Jugt n°2941/2025 notice:22190/24/CD+45162/24/CD 1x ex.p./s AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.),sans domicile fixe, actuellement détenu au Centrede rétention, -p r é v e n u- F A I T S : Par citations du2 octobre2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du6octobre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionsà l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration. À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité du prévenu,lui donna connaissance des actesquiontsaisi le Tribunaletl’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma lesaffaires, en demanda la jonctionet fut entendue en ses réquisitions.

2 MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocatà la Cour, demeurant àKopstal, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu. Le prévenuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices22190/24/CD et 45162/24/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices22190/24/CD et 45162/24/CD. I.Quant à la notice n°22190/24/CD Vu la citation à prévenu du2 octobre 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ordonnance numéro773/24(XIXe)du19novembre2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Vu l’instruction judiciaire diligentée par leJuge d’instruction. Vu le procès-verbal numéroJDA 2024/158239-1établi en date du12 juin2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,Commissariat Gare/Hollerich, et suivants. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur,ayant lui-même commis l'infraction, le 12.06.2024 vers 15.35 heures dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises, en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d'être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12.01.2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire

3 pour une durée de cinq ans, et après s'être vu notifier ladite décision le 19.01.2024, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand-ducale à l'aéroport de Luxembourg en date du 19.02.2024 et mis dans un avion en direction d'ADRESSE3.), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée.» ⃰ ⃰ ⃰ Les faits,tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 6octobre2025,peuvent être résumés comme suit : Il résulte du procès-verbaln°JDA 2024/158239-1précité que le 12 juin2024, vers 23.40heures, laPoliceest intervenueauprèsd’une maison abandonnéesiseàL- ADRESSE2.)en raison d’ungroupementdepersonnesqui s’yétaitillégalement installé. Arrivéssur les lieux, laPolice aprocédé à uncontrôle d’identitéde cegroupement de personnes, au cours duquel il s’est avéré qu’un individu, identifié en la personnede PERSONNE1.), était en séjour irrégulier au Luxembourg dans la mesure oùila fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12 janvier 2024émis par le Ministère des Affaires intérieures, déclarant son séjourau Luxembourgcommeétantirrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans. Les recherches subséquentes ont révélé quePERSONNE1.)s’est vu notifiercette interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeoisle 19 janvier 2024. En date du19 février 2024,laPolice avaitconduitPERSONNE1.)à l'aéroport de Luxembourg et misdans un avion en direction d'ADRESSE3.)pour son expulsion du territoireluxembourgeoissuivantla procédure de Dublin. L’enquête menée a encore révélé que dans le passé,PERSONNE1.)s’est d’ores et déjà fait éloigner du territoire luxembourgeois en date des 11 mai 2022 et 14 février 2023. Lors de son audition par la Police en date du 12 juin 2024,PERSONNE1.)a déclaré qu’il ne savait pas qu’une interdiction de territoire avait été prise à son encontre par les autorités luxembourgeoises. Lorsde son audition par le Juge d’instruction du 13 juin 2024,PERSONNE1.)adéclaré qu’il se rappelait d’avoir été éloigné du territoire luxembourgeois en date du19 février 2024, mais qu’il ne s’est pas fait notifier l’arrêté ministériel du 12 janvier 2024 prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans. A l’audience du publique du 6octobre2025, le prévenus’est excusé d’avoir été présent sur le territoire luxembourgeois malgré l’interdiction de territoire prémentionnée, expliquant qu’il n’aurait pas bien compris la décision du Ministère des Affaires

4 intérieures du 12 janvier 2024. Son mandataire a rajouté que ladite décision ministérielle ne lui aurait pas éténotifiée dans une langue qu’il comprenait à suffisance. Le Tribunal relève qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé parPERSONNE1.), que ce dernier a certifiépar sa signatureque cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue française. Il ressortencoredudit formulaire quePERSONNE1.)s’est exprimé en langue française au cours de toute la procédurejudiciaire diligentée à son encontre et que PERSONNE1.)n’était pas non plus assisté par un interprète lors de l’audience du 6 octobre 2025et qu’il s’y est exprimé en langue française. Compte tenu des développements qui précèdent,ilest constant en cause que le prévenuPERSONNE1.)a été arrêté le12 juin 2024alors qu’il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgréuneinterdiction d’entrée sur le territoiredu12 janvier 2024qui lui a étévalablementnotifiée le 19 janvier 2024. PERSONNE1.)adès lorsviolé l’article 142 dela prédite loi, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincude l’infraction suivante : « comme auteur,ayant lui-même commis l'infraction, le 12.06.2024 vers 15.35 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d'être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que non-luxembourgeois, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12.01.2024 déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, et après s'être vu notifier ladite décision le 19.01.2024, en conséquence de laquelle il a été conduit par la Police Grand- ducale à l'aéroport de Luxembourg en date du 19.02.2024 et mis dans un avion en direction d'ADRESSE3.), partant en tant qu'étranger expulsé, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire susvisée. » II.Quant à la notice n°45162/24/CD

5 Vu la citation à prévenu du2 octobre 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroJDA 2024/168141-2établi en date du21 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale,Région Capitale,Commissariat3R Luxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur,ayant lui-même commisl'infraction, le 21/10/2024, vers 03:50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE4.), dans une maison abandonnée,sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 142 de laloi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration telle que modifiée, être rentré au Luxembourg en tant qu'étranger éloigné ou expulsé, malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant que ressortissant de la Tunisie, respectivement des Pays-Bas, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12/01/2024 lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et prononçant contre lui une interdiction d'entrée sur le territoire, après s'être vu notifier et traduireladite décision, lui notifié en mains propres en date du 19/01/2024, en conséquence de quoi il a été il a été éloigné du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de sa remise aux autoritésADRESSE5.)le 01/08/2024 à ADRESSE6.), partant en tant qu'étranger éloigné, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire prononcée à son encontre.» ⃰ ⃰ ⃰ L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menésàl’audience publique du 6octobre2025,ont permis de dégager ce qui suit: Il résulte du procès-verbal n°JDA 2024/168141-2précité que le21 novembre 2024 vers03.50heures,la Policeest intervenue dans une maison abandonnée sise àL- ADRESSE7.),en raison d’un groupement de personnes qui s’y était illégalement installé. Arrivés sur les lieux, la Police ainterpelléun individu,identifié en la personnede PERSONNE1.),dans le jardin de ladite maison. Il s’est avéré que ce dernierétait en séjour irrégulier au Luxembourg dans la mesure oùila fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12 janvier 2024émis par le Ministère des Affaires intérieures, déclarant son séjour au Luxembourgcommeétantirrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans. Les recherches subséquentes ont révélé quePERSONNE1.)s’est vu notifier cette interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeoisle 19 janvier 2024.

6 En date du1 ier août 2024, la PoliceGrand-Ducaleavait,dans le cadre de son expulsion du territoire luxembourgeois suivant la procédure de Dublin,remisPERSONNE1.)aux autoritésADRESSE5.)àADRESSE6.). Lors de son audition par la Police en date du21 novembre2024,PERSONNE1.)afait usage de son droit au silence. A l’audience du publique du 6 octobre 2025, le prévenus’est excusé d’avoir été présent sur le territoire luxembourgeois malgré l’interdiction de territoire prémentionnée, expliquant qu’il n’aurait pas bien compris la décision du Ministère des Affaires intérieures du 12 janvier 2024. Son mandataire a rajouté que ladite décision ministérielle ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait à suffisance. Le Tribunalrappellequ’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé parPERSONNE1.), que ce dernier a certifié par sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue française. Il ressort encore dudit formulaire quePERSONNE1.)s’est exprimé en langue française au cours de toute la procédure judiciaire diligentée à son encontre et que PERSONNE1.)n’était pas non plus assisté par un interprète lors de l’audience du 6 octobre 2025 et qu’il s’y est exprimé en langue française. Compte tenu des développements qui précèdent,il est constant en cause que le prévenuPERSONNE1.)a été arrêté le21 novembre 2024alors qu’il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgré une interdiction d’entrée sur le territoire du12 janvier 2024qui lui a été valablement notifiée le 19 janvier 2024. PERSONNE1.)adès lorsviolé l’article 142 dela prédite loi, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public, sauf à rectifier le jour de la commission de l’infraction, celle-ci ayant été commise le 21 novembre 2024, contrairement au libellé du Ministère publicsuivant lequel l’infraction en question aurait été commisele 21 octobre 2024. Compte tenu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) estpartant convaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et sesaveux complets,de l’infraction suivante : «comme auteur,ayant lui-même commis l'infraction, le 21/11/2024, vers 03:50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE4.), dans une maison abandonnée, en infraction à l'article 142 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration telle que modifiée, être rentré au Luxembourg en tant qu'étranger éloigné ou expulsé, malgré une interdiction d'entrée sur le territoire,

7 en l'espèce, en tant que ressortissant de la Tunisie, respectivement des Pays- Bas, après avoir fait l'objet d'un arrêté ministériel du 12/01/2024 lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et prononçant contre lui une interdiction d'entrée sur le territoire, après s'être vu notifier et traduire ladite décision, lui notifié en mains propres en date du 19/01/2024, en conséquence de quoi il a été éloigné du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de sa remise aux autorités ADRESSE5.)le 01/08/2024 àADRESSE6.), partant en tant qu'étranger éloigné, d'être rentré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré l'interdiction d'entrée sur le territoire prononcée à son encontre.» La peine Les infractions retenues à chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que lapeine la plus fortequi pourramême être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), mais en tenantégalementcompte de ses aveuxpartiels, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnementde12mois. CommePERSONNE1.)ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenude l’absence d’antécédents judiciairesdans son chef, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisintégralquant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une amende. P A RC E SM O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,le prévenu et son mandataireentendus en leurs explications et moyens de défense, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par leMinistère publicsous les notices numéro22190/24/CD et 45162/24/CD, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à155,04euros,

8 d i tqu'il serasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tleprévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 15et60duCode pénal, des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626,627,628 et 628-1du Code de procédure pénaleet de l’article142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigrationqui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence deGuy BREISTROFF, Procureur d’Etatadjoint enl'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.