Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025

Jugement no.1791/2025 Notice no.26219/23/CC (acqt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du10 mars 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du7 mai 2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:délit de fuite, contravention. Al’audience publique du7 mai 2025,le vice-président constata l'identitéduprévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit dese taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu ensesexplications et moyens de défense.

2 Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationà prévenudu10mars 2025régulièrement notifiéeau prévenu. Vu le procès-verbal numéro30333/2023établi en date du2 février 2023par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatDudelange. Vu le procès-verbal numéro31523/2023établi en date du7 février 2023par la Police Grand- Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date du31 janvier 2025à 06.11 heures àL-ADRESSE3.),commis un délit de fuite ainsi que d’avoir commis une contravention au Code de la route. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée sub 2) à charge du prévenu. D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no51/84 VIe Chbre). Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience, ensemble les explications du prévenu, que lesinfractionsreprochéesau prévenu ne sontpas établies, de sorte que le prévenu PERSONNE1.)estàacquitterdesinfractionssuivantes: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le31 janvier 2025 à 06.11 heures à L-ADRESSE3.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieus exactes, 1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pouréchapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ; 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pasconstituer un danger pour la circulation.» P A R C E S M O T I F S :

3 leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défense,et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, a c q u i t t ele prévenuPERSONNE1.)desinfractionsnon établiesà sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat; Le tout en application des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, en présencedeFelix WANTZ, premiersubstitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.