Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2024

Jugementn°1262/2024 not.5071/24/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreGeoffrey PARIS, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du6 mai 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du29 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractionsàl’article 1500-2de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Àcette audience,MadameleVice-Président constata l’identité du prévenu, luidonna connaissance del’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.

2 La représentante du Ministère Public,Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en sesréquisitions. Maître Geoffrey PARIS,Avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUISUIT: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice5071/24/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du6 mai 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «1. défautde publication de de bilans de la sociétéSOCIETE1.)S.A., comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.A., établie et ayant siège social déclaré à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), depuis le 01.08.2019, respectivement le 01.11.2020, respectivement le 01.08.2021, respectivement le 01.08.2022, respectivement le 01.08.2023 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et 31.12.2022 relatifs à la sociétéSOCIETE1.)S.A., 2.défaut de publication de bilans de la sociétéSOCIETE2.)SARL, commeauteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE2.)S.A.R.L., établie et ayant siège social déclaréàL-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), depuis le 01.08.2019, respectivement le 01.11.2020, respectivement le 01.08.2021, respectivement le 01.08.2022, respectivement le 01.08.2023 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

3 eninfraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et 31.12.2022 relatifs à la sociétéSOCIETE2.)S.A.R.L., 3.défaut de publication de bilans de la sociétéSOCIETE3.)S.A., comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE3.)S.A., établie et ayant siège social déclaré à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), depuis le 01.07.2019, respectivement le 01.11.2020, respectivement le 01.08.2021, respectivement le 01.08.2022, respectivement le 01.08.2023au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 30.11.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et 31.12.2022 relatifs à la sociétéSOCIETE3.)S.A.». À l’audience publique du 29 mai 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, sauf à préciser que lepremier défaut de publication visé sub 3. a été commis le1 er août 2019 et non pasle1 er juillet 2019, tel qu’erronément libellée par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)estconvaincuparles éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience: « 1. défautde publication de de bilans de la sociétéSOCIETE1.)S.A., comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.A., établie et ayant siège social déclaré àADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), le1 er août2019, respectivement le1 er novembre2020, respectivement le1 er août2021, respectivement le1 er août2022, respectivement le1 er août2023 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au31 décembre2018, 31

4 décembre2019, 31décembre2020, 31décembre2021 et 31décembre2022 relatifs à la sociétéSOCIETE1.)S.A., 2. défaut de publication de bilans de la sociétéSOCIETE2.)SARL, commeauteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE2.)S.A.R.L., établie et ayant siège social déclaré à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), le1 er août2019, respectivement le1 er novembre2020, respectivement le1 er août2021, respectivement le1 er août2022, respectivement le1 er août2023 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au31 décembre2018, 31 décembre2019, 31décembre2020, 31décembre2021 et 31décembre2022relatifsàla sociétéSOCIETE2.)S.A.R.L., 3. défaut de de publication de bilans de la sociétéSOCIETE3.)S.A., comme auteur ayant lui-même commis l'infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE3.)S.A., établie et ayant siège social déclaréà L-ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), le1 er août2019, respectivement le1 er novembre2020, respectivement le1 er août2021, respectivement le1 er août2022, respectivement le1 er août2023 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au31 décembre2018, 31 décembre2019, 31décembre2020, 31décembre2021 et 31décembre2022relatifs à la sociétéSOCIETE3.)S.A. ». Quant à la peine Lesinfractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

5 Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en l'espèce en considération la gravitéet la multiplicité desinfractions, mais aussi l’absence d’antécédents judiciairesspécifiquesdans le chef du prévenu. Il y a lieude condamner le prévenuPERSONNE1.)à uneamendede2.500 euros, qui tient compte de sa situation financière. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en sesréquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle dedeuxmillecinq cent(2.500) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àvingt-cinq (25) jours, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à 16,52euros, Le tout enapplication des articles 14,16, 27, 28, 29, 30, 60et66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,189,190,191,190-1, 194,195, 196 du Code de procédure pénaleetdes articles 1500-1 et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 5 juin 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN, Greffière, en présence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.