Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2025

No.513/2025 Audience publique duvendredi,31octobre2025 (Not.3123/25/XC)-DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,trente-et-unoctobredeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du26 septembre2025, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenu. F A I T S : Par citation à prévenu du26septembre2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du9octobre2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi,9octobre2025, leprésident constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 Après avoir été averti de son droit de se taire et deson droit dene pas s’incriminer soi-même,le prévenuPERSONNE1.)futinterrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par MaîtreDanielCRAVATTE, avocat à la Cour demeurant àDiekirch. Leprévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,31octobre2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vuleprocès-verbalnuméro20759du12 mai2025dressépar le commissariat de policed’ADRESSE1.). Vu la citation à prévenu du26 septembre2025(not.3123/25/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d’uncyclesur la voie publique, le12/05/2025vers00.45heures,àADRESSE3.),croisementADRESSE4.) etADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I.avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55mg par litre d’air expiréen l’espèce de0,97 mgpar litre d’air expiré, II.défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des déclarations du prévenu. Il ressort qu’en date du 12 mai 2025, vers 0h45, un accident de la circulation s’est produit à Ettelbruck, à hauteur de la jonction entre l’ADRESSE5.)et laADRESSE4.), impliquantPERSONNE1.).

3 Circulant à vélo en direction deADRESSE6.),PERSONNE1.)a perdu le contrôle de son engin, heurté un bord de trottoir et chuté. L’accident s’est produit de nuit, dans une zone bien éclairée par l’éclairage public. Alertés par un témoin, les agents de police en service au commissariat d’ADRESSE1.)se sont rendus sur les lieux. A leur arrivée, les agents ont constaté la présence d’un véhicule de secours dans lequelPERSONNE1.)recevait des soins pour une contusion et une éraflure à la lèvre supérieure. Les policiers ont relevé une forte odeur d’alcool émanant de l’intéressé, ainsi qu’un discours confus et incohérent. Un test d’alcoolémie par éthylotest, réalisé sur place à 1h01, a révélé un taux de 0,93 mg/l d’air expiré. Un test de dépistage de drogues s’est avéré négatif.PERSONNE1.)a été conduit au Centre Hospitalier du Nord pour traitement, puis transféré à la police de Diekirch/Vianden pour un test d’alcoolémie plus précis. A 2h16, un test par éthylomètre a confirmé un taux de 0,97 mg/l d’air expiré. Le même jour à 22h00,PERSONNE1.)s’est présenté au commissariat d’ADRESSE1.)pour être entendu. Lors de son audition, il a reconnu avoir consommé plusieurs bières avant de prendre son vélo pour rentrer chez lui, précisant que l’alcool avait un effet rapide sur lui. Il a également admis avoir déjà été sanctionné pour conduite en état d’ivresse en septembre 2021, avec retrait temporaire de son permis de conduire. PERSONNE1.)estpartantdéclaréconvaincu: étant conducteur d’uncyclesur la voie publique, le 12 mai 2025 vers 0.45 heure, à Ettelbruck,aucroisemententre laADRESSE4.)etl’ADRESSE5.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55mgpar litred’air expiré, en l’espèce,d’avoir circulé avec un taux d’alcool de0,97mg par litred’air expiré. 2) dene pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de soncycle. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

4 Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huitjours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelledu prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, etildécide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu’une amended’un montantde600euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de6mois du chefdesinfractionsretenuesà sa charge. Au vude l’ancienneté desantécédentsjudiciairesdu prévenu, le tribunal estime quePERSONNE1.)n’est pas indigne desonindulgence, de sorte qu’il décide d’assortircetteinterdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis. Parcesmotifs, le tribunald’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,leprévenuayant eu la parole en dernier,

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge à une amende deSIX CENTS(600) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de8euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àSIX (6) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréedeSIX(6) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécutiondecette interdiction de conduire, i n f o r m ele prévenu qu’au cas où, dansun délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tle prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles 27, 28, 29,30et 65du Code pénal, et des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCode de procédure pénale. Ainsi fait et jugé parRobert WELTER, premiervice-président, et prononcé en audience publique le vendredi,31octobre2025, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premier vice-président, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présence deGeorges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde ladate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.