Jugement no391/2025 Notice no33494/24/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4FEVRIER2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(Allemagne), demeurantà L-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du21novembre2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislaprévenuede comparaître à l'audience publique du10janvier 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation:ivresse (0,91mg par litred’air expiré);contraventions. Al’audiencedu10janvier2025, levice-président constata l'identitéde laprévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Maître Bruno VIER, avocat à la Cour,demeurant à Gonderange, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du21novembre2024(not.33494/24/CC)régulièrement notifiée àla prévenuePERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro1871/2024établi en date du4septembre2024par la Police Grand-Ducale,RégionCentre-Est,CommissariatMersch(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), le 4 septembre 2024 vers 01.00 heures à ADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestesd’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,91 mg par litre d’air expiré,et d'avoir commisquatrecontraventions auCode de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître descontraventions libellées à charge de laprévenueen raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. Le 4 septembre 2024 vers 01.00 heures àADRESSE3.), la prévenue a causé un accident en percutant un îlot central sur la route et en endommageant un panneau routier. Sur place, la prévenue qui dégageait une forte odeur d’alcool et avait des yeux rougis et larmoyants, a immédiatement reconnu d’avoir consommé plusieurs boissons alcooliques. L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l'alcoolémie de la prévenue à 0,91mg par litre d’air expiré. A l’audience du 10 janvier 2025,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions reprochées. Elle a en outre présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensembleavec les éléments du dossier répressif et ses aveux : «étant conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique, le4 septembre 2024 vers 01.00 heures àADRESSE3.),

3 1)d’avoir circulé,même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,91 mg par litre d’air expiré, 2)vitesse dangereuse selon les circonstances, 3)défaut de se comporterraisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques, 5)défaut de se conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le délit de conduite en état d’ivresse et lescontraventionsretenues à charge de PERSONNE1.),se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L'infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.),qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernantla réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis del’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique,laprévenuea gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravite des infractions, le Tribunal condamnePERSONNE1.),à uneamende de800 euros, adaptée à ses revenus,etàunepeine d’interdiction de conduire de20 mois. LaprévenuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines etellen'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S :

4 le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la prévenueet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défenses,la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset la prévenue ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r e compétentpour connaître descontraventionsreprochéesà laprévenue PERSONNE1.); c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.),du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende dehuitcents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à17,27euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.),du chefdel’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée devingt(20) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d i tqu'elleserasursisà l'exécution devingt(20) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tlaprévenuePERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur laventede substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,139,140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audiencepar levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deLisa WEISHAUPT, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.