Tribunal d’arrondissement, 5 février 2025

Jugementn°400/2025 not.40754/23/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Venezuela), demeurant àL-ADRESSE2.), en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL, inscrite au RCS sous le numéroNUMERO1.) représenté parMaître Sarah HOUPLON,Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du11décembre2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du22janvier2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: infraction àl’article 1500-2de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. À cette audience, Maître Sarah HOUPLON,Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara

2 représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public,Alessandra VIENI,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Sarah HOUPLON,Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUISUIT: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice40754/23/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du11 décembre2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),le 1 er novembre 2021, le 1 er août 2022, respectivement le 1 er août 2023 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, lesbilanset les comptes de profits et pertes des années suivantes: Bilan concerné Date limite Au 31.12.2020 01.11.2021 Au 31.12.2021 01.08.2022 Au 31.12.2022 01.08.2023 . À l’audience publique du 22 janvier 2025, le prévenu a, parl’intermédiaire de son avocat, reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. L’infraction libellée à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)est encore établie tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des constatations de la Police. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience: «comme auteur ayant lui-même commis l'infractionen sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), le 1 er novembre 2021, le 1 er août 2022, respectivement le 1 er août 2023au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

3 en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertesdes années suivantes: Bilan concerné Date limite Au 31.12.2020 01.11.2021 Au 31.12.2021 01.08.2022 Au 31.12.2022 01.08.2023 ». Quant à lapeine L’infraction de défaut de publication du bilan est une infraction instantanée, consommée dès lors que la publication n’a pas été faite dans le délai. Il convient de constater que les non- publications des bilans constituent, exercice par exercice, des infractions distinctes, séparées dans le temps et quant à leur objet. Ces infractions se trouvent dès lors en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues. Le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes est sanctionné, en application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros. Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en l'espèce en considération la gravité des faits, résultant de la non-conformité aux obligations légales ayant pour objet de répondre aux exigences internationales en matière de transparence des personnesmorales, mais aussi l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu ainsi que son repentir. Ily apartantlieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à uneamendede1.500 euros qui tient compte de sa situation financière. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandataire représentant le prévenu PERSONNE1.)entendu en ses explicationset la représentante duMinistère Public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelledemillecinq cents(1.500) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze (15) jours,

4 condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à 16,52euros. Le tout enapplication des articles 14,16, 27, 28, 29, 30, 60et66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,189,190,191,190-1, 194,195, 196 du Code de procédure pénaleetdes articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etLaura MAY, Juge-Déléguée,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présence de Mickaël MOSCONI, PremierSubstitut, du Procureur d’État, qui, à l’exceptiondu représentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans cedernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.