Tribunal d’arrondissement, 4 juin 2025

1 Jugement n°1756/2025 not.4567/24/CD Sursis prob. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de l’étudedeMaîtrePierre-MarcKNAFF, actuellement souscontrôle judiciaire, comparant en personne, assisté de MaîtrePierre-MarcKNAFF, Avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, prévenu Par citation du25 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du19 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

2 infractions à loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, infraction à la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions. À cette audience,Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Jim POLFER, SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtrePierre-MarcKNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense duprévenuPERSONNE1.). Le prévenueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice4567/24/CDet notamment les procès-verbaux et lesrapportsdressés en causepar la Police Grand-Ducale. Vules rapportsd’essaid’expertise toxicologique établien date duDATE2.)par le Laboratoire National de Santé, Service dechimieanalytique–Chimie pharmaceutique,ci-aprèsle«LNS». Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en dateduDATE3.)renvoyantPERSONNE1.)devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractionsaux articles 8.1.a), 8.1.b),8.1 in fine,8-1et 9de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet d’infractionsaux articles 1, 2, 6, 7 et 59de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Vu la citation à prévenu du25 avril 2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) àPERSONNE1.)d’avoir,DATE4.)jusqu'auDATE5.)vers 4.55 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au parking qui se situe à Luxembourg entre leADRESSE2.), laADRESSE3.)et laADRESSE4.)d'or ; au domicile du

3 prévenu sis à L-ADRESSE1.);dans un tunnel devant l'écoleADRESSE5.), sis à L-ADRESSE6.) ; devant laADRESSE7.)àADRESSE8.),ADRESSE9.); àADRESSE10.),ADRESSE11.); à ADRESSE12.), près de la maison communale ; àADRESSE13.), à côté de laADRESSE14.)et à la station-serviceSOCIETE1.); àADRESSE15.), àADRESSE16.)et àADRESSE17.),de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de haschisch à des personnes indéterminées et notamment : -d'avoir, dans un tunnel devant leENSEIGNE1.), sis àADRESSE6.), à plusieurs reprises vendu une quantité indéterminée de haschisch àPERSONNE2.)et notamment leDATE6.) devant laADRESSE7.)àADRESSE18.), -d'avoir,DATE7.), àADRESSE19.), vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation,toutes les deux semainessinon une fois par mois, une quantité indéterminée de haschisch à un prix d'environ 20 à 50 euros àPERSONNE3.), -d'avoir, àADRESSE12.), le plus souvent près de la maison communale, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana àPERSONNE4.), -d'avoir,DATE8.), àADRESSE13.), à côté de laADRESSE14.), et à la station-service SOCIETE1.), vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, toutes les deux semaines, une quantité indéterminée de haschisch pour une contrevaleur de 20 à 30 euros àPERSONNE5.), -d'avoir, àADRESSE15.), àADRESSE16.)et àADRESSE17.), vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, à 3 ou 4 reprises 25 grammes de haschisch pour une contrevaleur de 80eurosàPERSONNE6.). Le Ministère Public reproche sub2)au prévenud’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de haschisch visées sub 1)et notamment acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu : -neuf lingots de haschisch d'un poids total de 112,3 g,saisis dans le véhicule conduit par PERSONNE1.) suivant procès-verbalNUMERO2.)duDATE5.)du commissariat Luxembourg, -un lingot de haschisch d'un poids de 99,2 g,saisi surPERSONNE1.)suivant procès-verbal nNUMERO3.)duDATE5.)du commissariat Luxembourg, -un morceau de haschisch de 4,4 g,saisi au domicile dePERSONNE1.)suivant procès- verbalNUMERO4.)duDATE5.)du commissariatLuxembourg, avec la circonstance aggravante de l’article 9 a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie alors que les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2) ont étécommises, du moins partiellement, à l’égard d’un mineur, et notamment à l’égard dePERSONNE3.), née leDATE9.), mineure d’âge au moment de ses achats de haschisch auprès du prévenu,

4 avec la circonstance aggravante que les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2) ont été du moins partiellement commises dans le voisinage immédiat d’une école, notamment du ENSEIGNE1.). Le Ministère Public reproche sub 3)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1)et sub 2), partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1)et sub 2)ainsi qu'une somme d'argent de de 1.465,60 euros (1.185,6 euros + 280 euros) saisie sur lui et dans son véhicule et les téléphones portables Iphone 7 PLUS (IMEINUMERO5.)) et Iphone 8 (IMEI NUMERO6.)), et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones qu'ils provenaient des infractions libellées sub 1)et sub2)ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. Le Ministère Public reproche sub) 4au prévenu d'avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, transporté et détenuun engin électrique Taser de marque inconnue (catégorie A.16). Le Ministère Public reproche finalement sub 5)au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps,sans autorisation ministérielle, transporté et détenu un couteau de la marque OPINEL (catégorie B.37)et15 munitions au calibre.22lr (catégorie B.34). À l’audience publique du19 mai2025, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Il a toutefois précisé qu’il avait reçu l’argent des ventes faites àPERSONNE3.)de la copine qui l’accompagnait etnonpas directement de celle- ci. La défense a également soutenu que les circonstances aggravantes n’étaient pas à retenir à l’égard du prévenu,au motif que les seules déclarations de la consommatrice mineure n’étaient pas suffisantes et qu’un doutesubsistaitquant à la proximité du tunnel dont question,dans le libellé du Ministère Public, et lelycéeADRESSE20.). En l’espèce, les infractions reprochées au prévenuPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droitau vu des éléments du dossier répressif et notammentde l’enquête policière menée,de l’exploitation des téléphones portables saisis surla personne du prévenu, des déclarations policièresdePERSONNE7.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE8.) etde PERSONNE6.),de l’expertiseétabliepar le LNS, de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu lors de son interpellation, de la perquisition du véhicule conduit parle prévenulors de son interpellation, de la perquisition domiciliaire effectuée au domicile du prévenu,ensembledes débats menés à l’audience et plus particulièrementdes aveux du prévenu à la barre. En ce qui concerne la circonstance aggravante, prévue à l’article 9.a)de la loi précitée du 19 février 1973,reprochée au prévenu,PERSONNE3.)a,lors de son audition policière duDATE10.), déclaré avoir acheté, au courant de l’année 2023, toutes les deux semaines sinon une fois par

5 mois, une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 à 50 euros auprès dePERSONNE1.), et que les remises de stupéfiants se faisaient toujours àADRESSE10.),ADRESSE11.). Le Tribunal constate quePERSONNE3.)était mineure (16 ans) lors des achats de stupéfiants qu’elle a reconnu avoir effectués auprès dePERSONNE1.). En ce qui concerne la crédibilité des déclarations policières dePERSONNE3.), le Tribunal soulignequ’il n’a pu dénicher aucun élément résultant du dossier répressif, ni des débats à l’audience, susceptible de remettre en doute les déclarations constantes et cohérentes decette dernière.À cela s’ajoute le fait quePERSONNE3.), par ses déclarations policières, s’exposaità une éventuelle responsabilité pénale, de sorte qu’ellen’avait aucun intérêt à accuser à tort le prévenu. Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait faire droit à l’argumentation de la défense, relative à la circonstance aggravante prévue à l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, et décide qu’il y a lieu de la retenir dans le chefdu prévenuPERSONNE1.). En ce qui concerne la circonstance aggravante,prévue à l’article 8.1 in fine de la loi précitée du 19 février 1973,reprochée au prévenu, le Tribunal retient qu’il résultedes déclarations policières dePERSONNE7.)du 8 juillet 2024que celle-ciapu observer plusieurs remises de stupéfiants entre le prévenu et la dénommée «PERSONNE9.)» dans un tunnelsitué devant le ENSEIGNE1.), àADRESSE21.), reliantADRESSE22.)à cet établissement. Dans la mesure où la notion «à proximité»n’est pas définie de manière stricte par la loi, le Tribunal se doit de l’apprécier au regard des circonstancesconcrètes de l’affaireetretient, au vu des déclarations policières précises dePERSONNE7.),lesquelles ne sont contredites par aucun élément du dossier répressif ni par les débats menés à l’audience,localisant les remises de stupéfiants dans un tunnel jouxtant lelycéeADRESSE20.)àADRESSE23.)et le reliant à ADRESSE22.), qu’il ne fait aucun doute que les ventes de haschich faites àPERSONNE2.)ont, du moins pour partie, eu lieu à proximité d’un établissement d’enseignement, à savoir lelycée ADRESSE20.)sis àADRESSE23.). Compte tenude ce qui précède,le Tribunal retient quela circonstance aggravante, prévue à l’article8.1 in finede la loi précitée du 19 février 1973, estégalementà retenir dans le chef du prévenuPERSONNE1.). Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions lui reprochées par le Ministère Public. LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «Comme auteur,ayant lui-même commis les infractions,

6 DATE4.)jusqu'auDATE5.)vers 4.55 heures au parking qui se situe à Luxembourg entre le ADRESSE2.), laADRESSE3.)et laADRESSE4.)d'or ;à sondomicile sis àADRESSE1.); dans un tunnel devant l'écoleADRESSE5.), sis àADRESSE6.); devant laADRESSE7.)à ADRESSE8.),ADRESSE9.); àADRESSE19.); àADRESSE12.), près de la maison communale; àADRESSE13.), à côté de laADRESSE14.)et à la station-serviceSOCIETE1.) ; àADRESSE15.), àADRESSE16.)et àADRESSE17.), 1)en infraction à l'article 8.1.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, venduetmis en circulation une des substances viséesaux articles7 et 7-1 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir de manière illicite,vendu, offert en venteetmis en circulation des quantités de haschischaux personnes suivantes: -d'avoir, dans un tunnel devant lelycéeADRESSE20.), sis à L-ADRESSE6.), à plusieurs reprises vendu une quantité indéterminée de haschisch àPERSONNE2.) et leDATE6.)devant laADRESSE7.)àADRESSE18.), -d'avoir,DATE7.), àADRESSE19.), vendutoutes les deux semainessinon une fois par mois, une quantité indéterminée de haschisch à un prix d'environ 20 à 50 euros àPERSONNE3.), -d'avoir, àADRESSE12.), leplus souvent près de la maison communale, venduune quantité indéterminée de marihuana àPERSONNE4.), -d'avoir,DATE8.), àADRESSE13.), à côté de laADRESSE14.)et à la station-service SOCIETE1.), vendutoutesles deux semaines, une quantité indéterminée de haschisch pour une contrevaleur de 20 à 30 euros,àPERSONNE5.), -d'avoir, àADRESSE15.), àADRESSE16.)et àADRESSE17.), venduà 3 ou 4 reprises, 25 grammes de haschisch pour une contrevaleur de 80eurosàPERSONNE6.), 2)en infraction à l'article 8.1.b)de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenuetacquis à titre onéreux l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux transporté et détenu les quantités de haschisch visées sub 1)ainsi que: -neuf lingots dehaschisch d'un poids total de 112,3 g,saisis dans le véhicule conduit parPERSONNE1.)suivant procès-verbalNUMERO2.)duDATE5.)du commissariat Luxembourg,

7 -un lingot de haschisch d'un poids de 99,2 g,saisi surPERSONNE1.)suivant procès- verbalNUMERO7.)duDATE5.)du commissariat Luxembourg, -un morceau de haschisch de 4,4 g,saisi au domicile dePERSONNE1.)suivant procès-verbalNUMERO4.)duDATE5.)duCommissariat Luxembourg, avec la circonstance aggravante del'article 9.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie alors que les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2) ont été commises, du moins partiellement, à l'égard dePERSONNE3.), née leDATE9.), mineure d'âge au moment de ses achats de haschisch auprèsdePERSONNE1.), avec la circonstance aggravante, prévue à l’article 8.1 in fine,que les infractions libellées ci-dessus sub 1) et 2) ont été du moins partiellement commises dans le voisinage immédiat d'une école,à savoirleENSEIGNE1.), 3)en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis,détenuet utilisél'objetetles produitsdirectsd'une infractionmentionnée aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1, lettres a) et b),de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il lesrecevait qu'ilsprovenaientd'une telle infraction, en l'espèce, d'avoir acquis,détenuet utiliséles produits stupéfiants visés sub 1)et sub 2), ainsi qu'une somme d'argent de 1.465,60 euros (1.185,6 euros + 280 euros) saisie sur lui et dans son véhicule et les téléphones portables Iphone 7 PLUS (IMEINUMERO5.)) et Iphone 8 (IMEINUMERO6.)),partant lesobjetset lesproduitsdes infractions libellées sub 1) et sub 2),sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones qu'ils provenaient des infractions libellées sub 1)et sub2), 4)en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir,sans autorisation ministérielle,transportéetdétenuunearme de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenuun engin électrique Taser de marqueinconnue (catégorie A.16), 5)en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir,sans autorisation ministérielle,transportéetdétenuunearme etdesmunitions de la catégorie B,

8 en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle, transporté et détenuun couteau de la marque OPINEL (catégorie B.37)et15 munitions au calibre.22lr (catégorie B.34).» Quant à la peine Lesinfractionsretenuessub4) à 5)se trouventen concours réel avec les infractions retenues sub1) à 3),qui se trouvent partiellement en concours idéal entre elles et, du fait de la pluralité de mises en circulation de stupéfiants pour lesquels une nouvelle résolution criminelle était à chaque fois nécessaire, également en concours réel entre elles. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement (article 8-1 de la loi du 19 février 1973). Aux termes de l’article 8.1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives,sportives ou sociales. Aux termes de l’article9.a)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si les infractions ont été commises à l’égard d’un mineur, à l’exception des infractions visées à l’article 8, alinéa1 er , point 1, lettre c). L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie A (arme prohibée) est punie, en vertu des articles 2, 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie, en vertu des articles 7 et 59 (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement desixmois àtroisans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

9 La peine la plus forte est partant celle de la circonstance aggravante prévue à l’article 9.a)de la loi modifiée du 19 février 1973. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité deprononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que «s’il existe des circonstances atténuantes, la peined’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.» Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits,mais également durepentir sincère exprimépar le prévenuà l’audience, de ses aveux,de son jeune âge au moment des faitset du fait que le prévenu a compris qu’il devait se soumettre à un traitement pour soigner ses problèmes d’addiction,etdécide decondamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde30 mois. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, qui est à la recherche d’un emploi,et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder lesursis probatoirequant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, en lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,

10 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris lesrevenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature,corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté : -9lingots de haschisch d'un poids total de 112,3 g, -1lingot de haschisch d'un poids de 99,2 g, -1morceau de haschisch de 4,4 g, -2 balances, -1 smartphone APPLE Iphone, de couleur noire,(IMEINUMERO6.)), -1 smartphone APPLE Iphone, modèle XR, de couleur blanche, -1 smartphone APPLE Iphone, modèle 7 plus, de couleur noire, (IMEINUMERO5.)), -240 euros (3 x 50 euros, 4 x 20 euros, 1 x 10euros), -40 euros (2 x 20 euros), -1.185,62 euros(2x 100 euros, 15 x 50 euros, 9 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 2 euros, 2 x 1 euro, 1 x 50 cent, 5 x 20 cent, 1 x 10 cent, 1 x 2 cent), saisis suivant procès-verbalNUMERO8.)duDATE5.)dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, Il y a encore lieu d’ordonner, conformément à l’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, laconfiscationdes armes et munitionssuivantes: -un engin électrique Taser de marque inconnue (catégorie A.16), -un couteau de la marque OPINEL (catégorie B.37), -15 munitions au calibre.22lr (catégorie B.34), saisis suivant procès-verbalNUMERO8.)duDATE5.)dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

11 PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement detrente (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.447,79euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement prononcée et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée decinq(5) ansen lui imposant les obligations suivantes : 1.suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement desonaddiction au cannabis, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecteretjustifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six moisau serviceduProcureur Général d’État, 2.s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi et justifier de l’accomplissement de cette condition par des attestations à faire parvenir tous les sixmois au serviceduProcureur Général d’État, 3.répondre aux convocations duProcureurGénéral d'État ou des agents du service central d'assistance sociale, 4.prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence, 5.éviter le milieu deladrogue, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins etne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec

12 celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -9 lingots de haschisch d'un poids total de 112,3 g, -1lingot de haschisch d'un poids de 99,2 g, -1 morceau de haschisch de 4,4 g, -2 balances, -1 smartphone APPLE Iphone, de couleur noire(IMEINUMERO6.)), -1 smartphone APPLE Iphone, modèle XR, de couleur blanche, -1 smartphone APPLE Iphone, modèle 7 plus, de couleur noire,(IMEINUMERO5.)), -240 euros (3 x 50 euros, 4 x 20 euros, 1 x 10 euros), -40 euros (2 x 20 euros), -1.185,62 euros (2 x 100 euros, 15 x 50 euros, 9 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 2 euros, 2 x 1 euro, 1 x 50 cent, 5 x 20 cent, 1 x 10 cent, 1 x 2 cent), saisis suivant procès-verbalNUMERO8.)duDATE5.)dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, -un engin électrique Taser de marque inconnue (catégorie A.16), -uncouteau de la marque OPINEL (catégorie B.37), -15 munitions au calibre .22lr (catégorie B.34), saisis suivant procès-verbalNUMERO8.)duDATE5.)dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Par application des articles14,15, 20,31,32,60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code de procédure pénale,des articles 8, 8-1, 9et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieetdes articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du2 février 2022sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge,légitimement empêché à la signature,et Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMelanyMERTINS, Greffière

13 Assumée, en présence deMartine MERTEN,Substitut Principal duProcureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.