Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2025, n° 2025-08569

1 Jugement commercial2025TALCH02/01560 Audience publique du vendredi,trente et unoctobredeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle:TAL-2025-08569 Faillite n°942/2025 Composition: Tania CARDOSO,vice-présidente; Ines BIWER, 1 er juge; Änder PROST, juge; Paul BRACHMOND, greffier. Entre: leCentreCommun de la Sécurité Sociale , établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions; élisant domicile en l'étude de MaîtreArsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par MaîtreMarie-Christine GAUTIER, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de MaîtreArsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour, susdit, et: lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayant sonsiège social àL- ADRESSE1.),représentée parsongérantactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.); défenderesse, défaillante. _______________________________________________________________________

2 FAITS: Par exploit de l'huissier de justicesuppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justiceTom NILLES d’Esch-sur-Alzette,en date du6octobre2025, le demandeur afait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,24 octobre2025à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-08569du rôle pour l'audience publique du 24 octobre2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreMarie-Christine GAUTIER, en remplacement de MaîtreArsène KRONSHAGEN , mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du6octobre2025,le Centre Commun de la Sécurité Sociale a fait donner assignation à lasociétéSOCIETE1.)SARLàcomparaître devant le tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable. Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse. Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis qu'il y a cessation des paiements et ébranlement du crédit dans le chef de la sociétéSOCIETE1.)SARL; les conditions d'une déclaration en faillite se trouvent partant données. Il y a dès lors lieu de déclarer cette dernière en état de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce. Par application de l’article 79 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, il convient de statuer par défaut à l’égard de l’assignée. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, reçoitla demande en la forme; laditfondée; déclare sur assignation en état de faillite lasociétéà responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL,établie et ayant sonsiège social àL-ADRESSE1.); fixeprovisoirement l'époque de la cessation des paiements au30avril 2025; nommejuge-commissaireMonsieurÄnder PROST,jugeau tribunal d'arrondissement de Luxembourg etdésignecomme curateurMaîtreMarie PINSON,avocat, demeurant à Dudelange; ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le30avril 2026sous peine de forclusion;

4 fixejour, heure et lieu pour la première vérification des créances au5 décembre2025à 14.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01; ordonneque les scellés seront apposés au siège social de lafaillieet partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux «Luxemburger Wort» et «Tageblatt» ; condamnela faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite; ordonnel'exécution provisoire du présent jugement.