Jugement no.1772/2025 Notice no.33542/24/CC 2xi.c./s 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u– _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14 janvier 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du21 février 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut d’un permis de conduire valable. Al’audiencepublique du 21 février 2025, l’affaire fut remise contradictoirement au16 mai 2025. A cette audience, levice-présidentconstata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du14 janvier 2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro203/2024établi en date du7 septembre2024par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de l’aéroport,Groupe 1 UPA-SGA1. Vu lerapport complémentairenuméro38033-158/2024 établi en date du13septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1 UPA-SGA1. Vu le rapport complémentaire numéro 38033-159/2024 établi en date du 14septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1 UPA-SGA1. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir,le6 septembre2024vers21.20heures àADRESSE3.),conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenuPERSONNE1.)a conduiten date du6 septembre 2024 vers 21.20 heures àADRESSE3.),un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9janvier 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 mai 2023. L’infraction reprochée de la citationà prévenuse trouve partant établie en l’espèce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressifet ses aveux: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le6 septembre 2024 vers 21.20 heures àADRESSE3.), d’avoirconduit un véhicule sans êtretitulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 mai 2023.»

3 L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou deplusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende de1.200euroset à une interdiction de conduire de18moisdu chef del’infraction retenue à sacharge. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquantà l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale. Il y a également lieu d’ordonner laconfiscationdéfinitive de la voiture de marqueAudi, modèle A4, immatriculéeNUMERO1.)(L), appartenant au prévenu, saisie suivantprocès-verbal numéro204/2024 établi en date du6septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport,SGA,comme objet ayant servi à commettre l’infraction. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal. P A R C E S M O T I F S : laseptièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice- président,statuantcontradictoirement,le prévenuet son mandataireentendusenleurs explicationset moyens de défense etla représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del'infraction retenueà sa chargeà une amende demilledeuxcents(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à534,78euros;

4 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdouze(12) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)duchefde conduite sansêtre titulaire d’un permis de conduire valable retenu à sa chargeàune interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pourcrimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine; o r d o n n elaconfiscation définitivede lavoiture demarque Audi, modèle A4, immatriculée NUMERO1.)(L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 204/2024 établi en date du 6 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, SGA ; d i tqu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30, 31 et 32du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de procédure pénale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsifait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.