Jugementn°1263/2024 not.1935/24/CD ex.p/s(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenue Par citationdu16 mai 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du29 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: principalement: coups et blessures volontairesenversla personne avec laquellel’auteur vithabituellementayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement: coups et blessures volontairesenversla personne avec laquellel’auteurvit habituellement. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de laprévenuePERSONNE1.), lui donna connaissancede l’actequiasaisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Laprévenuerenonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu àl’article 155 du Code de procédure pénale. La prévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public,Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en sesréquisitions. Laprévenueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice1935/24/CDet notamment le procès-verbal n°JDA 149140-4/2024dressé en date du14 janvier 2024 et le rapport n° JDA 149140-11/2024 dressé en date du 27 février 2024par laPolice grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du16 mai 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du16 mai 2024à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le14 janvier 2024 vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE2.), volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), né leDATE2.), notamment en le tirant par les cheveux de sorte à lui retirer une tresse, en lui donnant une gifle et en lui donnant un coup de couteau au niveau de la cuisse, desorte à lui causer des blessures, dont une plaie ouverte de trois centimètres au niveau de la cuisse gauche nécessitant trois points de suture ainsi qu'une plaie superficielle au niveau de la main gauche, avec la circonstance qu'il est résulté des coups etblessures une incapacité de travail personnel.En ordre subsidiaire, l’accusation porte sur les mêmes faits sanslacirconstance aggravanteque les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. À l’audience publique du29mai 2024,le témoinPERSONNE2.)a expliqué ne pas vouloir causer d’ennuis à sa compagne. Pour cette raison, il n’a pas souhaité relater le déroulement des faits du 14 janvier 2024. Il a déclaré être actuellement en bons termes avecPERSONNE1.).Sur question, il a déclaré avoir travaillé le lendemain des faits.

3 À la barre, laprévenuea reconnul’intégralité desfaits mis à sa charge.Elle a expliqué subir elle- même depuis longtemps des agressionsgravesde la part de son compagnonPERSONNE2.), mais qu’elle a toujours retiréesa plainte. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif etnotamment desconstatations des agents verbalisant, des déclarations dePERSONNE2.)etPERSONNE1.)auprès de la Policeet du certificat médical établi le 14 janvier 2024 par le DrPERSONNE3.)documentant les blessures essuyées parPERSONNE2.)ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenuePERSONNE1.)que cette dernièrea porté les coups et fait les blessures libellés par le Ministère Public. Il résulte des déclarations dePERSONNE2.)à l’audience qu’iln’a pas subi d’incapacité de travail dans son chef, de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas à retenir. L’infraction libellée à titre subsidiaire est partant établie tant en fait qu’en droit. LaprévenuePERSONNE1.)estpartantconvaincue: «comme auteur,ayantelle-même commis l’infraction, le 14 janvier 2024 vers 18.00 heuresàADRESSE2.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoirvolontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelleelle vit habituellement, en l'espèce,d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), né leDATE2.), en le tirant par les cheveux de sorte à luiretirer une tresse, en lui donnant une gifle et en lui donnant un coup de couteau au niveau de la cuisse, de sorte à lui causer des blessures,à savoirune plaie ouverte de trois centimètres au niveau de la cuisse gauche nécessitant trois points de sutureainsi qu'une plaie superficielle au niveau de la main gauche». L’article 409 alinéa 1 du Code pénal punit d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ouporté des coups à son conjoint, respectivement à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. Compte tenu de la gravité des faits, mais égalementdes circonstancesdans lesquelles la prévenue est passée à l’acte, le Tribunal décide que l’infraction retenue àsacharge est sanctionnée de manière adéquate par sa condamnation à unepeine d’emprisonnement de6mois.

4 La prévenuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il échet en conséquence de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Enconsidérationde la situation financièrede laprévenue, et en application de l'article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, condamne laprévenuePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement desix(6) moisainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à17,22euros, ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 15,16,20et409duCode pénalainsi quedes articles3-6,155, 179, 182,184, 185, 189, 190,190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1duCode de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 5 juin 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN, Greffière, en présence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.