Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2025

No.518/2025 Audience publique duvendredi,31octobre2025 (Not.4367/25/XC)-DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,trente-et-unoctobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du26 septembre2025, E T PERSONNE1.), néeleDATE1.)àEttelbruck, demeurant àADRESSE2.), prévenue. F A I T S : Par citation à prévenu du26 septembre2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du9octobre2025 pour répondre delaprévention y renseignée. Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi,9octobre2025, leprésident constata l’identitéde laprévenuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 La prévenue déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertiede son droit de se taire et deson droit dene pas s’incriminer soi-même,ellefutinterrogéeet entendueen ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en sonréquisitoire. Laprévenuese vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,31octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vules procès-verbauxnuméros20682,20856et 20857du22 mai 2025, dresséspar lecommissariat de police d’ADRESSE1.). Vu le rapportd’expertisetoxicologique numéroAJ250270du25 juillet 2025du Laboratoirenational desanté(LNS). Vu la citation à prévenu du26 septembre2025(not.4367/25/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconductriced'un véhicule automoteur sur la voie publique, le22/05/2025,vers20.10heures,àADRESSE3.),sans préjudicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml,en l’espèce de6,64ng/ml» Les faits à l’origine de la présente affaire ressortent de manière claire et suffisante des pièces versées au dossier, notamment des procès-verbaux établis par lapolicegrand-ducale, des résultats d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé,ainsi que des déclarations faites par la prévenue tant lors de son audition policière que devant la chambre correctionnelle. Il résulte de ces éléments que le 22 mai 2025, vers 20h10,PERSONNE1.) a été interpellée par une patrouille de lapolicegrand-ducale alors qu’elle circulait sur la voie publique àADRESSE3.), au volant d’un véhicule automobile de marque Opel, modèle Corsa, immatriculéNUMERO1.).

3 Ce contrôle s’inscrivait dans le cadre d’une opération de vérification ordonnée par le Parquet de Diekirch. Lors de l’interpellation, les agents ont immédiatement perçu une odeur caractéristique de cannabis émanant de l’habitacle du véhicule. La prévenue aété formellement identifiée comme conductrice et propriétaire du véhicule. Un test de dépistage salivaire a été effectué sur place, révélant un résultat positif à la présence de cannabis. Interrogée sur place,PERSONNE1.)a reconnu avoir consommé un demi-joint entre 18h00 et 19h00 le jour même, en compagnie d’une amie également présente dans le véhicule. Cette dernière a remis spontanément aux agents une quantité de cannabis estimée à 1,5 gramme brut, conditionnée dans unsachet de type grip. Le véhicule a été immobilisé et une fouille a été réalisée en présence de la prévenue. Cette fouille a permis la saisie de plusieurs objets en lien avec la consommation de stupéfiants, à savoir: -six mégots de joints, -des papiers à rouler de différentes marques (Rizzla, Mascotte, Top), -un sachet grip portant l’inscriptionBubble Gumcontenant des résidus de cannabis. La prévenue a ensuite été conduite auHÔPITAL1.)à Ettelbruck, où des prélèvements biologiques ont été réalisés. Les analyses toxicologiques effectuées par le Laboratoire National de Santé ont révélé un taux sérique de tétrahydrocannabinol (THC) de 6,64 ng/ml, soit un taux largement supérieur au seuil légal de 1 ng/ml fixé par la législation luxembourgeoise en matière de sécurité routière. Lors de son audition en date du 23 mai 2025,PERSONNE1.)a confirmé consommer du cannabis de manière occasionnelle, principalement les week-ends, à raison de un à deux joints. Elle a déclaré se procurer régulièrement entre un et deux grammes de cannabis toutes les deux à trois semaines, au prix de dix euros legramme, auprès d’un ancien camarade de classe duORGANISATION1.), dont elle a refusé de révéler l’identité. Elle a également affirmé être consciente de l’interdiction de conduire sous l’influence de stupéfiants et a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Le tribunal relève en particulier que, selon le rapport d’expertise toxicologique établi par le Laboratoire National de Santé, le taux sérique de THC mesuré chez la prévenue excède significativement le seuil de dangerosité fixé par la réglementation. Le toxicologue en charge du dossier a conclu que le bilan toxicologique était compatible avec un état d’influence du cannabis au moment des faits. PERSONNE1.)estdéclaréeconvaincue: étantconductriced'un véhicule automobilesur la voie publique,

4 le 22 mai 2025, vers 20.10 heures, àADRESSE3.), d’avoircirculé alorsque son organisme comportait laprésence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoirconduit un véhicule automobile sur la voie publiquealors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC)à untaux sérique est de6,64ng/ml. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardde la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autrepart de sa situation personnelle. En considération de la gravité des faitset de la situation personnellede la prévenue,notamment son jeune âge, l’absence d’antécédents judiciaires et sa coopération avec les autorités,le tribunal estime qu’une peineprivative de libertéserait inadéquate car trop sévère, etildécide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amended’un montantde600euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois du chefde l’infraction retenue à sa charge. Cette interdiction de conduire est assortie du sursis, compte tenu de l’absenced’antécédents judiciaires. Enfin, le tribunal ordonne la confiscation des objets saisis selon le procès- verbal numéro20857 du 22 mai 2025 du commissariat de police d’Ettelbruck, à savoir: -six mégots de joints, -despapiers à rouler des marques Rizzla, Mascotte et Top,

5 -un sachet grip portant l’inscription « Bubble Gum » contenant des résidus de cannabis, en tant que produits interdits. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, laprévenuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,laprévenueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende deSIXCENTS(600) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de512,64euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àSIX (6) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)uneinterdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréedeDOUZE(12) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution decette interdiction de conduire, i n f o r m ela prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pourcrimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tla prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire, o r d o n n ela confiscationdes objets saisis selon le procès-verbal numéro20857 du 22 mai 2025 du commissariat de police d’ADRESSE1.).

6 Par application des articles 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29,30et 31du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,31octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice- président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présencede Georges SINNER,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui,à l’exception du représentant du Ministère Public,ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.