Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2025, n° 2023-05636

No. Rôle:TAL-2023-05636 No.2025TALREFO/00559 du31 octobre2025 Audience publique extraordinaire des référés duvendredi,31 octobre2025,tenue par NousKatia FABECK,Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacementde laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéede la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E lasociété anonymeSOCIETE1.)SA, ayant son siège social àL-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représenté parson conseil d’administration actuellement en fonctions, partiedemanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée parMaître Henry DE RON, avocat, demeurant à Strassen, E T lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partiedéfenderesse originaire partie demanderesse par contreditayant initialementcomparu par Maître Fabien ATANGANA, avocat, actuellement défaillante. F A I T S :

Suite au contreditformé le5juillet 2023parla société à responsabilité limitée SOCIETE2.)SARLcontre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP/00276délivrée en date du6 juin 2023et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du12 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires dulundi après-midi,18 septembre 2023. Après plusieurs remises,lors de l’audience publique du 24 février 2025 l’affaire a été mise en suspens. Suite au courrier de Maître HenryDE RON du 5 septembre 2025, l’affaire a été réappelée à l’audience du 6 octobre 2025. Après une remise,l’affaire fut utilement retenue à l’audience dulundi après-midi,27 octobre 2025, lors de laquelleMaître HenryDE RONfut entenduen ses explications. La partie défenderesse originaire ne comparut pas à l’audience. Sur ce, le juge des référés pritl’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du25 mai 2023, déposée le30 mai 2023au greffe du tribunal, la société anonymeSOCIETE1.)SA(ci-après «la sociétéSOCIETE1.)») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard dela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL(ci-après «la sociétéSOCIETE2.)») pour le montant de 23.463,46 euros, augmenté des intérêtslégaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00276, délivrée le6 juin 2023et notifiée àla sociétéSOCIETE2.)en date du 12 juin 2023, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cettedernièrede payer àla sociétéSOCIETE1.)la somme de 23.463,46 euros avec les intérêtslégaux àcompter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiementjusqu’à solde. Par lettre du4 juillet 2023, déposée le5 juillet2023au greffe du tribunal,la société SOCIETE2.)a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2025, la sociétéSOCIETE1.)a expliqué que depuis la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, la société SOCIETE2.)a procédé entre le 31 mai 2023 et le 28 mars 2025 au paiement de la somme totale de 18.500.-euros, de sorte que cette dernièrelui redoit encore actuellement un solde en principal de4.963,46 euros.

La sociétéSOCIETE1.)a en conséquence conclu au rejet du contredit et a sollicité la condamnation dela sociétéSOCIETE2.)à lui payer le prédit montant avec les intérêts légaux sur ce montantà partir du prononcé jusqu’à solde. La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejointcelle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les contestations avancées parla sociétéSOCIETE2.)sont sérieuses, de nature à faire échec à la demande en provision dela sociétéSOCIETE1.). La sociétéSOCIETE2.)n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son contredit.Elle n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les pièces qui ont été versées par la sociétéSOCIETE1.)et qui ont permis de retenir comme nonsérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière. Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société SOCIETE1.)est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile. La sociétéSOCIETE2.)sera par conséquent condamnéeà payer à la sociétéSOCIETE1.) le montant de4.963,46 euros,augmenté des intérêtslégaux sur le montant de 4.963,46 eurosà compter duprononcé de l’ordonnance,jusqu’à solde. La sociétéSOCIETE1.)a encore sollicité une indemnité de procédure de 500.-euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette demande nouvelle, formulée à l’audience du 27 octobre 2025 en l’absence de la sociétéSOCIETE2.)et sans notification faite à celle-ci, doit être déclarée irrecevable comme constituant une violation des droits de la défense, dès lors que les demandes formulées dans la requête initiale en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement sont lesseules dont la sociétéSOCIETE2.)a pu prendre connaissance et sur lesquelles elle a pu juger de l’opportunité de sa comparution (voir ce sens Cour d’appel, 8 mai 1979, Pas. 24, p. 336, cité par Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2 e édition, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1116, p. 628). En application del’article76 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est contradictoire àl’égardde la sociétéSOCIETE2.).

P A R C E S M O T I F S NousKatia FABECK, Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, rejetons le contredit ; partant, condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLà payer àla société anonymeSOCIETE1.)SAla sommede4.963,46 euros,augmenté des intérêtslégaux sur le montant de4.963,46 eurosà compter duprononcé de la présenteordonnance, jusqu’à solde; ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; déclaronsirrecevable la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA; condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLaux frais et dépens de l’instance.