Tribunal d’arrondissement, 30 octobre 2025

Jugement n°2940/2025 not.522/24/CD (irrecevable) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 30OCTOBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), sans domicile connu, ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Naïme EL HANDOUZ, -p r é v e n u- F A I T S: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement renducontradictoirementà l’égard du prévenuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le9janvier2025sous le numéroNUMERO2.)/2025et dont le dispositif est conçu comme suit : «P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le représentant duMinistère Public entendu en son réquisitoire, les mandataires respectifs des prévenus entendus en leurs moyens de défense, PERSONNE1.)

2 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractionsretenues à sa chargeà une peine d’emprisonnementdeVINGT(20) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 256,65 euros, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnementdeVINGT (20) mois, ainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à 270,15 euros, o r d o n n elaconfiscationdes deux bombes à gaz lacrymogène saisies suivantprocès-verbaux de fouille corporelle et de saisie n°JDA 2024/148610-4 et n°JDA2024/148610-4 dressés en date du 6 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R, c o n d a m nePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux fraisde leur poursuite pour les infractions commises ensemble. Le tout en application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 78, 461, 463, 468 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 6 et 59 de la loidu 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.». Par lettre entrée au Ministère Public le18 août2025,PERSONNE1.), par le biais de son mandataireMaître Eric SAYS,a relevé oppositioncontrele préditjugement numéroNUMERO2.)/25du9janvier2025. Par citation du7octobre2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du22 octobre2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de son opposition. Àcette audience, MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, se présenta etdéclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Lereprésentantdu Ministère Public,Christophe NICOLAY, substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. MaîtreEric SAYSse rapporta à prudence quant à la recevabilité de l’opposition introduite. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice522/24/CD.

3 VulejugementnuméroNUMERO2.)/25rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du9janvier2025à l’encontredePERSONNE1.). Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.)suivant courrier entré au Ministère Public le18août 2025. Vu la citationà prévenudu7octobre2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Vu l’informationadresséeen date du 8octobre2025à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales. Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de l’oppositiondePERSONNE1.)pour avoir été interjetéecontre un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu. MaîtreEric SAYS, mandataire dePERSONNE1.), s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’opposition. Aux termes de l’article 187 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, «la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile». Il résulte du dossier répressif que lejugementnuméroNUMERO2.)/2025a étérendu contradictoirement à l’égard du prévenuPERSONNE1.)en date du 9 janvier 2025. Or, conformément à l’article 187 du Code de procédure pénale, la voie de recours de l’opposition n’est ouverte que contre les condamnations par défaut. L’oppositiondePERSONNE1.)est dès lors à déclarer irrecevable. P A R C E S M O T I F S, leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireetle mandataire dePERSONNE1.)entendu en ses conclusions, déclare l'opposition relevée parPERSONNE1.) contrele jugement numéroNUMERO2.)/25rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,à son encontreen date du9janvier2025,irrecevable, condamne PERSONNE1.)auxfrais de l’instance d’opposition, liquidés à16,97euros. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

4 Ainsi fait etjugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART,premierjuge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deJulie WEYRICH,substitut du Procureur d’État, et deElisabeth BACK, greffière, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.