Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025

Jugt n°1777/2025 not.:47570/24/CD (Amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du 29 avril 2025,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infractions aux articles 1 et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissement classés et au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et classification des établissement classés. À l’audience du 20 mai 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même,conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice47570/24/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 dressé en date du 13 août 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R). Vu la citationà prévenudu29avril2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 13 août 2024, et notammentle 13 août 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.), détenu entre 50 et 60 grammes de poudre noire et d’avoir détenu 20 kg d’articles pyrotechniques de la catégorie F3, sans disposer au préalable de l’autorisation de la part du ministre. Les faits En date du 13 août 2024,vers 15.30 heures, lespoliciers ont été informésd’une explosion dans une maison familiale siseL-ADRESSE2.). Sur place les policiers ont puconstaterque leshabitantsde la maisonfamilialeavaient tous été mis ensécuritépar les pompiers.Ilsontpu s’entretenir avecPERSONNE1.),lepropriétaire de la maison incendiée. PERSONNE1.)aexpliquéqu'il avaittravaillé dans le garage avec une ponceuseet qu'il avait oublié qu'il y avait encore un sachet de poudre noire sur l'établi. Ilaajoutéque les étincelles de laponceuseont probablement mis le feu à la poudre noire et ontalluméune mèche d’allumagedes articles de pyrotechniestockésdans une étagèreau garage,ce qui amis le feu à la maison familiale. PERSONNE1.)a préciséqu’il est tout suite alléchercherson filsPERSONNE2.), qui se trouvait dans le salon de la maison,avant de quitter la maison.PERSONNE3.), le fils aîné de PERSONNE1.), se trouvait au premier étage de la maison au moment de l’incendie. Il a dû grimpersur le toit pourse réfugier,avant d'êtresauvépar les premiers secours. PERSONNE1.)aexpliquéauxpoliciers sur place qu’ilastockédesarticles de pyrotechnie dans son bureau. Pour éviter toute nouvelle explosion, les pompiers se sontrendusau bureau de la maison pour enlevercesarticles de pyrotechnie. Lors de son interrogatoire auprès de la Police,PERSONNE1.)a tout d’abord expliquéqu’ilest éducateur,mais que pendant son temps libre, il travaillecomme assistant pour l'entreprise SOCIETE1.)etqu’il est parfoisengagé, par des entreprises ou des particuliers,pourfairedes

3 feux d'artifices. Ila encore précisé qu’ildispose d'un certificat d'aptitude pour allumerces feux d'artifices. PERSONNE1.)a déclaréqu’il détenait au moment du feu un sachet de 50 à 60 grammes de poudre noir et qu’il avait oublié qu’il se trouvait juste à côté de lui au garage quand il aeffectué les travauxavec la ponceuse. Concernantlesarticles de pyrotechnie, il explique qu’il disposait d’un stock d’environ 20 kg dans une étagère au garage. Ila préciséqu’ilsseraientstockésdans des caissesconçues spécialementpour la pyrotechnie, mais que les caissesétaientouvertes alorsqu’ilavait déjà sorti quelques pièces d’artifices. Ila expliquéqu’il était enpossessionde cesarticles de pyrotechniepour les avoirachetéspour le nouvelan,maisla communeayantdécidéqueles feuxd’artificesétaientinterdits, il n’aurait pas pu évacuer son stock. Il ressort du procès-verbal n°941/2024 que les policiersonttrouvé dans le jardin de PERSONNE1.)des restesd’articles de pyrotechnieexplosés avecl’indication K3. Par courriel du 14 août 2024, l’Inspection duTravail et desMines(ITM)continue l’information à la Policeque K3 serait une désignation ancienne. La désignation K3 seraitaujourd’hui devenuela catégorie F3. Elle a égalementinformé les policiers qu’auLuxembourg,il faut une autorisation ministérielle pour la détention de poudre noireetla détention d’articles de pyrotechnique de catégorie F3. A l’audience publique du 29 avril2025,PERSONNE1.)a étéen aveu d’avoir détenude la poudre noiresans autorisationministérielle. Il a cependant préciséque lesarticles de pyrotechniestockés dans son garage appartenaient à la catégorie F2 et non pas la catégorie F3. Ila expliquéque pour les articles de pyrotechnie F2, il ne fallaitpas être en possession d’une autorisationministérielleet qu’il s’agitde pièces d’artifices classiques que tout le monde peut acheterausupermarché. Sur question duTribunal,PERSONNE1.)a concédéqu’ilétait possiblequ’une partie des articles depyrotechniestockés dans son garageappartenaità la catégorie F3, mais que la plupartdes environ 20kg des pièces d’artifices appartenait à la catégorieF2. En droit Le Ministère PublicreprocheàPERSONNE1.)d’avoir détenu d’une part entre 50 à 60 grammes de poudre noir sans autorisation ministérielle et d’autre part d’avoir détenu 20 kg d’articles pyrotechniques de la catégorie F3, sans disposer d’une autorisation ministérielle. En ce qui concernela détention dela poudre noir,PERSONNE1.)est en aveu d’avoir détenu cette quantité de poudre noir sans autorisation préalable duMinistre,tout en précisant qu’il s’agitd’unoubli de sa part. Le Tribunalretientqu’ilressortàsuffisancedudossierrépressif ainsi quedes aveuxde PERSONNE1.), qu’il détenaitsans autorisationentre50 et 60 grammes depoudrenoire, de sorte que l’infraction est établie en ce qui concerne ce volet. Bien qu’il ne soit pas prouvé quePERSONNE1.)a détenu20 kg d’articlespyrotechniquesde lacatégorieF3, le Tribunalconstatequ’il ressort du dossier répressif, et notamment des constatations despoliciers,que ceux-ci ont trouvé sur place au moins un articlepyrotechnique

4 de la catégorie F3 etil ressort des explications del’ITM que la détention des articles de pyrotechnie catégorie F3 sont soumis à autorisation. Il ressort également du dossierrépressif,ainsi que des déclarations dePERSONNE1.),qu’il n’était pas possessiond’uneautorisationministériellepour ladétentionde cette catégorie de pyrotechnie. Au vu de ce qui précède,il est partant établi que le prévenu a détenu de la poudre noire et des articles pyrotechniques de la catégorie F3 sans disposer del’autorisation ministérielle requise, de sorte que l’infraction libellée à son encontre dans la citation à prévenu, est établie. IlressortdesdéclarationsdePERSONNE1.)qu’il détenait les 50 à 60 grammes de poudre noir depuis le 27 juin 2024 etles quelquesarticles pyrotechniquesde la catégorie F3depuis le nouvel an2024,de sorte que la période de tempsinfractionnelle est à délimiter du1 er janvier 2024au 13 août 2024. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «commeauteur ayant lui-même commis l’infraction, depuisle 1 er janvier 2024et jusqu’au 13 août 2024,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), eninfraction à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, articles 1 et 4, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nomenclature et classification des établissements classés, tel que modifié, avoir exploité un établissement de la classe 3A, à savoir la détention d’explosifs et de poudres noirescomprenant un poids total de matière actives d’une quantité inférieure ou égale à 10kg, sans disposer au préalable de l’autorisation de la partdu ministre, et d’avoir exploité un établissement de la classe 1A, à savoir la détention d’articles pyrotechniques des catégories F3,sans disposer au préalable del’autorisation de la part du ministre, en l’espèce, d’avoir détenu entre 50 et 60 grammes de poudre noire, et d’avoir détenu plusieursarticles pyrotechniques de la catégories F3, sans disposer au préalable de l’autorisation de la part du ministre.» Quant à la peine L’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 251 euros à 125.000 euros, ou une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient comptedela coopération immédiate du prévenuPERSONNE1.)avec lespoliciers, de ces aveuxainsi que l’absence d’antécédentsjudiciaires. En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide que l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est adéquatement sanctionnée par une amende de400euros.

5 PA R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende de QUATRE CENT (400) eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUATRE(4) jours, Par application desarticles 14, 16, 28, 29 et30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1,4 et 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classées et au règlement grand-ducal modifié du 10 10 mai 2012 portant nomenclature et classification des établissements classéesqui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par ElisabethEWERT,vice-président,Sonia MARQUES,premierjuge,et Vicky BIGELBACH, juge-déléguée,etprononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, enprésence deFélix WANTZ, premiersubstitut du Procureur d’Etat, etde Anne THIRY, greffière, qui, à l’exception dureprésentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

6 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.