Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2023

Jugementn° 1485/2023 not.39470/22/CD ex.p./s.(1x) (confisc. /restit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.)(Nigeria), demeurant àF-ADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric Says, comparant en personne, assisté de MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du21 juin 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publiquedu27 juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions à la loimodifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

2 Àcette audience, lepremier juge-président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentéeà l’audience Elmira NAJAFI, fut entendu en ses explications. Lereprésentantdu Ministère Public,Sam RIES,substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,développa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal pritl’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice39470/22/CD et notamment: -le procès-verbal n°JDA2022/124525-1dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourgen date du29 novembre 2022, -le rapport n° JDA 124525-12/2023 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg en date du 14 janvier 2023. Vu le rapport d’expertise toxicologique n° TOX22_5894 à TOX22_5931 dressé en date du 16 décembre 2022 par le Laboratoire National de Sante, Service de toxicologie analytique– Chimie pharmaceutique. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnancen°176/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 3 mars 2023renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du21 juin 2023,régulièrement notifiée au prévenu. Le Ministère Public reprochesub 1.àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé,mais non encore prescrit et jusqu’au 29 novembre 2022, et notamment le 29novembre 2022, vers 1.45 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,dans lequartierdeADRESSE3.), et notammentdanslaADRESSE4.), à hauteur de la banqueSOCIETE1.),demanière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées d’héroïne et de cocaïne, et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu une boule d’héroïne et deux boules de cocaïne.

3 Le Ministère Publicreproche sub 2.àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées d’héroïne et de cocaïne, et notamment les quantités visées sub 1.ainsi que 21 boules d’héroïne (1 x 0,6 g + 7 x 0,5 g + 5 x 0,4 g + 8 x 0,3 g) et 17 boules de cocaïne (6 x 0,5 g + 11 x 0,4 g). Le Ministère Public reproche sub 3.àPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et 2.ci-dessus, l’argent provenant des infractions visées sub 1. et 2., et notamment la somme de 101,80 euros, et le téléphone portableAPPLE IPHONE de couleur noire,sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1. et sub 2.ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, Tant lors de son interrogatoire de première comparution du 29 novembre 2022qu’à l’audience publique du27 juin 2023, le prévenuPERSONNE1.)a reconnul’ensemble des infractions mises à sa charge,qui sont encore établies par les constatations des agents de la police grand-ducale et le résultat du procès-verbal de saisie dressés en cause ensemble le résultat du rapport toxicologiquen° TOX22_5894 à TOX22_5931. Il s’ensuit que les infractionslibelléessub1. et 2.sontétabliestant en fait qu’en droit, sauf à limiter l’infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) à la vented’une boule d’héroïne etdedeux boules de cocaïne, aucune autre mise en circulation de stupéfiants n’ayant pu être retracée. S’agissant de l’infraction deblanchiment-détention libellée sub3.,celle-ciégalementest à retenir en raison desdeux boules de cocaïne et une boule d’héroïnevendues, des stupéfiants saisis, constituant l’objet des infractions retenuessub 1. et 2., ainsi quepour la somme de30euros qui constituele produitdes ventes retenues. Il en est néanmoins autrement s’agissant du surplus de l’argent et du téléphone libellés par le Ministère Public pour lesquels il n’est nullement établi qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, le 29 novembre 2022, vers 1.45 heure,danslaADRESSE4.), à hauteur de la banque SOCIETE1.), 1.en infraction à l’article 8 paragraphe1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, des substances visées à l’article 7 de la préditeloi,

4 en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu une boule d’héroïne et deux boules de cocaïne, 2.en infraction à l’article 8 paragraphe1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite,acquis, transporté et détenuces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenules quantités visées sub1.ainsi que 21 boules d’héroïne (1 x 0,6 g + 7 x 0,5 g + 5 x 0,4 g + 8 x 0,3 g) et 17 boules de cocaïne (6 x 0,5 g + 11 x 0,4 g), 3.en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis etdétenul’objet etle produit des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1a) et b), sachant au moment où il lesrecevait, qu’ilsprovenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis etdétenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et 2. ci-dessus etla somme de30euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants etcet argent qu’ils provenaient de l’unedes infractionsretenuessub 1.et sub 2.ci-dessus». Les infractions retenues à chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La vente ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde 18 mois.

5 PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre dePERSONNE1.). Confiscationset restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscationspéciale s’applique: 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsqueni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profitdirect ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées. Au vu des développements qui précèdent,Il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -la somme de 30 euros, saisiesuivant procès-verbal desaisien°124525-2du29 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg, -six boules de 0.5 gramme chacune contenantde la cocaïne,

6 -onze boules de 0.4 gramme chacune contenant de la cocaïne, -une boule avec un poids de0.6gramme contenantde l’héroïne, -sept boules de 0.5 gramme chacune contenant de l’héroïne, -cinq boules de 0.4 gramme chacune contenant de l’héroïne, -huit boules de 0.3 gramme chacune contenant de l’héroïne, saisiessuivant procès-verbal desaisien°124525-4du29 novembre2022 dressé par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. Finalement,en l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues, il y a lieu d’ordonner larestitutionàPERSONNE1.)dutéléphone portable de la marque «Iphone»de couleur noire avec une housse de protection bleueet de la somme de 71,80 euros saisissuivant procès-verbal n°124525-2dressé en datedu 29 novembre 2022par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenu entendu ensesexplications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,le mandatairedu prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedix-huit(18)moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à3.054,44euros, ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne laconfiscationdes objets suivants -la somme de 30 euros, saisiesuivant procès-verbal desaisien°124525-2du29 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg, -six boules de 0.5 gramme chacune contenantde la cocaïne, -onze boules de 0.4 gramme chacune contenant de la cocaïne, -une boule avec un poids de0.6gramme contenantde l’héroïne,

7 -sept boules de 0.5 gramme chacune contenant de l’héroïne, -cinq boules de 0.4gramme chacune contenant de l’héroïne, -huit boules de 0.3 gramme chacune contenant de l’héroïne, saisiessuivant procès-verbal desaisien°124525-4du29 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg, ordonne larestitutionàPERSONNE1.)dutéléphone portable de la marque «Iphone» de couleur noire avec une housse de protection bleue et de la somme de 71,80 eurossaisis suivantprocès-verbal n°124525-2dressé en datedu 29 novembre 2022par la Police grand-ducale, CommissariatLuxembourg. Parapplication des articles 14, 15,37, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et66du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale,des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniequi furent désignés à l'audience par le Vice- Président. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS,premier juge-président,Paul MINDEN, premier juge, et Paula GAUB,juge-déléguée, et prononcé en audience publique du4 juillet 2023au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté deFilipe GOMES, greffier assumé, en présence de Jim POLFER,premiersubstitutdu Procureur d’État, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.