Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025

No.86/2025 Audience publique duvendredi,31janvier 2025 (Not.7020/24/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,trente-et-unjanvierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du5 décembre2024, E T PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurantàADRESSE2.), prévenuet défendeur au civil, en présence de la partie civile l’AdministrationCommunalede la Villed’Ettelbruck, établieà 9087 Ettelbruck,place de l’Hôtel de Ville, représentée parPERSONNE2.). F A I T S : Par citation à prévenu du 5 décembre 2024, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du 20 décembre 2024 pour répondre des préventions y renseignées.

2 Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,20 décembre 2024,leprésident constata l’identité duprévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue portugaise, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le prévenuPERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et deson droit de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE1.)se déclara d’accord pour comparaître volontairement du chef de circulation sans permis de conduire valable,tel que spécifié dans le corps du présent jugement. PERSONNE2.), ouvrier communal muni d’une procuration spéciale,se présenta et déclara oralement se constituer partie civile au nom et pour le compte de l’Administration Communalede la Villed’Ettelbruck contre PERSONNE1.).PERSONNE2.)fut entendu en ses conclusions au civil. PERSONNE1.)fut entendu en ses conclusions au civil. LeMinistèrePublic, représenté parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,31janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule procès-verbalnuméro12632du2 novembre 2024dressépar le commissariat de policedeDiekirch/Vianden.

3 Vu la citation à prévenu du5 décembre2024(not.7020/24/XC). Au pénal Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le02/11/2024vers16.17heuresàADRESSE3.),sans préjudicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I.avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55mg par litre d’air expiré,en l’espèce de1,64 mgpar litre d’air expiré, II.défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, III. défaut dese comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.» A lademande du représentant du Parquetà l’audience du20 décembre 2024,et après avoir été dûment éclairé par le président sur les conséquences de la décision qu’il était appelé à prendre,le prévenu a marqué son accord pour comparaître volontairement du chef de la prévention suivante: «conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policièresetdes explicationset aveuxduprévenuà l’audience. PERSONNE1.)estpartantdéclaréconvaincu: étantconducteurd'un véhicule automobilesur la voie publique, le 2 novembre 2024à16.17 heures àADRESSE3.), 1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55mgpar litred’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de1,64mg par litre d’air expiré.

4 2)de ne pass’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. 3)de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques. 4)d’avoir conduit unvéhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque FORD, modèle Focus, immatriculé NUMERO1.), malgré que la validité de son permis de conduire soit limitée aux trajetseffectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi qu’auxtrajetsd’aller et de retour effectuésentre sa résidence et le lieu de son travail. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, lapeine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 4), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool parlitre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

5 Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelledu prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, etildécide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu’une amended’un montantde1.500euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependantobligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article13. Au vu des circonstances de l’affaire, et notammentdutaux d’alcool présenté par le prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de36moisdu chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de4 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 4). Au vude l’absence d’antécédentsjudiciaires dans le chefdu prévenu, le tribunaldécided’excepter de cette interdiction de conduirepour une durée de35mois1)les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectuéentrea) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familialetb) le lieu du travail. Au civil Partie civile de l’Administration Communale de la Villed’Ettelbruck A l’audience du 20 décembre 2024,PERSONNE2.), muni d’une procuration spéciale, s’est constitué oralement partie civile au nom et pour le compte de l’Administration Communale de la Ville d’Ettelbruck, et il a demandé lacondamnation au civil d’PERSONNE1.)à payer à la partie demanderesse la somme de 744,25 euros au vu du préjudice matériel causé par l’accident du 2 novembre 2024. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

6 Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est en outre recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La demande civile est également fondée au vu despièces versées à l’audience. Il y adès lorslieu de faire droit à la demande civile et de condamner PERSONNE1.)à payer à l’Administration Communale de la Ville d’Ettelbruck la somme de 744,25 euros. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, leprévenuet défendeur au civilPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de défenseau pénal et en ses conclusions au civil,l’Administration Communale de la Ville d’Ettelbruck, demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, statuant au pénal d o n n e a c t eàPERSONNE1.)de sa comparution volontaire du chef de la prévention reprise dans le corps du présent jugement, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende deMILLECINQCENTS(1.500) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréetotaledeQUARANTE(40) MOIS,dont trente-

7 six(36) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) etquatre (4) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 4), d é c i d ed’excepterpour la durée deTRENTE-CINQ(35) MOISde cetteinterdiction de conduire1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectuéentrea) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familialetb) le lieu du travail. statuant au civil d o n n e a c t eà l’Administration Communale de la Ville d’Ettelbruck de sa constitution departie civile, s e d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d é c l a r efondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer à l’Administration Communale de la Ville d’Ettelbruck le montant deSEPT CENT QUARANTE – QUATRE virgule VINGT-CINQ (744,25) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,del’article140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29, 30, 60et 65du Code pénal, et des articles2, 3,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,31janvier 2025, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice- président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Joëlle DONVEN,attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui à

8 l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.