Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2023

Jugementn° 1484/2023 not.9813/21/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àB-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du3 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du22 juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : faux et usage de faux,abus de biens sociaux, blanchiment-détention. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissancede l’acte qui asaisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 LeprévenuPERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Steve BOEVER,Substitutdu Procureur d’État, fut entendu en ses réquisitions. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice9813/21/CDet notamment l’enquête de police ainsi que l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu la citation à prévenu du3 mai 2023, régulièrementnotifiéeauprévenuPERSONNE1.). Vu l’ordonnancen°6/23rendue en date du8 mars 2023par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgrenvoyant leprévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Le Ministère Public reproche sub 1. àPERSONNE1.)d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment depuis une date se situant entre le 18 juin 2020 et le 22 février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro:NUMERO1.), situé à L- ADRESSE3.), à son adresse privée située à L-ADRESSE4.), et à l’adresse de l’établissement de créditSOCIETE2.), sis à L-ADRESSE5.),dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques, ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, par contrefaçon ou altération d’écritures, et plus précisément d’avoir confectionné les documents suivants: -un faux avis de crédit de la banqueSOCIETE2.)référencéNUMERO2.)et daté au18 décembre2020 d’un montant de 1.966,12 euros, -un faux extrait de compteNUMERO3.)de la banqueSOCIETE2.)n°233 pour la période du 23décembre2020 au 23décembre2020, et d’en avoir fait usageauprès de la sociétéSOCIETE1.), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro:NUMERO1.), ayant son siège social àADRESSE3.)et auprès de la banque SOCIETE2.). Le Ministère Public reproche sub 2. àPERSONNE1.),depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social dela sociétéSOCIETE1.).à L-ADRESSE3.),en sa qualité de dirigeant de droit de

3 la sociétéSOCIETE1.). d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, et notamment par les faits suivants: -le fait d’avoir acheté auprès de la sociétéSOCIETE3.)S.A. un vélo électrique au prix de 1.966,12 euros payé avec les fonds appartenant à la sociétéSOCIETE1.)., destiné àdes fins personnelles et privées. Le Ministère Public reproche sub 3. àPERSONNE1.)d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- ADRESSE4.),acquis, détenu ou utilisé le vélo électrique d’une valeur de 1.966,12 euros formant l’objet ou leproduit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial de l’infraction d’abus de biens sociaux. À l’audience publique du 22 juin 2023, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu avoir confectionné un faux avis de créditet un faux extrait de compte et avoir fait usage de ces documents en vue de faire croire au remboursement du prix du vélo électrique à la sociétéSOCIETE1.).. Il a néanmoins affirmé qu’au moment de l’acquisition dudit vélo, il avait obtenu l’accord de la maison- mère quant à l’achat en questionetsa mise à disposition pour ses trajets professionnels. Au vu des aveux circonstanciés du prévenu, les infractions de faux et d’usage de faux sont établies tant en fait qu’en droit. Le Tribunal constate que l’enquête diligentée n’a pas permis de mettreà mal les explicationsde PERSONNE1.)en relation avec l’acquisition du vélo litigieux de sorte qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si celle-ci a été effectuée exclusivementsur initiativedu prévenuet dans un but purement personnel. Lemoindre doute devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter le prévenuPERSONNE1.)de l’infraction d’abus de bien sociaux et par voie de conséquence de blanchiment-détention duvélo électrique. Récapitulatif Le prévenuPERSONNE1.)est au vu des développements qui précèdent àacquitter: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 2. abus de biens sociaux depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la sociétéSOCIETE1.). à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises,

4 en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une société, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usagequ'il/elle savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle elle/il était intéressé(e) directement ou indirectement ; en l’espèce, en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.). d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ouindirectement, et notamment par les faits suivants : -le fait d’avoir acheté auprès de la sociétéSOCIETE3.)S.A. un vélo électrique au prix de 1.966,12 euros payé avec les fonds appartenant à la sociétéSOCIETE1.)., destiné à des fins personnelles et privées, 3. blanchiment depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises, en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les percevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieursde ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé le vélo électrique d’une valeur de 1.966,12 euros formant l’objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial de l’infraction d’abus de biens sociaux». LeprévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: «comme auteur, ayantlui-même commisl’infraction, depuis une date se situant entre le 18 juin 2020 et le 22 février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de la société SOCIETE1.), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro :NUMERO1.), situé àADRESSE3.), à

5 son adresse privée située à L-ADRESSE4.), et à l’adresse de l’établissement de crédit SOCIETE2.), sis àADRESSE6.), en infraction aux articles 196 et 197 du Codepénal, d’avoir, dans une intention frauduleuseetà dessein de nuire, commisdesfaux en écritures de banque par contrefaçonet d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commisdesfaux en écritures de banque par contrefaçon et plus précisément d’avoir confe ctionné les documents suivants: -un faux avis de crédit de la banqueSOCIETE2.)référencéNUMERO2.)etdaté au 18 décembre2020 d’un montant de 1.966,12 euros, -un faux extrait de compteNUMERO3.)de la banqueSOCIETE2.)n°233 pourla période du 23 décembre 2020 au 23 décembre2020. et d’en avoir fait usage auprès de la société SOCIETE1.), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro :NUMERO1.), ayant son siège social àADRESSE3.)et auprès de la banqueSOCIETE2.)». Quantà la peine Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dansce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel deDroit Pénal, T.1, n° 148). Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167) En vertudes articles 196 et 197du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pourles infractionsde fauxet usage de fauxest la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n°

6 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ;CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’article 20 du Code pénal permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de cespeines. Compte tenu de la gravité des faits etdes explications fournies par le prévenu, le Tribunal estime quel’infractionretenueà sa chargeestrépriméede manière adéquate par la condamnationdu prévenuPERSONNE1.)à uneamende correctionnellede3.000euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non établies à sa charge, condamne PERSONNE1.)du chefdel’infractionretenueà sa charge à une amende correctionnelledetroismille(3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à17,22euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àtrente(30) jours. Le tout en application des articles 14, 16,20,27, 28, 29, 30,60,65, 196 et 197du Code pénalet des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195et196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé parJessica JUNG, Vice-Président,Julien GROSS, PremierJuge, et Paul MINDEN,PremierJuge, et prononcé, en présence deJim POLFER,PremierSubstitut du Procureur d’État, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le Vice-Président, assisté deFilipe GOMES, GreffierAssumé, qui, à l'exception dureprésentant duMinistère Public, ont signé le présent jugement.