la transaction intervenue entre parties le 31 mai 2017. Par exploit d’huissier du 20 juillet 2017 , Maître Ferdinand Burg, ès qualités, a fait procéder à la réassignation de la partie SOC.1.) SICAV, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. La demande est recevable pour avoir été formulée dans les forme et délai de la loi. Les liquidateurs ont été autorisés par le juge-commissaire à transiger dans le cadre de la liquidation de la société SOC.1.) SICAV. La transaction (« settlement agreement ») a été signée entre les parties requérantes et les parties assignées sub 2) à 11), en présence des assignées sub 12) Maître ME.1.) et sub 13) la CSSF. La prédite opération s’analyse en un accord soumis à l’homologation du tribunal en vertu de l’article 492 du Code de commerce. Elle est dans l’intérêt d’une bonne administration de la liquidation et de nature à éviter les frais et à diminuer la durée des opérations de liquidation. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en homologation. Dans la mesure où la société SOC.1.) SICAV n’avait pas été touchée à personne par l’exploit d’huissier du 9 juin 2017, Maître Ferdinand BURG a r éassigné cette dernière suivant exploit du 20 juillet 2017 conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Le présent jugement est dès lors contradictoire à l’égard de toutes les parties. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, statuant contradictoirement, sur rapport du juge- commissaire et après avoir entendu le Ministère Public, les liquidateurs et les parties en leurs conclusions, reçoit la demande en la forme ; la déclare recevable ; au fond, la dit justifiée ; homologue la transaction (« settlement agreement ») intervenue le 31 mai 2017 entre la société SOC.1.) SICAV, Maître Ferdinand BURG et Monsieur Carlo REDING, agissant en leur qualité de liquidateurs de la société SOC.1.) SICAV, et la société SOC.2.) SA, la société de droit autrichien SOC.3.) AG, Monsieur A.), Monsieur B.), Monsieur C.), Monsieur D.), Monsieur E.), Monsieur F.), Monsieur G.), la société anonyme SOC.4.) SA, Maître ME.1.) et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER ; laisse les frais à charge de la masse de la liquidation de la société SOC.1.) SICAV.