Tribunal d’arrondissement, 4 mai 2023, n° 2019-07498

Jugement commercial 2023TALCH06/00638 Audience publique du jeudi, quatre mai deux mille vingt-trois. NuméroTAL-2019-07498du rôle Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente; Jackie MORES, 1 er juge; Muriel WANDERSCHEID, juge ; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: MonsieurPERSONNE1.),né leDATE1.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.); élisant domicile en l’étude de MaîtreGuillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur,ayant initialement comparu parMaître Guillaume MARY, actuellement défaillant, et : 1.Monsieur PERSONNE2.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.), défendeur,comparant par MaîtreClaude DERBAL,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2.MonsieurPERSONNE3.),né leDATE2.),gérant desociétés, demeurant à F- ADRESSE3.), défendeur,comparant par MaîtreJuliette ADDOU, avocat,en remplacement deMaître Gaston VOGEL,avocat à la Cour, les deux demeurant àLuxembourg,

2 3.la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.),exerçant le commerce sous la dénominationSOCIETE2.)»,en faillite,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par soncurateuractuellement en fonctions, défenderesse,comparant par MaîtreCarmen RIMONDINI,avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg.

3 FAITS: Par exploit de l’huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg, en date du17 septembre2019, le demandeur a fait donner assignationauxdéfendeurs à comparaître le vendredi,4 octobre2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

4 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2019-07498du rôle pour l’audience publique du 4 octobre 2019devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du8octobre 2019 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Aprèsplusieursremiseset une mise au rôle général, l’affaire futreproduite à l’audience publique du6décembre 2022. Elle a été refixée à l’audience publique du21 mars 2023, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: La partie demanderesse fit défaut. MaîtreClaude DERBALexposa ses moyens. Maître Juliette ADDOU, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, exposa ses moyens. Maître Carmen RIMONDINI exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits: Suivant convention de cession de parts datée du 21 mars 2019,PERSONNE2.)(ci-après, «PERSONNE2.)») a cédé 30% du capital social de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)(ci-après, «SOCIETE1.)») àPERSONNE1.)(ci-après, «PERSONNE1.)») (ci-après, la «Convention de cession numéro 1»). Suivant convention de cession datée du 20 juin 2019, PERSONNE3.) (ci-après, «PERSONNE3.)») a cédé 70% du capital social d’SOCIETE1.)àPERSONNE1.)(ci-après, la «Convention de cession numéro 2»). Parjugement commercial du 14 février 2020, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré en état de failliteSOCIETE1.). La procédure: Par exploit d’huissier du 17 septembre 2019,PERSONNE1.)a assignéPERSONNE2.), PERSONNE3.)etSOCIETE1.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Les prétentionset moyens: Prétentions de la partie demanderesse: Dans son assignation,PERSONNE1.)demande à titre principal au tribunal de prononcer la nullité de la Convention de cession numéro 1 et de la Convention de cession numéro 2. A titre subsidiaire, le requérant sollicite la résolution desdites conventions de cession. PERSONNE1.)demande la condamnation d’PERSONNE2.)à la restitution de la somme de 20.000.-EUR, principalement avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 (ci-après, la «loi de 2004»), à compter du 22 mars 2019, sinon à toute autre date à

5 déterminer par le tribunal, sinon subsidiairement, avec les intérêts légaux «à compter de la même date». Le requérant sollicite encore la condamnation dePERSONNE3.)à la restitution de la somme de 125.000.-EUR, principalement avec les intérêts tels que prévus parla loi de 2004, à compter du 20 juin 2019, sinon à toute autre date à déterminer par le tribunal, sinon subsidiairement avec les intérêts légaux «à compter de la même date». PERSONNE1.)requiert en outre la condamnation solidaire, sinonin solidum, sinonchacun pour le tout, d’PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)au paiement de la somme de 50.000.- EUR, au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts prévus par la loi de 2004, à compter du 20 juin 2019, sinon à compter de toute autre date à déterminer par le tribunal, sinon avec les intérêts légaux à compter de la même date. Le requérant sollicite la condamnation solidaire d’PERSONNE2.)et dePERSONNE3.)au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de ces derniers aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.)demande encore au tribunal de voir déclarer le présentjugement commun àSOCIETE1.)et d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement et de le publier, en intégralité ou par extrait, au registre électronique des sociétés et associations. Position des parties défenderesses: A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2023,PERSONNE3.)a demandé au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes du requérant. Ce dernier ne s’étant pas présenté à l’audience afin d’étayer ses prétentions, il aurait abandonné ses demandes. PERSONNE2.)a contesté l’ensemble des prétentions dePERSONNE1.)et a soutenu que celui-ci, en ne se présentant pas à l’audience des plaidoiries pour soutenir ses demandes aurait renoncé à celles-ci. Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de rejeter l’ensemble des prétentions formulées par le requérantetde statuer sur les frais suivantcequ’il appartiendra. Le curateur d’SOCIETE1.)s’est rapporté à prudence de justice. Motifs de la décision: A l'audience du 4 mai 2023,PERSONNE1.), bien que valablement convoqué, n'était ni présent, ni représenté, ni excusé. Aux termes de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. En application de cette disposition, le jugement est contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.).

6 De parson attitudeconsistant àne pas se présenter à l’audience pour exposer les moyens à la base de sa demande, qui date du 17 septembre 2019, a été refixée à plusieurs reprises et même mise au rôle général, le requérant est censéavoir renoncé à ses prétentions. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, les conclusions écrites de la partiedéfenderesse ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. L’ensemble des prétentions formulées par le requérant sont donc à rejeter. Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoitla demande principaleen la forme, laditnonfondée, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance.